Vers une régionalisation de la gouvernance des Agences Régionales de Santé ARS : enjeux et perspectives

Le domaine de la santé publique, notamment à travers le rôle des ARS, relève pour l’essentiel de la compétence de l’Etat. La Région bénéficie de compétences complémentaires telles que l’organisation et le financement de certaines actions de prévention, la formation des professionnels de santé, l’aménagement du territoire en matière d’accès aux soins et la gestion de fonds européens. Les Conseils Régionaux jouent donc un rôle important en partenariat avec les Agences Régionales de Santé. Pour autant, malgré la réforme instaurée par la loi 3DS du 21 février 2022 et le décret du 19 juin 2024 qui a renforcé le poids des élus locaux au sein du conseil d’administration des ARS, l’évolution vers une gouvernance plus participative et ancrée territorialement des ARS n’offre toujours pas une garantie automatique d’amélioration, car le succès dépend de la capacité des élus à collaborer efficacement avec les experts de santé indépendamment des logiques politiciennes.

Le moment semble venu de s’interroger sur une possible régionalisation de la gouvernance des Agences Régionales de Santé

Transférer la gestion des ARS aux Régions pourrait générer des avantages mais aussi des inconvénients.

Potentiellement, une régionalisation des ARS entrainerait une meilleure adaptation aux besoins locaux puisque la Région, plus proche des territoires, pourrait mieux identifier et répondre aux spécificités locales contrairement à une gestion centralisée parfois déconnectée des réalités des territoires. La lourdeur bureaucratique s’en trouverait réduite permettant des décisions plus rapides. Les élus locaux seraient plus sensibles aux attentes des citoyens et la Région pourrait plus facilement mettre en œuvre une politique expérimentale de bonnes pratiques.

Cependant, une régionalisation sans cadre national clair pourrait aggraver les inégalités entre les territoires riches et pauvres, fragmenter le système de santé et affaiblir la cohérence nationale. La Région devrait également améliorer son expertise pour gérer des systèmes de santé complexes alors qu’aujourd’hui et à titre d’exemple, l’ARS du Centre-Val de Loire et ses 350 collaborateurs bénéficie d’un cadre étatique structuré.

Une régionalisation partielle semble donc plus réaliste. Un avant-projet de loi relatif à une nouvelle étape de décentralisation a été annoncé en octobre dernier et contient des dispositions réformant le titre, les compétences et la gouvernance du système sanitaire. Ainsi les ARS seraient remplacées par des entités régionales et départementales, les Directions régionales et départementales de la santé et de l’autonomie, placées sous la tutelle directe des préfets. Les conseils territoriaux de santé deviendraient des conseils départementaux présidés par le président du conseil général et les CRSA par le président du conseil régional. Ainsi l’Etat et les collectivités territoriales semblent vouloir reprendre la main. Le projet prévoit d’habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance ensuite de l’adoption de la loi.

Article proposé par l’équipe CNPL –