Première organisation de professions libérales : la CNPL est à vos côtés au quotidien

Avec plus de 65000 professionnels engagés exerçant dans les 4 secteurs de professions libérales : santé, justice, technique, cadre de vie et métiers du bien-être, la CNPL porte votre voix au quotidien.

Première organisation avec 50 ans de pratique syndicale et de représentation auprès des pouvoirs publics, la CNPL est la seule organisation qui soit représentative des professions libérales dans le secteur des travailleurs indépendants. Seule organisation à être désignée comme représentant les Professions Libérales dans la troisième assemblée constitutionnelle de la République, le Conseil Économique Social et Environnemental. Elle est également représentative des employeurs professionnels libéraux.

La CNPL est entendue et reconnue pour :

  • De défendre les intérêts des professionnels libéraux
  • Valoriser leur rôle essentiel dans l’économie
  • Accompagner leurs évolutions et leurs défis
  • Plus de poids
  • Plus de visibilité
  • Plus d’impact pour votre profession.

Elle siège ou dirige les organismes officiels où se joue l’avenir de nos professions

  • Commission fiscale
  • Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants – CPSTI
  • Urssaf Nationale (ACOSS)
  • Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales -CNAVPL
  • Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF
  • Caisse Interprofessionnelle d’Assurance Vieillesse – CIPAV
  • Caisse Nationale des Barreaux Français – CNBF
  • Comité des usagers – Union Retraite
  • Conseil interacadémique de l’éducation nationale (CIEN)
  • Caisse d’Assurance Retraite des Médecins Français (CARMF)
  • CAVOM
  • CESER Régionaux
  • CESE
  • TGI – Pôle Social – Travailleurs Indépendants
  • URSSAF
  • Caisses d’allocation Familiale – CAF

Se défendre, se protéger, pour exercer dans un cadre serein – ADHEREZ

Je suis un syndicat, un groupement, une association, je prends contact ou j’adhère à la CNPL, organisation confédérale qui représente des représentants des professions libérales.

Je prends contact avec la CNPL

Je suis un professionnel libéral ou une société de professionnels libéraux travaillant en association, j’adhère à l’Alliance Nationale des Professions Libérales, organisation affiliée à la CNPL, qui rassemble les professionnels.

J’adhère à l’ANPL


 1.Décret n°2018-1215 du 24 décembre 2018

 2.Arrêté ministériel du 7 octobre 2022 – PUN –

 3.Décrets n°2013-76 du 25 janvier 2013, n°2021-309 du 24 mars 2021 et décret du 25 février 2026

Financiarisation de la santé : le cri d’alarme de la CNPL a été entendu par le gouvernement.

Depuis plusieurs années, nous alertons sur la financiarisation de la santé. Le principe en est simple, mais dévastateur pour les finances de la Sécurité sociale et pour la qualité des soins.

Des fonds de capital d’investissement acquièrent en masse des cabinets de praticiens dans certaines disciplines, et rentabilisent en ayant pour objectif que de valoriser leur investissement. L’opération est sans risque, la Sécurité sociale, bonne fille, garanti l’investissement puisque, in fine, c’est elle qui rembourse les soins prodigués.

Au total, plus de 4 milliards ont été investis entre 2020 et 2024 par les fonds de pension dans le secteur santé.

La CNPL, lors de la cérémonie de ses 50 ans, a consacré une table ronde à ce sujet.

Le Conseil Économique Social et Environnemental y consacre un avis qui a été confié à Gilles BONNEFOND, Vice-président de la CNPL.

Le sujet est aujourd’hui décliné par le gouvernement. Le ministre des PME et du Commerce, Serge PAPIN, et la ministre de la Santé, Stéphane RIST, ont présenté mardi dernier un plan d’action destiné à « préserver l’indépendance des professionnels de santé » et « maîtriser les effets de la financiarisation ».

Le 13 octobre 2026, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, et Serge Papin, ministre chargé des PME et du Commerce, ont présenté un plan d’action pour préserver l’indépendance des professionnels de santé et maîtriser les effets de la financiarisation. La ministre affirme que l’objectif n’est pas d’être pour ou contre la financiarisation.

Malheureusement le dispositif s’annonce déjà comme très insuffisant dans ses objectifs.

La presse spécialisée l’a jugé bien timide. Nous pourrions dire qu’il se révèlera inefficace.

Les axes envisagés sont les suivants :

  • Un registre national des participations détenues dans les sociétés d’exercice libéral, qui serait tenu par l’Assurance maladie,
  • Un observatoire national de la financiarisation rattaché à la Drees
  • Une doctrine d’usage sur le fonctionnement et la gouvernance 
  • Un dispositif national d’alerte pour les praticiens dont l’indépendance professionnelle serait menacée
  • Une cartographie, par secteur et par territoire, des acteurs jugés systémiques.

Aucune mesure coercitive, aucun texte n’est prévu pour renforcer l’indépendance des praticiens.

Le gouvernement se devait de répondre, après les alertes fortes qui viennent de toute part : syndicats, associations de patients, Ordres professionnels, rapports de l’Inspection générale des affaires sociales, de la Direction Générale des Entreprises qui pointent les dérives et les porosités du système.

La Commission des affaires sociales du Sénat s’inquiète du laisser-faire du gouvernement et recommande de renforcer le cadre de régulation et d’offrir des garanties d’indépendance aux professionnels de santé.

Le gouvernement est donc le dos au mur et les mesures envisagées n’auront aucune portée faute d’une loi protectrice qui est de l’intérêt de tous.

La financiarisation entraîne des dérives financières, dans un moment où la Sécurité sociale traque les milliards et se retourne contre les retraités pour les trouver.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : concernant la concentration, et la détention du capital financier.

CONCENTRATION :

  • En 2021, les six plus grands groupes de biologie privés concentraient 62 % des sites de biologie médicale du territoire (rapport du Sénat). Ces groupes sont Biogroup-LCD, Cerballiance, Inovie, Synlab, Eurofins et Unilabs
  • Le gouvernement reprend ce chiffre en octobre 2026 : 62 % des sites de prélèvement sont exploités par les six principaux groupes adossés à des fonds d’investissement.
  • Selon l’IGAS/IGF, en 2022, 67 % des établissements de biologie médicale étaient possédés par seulement 6 % des unités légales têtes de groupe
  • Le nombre d’entreprises s’est effondré : 2 145 en 2010, 586 en 2017. À la date de la mission, 283 laboratoires étaient référencés, dont 147 appartenaient à l’un des six principaux groupes.
  • Exemple de croissance : Biogroup est passé entre 2015 et 2024 d’un réseau régional de huit Société d’exercice Libéral à 30 Société représentant 953 sites et 157 plateaux techniques. Certains groupes représentent environ 20 % de l’offre de prélèvement Qui détient le capital ? des fonds de pension ?

En résumé

Le chiffre de référence officiel est 62 % des sites de biologie contrôlés par six groupes. Il est repris par le Sénat (2024) et par le gouvernement (octobre 2026). Mais la notion de « détenu par des fonds » est floue, car juridiquement les droits les montages financiers permettent de nombreux accommodements avec la Loi.  La logique et le respect des finances publiques voudrait que l’on légigfère afin de clarifier et de protéger l’indépendance des praticiens.

La question principale pourrait être posé aux patients : « préférez-vous être soigné par votre médecin ou par un financier ? » 

Charte déontologique des métiers du bien-être dans le cadre de création de cette charte déontologique, la cnpl veut apporter une nouvelle pierre à l’édifice de la protection des usagers

Rédigée par les acteurs du secteur cadre de vie et Bien-être sous le bon contrôle de Monsieur le Président de la CNPL — Version Avril 2026

Intention de la CNPL : la protection des usagers

Dans le cadre de la création de cette charte déontologique, la CNPL veut apporter une nouvelle pierre à l’édifice de la protection des usagers.

Ainsi, cette charte déontologique éditée en tant que référence permettra de :

  • poursuivre et avancer la normalisation des métiers du bien-être ;
  • interagir avec les organismes de contrôles (DGCCRF, DREETS, France Compétences …) ;
  • avertir sur les dérives sectaires ;
  • participer aux médiations ;
  • commander des études scientifiques sur l’efficacité des dites techniques/pratiques.

Complémentairement :

  • communiquer sur les attentes de chacun dans le respect d’une bonne posture professionnelle ;
  • mieux faire connaître les compétences d’un professionnel du bien-être ;
  • créer du lien interprofessionnel avec les professionnels de santé ;
  • faire évoluer les formations vers des titres professionnels encadrés par France Compétences ;
  • rendre obligatoire les formations professionnelles continues dans le cadre de l’amélioration et le suivi des compétences.

Préambule

Ce préambule a pour objet de définir la notion de métier du bien-être.

Par leur spécificité et la diversité des disciplines, les métiers du bien-être favorisent globalement le mieux-être et l’équilibre des personnes à travers un large choix de techniques.

Chaque action de bien-être peut être associée à la notion d’accompagnement d’un client vers un état de relâchement physique et intellectuel en pleine conscience. Par induction, on associe le bien-être au principe de se sentir mieux.

Par capillarité, les métiers du bien-être, au sens de la présente charte, contribuent également préventivement à l’entretien du capital santé (préventif) des personnes, en complémentarité avec les métiers du secteur médical (curatif). Bien sûr, chaque secteur évolue dans le sens de son domaine sans intention d’intervenir dans un secteur adjacent. Le professionnel du bien-être reconnaît de fait qu’il n’est pas en mesure de soigner tel que le ferait un professionnel de santé.

La présente charte des métiers du bien-être énonce un ensemble de principes, de règles et d’usages que tout professionnel du bien-être doit observer et respecter dans l’exercice de sa profession. Elle permet d’accorder les objectifs communs des métiers du bien-être ainsi que les droits et les devoirs de chacun au sein de la Chambre Nationales des Professions Libérales.

À la création de la présente charte, les métiers concernés sont : la sophrologie, la naturopathie, la kinésiologie, l’hypnose, le shiatsu, les massages bien-être, le reiki et la réflexologie.

Les principes essentiels des métiers du bien-être

Les principes essentiels des métiers du bien-être guident le comportement du professionnel du bien-être en toutes circonstances.

Les métiers du bien-être ont pour principale vocation l’amélioration de la qualité de vie au quotidien des clients, en les aidant à gérer leur stress, à réduire leurs tensions, à mieux vivre avec leur corps ou encore à conserver une bonne santé.

Les professionnels des métiers du bien-être maîtrisent les limites d’exercices liés à leur profession, ils sont en étroite collaboration avec les professionnels de santé dont la situation relève du secteur médical, paramédical ou autre.

Article 1er : Principes essentiels de la posture professionnelle

Le professionnel exerce ses fonctions, dans le respect de la vie, avec humanité, dignité, conscience, indépendance et probité.

Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence dans une absolue volonté de protection.

Le professionnel reconnaît et a conscience que les techniques de bien-être ne sont ni des pratiques médicales, ni une idéologie. Ces techniques s’inscrivent dans le domaine de la prévention, de l’accompagnement, du bien-être et de l’entretien du capital santé du client.

En conséquence, il s’interdit :

  • de poser un diagnostic quel qu’il soit ;
  • d’interrompre ou de modifier le traitement médical suivi par son client ;
  • de conseiller ou prescrire des médicaments ou assimilés ;
  • plus largement, de se comporter ou de se substituer à un professionnel du secteur médical.

Conscient de ses limites et de son approche complémentaire, le professionnel du bien-être dirigera, sans délai, son client vers un médecin, un spécialiste, en cas de doute sur son état de santé.

Il s’abstiendra également d’accompagner un client dont la situation n’est pas compatible avec les techniques du bien-être.

Article 2 : Obligation de confidentialité

Le professionnel du bien-être est le confident nécessaire de son client.

L’obligation de confidentialité s’impose au professionnel du bien-être, sauf exceptions prévues par la loi. L’obligation de confidentialité recouvre toute information ou élément d’information, dont le professionnel du bien-être a connaissance, que ce soit dans le cadre du dialogue instauré avec son client ou dans le cadre de ses propres constatations ou déductions.

Tant par respect de la législation sur les données personnelles, que par respect du secret professionnel, le professionnel du bien-être doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la protection des informations dont il a eu connaissance et dont il est détenteur. Préalablement il obtient le consentement éclairé de son client quant à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles.

L’obligation de confidentialité est générale, absolue et illimitée dans le temps, même après la cessation d’activité du professionnel du bien-être.

En cas de doute sur le maintien de l’obligation de confidentialité, il pourra sans identifier son client, s’interroger auprès d’un avocat ou d’un conseil juridique.

Article 3 : Libre choix du client et principe de non-discrimination

Le professionnel du bien-être choisit ses clients en fonction de ses compétences, dans le respect des principes essentiels de non-discrimination.

Le professionnel du bien-être est fortement sensibilisé et engagé pour accompagner les publics en situation de handicap.

Il s’interdit de prendre en charge un accompagnement lorsqu’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation exacte de son client ou si la situation de son client n’entre pas dans son champ de compétences.

Le professionnel devra alors orienter son client, soit vers son médecin traitant, soit vers un autre professionnel du bien-être, susceptible de pouvoir l’accompagner.

Article 4 : Qualification et développement des compétences

En vertu du principe essentiel de protection des usagers, le professionnel du bien-être se doit d’avoir suivi une formation initiale de qualité et obtenir une certification des compétences acquises.

Le professionnel du bien-être s’engage à suivre des formations initiales ou de perfectionnement uniquement auprès d’un organisme titulaire d’un numéro de déclaration d’activité de la DREETS et titulaire de la certification Qualiopi.

Le professionnel du bien-être doit de se tenir informé des dernières connaissances et techniques dans ses domaines de compétences, Il maintient et actualise ses compétences par une démarche de formation continue et de veille professionnelle.

Il s’engage à se former aux dernières évolutions des techniques qu’il utilise et cela dans tous les domaines de compétences où il exerce.

Article 5 : Assurance responsabilité civile professionnelle & autres

Le professionnel du bien-être s’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et toutes autres obligations légales correspondant à toutes les activités réellement exercées.

Plus largement, il s’oblige à souscrire toutes assurances nécessaires liées à ses activités professionnelles.

Le professionnel du bien-être s’oblige à souscrire un contrat de médiation et s’engage à en informer ses clients.

Article 6 : Fixation des tarifs des prestations, comptabilité & fiscalité

Le professionnel du bien-être est libre dans la fixation de ses tarifs.

Les tarifs tiennent compte de l’importance des prestations fournies et du temps à y consacrer.

Tout tarif fixé en fonction d’un résultat espéré ou obtenu est interdit.

Le professionnel du bien-être s’engage à informer ses clients de ses tarifs et en particulier des majorations possibles, par tout moyen (site internet, affichage en salle d’attente, conditions générales de vente, etc.).

Il tient une comptabilité adaptée aux règles de son statut et se trouve en mesure de justifier de l’encaissement de ses prestations.

Il s’acquitte des taxes afférentes à son activité aux échéances fixées par l’État.

Les obligations du professionnel du bien-être envers ses clients

Article 7 : Devoir de Moralité

Le professionnel établit avec son client une relation fondée sur le respect, la neutralité et la bienveillance. Il s’interdit toute forme d’abus de faiblesse, de pression, de manipulation ou d’emprise. Le professionnel du bien-être s’abstiendra de tout comportement de nature à nuire à sa dignité et, par conséquent, à nuire à celle des métiers du bien-être.

De facto, il s’interdit tout rapprochement extra-professionnel avec sa clientèle susceptible de créer une confusion entre la relation professionnelle et une relation personnelle, affective ou sexuelle. Il ne tient aucun propos déplacé, à caractère sexuel, sexiste, suggestif, humiliant ou dégradant, et respecte la condition, l’intégrité et les limites de chacun.

Dans le cadre de toute pratique impliquant un contact physique, le professionnel informe préalablement le client de la nature du contact et recueille son consentement. Il respecte à tout moment son droit de refuser, de demander une modification ou d’interrompre la pratique, sans pression ni justification.

Il porte une vigilance particulière aux personnes en situation de vulnérabilité ou de dépendance, notamment les mineurs, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou toute personne dont l’état ou la situation peut limiter sa capacité à exprimer librement son consentement.

Le professionnel ne doit jamais tirer profit de la relation de confiance établie avec son client pour obtenir une proximité physique, affective, sexuelle ou personnelle. Toute attitude pouvant constituer une violence sexuelle ou sexiste, une atteinte à l’intégrité, un abus de faiblesse ou une situation d’emprise est incompatible avec les principes professionnels des métiers du bien-être.

Il fait preuve d’une exemplarité à toute épreuve dans l’exercice de son activité et conserve son obligation de réserve en toute circonstance, y compris dans ses échanges téléphoniques, numériques et sur les réseaux sociaux.

Article 8 : Respect de la vie privée et indépendance de l’exercice professionnel

Le professionnel du bien-être exerce son activité dans le respect du principe essentiel d’indépendance.

Il exerce son activité en dehors de toute pression, influence, manipulation ou emprise.

Également, il s’interdira de s’immiscer dans la vie privée de son client, de porter un jugement ou de prononcer des réflexions susceptibles de heurter les convictions de son client.

Il s’engage ainsi à respecter l’intégrité physique et psychique de son client.

Article 9 : Devoir d’alerte et signalement des situations à risque

Dans le respect des dispositions légales, le professionnel porte à la connaissance des autorités compétentes toute situation de danger, de maltraitance, de violence, d’abus de faiblesse ou d’emprise dont il aurait connaissance dans le cadre de son activité.

Il peut, selon la nature de la situation, solliciter la CNPL ou saisir directement les autorités compétentes, notamment la DGCCRF, la DREETS, les autorités ordinales lorsqu’elles sont concernées, la Miviludes ou tout autre organisme compétent.

Article 10 : Informations délivrées au client

Au-delà des informations purement commerciales, le client doit être tenu informé, tout au long de l’accompagnement, des techniques utilisées, du choix des conseils de bien-être donnés et des limites des prestations proposées.

Les informations doivent être claires et compréhensibles par toute personne.

Le professionnel du bien-être s’assure que son client a bien compris les explications données et veille ainsi à obtenir son consentement éclairé.

Le professionnel du bien-être respecte la législation concernant la protection des données personnelles décrites au RGPD.

Article 11 : Limites d’exercice

Le professionnel du bien-être respecte les référentiels des métiers du bien-être et leurs champs de compétences.

Pour rappel du principe de compétences, le professionnel du bien-être s’abstiendra d’accompagner ou de continuer à accompagner un client dont la situation nécessite la mobilisation de ressources méthodologiques et scientifiques relevant d’une expérience et/ou de compétences plus étendues et/ou plus spécifiques que celles détenues par le professionnel.

Plus généralement, le professionnel du bien-être s’interdit de faire courir tout risque à son client par rapport au bénéfice espéré.

Les règles régissant l’exercice professionnel

Article 12 : Mode d’exercice

Le professionnel du bien-être peut exercer son activité à titre individuel, sous forme sociétale ou en qualité de salarié, dans le respect de la législation en vigueur et des règles applicables à son statut. Quel que soit son mode d’exercice, il demeure responsable de la qualité, de l’intégrité et de la conformité de sa pratique professionnelle.

Il exerce son activité dans le respect du principe d’indépendance professionnelle et veille à préserver sa liberté de décision dans l’intérêt de la personne accompagnée.

Il s’abstient de toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts ou de compromettre son impartialité, notamment lorsqu’il existe un intérêt financier, commercial ou personnel susceptible d’influencer sa pratique ou ses recommandations. Lorsqu’il exerce en tant que salarié, il respecte les règles et procédures de la structure qui l’emploie, sous réserve qu’elles soient conformes à la législation et aux principes de la présente déontologie.

Article 13 : Relations avec les autres professionnels

Le professionnel du bien-être doit entretenir des rapports de confraternité, de courtoisie, d’honnêteté et de bonne foi avec les autres professionnels du bien-être. Il s’interdit de dénigrer ou de calomnier un autre professionnel.

Le professionnel du bien-être doit entretenir de bonnes relations avec les professionnels de santé, en ayant un esprit de complémentarité dans les approches.

Dans l’intérêt de ses clients, le professionnel du bien-être peut mettre en place des collaborations avec d’autres professionnels complémentaires à son activité, afin de proposer un accompagnement plus global.

Article 14 : Hygiène et Sécurité

Le cabinet du professionnel du bien-être est le lieu où il reçoit ses clients de façon habituelle.

Ce local doit respecter les normes en vigueur pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap, les normes d’incendie et, plus largement, toutes normes ou règles de sécurité.

Le professionnel du bien-être veille au respect des règles d’hygiène pour l’entretien de son local et de son matériel. Il maintient son cabinet dans un état de propreté irréprochable et utilise, à chaque fois que cela est possible, du matériel à usage unique ou lavable après chaque utilisation.

Article 15 : Interdiction de tout prosélytisme

Le professionnel du bien-être s’interdit toute propagande ou prosélytisme religieux ou idéologique dans le cadre de son activité ainsi que dans le cadre de ses communications publiques.

Le professionnel du bien-être doit prévenir les risques de dérives sectaires lorsqu’il en est témoin.

Il s’engage à informer son syndicat professionnel puis les autorités compétentes lorsqu’il a connaissance de tels actes.

Application de la Charte des Métiers du bien-être de la CNPL

Tous les syndicats du secteur métier du Bien-Être de la CNPL ont décidé de rédiger, et de faire appliquer cette charte à tous leurs adhérents au 1er janvier 2023, mise à jours le 23 Avril 2026.

