Moniteurs de ski – Réforme du système de solidarité intergénérationnel.

Le Sénat adopte définitivement une proposition de loi visant à réformer le système de solidarité intergénérationnelle des moniteurs de ski.

Le Sénat a adopté définitivement , mercredi 14 mai dernier, une proposition de loi visant à donner un cadre légal au système de régulation de l’activité des moniteurs de ski organisé par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) depuis 50 ans.

Depuis 1963 en effet, le SNMSF a mis en place un système de réduction progressive de l’activité des moniteurs seniors au profit des jeunes moniteurs diplômés. Depuis 2009, ce dispositif fait l’objet d’une bataille judiciaire opposant un petit groupe de moniteurs seniors qui s’estimaient victimes d’une discrimination et le SNMSF.

En 2010, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a jugé le système de réduction d’activité adopté en 2007 par le syndicat discriminatoire en raison de l’âge.

Le nouveau dispositif adopté par le SNMSF en 2012 et offrant davantage de garanties aux moniteurs seniors fait actuellement l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. En attendant la décision de cette dernière, la proposition de loi adoptée, dont le dispositif est facultatif pour les écoles de ski, organise la réduction d’activité des moniteurs ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité de manière progressive et en la plafonnant puisque, pendant une période initiale de 3 ans, ces moniteurs ne pourront voir la réduction de l’activité à laquelle ils pouvaient normalement prétendre excéder 30 %, cette réduction maximale étant portée à 50 % les 2 années suivantes. Seuls les jeunes moniteurs de moins de 30 ans bénéficieront de la redistribution d’activité ainsi provoquée.

 

Source : Sénat, texte n° 112, adopté définitivement le 14 mai 2014