Professions règlementées – Huissiers de justice : ouverture du monopole de signification des actes de justice.

Les huissiers font partie des 37 professions règlementées dans le collimateur du gouvernement.

Ainsi il est prévu une disparition des monopoles locaux pour :

– les assignations devant les juridictions de l’ordre judiciaire (à l’exception du juge de l’exécution),

– les citations devant les juridictions pénales,

– les significations des jugements des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ou des décisions d’autorité juridictionnelles.

Le gouvernement pense par une telle mesure réinjecter du pouvoir d’achat en réalisant des économie d’échelle résultant de la concentration de l’activité de signification qui serait confié à un opérateur national.

Mais qu’en sera t’il de la pérennité des emplois dans les études? Qu’en sera t’il également de la sécurité juridique du justiciable ; il en résultera probablement des actes qui seront plus souvent attaqués devant les tribunaux : ou seront alors les économies ?

La CNPL maintien sa position : les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Elle rappelle également que les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires.