Les professions libérales relèvent les contradictions du PLFSS Nous sommes amenés à nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il a été déposé au Parlement le 3 octobre dernier. Il n’y a aucun suspense, puisque les principales mesures avaient déjà été évoquées par les ministres au cours de l’été. La CNP elle est consciente qu’il convient de faire des efforts en raison de la situation budgétaire tant de notre protection sociale que du budget de l’état. Cette constatation étant faite, on ne peut que souligner le caractère désordonné et inapproprié des mesures qui sont prises à l’encontre spécifiquement des professions libérales. Celles-ci seront évoquées ci-dessous La Désindexation La mesure de désindexation a été proposée. L’exécutif vise environ 4,1 milliards d’euros d’économies. Ce dispositif ne Touche pas ainsi et qu’il est affirmé les ménages aisés, mais touche l’ensemble des classes moyennes. En effet il y aura sous-indexation au-delà du seuil de 1 260 € bruts par mois Pour les pensions supérieures à 1 260 € par mois, la revalorisation sera inférieure à l’inflation. Le taux exact d’ajustement est destiné à être fixé par décret. On retiendra que l’essentiel du quantum des mesures proposées sera fixé réglementairement, avec toute l’imprévision qui en découle. En parallèle du PLFSS, le Projet de loi de finances (PLF) propose de réduire le plafond de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions. Ce plafond passerait de 4 439 € à 3 000 €, ce qui augmenterait la base imposable des ménages percevant plus de 30 000 € de retraite annuelle par foyer. Un couple de profession libérale ayant ainsi consacré 45 ans de sa vie au service des usagers et de la société serait donc pénalisé doublement. L’impact sur les professions libérales La retraite d’un libéral se construit par l’effort contributif. Le Gouvernement ne définit pas clairement qui sont les « retraités aisés ». Une pension acquise après une carrière longue et exigeante, financée par des régimes autonomes, n’est pas une rente. La désindexer pénalise ceux qui ont cotisé, et affaiblit la confiance dans des régimes qui fonctionnent. Rappelons que les régimes de retraite des Professions Libérales sont des régimes autonomes, construits, à la base par la volonté et l’effort des professionnels libéraux. Ces régimes sont génèrent des réserves, ce qui n’existe pas pour la retraite de base au régime général. Ainsi, ce corps social qui est au service des usagers du droit de la santé et des techniques, avec dans la plupart des cas des prérogatives de service public, se trouve à nouveau mis à contribution. En outre, les professionnels libéraux partent nettement après l’âge légal : Au régime de base de la CNAVPL : 65,2 ans actuellement. Le COR projette environ 67 ans au début des années 2040. Pour les avocats (CNBF): 65,1 ans, avec un âge médian supérieur. Pour les Médecins libéraux enfin, c’est 66 ans et trois mois. En outre, leurs régimes ont financé la solidarité entre régimes pendant des décennies. Ainsi, les professions libérales ont été les plus gros contributeurs per capita à la compensation démographique :310 millions annuel pour la CNAVPL, et 110 millions annuels pour la CNBF (au total 16 milliards cumulés de 2003 à 2023). Les professions libérales sont le seul corps social dans le champ des travailleurs indépendants, à ne pas avoir été bénéficiaires de la compensation démographique, et d’en avoir été un important contributeur. Le cumul emploi retraite La réforme du cumul emploi retraite vient frapper des professionnels libéraux qui poursuivent leur mission, souvent dans des milieux où le besoin de services se fait nettement sentir. le dispositif proposé, sera particulièrement pénalisant pour les professions libérales ! Le retraité pourra poursuivre une activité et percevoir sa pension, mais, au-delà d’un seuil de revenus fixé par décret, sa pension sera réduite de 50 % du dépassement. Le seuil étant ainsi fixée par décret, les parlementaires et les professions libérales, ne peuvent pas apprécier l’impact de l’effort qui sera demandé. Il avait été évoqué, un seuil de 7 000 € par an dans le dossier de présentation de la réforme et repris par les documents officiels. Il doit être fixé réglementairement, Ceci constitue une véritable spoliation puisque cela correspond à 583 euros par mois ! Des conséquences particulièrement préjudiciables aux professions libérales sont à souligner. À partir de 2027, pour un nouveau retraité âgé de 64 à 67 ans, la poursuite d’une activité professionnelle pourra entraîner une réduction quasiment confiscatoire de la pension, avec trois conséquences toutes aussi préjudiciables à l’équilibre social. : désinciter certains professionnels à poursuivre leur activité ; conduire certains professionnels à choisir entre retraite et activité alors que le cumul permettait précisément une transition progressive. Accroitre la pénurie dans des métiers en tension. Ce troisième effet est particulièrement préoccupant pour l’équilibre des caisses et l’activité libérale au profit des usagers. La transmission des entreprises libérales, permet en effet de maintenir l’activité, dans les métiers en tension, en permettant une cession d’activité fluide qui favorise l’accès des jeunes à la profession. Le cumul permet d’assurer la continuité de service