Le Syndarch membre de la CNPL, signataire d'un accord collectif visant à créer 7000 emploi!

Le Syndarch Membre de la CNPL cité par liaisons sociales pour son action sur la mise place du pacte de responsabilité dans les entreprises d’architecture :

Mise en œuvre du pacte de responsabilité dans les entreprises d’architecture.

Un accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité a été signé, le 11décembre 2014 entre le Syndicat de l’architecture, côté patronal, et les syndicats CFDT, CFE-CGC et Usa.En contrepartie de la baisse du coût du travail (accordée dans le cadre du pacte, la branche des entreprises d’architecture s’engage à créer 7000 emplois, sous réserve d’une réforme du permis de construire.

L’accord prévoit également de mutualiser dans un « fonds solidaire » les sommes dégagées par la baisse des cotisations.

Le Syndicat de l’architecture a conclu, le 11 décembre 2014, avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et Usa, un accord relatif au développement de l’activité et de l’emploi dans la branche des entreprises d’architecture. Comme le souligne le préambule, cet accord, conclu dans le cadre du « pacte de responsabilité et de solidarité », vise « à réunir les conditions nécessaires à l’extension des activités des entreprises, au maintien et à la création d’emplois au sein de la branche, et au développement des compétences».

Il s’inscrit également dans la continuité d’actions menées par les partenaires sociaux, notamment dans le cadre des accords relatifs à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes (v. l’actualité n’ 16649 du 13 août 2014) et à la formation professionnelle. Dans le cadre de cette nouvelle négociation, la branche, qui compte 45 000 salariés répartis dans 12000 entreprises, estime pouvoir créer 7 000 emplois dans les quatre ans suivant l’extension de l’accord, si une adaptation du permis de construire aux standards internationaux était adoptée par les pouvoirs publics. Elle entend également s’appuyer sur la mise en place d’«un outil adapté », un fonds solidaire de branche alimenté par une cotisation annuelle qui permettrait d’aider les entreprises à financer la création d’emplois ainsi que la formation.

L’accord, dont l’extension est demandée, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

1. Un engagement sur l’emploi, sous condition.

Les objectifs de créations de postes de la branche sont conditionnés à la réforme du permis de construire.

UN IMPÉRATIF: RÉFORMER LE PERMIS DE CONSTRUIRE

« Dans l’espace européen et international, la France apparaît très en retard, et il nous semble indispensable, dans le cadre de la construction européenne, que nos pratiques se modernisent », observent les signataires de l’accord, qui soulignent l’importance de mettre en place un permis de construire aux standards internationaux. Dans son annexe 1, l’accord décrit la réforme envisagée comme reposant un per­ mis en deux temps: le permis de projeter et le permis d’édifier, lequel permettrait de revaloriser la totalité de la filière conception. Ces évolutions, note l’accord, « sont essentielles à l’affirmation de compétences contemporaines, grâce auxquelles les entre­ prises d’architecture seront en mesure de se développer, par une meilleure adaptation aux exigences des marchés internationaux.

Au final, selon les signataires de l’accord, l’impact de cette mesure sur le chiffre d’affaires de la branche serait de 3 %, soit 220000 000 €, et de 6 % sur le chiffre d’affaires de la filière conception.

IMPACT SUR L’EMPLOI

Ce nouveau cadre juridique permettrait ainsi (de développer l’activité de la branche des entreprises d’architecture, en établissa11t de fait un environnement économique et réglementaire favorable à la création d’emplois directs dans la branche, mais également dans toute la filière conception (ingénierie, économistes, contrôleurs techniques, etc.) ». Dans ces conditions, la branche estime pouvoir créer 7 000 emplois qualifiés, dans les quatre années suivant l’extension du présent accord, à raison de 700 la première année, 1400 la deuxième, 2100 la troisième et 2 800 la dernière année. De plus, estiment les signataires, « parallèlement aux entreprises d’architecture, l’évolution de l’activité, liée au permis de construire, est de nature à permettre la création significative d’emplois dans le secteur libéral qui regroupe environ 15000 architectes exerçant seuls».

