Clercs et employés de notaires : augmentation de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à compter du 1er janvier 2017.

Dans le cadre du relèvement progressif de la cotisation patronale d’assurance vieillesse pour les années 2017-2020, les taux pour l’emploi de clercs et employés de notaires sont fixés à :

• 29,44 % pour l’année 2017 (au lieu de 29,39 %) ;
• 29,49 % pour l’année 2018 ;
• 29,54 % pour l’année 2019 ;
• 29,59 % à compter de l’année 2020.

En revanche, les taux de la cotisation salariale d’assurance vieillesse prévus sur cette même période ne sont pas modifiés.

On rappelle que ces cotisations sont recouvrées par la CRPCEN.

Source : D. n° 2016-1932, 28 déc. 2016, art. 2 : JO 30 déc. 2016