Aménagement du régime micro-BNC Les règles d’appréciation des seuils du régime micro-BNC sont de nouveau modifiées. La dernière loi de finances rectificative a aligné les règles d’appréciation des seuils relatifs au régime micro-BNC sur celles de la franchise en base de TVA. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, ces seuils seront ainsi appréciés, en principe, par rapport à l’année N-1 (et non plus l’année N). Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014,