Découvrir la Charte éthique des métiers du bien-être

Congrès des syndicats des métiers du bien-être de la CNPL : deux journées pour structurer et faire avancer le secteur

Les 20 et 21 novembre 2026, à Villejuif, les syndicats des métiers du bien-être de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) se réuniront à l’occasion d’un congrès consacré à l’avenir, à la structuration et à la professionnalisation des métiers du bien-être et de la santé intégrative.

À l’initiative des syndicats des métiers du bien-être membres de la CNPL, cet événement réunira de nombreux représentants professionnels, partenaires institutionnels et acteurs engagés dans l’évolution de ces secteurs.

Parmi les organisations professionnelles mobilisées autour de cet événement figurent notamment le SPBE, l’ARRCNCP, OMNES, IDK, SUPH, FFMBE, engagées au sein de la CNPL pour la représentation et la structuration des métiers du bien-être.

Un congrès pour faire avancer collectivement les métiers du bien-être

Depuis plusieurs années, la CNPL s’investit aux côtés des organisations professionnelles afin d’accompagner la structuration des métiers du bien-être, de favoriser la qualité des pratiques et de contribuer à une meilleure lisibilité du secteur.

Cette démarche repose notamment sur plusieurs axes : professionnalisation, formation, qualité, déontologie, normalisation, information du public et reconnaissance des compétences professionnelles.

Le congrès des 20 et 21 novembre s’inscrit pleinement dans cette dynamique.

Ces deux journées seront l’occasion de réunir autour d’une même table les organisations professionnelles, les partenaires du secteur et les acteurs qui contribuent à son évolution.

L’objectif est simple : favoriser les échanges, partager les avancées et poursuivre collectivement le travail engagé pour construire un secteur du bien-être mieux structuré, plus lisible et toujours plus attentif à la qualité des pratiques.

AFNOR : faire le point sur les travaux de normalisation en cours

L’un des temps forts du congrès aura lieu le vendredi matin, avec une présentation consacrée aux travaux de normalisation menés avec AFNOR.

Cette rencontre permettra de faire le point sur les travaux actuellement engagés autour de plusieurs métiers et pratiques du bien-être, notamment :

  • la naturopathie ;
  • le massage bien-être ;
  • la kinésiologie ;
  • la réflexologie.

La normalisation constitue un outil important pour contribuer à la structuration d’un secteur professionnel. Elle permet notamment de travailler collectivement sur les bonnes pratiques, les compétences, les conditions d’exercice et les repères nécessaires à une pratique professionnelle de qualité.

Ces travaux sont menés dans le cadre des commissions et groupes de travail concernés, avec la participation des professionnels et des parties prenantes du secteur.

Le congrès permettra ainsi de présenter les avancées, mais également de rappeler que la normalisation est avant tout une démarche collective, construite avec les représentants des professionnels et les différentes parties prenantes.

Des démarches qualité pour accompagner les professionnels

Le congrès permettra également d’aborder les différentes démarches engagées autour de la qualité des pratiques professionnelles.

Des travaux sont notamment en cours concernant la mise en place de labels qualité destinés aux réflexologues et sophrologues.

Ces démarches répondent à un enjeu essentiel : permettre aux professionnels qui souhaitent s’inscrire dans une démarche qualité de disposer de référentiels et de critères permettant de valoriser leur engagement professionnel.

La qualité ne se résume pas à un diplôme ou à une formation. Elle repose également sur une pratique encadrée, la déontologie, la formation continue, le respect des limites d’exercice, l’information du public et l’amélioration continue des compétences.

C’est dans cette logique que les organisations professionnelles de la CNPL poursuivent leurs travaux.

La CNPL, engagée aux côtés des métiers du bien-être

La Chambre Nationale des Professions Libérales est particulièrement heureuse de s’associer à ce congrès.

Depuis de nombreuses années, la CNPL accompagne les professionnels libéraux et leurs organisations représentatives dans leurs réflexions sur l’évolution des métiers, leur organisation et leur représentation.

Pour les métiers du bien-être, cet engagement prend une dimension particulière dans un secteur en pleine évolution, qui rassemble aujourd’hui de nombreux professionnels et de multiples pratiques.

La CNPL souhaite contribuer à créer les conditions d’un dialogue constructif entre les organisations professionnelles, les institutions et les différents partenaires concernés.

Le congrès des 20 et 21 novembre sera donc également un temps de rencontre et de découverte de la CNPL.

À cette occasion, des invitations seront proposées à certains représentants d’organisations professionnelles, afin de leur permettre de découvrir le fonctionnement, les actions et les possibilités de collaboration au sein de la Chambre.

Un travail qui s’inscrit dans une histoire collective

Ce congrès s’inscrit également dans la continuité d’un autre temps fort de la vie de la CNPL.

À l’occasion des 50 ans de la Chambre Nationale des Professions Libérales au CESE, les acteurs des métiers du bien-être avaient déjà été réunis autour d’un temps de travail consacré à la structuration des pratiques.

Plus d’une centaine de participants avaient ainsi pu échanger sur les enjeux du secteur, les pratiques professionnelles, la déontologie et les perspectives d’évolution des métiers.

Ces échanges avaient notamment contribué à faire évoluer la Charte éthique des métiers du bien-être, qui constitue aujourd’hui un document de référence pour rappeler les principes fondamentaux auxquels les professionnels peuvent se référer dans leur exercice.

Découvrir la Charte éthique des métiers du bien-être

Cette démarche illustre la volonté de la CNPL de favoriser une construction collective du secteur, en donnant la parole aux professionnels et à leurs organisations représentatives.

Deux journées pour se rencontrer, échanger et construire

Au-delà des conférences et des présentations, le congrès des 20 et 21 novembre sera avant tout un temps de rencontre entre professionnels.

Les participants pourront échanger avec les organisations syndicales et professionnelles, rencontrer les partenaires présents, découvrir les actions engagées par la CNPL et mieux comprendre les travaux actuellement menés autour de la normalisation et de la qualité.

Ce rendez-vous sera également l’occasion de poursuivre les discussions sur les enjeux auxquels sont confrontés les professionnels du bien-être : formation, compétences, déontologie, qualité, réglementation, limites d’exercice, information du public et évolution des pratiques.

Dans un secteur aussi diversifié, la structuration ne peut être que collective.

Elle nécessite le dialogue entre les professionnels, leurs représentants et les partenaires institutionnels, dans une volonté commune de faire progresser les pratiques et de renforcer la confiance du public.

Rendez-vous les 20 et 21 novembre 2026 à Villejuif

La CNPL est heureuse de soutenir cette initiative portée par les syndicats des métiers du bien-être et de contribuer à ce temps fort consacré à l’avenir du secteur.

Les 20 et 21 novembre 2026, à Villejuif, les professionnels, organisations et partenaires des métiers du bien-être et de la santé intégrative sont invités à se retrouver pour deux journées placées sous le signe de la rencontre, de la qualité et de la structuration professionnelle.

Un rendez-vous pour faire connaître les travaux engagés, partager les avancées et continuer à construire ensemble l’avenir des métiers du bien-être.

Les professions libérales relèvent les contradictions du PLFSS

Nous sommes amenés à nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il a été déposé au Parlement le 3 octobre dernier. Il n’y a aucun suspense, puisque les principales mesures avaient déjà été évoquées par les ministres au cours de l’été.

La CNP elle est consciente qu’il convient de faire des efforts en raison de la situation budgétaire tant de notre protection sociale que du budget de l’état.

Cette constatation étant faite, on ne peut que souligner le caractère désordonné et inapproprié des mesures qui sont prises à l’encontre spécifiquement des professions libérales.

Celles-ci seront évoquées ci-dessous

La Désindexation

La mesure de désindexation a été proposée. L’exécutif vise environ 4,1 milliards d’euros d’économies. Ce dispositif ne Touche pas ainsi et qu’il est affirmé les ménages aisés, mais touche l’ensemble des classes moyennes. En effet il y aura sous-indexation au-delà du seuil de 1 260 € bruts par mois

Pour les pensions supérieures à 1 260 € par mois, la revalorisation sera inférieure à l’inflation. Le taux exact d’ajustement est destiné à être fixé par décret.

On retiendra que l’essentiel du quantum des mesures proposées sera fixé réglementairement, avec toute l’imprévision qui en découle.

En parallèle du PLFSS, le Projet de loi de finances (PLF) propose de réduire le plafond de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions. Ce plafond passerait de 4 439 € à 3 000 €, ce qui augmenterait la base imposable des ménages percevant plus de 30 000 € de retraite annuelle par foyer.

Un couple de profession libérale ayant ainsi consacré 45 ans de sa vie au service des usagers et de la société serait donc pénalisé doublement.

L’impact sur les professions libérales

La retraite d’un libéral se construit par l’effort contributif. Le Gouvernement ne définit pas clairement qui sont les « retraités aisés ». Une pension acquise après une carrière longue et exigeante, financée par des régimes autonomes, n’est pas une rente. La désindexer pénalise ceux qui ont cotisé, et affaiblit la confiance dans des régimes qui fonctionnent.

Rappelons que les régimes de retraite des Professions Libérales sont des régimes autonomes, construits, à la base par la volonté et l’effort des professionnels libéraux. Ces régimes sont génèrent des réserves, ce qui n’existe pas pour la retraite de base au régime général.

Ainsi, ce corps social qui est au service des usagers du droit de la santé et des techniques, avec dans la plupart des cas des prérogatives de service public, se trouve à nouveau mis à contribution.

En outre, les professionnels libéraux partent nettement après l’âge légal :

  • Au régime de base de la CNAVPL : 65,2 ans actuellement. Le COR projette environ 67 ans au début des années 2040.
  • Pour les avocats (CNBF): 65,1 ans, avec un âge médian supérieur.
  • Pour les Médecins libéraux enfin, c’est 66 ans et trois mois.

En outre, leurs régimes ont financé la solidarité entre régimes pendant des décennies. Ainsi, les professions libérales ont été les plus gros contributeurs per capita à la compensation démographique :310 millions annuel pour la CNAVPL, et 110 millions annuels pour la CNBF (au total 16 milliards cumulés de 2003 à 2023). Les professions libérales sont le seul corps social dans le champ des travailleurs indépendants, à ne pas avoir été bénéficiaires de la compensation démographique, et d’en avoir été un important contributeur.

Le cumul emploi retraite

La réforme du cumul emploi retraite vient frapper des professionnels libéraux qui poursuivent leur mission, souvent dans des milieux où le besoin de services se fait nettement sentir.

le dispositif proposé, sera particulièrement pénalisant pour les professions libérales !

Le retraité pourra poursuivre une activité et percevoir sa pension, mais, au-delà d’un seuil de revenus fixé par décret, sa pension sera réduite de 50 % du dépassement.

Le seuil étant ainsi fixée par décret, les parlementaires et les professions libérales, ne peuvent pas apprécier l’impact de l’effort qui sera demandé. Il avait été évoqué, un seuil de 7 000 € par an dans le dossier de présentation de la réforme et repris par les documents officiels. Il doit être fixé réglementairement, Ceci constitue une véritable spoliation puisque cela correspond à 583 euros par mois !

Des conséquences particulièrement préjudiciables aux professions libérales sont à souligner.

À partir de 2027, pour un nouveau retraité âgé de 64 à 67 ans, la poursuite d’une activité professionnelle pourra entraîner une réduction quasiment confiscatoire de la pension, avec trois conséquences toutes aussi préjudiciables à l’équilibre social. :

  • désinciter certains professionnels à poursuivre leur activité ;
  • conduire certains professionnels à choisir entre retraite et activité alors que le cumul permettait précisément une transition progressive.
  • Accroitre la pénurie dans des métiers en tension.

Ce troisième effet est particulièrement préoccupant pour l’équilibre des caisses et l’activité libérale au profit des usagers.

La transmission des entreprises libérales, permet en effet de maintenir l’activité, dans les métiers en tension, en permettant une cession d’activité fluide qui favorise l’accès des jeunes à la profession. Le cumul permet d’assurer la continuité de service et la transmission de clientèle. Toute mesure qui le rend moins attractif doit être évaluée à l’aune de ses effets sur l’offre.

Le pacte avec les Professions Libérales

C’est la CNPL qui, en 2009 a préparé, proposé, négocié et fait voter la création d’un principe de cumul emploi-retraite. qui était alors qualifié de « retraité libéral actif ».

Des engagements avaient alors été pris par les ministres en exercice. C’est donc une rupture du pacte de confiance avec les professions libérales.

Les Professions de santé, donc les patients seront à nouveau pénalisés par de telles mesures :

  • Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, la capacité de répondre à une demande de soins toujours plus exigeante, s’adosse à des professionnels retraités qui continuent à exercer quelques jours par semaine.
  • La CARMF a explicitement alerté sur le risque que le nouveau dispositif conduise certains médecins à cesser leur activité plus tôt, avec un effet négatif à la fois pour les professionnels et pour l’accès aux soins.
  • Le gouvernement a d’ailleurs prévu des dispositions réglementaires pour instaurer des dérogations à l’écrêtement pour certaines activités. pour ne pas désorganiser l’offre de soins. C’est une preuve évidente, que l’on sait déjà que le mécanisme proposé produira des effets économiques et territoriaux indésirables.

On tente à nouveau de construire une usine à gaz, qui n’amènera que des complications et des améliorations insignifiantes et des traitements différents, entre catégories de professionnels..

On ne peut pas demander aux professions libérales de cotiser toujours davantage, de travailler plus longtemps, puis de réduire successivement la valeur réelle des droits qu’elles ont acquis.

La difficulté n’est pas uniquement celle du montant de la pension.

C’est également une question de confiance dans le contrat social.

  • Changer brutalement les règles à quelques années de la retraite pose donc un problème de prévisibilité et de confiance en l’avenir pour les jeunes générations qui commencent à ne plus croire à notre système pourtant historiquement très solidaire.
  • Inciter les Français à travailler plus longtemps, mais tout faire pour les en dissuader ! Ce syllogisme, chaque professionnel, chaque citoyen est en capacité de le comprendre et en tirer les conclusions.
  • Incohérence supplémentaire, dans le même temps, Clément Beaune, haut-commissaire à la Stratégie et au Plan, publie une note envisageant d’accroître l’âge de départ, par des incitations financières à rester en emploi, Et en fixant un âge de référence comme c’est le cas dans d’autres pays européens.

