GEOMETRES-EXPERTS – Extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN.

Extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l’accord du 15 mai 2014 relatif aux salaires, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le texte de l’accord peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journalofficiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0027/boc_20140027_0000_0010.pdf.

 

Source : A. 6 juill. 2015 : JO 16 juill. 2015