Conseil en propriété intellectuelle.

Les règles relatives à la profession de conseil en propriété intellectuel sont modifiées.

Un décret du 22 avril 2016 modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Il définit également les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, en application de l’article 173 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Source : D. n° 2016-504, 22 avr. 2016 : JO 24 avr. 2016