Le volet maladie

Le PLFSS 2027 fait porter l’essentiel de l’effort d’économies sur les soins de ville :

  • environ +1 % pour la ville contre +3 % pour l’hôpital, alors que les dépenses progressent spontanément de 3,4 %. Médecins, infirmiers et kinésithérapeutes libéraux en sont les premières victimes.
  • Cette enveloppe ne permet pas de financer à la fois les revalorisations déjà signées, les négociations annoncées et la hausse des besoins liée au vieillissement. Elle expose en outre les professionnels à une suspension automatique de leurs revalorisations en cours d’année.

Avec environ +1 % quand les besoins augmentent de 3,4 %, la ville absorbe l’essentiel de l’écart, c’est-à-dire paie le poids de la restriction financière. Le dossier de presse du Gouvernement affirme d’ailleurs que les établissements de santé sont « préservés », ce qui constitue un aveu de traitement inégal.

La mesure est faussée, puisque la même enveloppe doit financer trois choses :

  • les revalorisations déjà signées, dont l’avenant infirmier de 500 M€ ;
  • les négociations annoncées pour les kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes, pharmaciens et transporteurs sanitaires ;
  • la hausse des volumes de soins liée au vieillissement et au virage ambulatoire.

Sans moyens nouveaux, l’ajustement se fera sur les volumes ou sur les tarifs, et les négociations annoncées risquent d’être vidées de leur contenu.

A titre d’exemple, le Gouvernement cite l’avenant infirmier comme preuve de soutien, mais l’avenant de 500 M€ n’est pas un effort nouveau, il a été négocié et signé avant le PLFSS avec des revalorisations à compter du 1er novembre 2026 : il doit être honoré et protégé de toute suspension. Une telle présentation comme mesure nouvelle, n’est pas conforme à la vérité.

La CNPL ne peut donc que faire connaitre son refus des mesures proposées dans le PLFSS et voter contre.

Le rejet du PLFSS par le Parlement semble avoir été envisagé

Au demeurant, Le gouvernement semble déjà avoir anticipé le rejet par le Parlement du Projet de Loi de financement

Le Premier ministre avait déjà saisi le Conseil d’État en Mai dernier, afin de savoir comment appliquer les dispositifs du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qui renvoient à l’ONDAM (,Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie) si aucune LFSS n’est adoptée. Le Conseil d’État a rendu son avis en juillet dernier donnant latitude au gouvernement pour fixer réglementairement les paramètres financiers de l’assurance maladie, sous le contrôle du juge administratif qui peut toujours être saisi sur la théorie de l’abus de droit.

Comme on le constatera, tout est prévu pour fixer en dehors des corps sociaux, le budget de notre protection sociale.

PLFSS 2027 – La position de la CNPL

Le projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2027 a été déposé au Parlement. Le texte ne constitue pas une surprise pour la CNPL qui en connaissait déjà les principales mesures sur les retraites et sur la maladie.


Elle avait à demeurant rappelé ses désaccords fin août en indiquant que « les professions libérales ne voulaient pas être la variable d’ajustement des déficits budgétaires » .


Les caisses de protection sociale, en présentant ce texte de référence annuelle, solliciteront l’avis des organisations représentatives.


La CNPL fait connaître ici sa position sur un texte qui ne présente guère de cohérence. Sur de nombreuses dispositions pour la fixation des seuils ou des dispositions tarifaires, le renvoi à des décrets est systématique.


Fort de l’avis rendu en juillet par le Conseil d’État concernant l’ONDAM, le gouvernement peut être serein et envisager une adoption de la Loi par ordonnance si le projet était rejeté par le Parlement. Celui-ci Pourrait être promulgué, ne-varietur et dans une telle occurrence, le renvoi quasi systématique au Décret pour la fixation des seuils, ou des plafonds, permettrait à l’exécutif, de garder la main.


A tout le moins, le gouvernement aura fait preuve d’une capacité à anticiper.

Les professions libérales refusent d’être la variable d’ajustement des déficits budgétaires.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, actuellement en cours d’élaboration par le gouvernement pour une présentation au Parlement à l’automne 2026, place le budget des retraites au cœur des discussions budgétaires. Dans un contexte de forte pression sur les comptes publics, Bercy étudie plusieurs pistes pour réaliser des milliards d’euros d’économies. 

PLFSS = DANGER

La piste principale :  une désindexation ou sous-indexation des retraites en 2027 : Les Professions Libérales dans le viseur

Le débat a été relancé au mois d’août par le ministre de l’Économie, Roland Lescure, qui a évoqué une « indexation plus modérée » des pensions des retraités aisés. Le gouvernement n’a, à ce stade, arrêté ni le seuil de pension concerné, ni le taux de sous-indexation, ni le dispositif définitif. L’Institut des politiques publiques confirme qu’il s’agit actuellement d’une piste d’économie examinée pour le budget 2027. Le principe actuel est que les pensions de retraite de base sont revalorisées selon l’évolution des prix. La piste gouvernementale consisterait à : 

  • appliquer aux pensions plus élevées une revalorisation inférieure à l’inflation ; 
  • éventuellement aller jusqu’au gel de certaines pensions au-delà d’un certain montant. 

Plusieurs seuils ont circulé dans la presse (2 000 €, 3 000 € mensuels notamment).

Est-on riche à 3.000 € ?

Est-on riche avec 3000 € de pension par mois après 45 ans d’une pratique professionnelle exigeante ?  Le gouvernement ignore lui-même toujours qui sont ces « retraités aisés ».  

Aucun seuil précis n’ayant été fixé pour cette mesure. Aucun critère objectif. Aucun chiffre officiel. Le gouvernement avance masqué, et pour cause : toute définition explicite déclencherait une révolte. 

La réforme du cumul Emploi-Retraite :une réduction possible de 50 % de la retraite.

L’article 102 de la LFSS pour 2026 a profondément modifié le cumul emploi-retraite pour les personnes qui liquideront leur retraite à compter du 1er janvier 2027. Service-Public et la CNAVPL ont confirmé les nouvelles règles.  

Le système actuel de cumul intégral/cumul plafonné est remplacé par un système principalement fondé sur l’âge du retraité.

Avant l’âge légal

Si une personne liquide sa retraite puis reprend une activité avant l’âge légal, sa pension sera réduite à concurrence de ses revenus professionnels et de certains revenus de remplacement. 

Autrement dit, le mécanisme devient extrêmement dissuasif puisque tout revenu professionnel entraînera le même montant de d=réduction de la pension 1 € de revenu professionnel peut entraîner 1 € de réduction de pension.

Entre l’âge légal et 67 ans

Le dispositif sera particulièrement pénalisant pour les professions libérales ! 

Le retraité pourra poursuivre une activité et percevoir sa pension, mais, au-delà d’un seuil de revenus fixé par décret, sa pension sera réduite de 50 % du dépassement. 

Le seuil de 7 000 € par an est celui retenu dans le dossier de présentation de la réforme et repris par les documents officiels. Il doit être fixé réglementairement, Ceci constitue une véritable spoliation puisque cela correspond à une pension de 583 euros par mois !  

VIGILANCE ! Tous les retraités libéraux actifs pourraient être touchés

Un point de vigilance s’impose : Le projet, (pour ce que le gouvernement veut bien en dire actuellement, ne vise que les retraités qui feraient liquider leur retraite en 2027.
Cependant, une question parlementaire déposée à l’Assemblée nationale (question n°12218) relève que certains retraités actuels bénéficient aujourd’hui d’un cumul sans pénalité, et s’interroge sur le sort de ce régime. Cette question est restée sans réponse ministérielle, elle signale cependant une zone de vigilance possible selon la rédaction définitive du texte. Dans la mesure où les retraités sont visés, l’idée n’est pas totalement écartée et peut ressortir au cours de la discussion, y compris par un amendement gouvernemental au texte présenté.

