La CNPL dit non à la fin des CESER : non au vide démocratique, oui à la démocratie sociale et participative sur les territoires La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) réaffirme avec force une position constante : non à la suppression des CESER, non au vide démocratique sur les territoires, oui au respect de la démocratie sociale et participative. L’adoption définitive, les 14 et 15 avril 2026, de la loi de simplification de la vie économique marque un tournant préoccupant. Derrière un objectif affiché de simplification, c’est une atteinte directe aux équilibres démocratiques territoriaux qui se dessine. Une suppression actée dans des conditions contestables La suppression des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) a été introduite tardivement, lors de la Commission Mixte Paritaire, sans figurer dans les versions initiales du texte ni de l’Assemblée nationale ni du Sénat. Cette méthode interroge profondément. Elle s’apparente à ce que de nombreux acteurs qualifient de cavalier législatif, c’est-à-dire une mesure introduite sans lien direct avec l’objet de la loi. Les CESER deviennent ainsi les victimes collatérales d’un texte économique, alors même que leur rôle relève pleinement du fonctionnement démocratique et non de la simplification administrative. Les CESER : un pilier de la démocratie territoriale et sociale Issus des grandes lois de décentralisation, les CESER constituent un élément structurant de la démocratie territoriale. Ils incarnent : la représentation organisée de la société civile ; le dialogue entre acteurs économiques, sociaux et associatifs ; la contribution des corps intermédiaires aux politiques publiques. Leur rôle a été renforcé par des textes récents, notamment les lois NOTRe (2015) et 3DS (2021), qui ont consolidé leurs missions en matière : d’évaluation des politiques publiques ; de prospective territoriale ; de concertation démocratique. Supprimer les CESER, c’est donc affaiblir à la fois la démocratie territoriale, la démocratie sociale et la démocratie participative. Un vide démocratique aux conséquences concrètes La disparition des CESER crée un vide immédiat. Ce vide concerne : la concertation structurée avec la société civile ; l’expression pluraliste des acteurs de terrain ; la capacité à anticiper et évaluer les politiques publiques. Contrairement à certains arguments avancés, ce vide ne sera pas compensé. Les CESER ne sont ni des structures redondantes, ni des organismes administratifs classiques. Ils constituent un espace unique de dialogue organisé. Sans eux, c’est une partie essentielle de la vie démocratique territoriale qui disparaît. Les professions libérales : des acteurs directement concernés La CNPL insiste sur un point central : les professions libérales sont au cœur du fonctionnement des CESER, ils ont toujours été des acteurs engagés au sein des CESER. Médecins, avocats, experts-comptables, architectes, consultants… tous participent activement à ces instances. Leur contribution permet : d’ancrer les décisions publiques dans la réalité économique et sociale ; d’apporter une expertise indépendante ; de faire remonter les besoins des territoires. leur expertise concrète du terrain ; leur compréhension des enjeux économiques et humains ; leur capacité à proposer des solutions pragmatiques. Mettre fin aux CESER, c’est aussi réduire la place de ces milliers de professionnels engagés dans la construction des politiques publiques. C’est affaiblir le lien entre décision politique et réalité de terrain. Supprimer les CESER, c’est réduire la voix des professions libérales dans le débat public structuré. C’est affaiblir un maillon essentiel entre les politiques publiques et le terrain. Une contradiction avec les engagements récents de l’État Cette suppression est d’autant plus incompréhensible qu’elle contredit des positions récentes des pouvoirs publics : En avril 2025, l’Assemblée nationale confirmait le maintien des CESER sur l’ensemble du territoire ; En août 2025, la loi sur la refondation de Mayotte reconnaissait explicitement leur rôle essentiel ; En mars 2026, les présidents de région alertaient sur le risque d’affaiblissement de la démocratie sociale. Cette incohérence interroge sur la vision portée aujourd’hui pour la démocratie territoriale. Un affaiblissement de la démocratie sociale et participative Les CESER sont un pilier de la démocratie sociale, car ils structurent le dialogue entre les corps intermédiaires. Ils sont aussi un outil concret de démocratie participative, en permettant l’implication de la société civile dans les politiques publiques. Les supprimer revient à : réduire les espaces de concertation ; marginaliser les acteurs de terrain ; affaiblir la qualité de la décision publique. À l’heure où les citoyens demandent davantage de participation, cette décision constitue un recul. Le rôle du Conseil constitutionnel : une étape décisive Face à cette situation, une saisine du Conseil constitutionnel est envisagée. Plusieurs éléments sont en jeu : la régularité de la procédure législative (cavalier législatif) ; le respect du rôle de la société civile dans la démocratie ; l’équilibre institutionnel des collectivités territoriales. La décision du Conseil constitutionnel sera déterminante pour l’avenir des CESER et, au-delà, pour la place de la démocratie sociale dans notre pays. Position de la CNPL : non à la suppression des CESER La CNPL affirme clairement : non à la suppression des CESER ; non au vide démocratique sur les territoires ; oui au maintien d’une démocratie sociale forte ; oui à une démocratie participative structurée ; oui à la reconnaissance du rôle des professions libérales dans la vie démocratique. Nous considérons que les CESER doivent évoluer pour répondre aux exigences démocratiques contemporaines.Mais cette évolution doit s’inscrire dans un cadre cohérent, transparent et légitime : celui d’une réforme globale de la décentralisation, et non dans une loi économique sans lien avec leur mission. Conclusion : défendre la démocratie, défendre les territoires Supprimer les CESER, ce n’est pas simplifier. C’est : affaiblir durablement la démocratie territoriale ; réduire la place de la société civile organisée ; créer un vide démocratique dans les régions ; marginaliser l’engagement des professions libérales et, plus largement, des forces vives du pays. La CNPL refuse cette trajectoire. Nous refusons la disparition des CESER.Nous refusons le recul de la démocratie sociale.Nous refusons un modèle où la participation devient accessoire, variable, voire inexistante selon les territoires. Car la démocratie ne se résume pas à la seule représentation élective.Elle repose aussi sur la capacité des citoyens, des professionnels, des acteurs économiques et sociaux à contribuer, de manière organisée, à l’élaboration des politiques publiques. C’est précisément ce que permettent les CESER. À ce titre, leur disparition constituerait un recul institutionnel majeur. Dans ce contexte, la responsabilité est collective. Les organisations professionnelles, les acteurs économiques, les corps intermédiaires, les élus locaux et nationaux doivent aujourd’hui se mobiliser. Nous devons être engagés.Nous devons faire entendre notre voix.Nous devons défendre un modèle démocratique fondé sur le dialogue, la concertation et la participation réelle. La CNPL prendra toute sa part dans cette mobilisation. Parce que défendre les CESER, ce n’est pas défendre une institution.C’est défendre une certaine idée de la démocratie : vivante, pluraliste, territoriale et profondément ancrée dans la réalité du pays. Et parce que sans ces espaces de dialogue, il n’y a pas de démocratie pleinement équilibrée.