Communiqué du 10 juillet 2014 ENTRE INCOHÉRENCE ET ILLUSIONISME ! Alors que le Président de la République a récemment promis une baisse des charges sur les entreprises, le gouvernement faisant fi de cette parole donnée vient de décider d’un prélèvement supplémentaire de 0,05 % pour le dialogue social. Prélèvement qui vient s’ajouter à la contribution des branches pour ce même dialogue social. Le gouvernement n’étant pas à une incohérence près, vient également de faire voter une loi limitant à 0,02 % au maximum les prélèvements finançant le dialogue social. Un dialogue social qui se borne surtout à faire la promotion des organisations qui en bénéficient et dont la CNPL se désolidarise. La CNPL a saisi le Conseil d’Etat sur l’arrêté d’extension publié par le ministre du Travail qui opéré ainsi un prélèvement deux fois et demi supérieur à ce que le gouvernement vient de faire voter par la Loi du 5 mars 2014 : « on est dans l’illusion totale : le Parlement vote un plafond de prélèvement et des modalités de transparence de gestion pour financer le dialogue social, et le ministre du Travail en autorise dans le même temps le dépassement et une utilisation opaque » indique la CNPL qui rappelle que de leur côté, de nombreux syndicats de branches tout aussi choqués par la méthode ont saisi le Tribunal de Grande Instance de PARIS. Par ailleurs, Daniel-Julien Noël, Président de la CNPL, a saisi le Premier ministre et le ministre du Travail pour les appeler à respecter la loi sur la formation professionnelle des professionnels libéraux ; il dénonce un florilège d’à-peu-près : « Le fonds de formation des professions libérales est dépourvu de Commissaire du gouvernement et les syndicats bénéficiaires peuvent, dans un total mépris de la loi, s’auto-attribuer les subventions qu’ils désirent. C’est pourquoi, après 4 mois durant lesquels le gouvernement a fait la sourde oreille à nos demandes répétées pour la transparence de ce fonds, la CNPL a décidé de saisir le Tribunal Administratif ». Reste à savoir à qui « profite le crime ». Sûrement pas aux professionnels libéraux de proximité médecins, infirmières, avocats, ou pharmaciens qui au quotidien sont proches des usagers. Sûrement pas non plus à la secrétaire médicale, au clerc de notaire ou à l’assistante dentaires lesquels occupent des emplois à valeur ajoutée et non délocalisables. Eux ont pourtant un réel besoin en formation afin de rester à leur meilleur niveau. Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL Contact Presse : CNPL – 11 bd de Sébastopol 75001 PARIS – Tel +331 44 88 90 20 – Mail cnpl@cnpl.org