Abaissement du seuil de TVA pour les micro-entrepreneurs. Bercy recule, comme la CNPL le préconisait.

Nous avions fait le point avec Bercy qui vient de suspendre la disposition de la Loi de finance concernant l’abaissement du seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros.
Cet abaissement touchait toutes les situations (vente et prestation de service).
Cependant, il faut savoir que, plutôt que le réel examen de la situation de la microentreprise en France, la suspension de la mesure permettra « un temps de concertation ». Le gouvernement se donne donc un répit.
L’objet de cette concertation ne laisse cependant pas espérer une solution pérenne. Les informations précises et concordantes nous indiquent que l’État cherche à trouver « un équilibre » entre le nécessaire abondement au budget de l’État et le besoin de « recettes nouvelles » et le désir de lutter contre « les distorsions de concurrence ». Si la préservation du dynamisme de l’auto-entrepreneuriat est évoquée, ce n’est « qu’in fine » dans ce qui ressemble à une déclaration de bonnes intentions nécessaires dans un climat économique aussi dégradé.
Le gouvernement parle toujours, officieusement, d’un relèvement progressif du seuil ou la mise en place de dispositifs informatiques pour accompagner les auto-entrepreneurs dans la transition vers la facturation de la TVA.
Autant dire que rien n’est réglé.
L’amendement initial avait été présenté initialement par des sénateurs ou repris par le gouvernement en décembre dernier et voté dans la plus parfaite indifférence du Sénat.
La CNPL avait alors alerté contre cette disposition. Les tractations intervenues dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire, Sénateurs-Députés, ont conduit au maintien de ce texte dans la Loi de Finances. Celle-ci a été adoptée sans discussion à l’Assemblée nationale par le jeu de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Rappelons que l’amendement litigieux visait à aligner à la baisse tous les seuils d’exonération en indiquant que ces seuils « étaient très élevés » !!! et généraient : « des distorsions de concurrence importantes au sein du segment des petites et moyennes entreprises, entre celles qui y recourent et celles qui n’y recourent pas. ».
En outre, l’amendement reprend l’argument des nouvelles dispositions européennes en indiquant que :
« Ces distorsions seront accrues par l’ouverture, à compter de 2025, du dispositif de la franchise en base aux entreprises établies dans d’autres Etat membre de l’Union européenne. En effet, compte tenu de leurs faibles niveaux de franchise locaux, celles-ci pourront venir concurrencer les entreprises nationales sans supporter la TVA. »
Rappelons enfin que les dispositions transitoires en cas de dépassement du seuil sont supprimées par le titre II ainsi libellé :
« II. – Lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » ;
Cette suspension n’est donc qu’un sursis, dans un paysage politique balkanisé.
Les grands problèmes de fonds ne sont pas réglés, notamment :
– Le recours en masse à la sous-traitance par de grands acteurs.
– Le problème de la transposition de la directive européenne sur les plateformes.
La Chambre Nationale des Professions Libérales reste vigilante.

Daniel-Julien NOËL – Président de la CNPL