Le contrôle de l'insuffisance professionnelle de certaines professions de santé est mis en oeuvre.

Les ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, ont désormais la charge de mettre en oeuvre des procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle de leurs membres. Les étapes que doivent suivre les ordres des professions de santé concernées en cas de constat soit d’insuffisance professionnelle, soit d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession sont détaillées par décret.

Ces procédures interviennent au moment de l’inscription du professionnel, en cours d’exercice ou à l’occasion d’une procédure disciplinaire. Elles peuvent aboutir soit à un refus d’inscription à l’ordre, soit à une suspension temporaire d’exercice.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 mai 2014. Toutefois, pour les infirmiers, elles ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2015.

Source : D. n° 2014-545, 26 mai 2014 : JO 28 mai 2014