Loi de Financement de la Sécurité Sociale (L.F.S.S). La Chambre Nationale des Professions Libérales saisit le Conseil constitutionnel!

Ainsi que nous l’avions annoncé, la Loi de Financement porte atteinte à nos régimes complémentaires.

Ceux-ci sont depuis l’origine en dehors du champ d’action de la L.F.S.S. (articles L.O.111-3-4 à 3-6 du Code de la Sécurité Sociale). Le Conseil l’a déjà jugé (Décision n°2000-437 – DC du 19 décembre 2000).

L’article 43 du projet (devenu 102 dans la loi définitive) durcit de façon importante les règles de fonctionnement et de liquidation de nos retraites complémentaires.

Nous vous avions déjà alerté sur ces risques.

L’enjeu, pour les pouvoirs, est de transgresser le principe reconnu et, dans le cadre d’une disposition plus générale, de prendre la main sur nos régimes complémentaires (plus de 200 milliards pour l’ensemble des régimes – 8,5 milliards rien que pour la CIPAV).

La Chambre Nationale de Professions Libérales, organisation représentative, a déposé un recours. Par esprit de responsabilité, ce recours est limité aux seuls régimes des Travailleurs Indépendants, afin de ne pas remettre en cause le fragile équilibre construit péniblement par le gouvernement.

La Chambre Nationale des Professions Libérales est déterminée à sauver les régimes de retraite propres aux professions libérales.