VÉTÉRINAIRES – Le Code de déontologie vétérinaire est modifié.

Un décret actualise les dispositions du Code de déontologie vétérinaire. En particulier, afin de garantir l’indépendance des vétérinaires, le contrôle par l’Ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel est renforcé et l’insertion d’une clause de non-concurrence devient facultative.

Une nouvelle catégorie d’établissements de soins vétérinaires est créée : le centre de vétérinaires spécialistes.

Par ailleurs, le décret introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification dans le domaine de la communication commerciale et les obligations d’information des vétérinaires à l’égard de leurs clients sont renforcées.

 

Source : D. n° 2015-289, 13 mars 2015 : JO 15 mars 2015