Coronavirus et mesures de confinement – Synthèse des mesures d'aide aux Professions libérales et travailleurs indépendants.

L’épidémie de COVID-19 touche à présent l’ensemble de la planète, avec des conséquences dans le domaine de la santé, mais aussi de l’économie et de l’organisation sociétale.

Ainsi qu’il a été indiqué au plus haut de l’État, une réflexion sur le modèle de développement de nos sociétés s’imposera une fois la pandémie enrayée.

Mais aujourd’hui l’heure est l’unité, à l’information sur les mesures arrêtées pour venir en aide aux Professions Libérales.

Dans le flot d’informations qui nous parviennent une synthèse des dispositifs est indispensable afin que chacun puisse avoir connaissance des mesures spécifiques susceptibles de leur venir en aide.

Cette synthèse est présentée en 6 chapitres :

1 – Les mesures sanitaires
2 – Les mesures concernant les cotisations sociales
3 – Les mesures concernant les échéances fiscales
4 – Les mesures d’aides économiques ou de report d’échéance
5 – Les mesures exceptionnelles de garde d’enfants.
6 – Les mesures d’aides spécifiques

Il vous suffit de cliquer sur chacun de ces chapitres, afin de retrouver :

• une présentation : sommaire du dispositif
• un lien vers les services officiels susceptibles de les mettre en œuvre

L’heure est à l’efficacité et au travail en commun. L’unité de tous les acteurs de nos professions est, dans un moment aussi grave indispensable. La CNPL s’y emploiera, en lien avec toutes les bonnes volontés, pour apporter aux professionnels libéraux qui sont au quotidien aux côtés des usagers, informations, aide et soutien.

1 – Mesures sanitaires.

 

Le 16 mars, le Président de la République a décidé de prendre des mesures drastiques, pour réduire au strict minimum les contacts entre les personnes et les déplacements.

Ces mesures procèdent d’une sauvegarde de santé publique, afin d’éviter la propagation du virus et surtout l’engorgement des hôpitaux.

Les deux documents nécessaires pour circuler sont disponibles :

• l’attestation individuelle, à télécharger en cliquant ici ou à reproduire sur papier libre ;
• l’attestation de l’employeur, à télécharger en cliquant ici.
• Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende allant de 38 à 135 euros. En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses en cliquant ici.

Face au coronavirus, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage :   Toutes les informations sur https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 

2 – Les mesures concernant les cotisations sociales.

 

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Professions libérales :

• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr

 

3 – Mesures concernant les échéances fiscales.

 

Modulation des taux : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Report de paiement : Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

 

Échéances fiscales

Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur fiscal, des Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et d’une manière générale de votre référent unique de la DIRECCTE de votre région.

 

Paris – Ile-de-France : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 06 10 52 83 57	Corse : marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14
Auvergne-Rhône-Alpes : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr 04 72 68 29 69	Hauts-de-France : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03 28 16 46 88
Bourgogne-Franche-Comté : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 03 80 76 29 38	Normandie : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 32 76 16 60
Bretagne : bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 99 12 21 44	Nouvelle-Aquitaine : na.gestion-crise@direccte.gouv.fr 05 56 99 96 50
Centre Val-de-Loire : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr 02 38 77 69 74	Occitanie : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr 05 62 89 83 72
Corse : marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr 04 95 23 90 14	Pays de la Loire : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr 02 53 46 79 69
Grand Est : ge.pole3E@direccte.gouv.fr 03 69 20 99 29	Provence-Alpes-Côte d’Azur : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr 04 86 67 32 86

 

4 – Les mesures d’aide économique ou de report d’échéance

 

Les mesures de soutien au cas par cas destinées aux professionnels libéraux qui rencontreraient des difficultés sérieuses, sont notamment.

• Le report d’échéances sociales et / ou fiscales URSSAF, et impôts, (voir chapitres 2 & 3 ci-dessus)

Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France,

L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie,

• Pour les Professionnels qui sont employeurs le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel.
• L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie (Cliquez ici communiqué soutien BPI) Pour se renseigner auprès de Bpifrance sur ces mesures, un numéro vert a été mis en place : 0 969 370 240. Également, pour trouver votre correspondant Bpifrance, cliquez ici.
• Mobilisation des banques : report de 6 mois des crédits, offres de crédit, relai des mesures gouvernementales (Cliquez ici communiqué de la FBF)
• Un fonds de solidarité d’un montant d’un milliard d’euros sera mis en place pour les entreprises ( moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaire) qui ont perdu 70% de leur CA entre mars 2019 et Mars 2020 aide forfaitaire de 1.500 euros et aide supplémentaire en cas de risque de faillite.
• Pour toute difficulté de financement, vous pouvez en outre contacter votre correspondant TPE / PME de la Banque de France qui peut vous accompagner sur cette thématique :

Cliquez ici pour consulter le site des correspondants TPE / PME pour mieux les connaitre

Cliquez ici pour retrouver les coordonnées d’un correspondant TPE/PME

 

5 – Les mesures exceptionnelles de garde d’enfants

 

La fermeture des établissements d’accueil et des écoles donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’assurance maladie.

Cette disposition est exceptionnellement ouverte aux travailleurs indépendants.

Un télé service est mis en place cliquez ici

 

6 – Les mesures d’aides spécifiques

 

Vos représentants à la Sécurité Sociale des Indépendants ont obtenu la mise en œuvre spécifique d’une action sanitaire et sociale pour accompagner les travailleurs indépendants professionnels libéraux.

• .Les aides non spécifiques :
  • sont liées à la personne et non spécifiquement à la qualité de travailleur indépendant (critère personnel)
  • concernent les aides relatives à l’accès aux soins ou aux problématiques du vieillissement et de la présentation de l’autonomie de la personne âgée.
  • elles relèvent du régime général auquel les professionnels libéraux sont désormais rattachés.

• Les aides spécifiques :
  • sont liées à la qualité de professionnel libéral : dans ce cas la fragilité est liée au fait d’exercer ou d’avoir exercé une activité indépendante.

Elles relèvent de la compétence du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Les décisions prises par les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants (IR PSTI) et mises en œuvre par les branches du régime général.

Les offres de service : Aide sociale spécifique

• Relevant de la branche recouvrement :
  • Aide aux cotisants en difficulté (ACED – prise en charge de cotisations)
  • Aide aux actifs victimes de catastrophes et intempéries.
  • Aide financière exceptionnelle aux actifs.

• Relevant de la branche maladie :
  • Aide financière exceptionnelle aux invalides.
  • Aide au répit du travailleurs indépendants actif.
  • Aide au maintien dans l’activité professionnelle des indépendants (MAPI).

• Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

L’ACED prend en charge, en cas de difficultés particulière, tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles, que l’URSSAF recouvre au nom des TI. Les difficultés de trésorerie rencontrées peuvent être d’ordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activité de l’entreprise, conjoncture économique ou circonstances exceptionnelles comme dans le cas présent.

Vos représentants à la Sécurité Sociale des Indépendants (CPSTI) ont obtenu, compte tenu de la pandémie, et de l’impossibilité de réunir les commissions d’examen des dossiers, que ceux-ci soient examinés et ordonnancés directement par les services administratifs.

Un kit de dossier est actuellement à l’étude afin de faciliter les formalités.

 

Chambre Nationale des Professions Libérales