Experts-Comptables

Les conditions de détention du capital des sociétés d’expertise comptable sont assouplies.

 

L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession d’expert-comptable est modifiée afin de mettre en conformité avec le droit européen la législation française relative aux conditions de détention du capital des sociétés d’expertise comptable.

Les personnes qui exercent légalement la profession d’expert-comptable dans un État membre de l’UE ou partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (« professionnels de l’expertise comptable européens ») peuvent désormais inscrire au tableau de l’Ordre des experts-comptables français :

– des sociétés d’expertise comptable, à l’unique condition de détenir, seuls ou avec des professionnels français, au moins deux tiers des droits de vote ;

– des sociétés de participations d’expertise comptable ou des succursales d’expertise comptable.

L’ordonnance complète par ailleurs les dispositions légales permettant la mise en place du Fonds de règlement des experts-comptables et comporte diverses dispositions visant à sécuriser les conditions d’exercice de la profession.

Les fonctions de direction de ces structures d’exercice sont également ouvertes aux professionnels européens personnes physiques.

 

Source : Ord. n° 2014-443, 30 avr. 2014 : JO 2 mai 2014