PLFSS 2027 – La position de la CNPL

Le projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2027 a été déposé au Parlement. Le texte ne constitue pas une surprise pour la CNPL qui en connaissait déjà les principales mesures sur les retraites et sur la maladie.

Elle avait à demeurant rappelé ses désaccords fin août en indiquant que « les professions libérales ne voulaient pas être la variable d’ajustement des déficits budgétaires » .

Les caisses de protection sociale, en présentant ce texte de référence annuelle, solliciteront l’avis des organisations représentatives.

La CNPL fait connaître ici sa position sur un texte qui ne présente guère de cohérence. Sur de nombreuses dispositions pour la fixation des seuils ou des dispositions tarifaires, le renvoi à des décrets est systématique.

Fort de l’avis rendu en juillet par le Conseil d’État concernant l’ONDAM, le gouvernement peut être serein et envisager une adoption de la Loi par ordonnance si le projet était rejeté par le Parlement. Celui-ci Pourrait être promulgué, ne-varietur et dans une telle occurrence, le renvoi quasi systématique au Décret pour la fixation des seuils, ou des plafonds, permettrait à l’exécutif, de garder la main.

A tout le moins, le gouvernement aura fait preuve d’une capacité à anticiper.