CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS – Loi de financement de la sécurite sociale 2015.

De nouveaux ajustements des règles d’affiliation et de cotisation des professionnels indépendants pluriactifs et micro-entrepreneurs.

Les règles d’affiliation des travailleurs indépendants sont à nouveau clarifiées, notamment pour leur ouvrir la possibilité, en cas de pluriactivité et de rattachement à des régimes différents de sécurité sociale, d’opter pour le régime de leur choix

servant les prestations d’assurance maladie. Ce droit à prestations sera ouvert selon des modalités précisées par décret. En outre, le droit d’option pour le paiement de cotisations minimales, récemment ouvert par la loi Pinel aux micro entrepreneurs pour s’assurer des droits à une couverture sociale, est étendu à de nouveaux bénéficiaires, notamment aux bénéficiaires du RSA.

Enfin, le régime micro-social est sensiblement réajusté, au regard de :

– l’affiliation des bénéficiaires du régime micro au RSI pour la maladie, qui sera possible sans condition d’un montant positif de chiffre d’affaires ou de recettes, au titre des périodes de cotisation courant à compter du 1er janvier 2015, par coordination avec le nouveau droit d’option pour le paiement de cotisations minimales ;

– la sortie des bénéficiaires de l’ACCRE du régime micro-social unique (qui doit entrer en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2016), pour lesquels les conditions de régularisation des cotisations ayant fait l’objet de l’exonération seront définies par décret.

Source : Art. 9 – Loi de financement de la sécurité sociale 2015.