Nouvelles attributions pour les huissiers et les commissaires priseurs.

Possibilité de désignation d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires en qualité de mandataire dans certaines procédures collectives. Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2017, le tribunal pourra désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité :

• de liquidateur dans les procédures collectives à l’encontre de débiteurs n’employant aucun salarié et réalisant un chiffre d’affaires annuel HT inférieur ou égal à 100 000 €,
• ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.

Source : Ord. n° 2016-727, 2 juin 2016 : JO 3 juin 2016