et la transmission de clientèle. Toute mesure qui le rend moins attractif doit être évaluée à l’aune de ses effets sur l’offre. Le pacte avec les Professions Libérales C’est la CNPL qui, en 2009 a préparé, proposé, négocié et fait voter la création d’un principe de cumul emploi-retraite. qui était alors qualifié de « retraité libéral actif ». Des engagements avaient alors été pris par les ministres en exercice. C’est donc une rupture du pacte de confiance avec les professions libérales. Les Professions de santé, donc les patients seront à nouveau pénalisés par de telles mesures : Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, la capacité de répondre à une demande de soins toujours plus exigeante, s’adosse à des professionnels retraités qui continuent à exercer quelques jours par semaine. La CARMF a explicitement alerté sur le risque que le nouveau dispositif conduise certains médecins à cesser leur activité plus tôt, avec un effet négatif à la fois pour les professionnels et pour l’accès aux soins. Le gouvernement a d’ailleurs prévu des dispositions réglementaires pour instaurer des dérogations à l’écrêtement pour certaines activités. pour ne pas désorganiser l’offre de soins. C’est une preuve évidente, que l’on sait déjà que le mécanisme proposé produira des effets économiques et territoriaux indésirables. On tente à nouveau de construire une usine à gaz, qui n’amènera que des complications et des améliorations insignifiantes et des traitements différents, entre catégories de professionnels.. On ne peut pas demander aux professions libérales de cotiser toujours davantage, de travailler plus longtemps, puis de réduire successivement la valeur réelle des droits qu’elles ont acquis. La difficulté n’est pas uniquement celle du montant de la pension. C’est également une question de confiance dans le contrat social. Changer brutalement les règles à quelques années de la retraite pose donc un problème de prévisibilité et de confiance en l’avenir pour les jeunes générations qui commencent à ne plus croire à notre système pourtant historiquement très solidaire. Inciter les Français à travailler plus longtemps, mais tout faire pour les en dissuader ! Ce syllogisme, chaque professionnel, chaque citoyen est en capacité de le comprendre et en tirer les conclusions. Incohérence supplémentaire, dans le même temps, Clément Beaune, haut-commissaire à la Stratégie et au Plan, publie une note envisageant d’accroître l’âge de départ, par des incitations financières à rester en emploi, Et en fixant un âge de référence comme c’est le cas dans d’autres pays européens. Le volet maladie Le PLFSS 2027 fait porter l’essentiel de l’effort d’économies sur les soins de ville : environ +1 % pour la ville contre +3 % pour l’hôpital, alors que les dépenses progressent spontanément de 3,4 %. Médecins, infirmiers et kinésithérapeutes libéraux en sont les premières victimes. Cette enveloppe ne permet pas de financer à la fois les revalorisations déjà signées, les négociations annoncées et la hausse des besoins liée au vieillissement. Elle expose en outre les professionnels à une suspension automatique de leurs revalorisations en cours d’année. Avec environ +1 % quand les besoins augmentent de 3,4 %, la ville absorbe l’essentiel de l’écart, c’est-à-dire paie le poids de la restriction financière. Le dossier de presse du Gouvernement affirme d’ailleurs que les établissements de santé sont « préservés », ce qui constitue un aveu de traitement inégal. La mesure est faussée, puisque la même enveloppe doit financer trois choses : les revalorisations déjà signées, dont l’avenant infirmier de 500 M€ ; les négociations annoncées pour les kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes, pharmaciens et transporteurs sanitaires ; la hausse des volumes de soins liée au vieillissement et au virage ambulatoire. Sans moyens nouveaux, l’ajustement se fera sur les volumes ou sur les tarifs, et les négociations annoncées risquent d’être vidées de leur contenu. A titre d’exemple, le Gouvernement cite l’avenant infirmier comme preuve de soutien, mais l’avenant de 500 M€ n’est pas un effort nouveau, il a été négocié et signé avant le PLFSS avec des revalorisations à compter du 1er novembre 2026 : il doit être honoré et protégé de toute suspension. Une telle présentation comme mesure nouvelle, n’est pas conforme à la vérité. La CNPL ne peut donc que faire connaitre son refus des mesures proposées dans le PLFSS et voter contre. Le rejet du PLFSS par le Parlement semble avoir été envisagé Au demeurant, Le gouvernement semble déjà avoir anticipé le rejet par le Parlement du Projet de Loi de financement Le Premier ministre avait déjà saisi le Conseil d’État en Mai dernier, afin de savoir comment appliquer les dispositifs du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qui renvoient à l’ONDAM (,Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie) si aucune LFSS n’est adoptée. Le Conseil d’État a rendu son avis en juillet dernier donnant latitude au gouvernement pour fixer réglementairement les paramètres financiers de l’assurance maladie, sous le contrôle du juge administratif qui peut toujours être saisi sur la théorie de l’abus de droit. Comme on le constatera, tout est prévu pour fixer en dehors des corps sociaux, le budget de notre protection sociale.