Directive (UE) 2025/2647 : vers un nouveau modèle européen de gestion des conflits?

Pourquoi les professions libérales sont directement concernées par cette réforme

Analyse prospective à destination des membres de la Chambre nationale des professions libérales

Note de la rédaction : Cet article a pour objet d’informer les professionnels sur les évolutions du cadre européen du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il ne constitue ni un avis juridique individualisé ni une communication commerciale relative à un dispositif de médiation particulier.

Lorsque l’on évoque la médiation de la consommation, la plupart des professionnels y voient encore une obligation réglementaire parmi d’autres. Pourtant, la directive (UE) 2025/2647 récemment adoptée par l’Union européenne mérite une lecture plus attentive.

Au-delà des adaptations juridiques qu’elle introduit, cette réforme révèle une évolution plus profonde de la conception européenne de la gestion des différends.

Une question mérite désormais d’être posée : assistons-nous à l’émergence d’un nouveau modèle européen de résolution des conflits fondé sur la prévention, le dialogue et l’effectivité de l’accès au droit ?

Pour les professions libérales, la réponse est loin d’être théorique.

Une transformation silencieuse de l’accès au droit

Les systèmes judiciaires européens sont confrontés depuis plusieurs années à des défis croissants.

L’augmentation du volume des contentieux, la complexification des échanges économiques et les attentes accrues des citoyens en matière de rapidité conduisent les pouvoirs publics à rechercher des solutions complémentaires à la justice traditionnelle.

Dans ce contexte, les modes amiables de résolution des différends occupent une place de plus en plus importante.

L’objectif n’est pas de remplacer le juge ni de limiter le recours aux juridictions.

Il s’agit de permettre aux consommateurs et aux professionnels de disposer de mécanismes adaptés à la nature des litiges rencontrés dans la vie économique quotidienne.

La directive 2025/2647 s’inscrit dans cette logique.

Elle traduit la volonté européenne de renforcer l’effectivité de l’accès au droit en favorisant des solutions simples, accessibles et compréhensibles.

Une évolution des politiques publiques européennes

La réforme ne doit pas être analysée uniquement comme un texte relevant du droit de la consommation.

Elle s’inscrit dans une tendance plus large observée au sein des politiques publiques européennes.

Depuis plusieurs années, les institutions de l’Union encouragent le développement de mécanismes permettant de prévenir les conflits, de favoriser le dialogue et de réduire les coûts humains, économiques et sociaux liés aux procédures contentieuses.

Cette orientation concerne désormais de nombreux domaines : consommation, services, numérique, commerce transfrontalier ou encore protection des usagers.

La médiation apparaît progressivement comme un outil participant à la qualité de la régulation économique.

Cette évolution constitue l’un des enseignements majeurs de la directive.

Les  professions  libérales  au  cœur  de  l’économie  de  la  confiance La confiance représente aujourd’hui un facteur essentiel de compétitivité et de pérennité. Les professions libérales en font quotidiennement l’expérience.

Ǫu’il s’agisse de conseil, d’expertise, de formation, d’accompagnement ou de prestations intellectuelles, la relation avec le client repose sur des attentes fortes en matière de compétence, d’indépendance et de transparence.

Or les consommateurs disposent désormais d’un niveau d’information élevé et d’une capacité d’expression sans précédent.

Dans ce contexte, la gestion des désaccords devient un enjeu stratégique.

La capacité à préserver le dialogue contribue directement à la qualité de la relation professionnelle et à la confiance accordée à l’ensemble d’un secteur d’activité.

Une réforme adaptée à l’évolution des échanges économiques

Les activités professionnelles évoluent rapidement.

Les prestations à distance, les services numériques et les échanges transfrontaliers modifient les conditions dans lesquelles naissent et se développent les différends.

Les consommateurs attendent des procédures accessibles, réactives et adaptées à des relations qui ne connaissent plus nécessairement de frontières géographiques.

La directive prend acte de ces mutations.

Elle vise à garantir que les mécanismes de règlement amiable demeurent en adéquation avec les réalités économiques contemporaines.

Les organisations représentatives face à une responsabilité nouvelle

Cette réforme interpelle également les organisations représentatives des professions libérales.

Dans un environnement juridique et économique en constante évolution, leur rôle dépasse désormais la simple représentation des intérêts professionnels.

Elles constituent des relais essentiels d’information, d’accompagnement et de diffusion des bonnes pratiques.

Le développement d’une véritable culture de la prévention des conflits passe nécessairement par l’implication de ces acteurs collectifs.

Pour les structures de petite taille qui composent une grande partie du tissu des professions libérales, cet accompagnement revêt une importance particulière.

La prévention, nouveau pilier de la relation professionnelle

L’expérience des organismes de règlement amiable montre que de nombreux différends trouvent leur origine non dans une faute professionnelle caractérisée mais dans une incompréhension.

Défaut d’information, attentes divergentes, communication insuffisante ou difficulté d’interprétation des engagements réciproques expliquent une part importante des litiges.

La prévention devient dès lors un enjeu majeur.

La qualité de l’information délivrée au consommateur, la clarté des engagements contractuels et l’attention portée aux réclamations constituent autant d’outils permettant de limiter la naissance des conflits.

Cette approche préventive apparaît comme l’une des évolutions les plus significatives de la réforme européenne.

Une vision renouvelée de la régulation économique

La directive (UE) 2025/2647 dépasse le seul cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Elle traduit une conception renouvelée de la régulation économique, dans laquelle la confiance, la transparence et le dialogue deviennent des composantes essentielles du fonctionnement des marchés.

Pour les professions libérales, cette évolution présente une dimension stratégique.

La qualité de la relation avec les clients, la capacité à prévenir les conflits et l’aptitude à maintenir un dialogue constructif participent désormais pleinement de la valeur du service rendu.

Une réforme à observer attentivement

La phase de transposition nationale permettra de préciser les modalités concrètes d’application de la directive.

Toutefois, une orientation de fond apparaît déjà clairement.

Les mécanismes de règlement amiable sont appelés à occuper une place croissante dans les politiques européennes d’accès au droit et de protection des consommateurs.

Pour les professions libérales et leurs organisations représentatives, l’enjeu dépasse donc la seule conformité réglementaire.

Il concerne l’évolution même des relations entre professionnels, consommateurs et institutions publiques dans une société où la confiance constitue un actif essentiel.

Stéphane POUSSIN

Médiateur de la consommation CONFLUENCE Médiations

Contact presse :

cnpl@cnpl.org

Source : Document d’information destiné aux membres de la CNPL dans le cadre de la veille réglementaire relative à la directive (UE) 2025/2647 et aux évolutions du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Chèques-Vacances ANCV : le coup de pouce fiscal que vous méritez vraiment

Chèques-Vacances ANCV

Vous travaillez beaucoup. Trop, parfois. Et pourtant, quand vient le moment de penser à vos vacances ou à celles de vos collaborateurs, c’est souvent le dernier poste budgétaire que vous défendez. Il existe pourtant un dispositif simple, encadré par l’État, qui vous permet de financer une partie de vos loisirs et ceux de votre équipe, tout en allégeant votre fiscalité. Il s’appelle le Chèque-Vacances ANCV. Et il est fait pour vous.

Vous aussi, vous y avez droit

Les Chèques-Vacances ont longtemps été associés aux grandes entreprises et à leurs comités sociaux et économiques (CSE). Depuis l’ordonnance du 26 mars 2015, ce dispositif a été étendu aux travailleurs indépendants, dirigeants non salariés, et professions libérales, qu’ils aient ou non des salariés. Kinésithérapeutes, infirmiers, naturopathes, avocats, formateurs, psychologues, médecins, experts-comptables, chirurgien… Si vous exercez en libéral, sous quelque forme juridique que ce soit (BNC, EURL, SELARL, SCP, entreprise individuelle), vous êtes éligible.

La seule condition clé côté employeur : avoir moins de 50 salariés et ne pas disposer d’un CSE gérant les activités sociales et culturelles.

Résultat : les professionnels libéraux constituent la cible idéale de ce dispositif et c’est précisément pour eux que les avantages sont les plus sous-exploités.

Les chiffres concrets : ce que vous économisez

Pour vous, en tant que professionnel libéral

Exonération de charges sociales : jusqu’à 547 € par an

Vous pouvez vous attribuer des Chèques-Vacances à hauteur de 30 % du SMIC mensuel brut sans payer de cotisations sociales dessus. En 2026, ce plafond est fixé à 547 €. Concrètement, vous recevez 547 € de pouvoir d’achat loisirs sans aucun prélèvement (hors CSG/CRDS).

Exonération d’impôt sur le revenu : jusqu’à 1 823 € par an

C’est le levier le plus puissant. La valeur des Chèques-Vacances que vous vous attribuez est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC mensuel brut, soit 1 823 € en 2026.

En clair : si vous vous octroyez 1 823 € de chèques, vous n’ajoutez pas un euro à votre revenu imposable.

Déductibilité de votre résultat BNC

Pour les libéraux déclarant en BNC (déclaration 2035), la contribution aux Chèques-Vacances peut être déduite du bénéfice imposable. Selon votre tranche marginale d’imposition, l’économie réelle peut être significative. Un professionnel à 41 % d’imposition marginale qui utilise pleinement le dispositif génère une économie fiscale de l’ordre de 700 à 750 € sur la seule tranche IR.

