Le parlement adopte définitivement la définition de professions libérales

La définition des professions libérales a définitivement été adoptée par le Parlement dans la Loi du 22 mars 2012 (LOI n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives) :

« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »