COMMUNIQUE – TVA des micro-entrepreneurs.

TVA des micro-entrepreneurs : Services de proximité, compléments de revenus des salariés, taux réduits, nouvelles dispositions européennes… il faut un débat de fond et une mesure d’impact avant de réintroduire la baisse de la franchise.

La CNPL a stigmatisé la disposition à l’emporte-pièce prise par le gouvernement de réduire à 25000 euros le seuil de la franchise de T.V.A. pour les micro-entrepreneurs. Le ministre est d’ailleurs rapidement revenu sur une mesure qui avait été adoptée sans concertation avec les organisations représentatives de Travailleurs Indépendants dont la CNPL.

Une concertation a finalement été lancée par la ministre déléguée. Pendant cette concertation, a indiqué le ministre de l’Économique, Monsieur Eric LOMBARD, « la mesure sera suspendue ».

Une simple suspension, sans garantie de durée ou de piste de réflexion, ne suffira pas à régler le problème.

Une fois passée la zone de turbulence de la motion de censure, l’écoute du gouvernement sera, sur ce sujet, sans grande modification. Pour les représentants des entreprises, toutes les hausses de taxes vont dans le sens d’une politique récessive.

Les micro-entrepreneurs, soit à titre principal, soit en complément d’une activité salariée, généraient en 2020 : 477 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Il s’agit d’un dossier aux multiples facettes qui participe, de fait, à l’organisation des services dans le champ de la petite entreprise et des travailleurs indépendants. C’est en fait l’organisation et la prestation de service de proximité pour des consommateurs, livrés à la déshumanisation des ventes par Internet.

Les principaux paramètres en sont les suivants :

L’argument de la distorsion de concurrence.

Mis en avant pour justifier la réforme cet argument est difficilement recevable dans la mesure où l’on veut assujettir la micro-entreprise à une TVA à 20 % alors que certaines activités :

• Travaux d’amélioration de transformation ou d’entretien bénéficient d’un taux intermédiaire de 10 %,
• Lorsque ces travaux sont liés à l’efficacité énergétique un taux réduit à 5,5 % est applicable.

Pour les micro-entrepreneurs, il ne s’ait pas de l’objet de la prestation, mais du mode d’exercice.

Les taux réduits dans l’Union Européenne.

Au demeurant, les taux réduits ou les franchises sont autorisés par les dispositions européennes et des distorsions existent sans pour autant faire encourir le moindre reproche de l’U.E ; Ainsi :

• Le Danemark a un taux normal à 25 % et un taux réduit à 0, ce qui signifie que le prestataire peut déduire de ses revenus la TVA payée, sans pour autant la facturer.
• La Hongrie a un taux normal à 27 % et un taux réduit à 5 ce qui représente une distorsion de 22 % (soit supérieur au taux de TVA normal auquel serait assujetti en France, les micro-entrepreneurs).
• La Grèce, la Pologne, la Suède, la Croatie ont des différences de taux supérieurs à 18 %.

La qualité des revenus des micro-entrepreneurs.

• Selon l’INSEE, plus du tiers des micro-entrepreneurs, exercent en complément d’une activité salariée. Des salariés courageux y trouvent le complément nécessaire d’un salaire trop faible. La disposition revient à les exclure de l’obtention de ce complément de pouvoir d’achat.
• Toujours selon l’INSEE seuls 7,3% des micro-entrepreneurs poursuivent leur activité en tant qu’entrepreneur individuel classique. Cette proportion est relativement faible et appelle des mesures concrètes pour que la micro-entreprise ne soit qu’une transition temporaire vers l’entreprenariat classique.

Le problème des plateformes.

Le Conseil Européen a trouvé le 11 mars 2024 un accord transitoire sur la directive relative au travail via une plateforme. En 2024, l’Union Européenne estimait à 28 millions les personnes travaillant via une plateforme. Ce chiffre pourrait passer à 43 millions à la fin de cette année. Monsieur SCHMIT, commissaire européen, avait insisté sur la nécessité de ne pas laisser se développer en Europe un système économique « sur la base de normes sociales les plus basses possibles ; les obligations sociales ne pouvant être une variable d’ajustement pour la croissance des plateformes »

L’accord trouvé a fait l’objet à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2024, d’une proposition de résolution européenne visant à soutenir les accords européens trouvés en ce domaine.

La véritable distorsion de concurrence mise en avant par le gouvernement se trouve dans ce déséquilibre entre d’une part des plateformes exerçant une position dominante sans supporter de charges salariales et d’autre part les entreprises classiques qui inscrivent leur politique dans le dialogue social.

En moyenne les travailleurs des plateformes ont une rémunération souvent inférieure au SMIC et ne bénéficient pas des avantages sociaux ou des congés payés.

Le véritable débat européen a porté sur la « présomption réfragable d’une relation salariale entre le micro-entrepreneur et la plateforme ». La Cour de cassation en France avait posé ce principe dans son arrêt UBER du 4 mars 2020 en reconnaissant l’existence d’un lien de subordination au travers de certains indices.

C’est l’un des dossiers les plus controversés de l’Union Européenne. La France a notamment semé le trouble en proposant des dérogations à la présomption légale de salariat, laquelle pourtant supprimerait les distorsions de concurrence. Ainsi, la directive du 11 mars 2024 est-elle en retrait, sur ce sujet, avec la protection des micro-entrepreneurs des plateformes en raison notamment de la position frileuse de la France.

Un autre accord intervenu dans le cadre de l’U.E. concernant les taux de TVA. Il prévoit la suppression, d’ici à 2030, de la possibilité par les États membres d’appliquer des taux réduits et des exonérations aux biens et services jugés préjudiciables à l’environnement et aux objectifs de l’Union Européenne en matière de changement climatique, ouvrant ainsi la possibilité de suppression des autres dérogations « non justifiées par des politiques publiques » ou créant des « distorsions de concurrence ». Il entrera en vigueur, au plus tard en 2032.

Ainsi tous ces paramètres sont en lien direct avec la décision prise et aujourd’hui suspendue, de ramener la franchise au seuil de 25 000 euros de chiffre d’affaires.

Il faut donc prendre des décisions de fonds, dans le cadre plus général fixé par les dispositions européennes et les nécessités économiques et sociales nationales. Une simple « suspension » jusqu’au 1er Mars de la mesure ne suffit pas. C’est une conférence sociale avec tous les partenaires qu’il faut organiser après avoir mené une étude d’impact, ce qui n’a pas été le cas lors de l’introduction de cette mesure dans le budget 2025.

Communiqué du 17 février 2025 – Chambre Nationale des Professions Libérales