Gel des complémentaires : Le conseil constitutionnel est saisi Le Conseil d’Etat, a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le gel des tarifs des complémentaires prévu à l’origine par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Cette question intervient dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé par la Mutualité Française et France Assureurs. Le Conseil d’Etat estime que les dispositions visées «n’ont pas été déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel». Il précise que «le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle et au droit au maintien de l’économie des contrats légalement conclus, » pourrait faire obstacle aux libertés fondamentales. Le conseil constitutionnel ayant été saisi le 24 Juillet dernier, dispose de trois mois pour rendre sa décision, laquelle interviendra en plein examen de la loi de financement pour la sécurité sociale, ce qui ajoutera à l’intensité des débats.