AVOCATS. Décret sur la publicité.

Les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée sont fixées.

En application de l’article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les conditions dans lesquelles les avocats sont autorisés à recourir à la sollicitation personnalisée viennent d’être fixées.

La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession.

Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant. La sollicitation personnalisée peut prendre la forme d’un envoi postal ou d’un mail adressé au destinataire de l’offre de service, à l’exclusion de tout message textuel envoyé sur un téléphone portable. Elle doit préciser les modalités de détermination du coût de la prestation, qui devra faire l’objet d’une convention d’honoraires.

 

Source : D. n° 2014-1251, 28 oct. 2014 : JO 29 oct. 2014