Pour vos collaborateurs (si vous avez des salariés)

Exonération de charges patronales : jusqu’à 547 € par salarié et par an

Votre contribution aux Chèques-Vacances de chaque salarié est exonérée de charges sociales patronales dans la limite de 30 % du SMIC mensuel, soit 547 € par bénéficiaire en 2026. Pour un cabinet de 3 salariés, cela représente jusqu’à 1 641 € d’exonération de charges sur l’année.

Non-imposable pour vos salariés

La valeur des chèques reçus n’est pas intégrée dans leur revenu imposable, dans la limite d’un SMIC mensuel. C’est un avantage net, immédiat, que vos collaborateurs perçoivent vraiment.

Déductible de votre bénéfice imposable

La participation que vous versez pour vos salariés est intégralement déductible de votre résultat fiscal, que vous soyez en BNC, en société à l’IS ou à l’IR.

Vous travaillez beaucoup : les vacances sont pour vous aussi

Le Chèque-Vacances n’est pas qu’un outil comptable. C’est un titre de paiement nominatif, accepté dans plus de 115 700 enseignes partenaires partout en France. Hébergements, restaurants, transports (train, avion), loisirs sportifs, parcs, musées, agences de voyages… L’éventail couvre toutes les façons de se ressourcer.

Deux formats coexistent :

  • Le Chèque-Vacances Classic : un carnet de coupures papier (10 €, 20 €, 25 € ou 50 €), pratique pour régler sur place.
  • Le Chèque-Vacances Connect : 100 % digital, utilisable directement depuis votre smartphone pour les réservations en ligne.

Les deux peuvent être combinés. Et ils sont valables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant leur émission, soit trois ans de durée de vie. En fin de validité, ils peuvent même être échangés contre des titres de même valeur.

Vos collaborateurs s’investissent : récompensez-les, fidélisez-les

Dans le secteur des professions libérales où la fidélisation des équipes est un enjeu réel, les Chèques-Vacances constituent un levier RH concret et peu coûteux. Contrairement aux augmentations de salaire, ils ne sont pas soumis aux charges sociales dans les plafonds définis. Ils ne se substituent pas à un élément de rémunération existant, mais s’y ajoutent.

Pour un collaborateur qui touche l’équivalent de 547 € en Chèques-Vacances par an, cela représente plus d’un mois de pouvoir d’achat loisirs supplémentaire, sans impact sur sa tranche d’imposition.

Pour vous, employeur, c’est un message fort : vous voyez le travail fourni, et vous y répondez concrètement. Dans un contexte de tension sur les recrutements dans de nombreux métiers, cet avantage peut faire la différence.

Comment mettre en place le dispositif : 4 étapes

  1. Créez votre compte ANCV : Rendez-vous sur cheque-vacances.com et ouvrez votre compte en qualité de dirigeant de petite entreprise ou de travailleur indépendant. Des frais d’ouverture s’appliquent (25 € pour les structures de 1 à 19 salariés), mais des codes promotionnels ANCV permettent régulièrement de les réduire voire de les supprimer pour une première commande.
  2. Simulez votre commande : L’ANCV propose un simulateur en ligne qui vous aide à calculer la contribution optimale selon votre situation (nombre de bénéficiaires, revenus, tranche d’imposition). En moins de 5 minutes, vous obtenez une estimation de l’économie réalisable.
  3. Passez commande en respectant les plafonds : Commandez les titres en veillant à rester sous les seuils d’exonération : 547 € pour l’exonération sociale et 1 823 € pour l’exonération fiscale IR (chiffres 2026). Au-delà, les sommes supplémentaires sont soumises aux régimes classiques. Le règlement s’effectue par virement ou prélèvement, et la réception intervient sous 15 jours ouvrés environ.
  4. Remettez les titres et tracez la dépense : Pour vos salariés, remettez un reçu nominatif à chaque attribution. Pour vous-même en tant que dirigeant, une note interne suffit. Conservez les justificatifs trois ans. Votre expert-comptable intègre l’écriture en compte 647 (BNC) ou 6414 (sociétés).

Un dispositif à portée solidaire

Depuis plus de 40 ans, l’ANCV reverse les excédents générés par les Chèques-Vacances à des programmes d’action sociale, permettant à plus de 292 000 personnes en situation de fragilité de partir en vacances chaque année. En utilisant ce dispositif, vous participez aussi à cet élan collectif.