C’est la CNPL qui, en 2009 a préparé, proposé, négocié et fait voter la création d’un principe de cumul emploi-retraite qui était alors qualifié de « retraité libéral actif » 

Nous accompagnons les réformes mais nous sommes trompés en permanence !

Des conséquences particulièrement préjudiciables aux professions libérales 

C’est ici que le sujet devient particulièrement sensible. 

Les professions libérales ont un système de retraite atypique : elles disposent d’un régime de base commun géré par la CNAVPL, mais également de régimes complémentaires autonomes gérés par leurs caisses professionnelles. 

C’est précisément ce caractère autonome que la CNPL a défendu avec force lors de l’adoption de la LFSS 2026. La CNPL a notamment saisi le Conseil constitutionnel en considérant que la LFSS portait atteinte à ses régimes complémentaires, historiquement situés en dehors du champ de la LFSS. 

À partir de 2027, pour un nouveau retraité âgé de 64 à 67 ans, la poursuite d’une activité professionnelle pourra entraîner une réduction quasiment confiscatoire de la pension, avec trois conséquences toutes aussi préjudiciables à l’équilibre social: 

  • désinciter certains professionnels à liquider leur retraite ; 
  • désinciter d’autres à poursuivre leur activité ; 
  • conduire certains professionnels à choisir entre retraite et activité alors que le cumul permettait précisément une transition progressive.

Ce troisième effet est particulièrement préoccupant pour l’équilibre des caisses et l’activité libérale au profit des usagers. 

  • Les Professions de santé, donc les patients à nouveau pénalisés. 
  • Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, la capacité de répondre à une demande de soins toujours plus exigeante s’adosse à des professionnels retraités qui continuent à exercer quelques jours par semaine. 
  • La CARMF a explicitement alerté sur le risque que le nouveau dispositif conduise certains médecins à cesser leur activité plus tôt, avec un effet négatif à la fois pour les professionnels et pour l’accès aux soins.  
  • Le gouvernement a d’ailleurs prévu des travaux réglementaires pour instaurer des dérogations à l’écrêtement pour certaines activités. On tente à nouveau de construire une usine à gaz, qui n’amène que des complications et des améliorations insignifiantes. 
  • Cela est si vrai que le gouvernement a déjà prévu des dispositions dérogatoires pour ne pas désorganiser l’offre de soins, c’est une preuve évidente, que l’on sait que le mécanisme proposé produira des effets économiques et territoriaux indésirables. 

C’est une rupture du pacte de confiance avec les professions libérales.

On ne peut pas demander aux professions libérales de cotiser toujours davantage, de travailler plus longtemps, puis de réduire successivement la valeur réelle des droits qu’elles ont acquis. 

La difficulté n’est pas uniquement celle du montant de la pension. 

C’est également une question de confiance dans le contrat social. 

Un professionnel libéral construit sa retraite pendant plus de quarante ans. Il verse des cotisations obligatoires, souvent importantes, dans plusieurs régimes. Il prend des risques entrepreneuriaux, ne bénéficie pas des mêmes mécanismes que les salariés et constitue fréquemment lui-même une part importante de sa protection sociale. 

Changer brutalement les règles à quelques années de la retraite pose donc un problème de prévisibilité et de confiance en l’avenir pour les jeunes générations qui commencent à ne plus croire à notre système pourtant historiquement très solidaire.

Le syllogisme du raisonnement

Inciter les Français à travailler plus longtemps, mais tout faire pour les en dissuader ! Ce syllogisme, chaque professionnel, chaque citoyen est en capacité de le comprendre et en tirer les conclusions. 

Peut-on tenir ainsi un double discours aux français. En procédant ainsi, les gouvernements courent à leur propre perte.  

Il faut en revenir pour la protection sociale, à un pacte de solidarité et de confiance entre les Français et leurs gouvernants. 

On ne redressera les comptes publics des retraites et de la maladie qu’à cette seule condition. 

La CNPL qui a créé en 2009 le retraité libéral actif n’admettra pas un démantèlement d’un système juste et utile 

C’est la CNPL qui, en 2009 a préparé, proposé, négocié et fait voter la création du principe de cumul qui était alors qualifié de « retraité libéral actif » 

Il y avait alors une nécessité impérieuse : Le professionnel libéral pouvait difficilement céder son cabinet. En effet il convenait d’assurer la transition entre le professionnel libéral qui quittait la profession, et son successeur, généralement plus jeune qui devait acquérir la confiance des clients. 

Souvent cette double obligation était très difficile à remplir. 

Les jeunes qui s’installent trouvent peu  de débouchés Et les professions ne trouvaient plus le nécessaire renouvellement permettant le dynamisme et l’excellence. 

La CNPL, après des études, des concertations, et des analyses techniques, dans le cadre de la Commission Nationale de concertation des professions libérales, qui a malheureusement été supprimée depuis lors , proposa au ministre d’adopter ce dispositif ce qui fut fait Lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale.

Une rupture du pacte de confiance avec les professions libérales. 

C’est une mesure de gestion des carrières qui présente de nombreux avantages, pour l’équilibre de nos caisses, et pour le renouvellement des générations professionnelles. 

Doit-on rappeler que de nombreux professionnels de santé, retraité libéral actif, maintiennent dans les territoires, la permanence des soins ! 

Que la durée de l’exercice professionnel se trouve ainsi prolongée, conséquence favorable tant pour l’équilibre de nos caisses, que pour l’équilibre de notre système global de protection sociale.

Il est d’ailleurs, contradictoire d’entendre à longueur de journée, le gouvernement demande  aux Français de travailler plus longtemps, et de les spolier lorsqu’ils accèdent à ce désir 

Nous accompagnons les réformes mais nous sommes trompés en permanence !  

Un professionnel libéral construit sa retraite pendant plus de quarante ans. Il verse des cotisations obligatoires, souvent importantes, dans plusieurs régimes. Il prend des risques entrepreneuriaux, ne bénéficie pas des mêmes mécanismes que  d’autres régimes, et constitue fréquemment lui-même une part importante de sa protection sociale. 

On ne peut pas demander aux professions libérales de cotiser toujours davantage, de travailler plus longtemps, puis de réduire successivement la valeur réelle des droits qu’elles ont acquis. 

La difficulté n’est pas uniquement celle du montant de la pension. 

C’est une question de confiance dans le contrat social. 

Changer brutalement les règles à quelques années de la retraite pose donc un problème de prévisibilité et de confiance en l’avenir pour les jeunes générations qui commencent à ne plus croire à notre système pourtant historiquement très solidaire.

La réforme du cumul Emploi-Retraite : Une réduction possible de 50 % de la retraite. 

L’article 102 de la LFSS pour 2026 a profondément modifié le cumul emploi-retraite pour les personnes qui liquideront leur retraite à compter du 1er janvier 2027. Service-Public et la CNAVPL ont confirmé les nouvelles règles.  

Le système actuel de cumul intégral/cumul plafonné est remplacé par un système principalement fondé sur l’âge du retraité. 

