Mesures Fiscales

 Le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu est abaissé à 10 000 €

 À compter de l’imposition des revenus perçus en 2013, le plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu fait l’objet d’une nouvelle réduction de son montant et son champ d’application est aménagé :

• ·         le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable au titre d’une même année est désormais limité à 10 000 € (au lieu de 18 000 € + 4 % du revenu imposable) ;
• ·         le plafond antérieur de 18 000 € est maintenu pour les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA ;
• ·         la réduction d’impôt Malraux n’est plus prise en compte dans le plafonnement global.

Des dispositions spécifiques d’entrée en vigueur sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins afin de ne pas pénaliser les décisions d’investissement engagées avant le 1er janvier 2013.

 Source : L. fin. 2013, art. 73

 Elargissement de la composition du revenu fiscal de référence

 La liste des éléments devant être intégrés au revenu fiscal de référence est élargie :

• ·         à compter de 2012, à l’abattement pour durée de détention sur les plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite, aux plus-values des non-résidents cédant des participations substantielles (soumises au prélèvement de 19 %) et aux plus-values immobilières réalisées à titre occasionnel par les non-résidents (soumises au prélèvement de 33,1/3) ;
• ·         à compter de 2013, à l’abattement pour durée de détention nouvellement institué sur les plus-values de cession de valeurs mobilières désormais soumises au barème progressif.

Source : L. fin. 2013, art. 9, I, H, 2° et VI, art. 10, I, P et V et art. 15, I, N et III, A

 Barème kilométrique pour les professionnels libéraux (assujettis aux BNC)

 À compter de l’imposition des revenus de l’année 2012, les titulaires de bénéfices non commerciaux qui optent pour l’évaluation forfaitaire de leurs frais de véhicules seront soumis au nouveau barème kilométrique défini pour les salariés.

Ce barème forfaitaire d’évaluation des frais de voiture sera fixé par arrêté et la puissance fiscale maximale des véhicules prise en compte sera de 7 CV, au lieu de 13 CV actuellement.

La loi prévoit par ailleurs la nature des frais non couverts par le barème forfaitaire, lequel est censé couvrir la totalité des frais liés au véhicule par un salarié, à l’exception :

• ·         des frais de péage, de garage ou de parking ;
• ·         des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Lorsque les salariés ne font pas application du barème forfaitaire, les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé sont soumis à un plafonnement. Le 5 plafond de déduction des frais réels est égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème forfaitaire, à distance parcourue identique, pour un véhicule de 7 CV.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour la détermination du résultat de l’année 2012 et des années suivantes.

Source : L. fin. 2013, art. 6

 

T.V.A : les obligations en matière de télé-déclaration et de télépaiement sont précisées.

 Les contribuables clôturant leur exercice au 31 décembre, dont le chiffre d’affaires ou de recettes 2011 est supérieur à 230 000 € HT, seront tenus d’effectuer la déclaration et le paiement de la TVA par voie électronique pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Les contribuables redevables de la TVA, dont le chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur au seuil de 230 000 € HT ont la faculté de se soumettre volontairement à la télé-déclaration et au télépaiement de la TVA ou à la seule télé-déclaration.

Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur les sociétés, le montant du chiffre d’affaires à retenir correspond à la somme des données inscrites sur les déclarations de résultats (formulaire n° 2052 – ligne FL libellée « chiffre d’affaires net » ou formulaire n° 2033-B : somme des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218).

Pour les entreprises assujetties à la TVA et à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA, revenus fonciers), le chiffre d’affaires ou de recettes à retenir est celui figurant sur les déclarations souscrites en 2012 au titre de l’imposition des revenus perçus en 2011.