2. Création d’un fonds solidaire

Observant qu’« Une baisse des charges dans un milieu essentiellement de TPE n’aurait que peu d’impact sur la création d’emplois », les signataires décident de créer un fonds solidaire de branche constitué de la collecte mutualisée des économies réalisées par les entreprises du fait des diminutions de charges instituées par le gouvernement. Ce fonds est destiné à « proposer aux entre­ prises des aides ciblées à la mesure de leurs besoins».

ALIMENTATION DU FONDS

Le fonds sera alimenté par une cotisation annuelle, appelée auprès des entreprises, d’un taux équivalent à 11allégement des charges sociales patronales dédiées à la branche famille, soit 1,8% de la masse salariale.

La branche, sur décision de la CPNNC, se donne la possibilité de déléguer la collecte à des organismes paritaires désignés.

MISSIONS DU FONDS

Selon les termes de l’accord, l’objectif du fond est de «donner les moyens solidaires d’investissement aux entreprises pour créer des emplois et en pérenniser de nouveaux à la hauteur des ambitions de la branche à travers la formation professionnelle, l’aide à l’équipement. Le fonds interviendra via deux leviers:

• un abondement de prise en charge des coûts des actions de formation des salariés liées au développement des activités ;
• une aide aux entreprises sous forme de prêt à taux 0 % sur l’investissement nécessaire àla création de nouveaux postes de travail.

Par ailleurs, l’accord prévoit 1′.octroi d’une prime à l’em­ploi d’un montant maximal de 2 000 € en cas d’embauche d’un senior, d’un jeune de moins de 26 ans ou d’un travailleur handicapé en CDI résultant de la création d’un emploi.

FONCTIONNEMENT DU FONDS

La commission de suivi

Le fonctionnement du fonds solidaire sera confié à une co1nmission de suivi, chargée d’étudier les dossiers de demandes des entreprises et de décider de l’attribution des aides. La commission de suivi sera composée de deux collèges, constitués à parité de représentants des employeurs et de représentants des salariés. Les organisations reconnues représentatives seront présentes dans chacun des collèges. L’indemnisation des membres de « la commission sera assurée via un budget spécifique, retenu sur la collecte du fonds et géré par l’Association paritaire de gestion du paritarisme. La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an et « en tant que de besoin », selon le nombre de dossiers à instruire.

Attribution des aides

Conditions d’éligibilité des entreprises. Toutes les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective des entreprises d’architecture peuvent solliciter le fonds, sous réserve qu’elles soient à jour de toutes leurs obligations conventionnelles au moment de la demande. Elles doivent égale­ ment s’engager concrètement à utiliser les fonds pour pérenniser et créer des emplois conformément aux modalités décrites en objet de la demande. En cas de non-respect de leurs engagements, elles devront « pro­ céder au remboursement intégral des sommes prêtées, sans délai.

Constitution du dossier

Le dépôt des demandes devra être effectué sur le site internet de la branche, à partir d’une rubrique dédiée. La demande devra notamment comporter les trois derniers bilans, l’engagement de création d’emplois, de formation ou de maintien dans l’emploi et le projet d’entreprise correspondant au pacte, le devis pour l’équipement et/ou la formation (les justificatifs devant être communiqués dans les deux mois suivant la mise à disposition du prêt).

Décision d’attribution

Les décisions de la commission seront prises à la majorité simple des votes exprimés par les membres ayant voix délibérative, c’est-à-dire par les représentants des organisations représentatives et signataires de l’accord, les non-signataires ne disposant que de voix consultatives.

Gestion des aides

Pour la formation, chaque dossier sera géré technique­ ment par l’Opca de la branche. S’agissant de la gestion des prêts, elle se fera, sous le contrôle de l’Association paritaire de gestion du paritarisme, par l’organisme agréé désigné par la commission de suivi.

 

Source : Liaison social n°16777 du 19 février 2015 (reproduction de l’article).

Photo : Jean-François CHESNAIS – Membre du Syndarch et Membre du bureau de la CNPL