Franchise de TVA – Une victoire en trompe l’œil

Finalement, Bercy a jeté l’éponge. La disposition de la Loi de finances visant à réduire la franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs à 25 000 euros est abandonnée, du moins provisoirement.

Cette réforme, mal préparée et insuffisamment concertée, manquait clairement d’une étude d’impact sérieuse et présentait de trop nombreuses incertitudes fiscales.

Déjà repoussée une première fois, son annulation s’imposait aussi pour des raisons techniques évidentes : instaurer un nouvel impôt en milieu d’année, dans un secteur aussi complexe, relevait de l’improvisation.

La décision annoncée par Éric Lombard, ministre de l’Économie, de reporter l’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2025 est donc à saluer. Cependant, son communiqué révèle sans équivoque ses intentions : ses équipes travaillent déjà à une mesure similaire pour la Loi de finances 2026.

Ce report est donc loin d’être une victoire définitive, mais plutôt un simple sursis.

Il est ainsi du devoir de tous les acteurs concernés de proposer des réformes équitables, respectant les règles européennes d’une concurrence « libre et non faussée », tout en protégeant efficacement les travailleurs (en particulier ceux des plateformes numériques) qui subissent les contraintes du salariat sans en avoir les bénéfices. Les véritables distorsions de concurrence viennent justement de ces grandes entreprises qui évitent charges sociales et conventions collectives. S’il y a concurrence déloyale, elle doit être recherchée ici.

Il y a aussi tous ceux, qui au-delà de leur travail salarié, augmentent leurs revenus en travaillant comme micro-entrepreneur le soir, ou les week-ends.

Il est d’ailleurs tout à fait extravagant que le chef du gouvernement déclare urbi et orbi que les Français ne travaillent pas assez et que l’on fasse pleuvoir sur ceux qui ont le courage de faire avancer l’économie, un déluge de taxes et de complications administratives. Ceux-là sont 400.000, car le problème n’est pas seulement financier, il est aussi administratif. La création en 2009 des « autoentrepreneurs » annonçait une simplification administrative. La réforme, si elle est reprise, amènera fatalement des complications, des assujettissements et des déclarations nouvelles.

Plus que jamais, il faut simplifier la simplification. La CNPL reste donc plus que jamais mobilisée et vigilante.