Avant l’âge légal 

Si une personne liquide sa retraite puis reprend une activité avant l’âge légal, sa pension sera réduite à concurrence de ses revenus professionnels et de certains revenus de remplacement. 

Autrement dit, le mécanisme devient extrêmement dissuasif puisque tout revenu professionnel entraînera le même montant de réduction de la pension 1 € de revenu professionnel peut entraîner 1 € de réduction de pension.

Entre l’âge légal et 67 ans

Le dispositif sera particulièrement pénalisant pour les professions libérales ! 

Le retraité pourra poursuivre une activité et percevoir sa pension, mais, au-delà d’un seuil de revenus fixé par décret, sa pension sera réduite de 50 % du dépassement. 

Le seuil de 7 000 € par an est celui retenu dans le dossier de présentation de la réforme et repris par les documents officiels. Il doit être fixé réglementairement, Ceci constitue une véritable spoliation puisque cela correspond à une pension de 583 euros par mois !

VIGILANCE ! Tous les retraités libéraux actifs pourraient être touchés

Un point de vigilance s’impose : Le projet, (pour ce que le gouvernement veut bien en dire actuellement, ne vise que les retraités qui feraient liquider leur retraite en 2027.
Cependant, une question parlementaire déposée à l’Assemblée nationale (question n°12218) relève que certains retraités actuels bénéficient aujourd’hui d’un cumul sans pénalité, et s’interroge sur le sort de ce régime. Cette question est restée sans réponse ministérielle, elle signale cependant une zone de vigilance possible selon la rédaction définitive du texte. Dans la mesure où les retraités sont visés, l’idée n’est pas totalement écartée et peut ressortir au cours de la discussion, y compris par un amendement gouvernemental au texte présenté.

583 euros de revenu entraîneront 50% de diminution de la retraite

Le dispositif est particulièrement pénalisant, puisque 583 euros de revenu professionnels mensuels entraîneront 50% de diminution de la retraite du « libéral-actif »

Des conséquences particulièrement préjudiciables aux professions libérales

C’est ici que le sujet devient particulièrement sensible. 

Les professions libérales ont un système de retraite atypique : elles disposent d’un régime de base commun géré par la CNAVPL, ( ou la CNBF pour les Avocats) mais également de régimes complémentaires autonomes gérés par leurs caisses professionnelles.

C’est précisément ce caractère autonome que la CNPL a défendu avec force lors de l’adoption de la LFSS 2026. La CNPL a notamment saisi le Conseil constitutionnel en considérant que la LFSS portait atteinte à ses régimes complémentaires, historiquement situés en dehors du champ de la LFSS. 

À partir de 2027, pour un nouveau retraité âgé de 64 à 67 ans, la poursuite d’une activité professionnelle pourra entraîner une réduction quasiment confiscatoire de la pension, avec trois conséquences toutes aussi préjudiciables à l’équilibre social : 

  • désinciter certains professionnels à liquider leur retraite ; 
  • désinciter d’autres à poursuivre leur activité ; 
  • conduire certains professionnels à choisir entre retraite et activité alors que le cumul permettait précisément une transition progressive. 

Ce troisième effet est particulièrement préoccupant pour l’équilibre des caisses et l’activité libérale au profit des usagers. 

Rupture du pacte de confiance  

On ne peut pas demander aux professions libérales de cotiser toujours davantage, de travailler plus longtemps, puis de réduire successivement la valeur réelle des droits qu’elles ont acquis. 

La difficulté n’est pas uniquement celle du montant de la pension. 

C’est également une question de confiance dans le contrat social. 

Un professionnel libéral construit sa retraite pendant plus de quarante ans. Il verse des cotisations obligatoires, souvent importantes, dans plusieurs régimes. Il prend des risques entrepreneuriaux, ne bénéficie pas des mêmes mécanismes généraux de solidarité alors qu’il contribue largement à celle-ci …

PLFSS = DANGER

Désindexation de nos retraites

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, actuellement en cours d’élaboration par le gouvernement pour une présentation au Parlement à l’automne 2026, place le budget des retraites au cœur des discussions budgétaires. Dans un contexte de forte pression sur les comptes publics, Bercy étudie plusieurs pistes pour réaliser des milliards d’euros d’économies.

 La piste principale :  une désindexation ou ….

Le débat a été relancé au mois d’août par le ministre de l’Économie, Roland Lescure, qui a évoqué une « indexation plus modérée » des pensions des retraités aisés. Le gouvernement n’a, à ce stade, arrêté ni le seuil de pension concerné, ni le taux de sous-indexation, ni le dispositif définitif.

Sous-indexation des retraites en 2027

L’Institut des politiques publiques confirme qu’il s’agit actuellement d’une piste d’économie examinée pour le budget 2027. Le principe actuel est que les pensions de retraite de base sont revalorisées selon l’évolution des prix. La piste gouvernementale consisterait à :

  • appliquer aux pensions plus élevées une revalorisation inférieure à l’inflation ;
  • éventuellement aller jusqu’au gel de certaines pensions au-delà d’un certain montant.

Plusieurs seuils ont circulé dans la presse (2 000 €, 3 000 € mensuels notamment).

Est-on riche à 3.000 € ?

Est-on riche avec 3000 € de pension par mois après 45 ans d’une pratique professionnelle exigeante ?  Le gouvernement ignore lui-même toujours qui sont ces « retraités aisés ».

  • Aucun seuil précis n’ayant été fixé pour cette mesure. Aucun critère objectif. Aucun chiffre officiel. Le gouvernement avance masqué, et pour cause : toute définition explicite déclencherait une révolte.

Un certitude, les Professions Libérales sont clairement dans le viseur

Les Professions Libérales refusent d’être la variable d’ajustement des déficits budgétaires.

La France doit faire face à une crise économique et des déficits budgétaires sans précédent.

Il faut donc consentir des sacrifices et les Professions Libérales, à l’écoute des Français, qu’ils soignent, qu’ils assistent, qu’ils assistent, qu’ils conseillent chaque jour, en sont plus que tous autres convaincus.

Mais la politique de rigueur qui, inexorablement, sera menée ne doit pas consister à détruire le corps social des Professions Libérales.

Depuis plusieurs années déjà, les Professions Libérales, tous métiers confondus, doivent subir des atteintes profondes à leur statut :

  • C’est l’assiette sociale de nos cotisations qui est modifiée, imposant de nouveaux sacrifices financiers. Est-ce pour combler les déficits de l’État ? Non, c’est pour amener des avantages à un autre corps social qui réclamait cette réforme.
  • C’est la formation professionnelle gérée en dépit du sens commun. Pilée à l’occasion.
  • Ce sont les atteintes répétées à notre protection sociale, qui impactent l’accès aux soins.

Aujourd’hui, c’est notre protection sociale qui est attaquée par des dispositions que l’on distille dans des communiqués, destinés à nous faire avaler des couleuvres sans relever la tête.

Tout se conjugue.

La CNPL invite chacun, connaissance prise des données techniques, sans démagogie et sans populisme, à se joindre à elle pour conjurer ses périls qui nous atteignent, sans pour autant ni résorber les déficits, ni réduire la dette.

Déshabiller Pierre pour habiller Paul, n’est ni une vision, ni un chemin de redressement, ni une politique cohérente.

Tous ensemble, défendons nos professions avec la CNPL.