Loi PACTE – EXPERTS-COMPTABLES / COMMISSAIRES AUX COMPTES

Adoption du Projet PACTE par l’Assemblée nationale en 1ère lecture : mesures ayant une incidence sur l’activité des professionnels du chiffre.

Des mesures du projet de la loi PACTE telles qu’adoptées en première lecture par l’Assemblée nationale ont un impact direct sur l’activité des professionnels du chiffre.

Le texte initial du projet de loi qui portait notamment le relèvement des seuils de certification légale des comptes et l’obligation de certification pour une société qui en contrôle d’autres, a été complété au cours des débats par plusieurs mesures en faveur des commissaires aux comptes. Ces mesures visent notamment à :

– assouplir l’interdiction d’exercer une activité commerciale et autoriser leur participation à des sociétés

pluri-professionnelles d’exercice ;

– créer une mission d’audit simplifiée pour les petites entreprises ou « audit légal PE » ;

– instituer une passerelle automatique temporaire pour l’inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables.

Les députés ont également adopté plusieurs mesures en faveur des experts-comptables :

– l’autorisation de la rémunération au succès pour certaines missions ;

– la reconnaissance du statut d’expert-comptable en entreprise ;

– l’institution du mandat de règlement et celle du mandat implicite en matière fiscale et sociale.

 

Source : Assemblée nationale, 9 oct. 2018 (TA n° 179)