Avis de la CNPL à propos du projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale 2015. La CNPL émet de sérieux doutes à propos de l’efficacité des mesures conjoncturelles du PLFSS 2015, mises en œuvre pour tenter de combler le déficit structurel de la branche santé qui continue d’augmenter en très grande partie à cause de l’effondrement des recettes. Elle s’étonne de ne trouver qu’une seule mesure, effectivement d’équité, à l’article 56 concernant la branche retraite pourtant elle aussi en déficit. Concernant la branche excédentaire « accident du travail – maladie professionnelle » la CNPL trouve intéressante la mesure décrite à l’article 58 concernant l’extension, aux aidants familiaux et aux conjoints collaborateurs des chefs d’exploitations agricoles, du versement d’indemnités journalières, mais souligne que le régime agricole dans son ensemble ne survit que grâce à la solidarité nationale supportée par les autres régimes. Quant à la branche famille, la CNPL s’inquiète de la mise à mal d’un des principes qui a fait le succès reconnu de la politique familiale à la française, celui d’universalité des prestations et, en outre, la plupart des mesures feront l’objet de décrets, la Loi ne comportant que peu d’articles. Ainsi l’article 61 va diminuer le montant de la prime à la naissance pour les enfants nés à partir du rang 2 sous prétexte de la possibilité de transmission du matériel de puériculture du premier né au second enfant. Mais cette mesure s’applique aussi aux enfants de rang suivant et c’est méconnaître la réalité des familles ayant décidé d’avoir un troisième enfant, celui-ci générant un surcoût important particulièrement en terme de logement et de transport, et ce dès la naissance. La CNPL s’inquiète aussi de la perversité de l’obligation du partage par moitié du congé parental entre les deux membres du couple. Bien sûr, sur le papier, cette mesure va dans le sens d’une recherche d’égalité femme-homme mais par sa brutalité elle va, de fait, réduire la durée du congé parental par moitié pour un très grand nombre des couples. Il fallait introduire plus de progressivité dans la mise en place de ce partage tant que l’écart entre les salaires des femmes et celui des hommes se maintiendra à un tel niveau. Elle regrette enfin la diminution drastique du capital décès pourtant bienvenu lors la période difficile d’un deuil. Cette mesure va particulièrement affecter les personnes aux revenus les plus modestes qui n’ont pas les moyens de cotiser à des assurances privées obsèques ou assurance-vie. Quant au passage de 14 à 16 ans de la majoration d’allocations familiales, cette mesure ne tient pas compte de l’évolution de la structure même de la plupart des familles. Pour toutes ces raisons, la CNPL, qui reste très attachée à la politique familiale telle qu’elle a été définie depuis 1945, a émis un avis défavorable à propos du PLFSS 2015 au Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Patrick Béguin SG de la CNPL Membre du Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Représentant la CNPL).