PROFESSIONNELS DU DROIT – Le dispositif d’encadrement des tarifs de certaines professions du droit est précisé.

En application de la loi Macron qui a prévu que les tarifs de certaines professions du droit doivent prendre en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs, un décret du 26 février 2016 fixe :

– les prestations concernées par le dispositif,

– les modalités de fixation des tarifs des professionnels concernés,

– le fonctionnement du Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (C. com., art. R. 444-1 à R. 444-70 nouveaux).

Concernant les critères devant guider la fixation des tarifs, il est précisé que les coûts pertinents doivent inclure les coûts directs générés par la réalisation de la prestation par un professionnel diligent, ainsi qu’une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, calculée en proportion de l’activité régulée par rapport à son activité totale.

La rémunération raisonnable doit prendre en compte, pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent et la quote-part de la rémunération du capital investi au titre de l’activité régulée de ce professionnel.

L’exception de péréquation est précisée. Il est possible de s’écarter des critères prévus pour déterminer les tarifs fixes et de prévoir la fixation de tarifs proportionnels.

Il est également possible de prévoir une majoration des tarifs dans certaines conditions.

Les tarifs seront en principe fixés à partir de données utiles résultant de la mise en place d’une comptabilité analytique et d’informations statistiques. Dans l’attente de ces informations, 4 arrêtés du 26 février 2016 fixent, pour une durée maximale de 2 ans, des tarifs à la baisse qui seront appliqués à compter du 1er mai 2016 :

– 5 % de baisse pour les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce ;

– 2,5 % de baisse pour les huissiers de justice ;

– 2,5 % de baisse pour les notaires.

 

Source : D. n° 2016-230, 26 févr. 2016 et AA. 26 févr. 2016 : JO 28 févr. 2016