CHARGES SOCIALES – Professions médicales et paramédicales

L’obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus est reportée pour les professions médicales et para-médicales conventionnées.

Dans une réponse du 7 mai 2015, l’ACOSS a informé le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables que la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a accepté un report de la mise en oeuvre de l’obligation de dématérialisation des déclarations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, dans l’attente de la réalisation des travaux de refonte de leurs systèmes d’informations.

Les praticiens et auxiliaires médicaux recevront donc prochainement une déclaration de revenus par voie postale. La date limite de souscription des déclarations, fixée par arrêté, n’est pas encore connue.

Source : Infodoc-experts, inf. 18 mai 2015