Article 65 du projet de loi de finances rectificative. La Chambre Nationale des Professions Libérales demande une révision du dispositif. Le gouvernement a fait voter un troisième projet de loi de finances rectificative. L’article 65 de ce texte qui voté par le Parlement, prévoit notamment des mesures d’exonération ou de report de charges pour les entreprises. Un projet de décret, pris pour application de l’article 65 a été soumis pour avis au Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, il s’inscrit dans un dispositif qui vise à soutenir l’économie et pallier aux mesures de confinement, qui ont eu un effet restrictif sur l’activité de certaines entreprises. L’économie Nationale a été durement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID19. Le gouvernement, tout au long de cette crise, a pris comme c’était son rôle, des mesures de toutes nature et il y a lieu de s’en féliciter. Cette troisième Loi de finances rectificative vient ouvrir notamment, pour les travailleurs indépendants un volet d’exonération de cotisations et contributions sociales. L’exercice était difficile car les besoins sont immenses, et les possibilités financières ne sont pas illimitées puisqu’il convient par ailleurs d’assurer le paiement des prestations malgré les mesures d’exonération. Lors du vote par le Conseil de la Protection Sociale, la CNPL a présenté les observations des Professions Libérales. En effet, si elle estime positives les mesures prises pour soutenir notre économie, elle ne pouvait que prendre acte sur ce projet de décret, le champ d’application de celui-ci n’étant pas totalement pertinent. En effet concernant les professions libérales, on notera que ne sont pas visés par les mesures protectrices : Les avocats, alors que les juridictions ont suspendu leurs activités durant le confinement (hors contentieux de l’urgence), Les huissiers de justice, qui n’ont pu signifier d’acte de procédure pour les mêmes raisons, Les professions du bâti qui ont vu leurs activités s’arrêter. En outre certains Ordres Professionnels, ont donné pour consigne de fermer certains cabinets de professionnels libéraux. Rappelons que les ordres professionnels sont des organismes chargés par la Loi d’une mission de service public. Cela concerne notamment : Les chirurgiens-dentistes, Les masseurs-kinésithérapeutes, Les pédicures podologues. Ces fermetures, par décision administrative ne sont pas prises en compte. La Chambre Nationale des Professions Libérales a donc demandé une révision des catégories dans le sens d’une meilleure adéquation avec les fermetures imposées, ou avec l’impossibilité de remplir les missions dévolues à certaines professions.