ARCHITECTES – Conséquences immédiates de l'adoption de la loi relative à la création artistique, à l'architecture et au patrimoine.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 16 juillet prévoit deux mesures d’application immédiate concernant les architectes. Il est tout d’abord prévu que le nom de l’architecte auteur du projet architectural d’un bâtiment et la date d’achèvement de l’ouvrage sont apposés sur l’une des façades extérieures (C. urbanisme, nouvel article L 650-2). Son nom est également affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente (C.urbanisme, nouvel art. L 650-3).

L’obligation de recourir à un architecte, actuellement prévue pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques (à l’exception des constructions à usage agricole) dont la surface maximale de plancher est supérieure à 170 m², va être renforcée par un décret à paraître qui ne pourra prévoir une surface maximale de plancher supérieure à 150 m².

 

Source : A. 8 juill. 2016 : JO 16 juill. 2016