AVOCATS – Actualisation de la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique.

Un décret modifie la rétribution, au titre de l’aide juridique, de l’intervention des avocats et fixe à :

• 2 unités de valeur (UV), soit 2 fois 22,84 €, le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné devant le président du tribunal ou le juge délégué lors du débat contradictoire de révocation de la contrainte pénale (lorsque la personne condamnée ne respecte pas les mesures de contrôle et d’assistance) ;
• 4 unités de valeur (UV), soit 4 fois 22,84 €, le montant de la rétribution allouée à l’avocat assistant le condamné devant la commission de l’application des peines ;
• 88 € hors taxes pour une intervention au cours de l’audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du Code de procédure pénale ou à l’article 67 F du Code des douanes ;
• 46 € hors taxes pour l’assistance de la personne déférée devant le procureur de la République, en cas de comparution immédiate ;
• 61 € hors taxes pour l’assistance de la personne placée en retenue lors de l’entretien prévu aux articles 695-27, alinéa 1er, 709-1-1, 716-5 et 803-3 du Code de procédure pénale ;
• 100 € hors taxes pour l’assistance lors des auditions et confrontations.

Source : D. n° 2015-271, 11 mars 2015 : JO 13 mars 2015