Loi Pinel : allègement des obligations comptables des EIRL

Lors du dépôt des comptes annuels, l’EIRL devra déposer uniquement les informations relatives au bilan.

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Loi Pinel » a notamment simplifié les obligations de publication des comptes annuels des EIRL : l’EIRL devra seulement déposer chaque année les informations relatives à son bilan et non plus l’ensemble des comptes annuels.

Source : Loi 2014-626 du 18 juin 2014 : JO 19.