En résumé : ce que vous gagnez

AvantagePour vous (dirigeant)Pour vos salariés
Exonération charges socialesJusqu’à 547 €/anJusqu’à 547 €/salarié/an
Exonération IRJusqu’à 1 823 €/anNon imposable dans la même limite
DéductibilitéDu bénéfice BNC ou ISDu bénéfice employeur
Réseau d’utilisation+115 700 enseignes+115 700 enseignes
Durée de validité3 ans3 ans

Vous méritez de vous ressourcer. Vos collaborateurs méritent d’être reconnus. Et votre cabinet mérite d’optimiser ses charges. Le Chèque-Vacances ANCV réunit ces trois objectifs en un seul dispositif.

Pour en savoir plus ou simuler votre commande : cheque-vacances.com/petites-entreprises

Cet article est publié à titre informatif. Les plafonds indiqués sont ceux en vigueur en 2026. Pour une application à votre situation personnelle, consultez votre expert-comptable ou votre association de gestion agréée (AGA). Les règles fiscales peuvent varier selon votre forme juridique et votre régime d’imposition.

Liberlo : structurer, sécuriser et faciliter l’accès vers une approche intégrative de la santé

Liberlo

Depuis sa création, Liberlo défend une conviction forte : les pratiques complémentaires ont toute leur place dans le parcours de santé, à condition d’être accessibles, encadrées et exercées avec rigueur.

Dans un secteur encore en structuration, notre positionnement n’a jamais varié. Il repose sur une exigence claire : faciliter et sécuriser l’accès aux pratiques complémentaires pour tous, en s’appuyant sur un réseau de praticiens vérifiés.

Filiale du groupe APICIL, acteur majeur de la protection sociale en France, Liberlo inscrit cette exigence dans une vision de long terme : contribuer à une santé plus globale, plus préventive et mieux encadrée.

Une demande en forte croissance… encore insuffisamment structurée

L’essor de la médecine intégrative s’inscrit dans une transformation profonde des attentes des usagers.

Aujourd’hui, près de 7 Français sur 10 ont déjà eu recours à une pratique complémentaire (Harris Interactive), et dans certaines pathologies chroniques, ce chiffre peut dépasser 60 à  80 % (INCa étude hospitalières) .Dans le même temps :

  • Près de 60 % des patients souhaitent que leur médecin les oriente vers des pratiques complémentaires (Inserm)
  • Mais seuls 20 à 30 % des médecins se sentent en mesure de le faire aujourd’hui (Harris)

Ce décalage est révélateur d’un enjeu clé : l’absence de repères clairs et de garanties fiables pour orienter les patients en toute confiance.

Structurer le secteur : au-delà des discours, des standards

Face à cet enjeu, la structuration du secteur ne peut pas reposer uniquement sur des engagements déclaratifs.

C’est tout le sens de la démarche engagée avec l’AFNOR autour de la création d’une norme dédiée aux activités de bien-être.

Une norme volontaire, mais structurante, qui vise à :

  • Encadrer les compétences et les niveaux de formation
  • Améliorer la qualité de service
  • Renforcer la reconnaissance professionnelle
  • Créer des référentiels communs pour l’ensemble du secteur

En soutenant activement cette initiative, Liberlo fait un choix clair : passer d’un marché de promesses à un marché de preuves.

De l’engagement à l’action : la différence Liberlo

Là où de nombreux acteurs se positionnent comme de simples plateformes de mise en relation, Liberlo a fait un choix différent : celui de la responsabilité.

Chaque praticien référencé fait l’objet d’un processus de vérification rigoureux, intégrant :

La vérification manuelle des certifications et formations grâce à des référentiels métiers co-construits avec les syndicats et fédérations professionnels

L’analyse des pratiques exercées et l’établissement d’une charte éthique

Un ancrage institutionnel fort… au service du concret

Liberlo est partenaire de la CNPL et impliqué au sein du secteur Cadre de vie et bien-être, aux côtés des acteurs qui œuvrent à la reconnaissance du secteur.

Mais au-delà de l’affiliation, notre approche consiste à transformer ces engagements en standards opérationnels :

  • Présence et participation aux discussions institutionnelles au Sénat autour de « l’avenir des pratiques non médicamenteuses » et sur comment « pourquoi et comment sécuriser l’introduction des pratiques de santé » en présence de Mme la sénatrice Laurence Muller-Bronn.
  • Soutenir l’intégration des pratiques complémentaires dans les parcours de santé (Membre du GETCOP)
  • Participer activement à la structuration économique et réglementaire du secteur (partenaire de la CNPL)

Dans un environnement où la légitimité se construit, l’enjeu n’est pas seulement d’être présent dans les instances, mais d’agir concrètement sur le terrain..

Accélérer la reconnaissance auprès du grand public

La structuration passe aussi par la pédagogie. C’est pourquoi Liberlo a investi plus de 4 millions d’euros dans un plan média ambitieux, avec un objectif clair : faire évoluer les perceptions et installer durablement la place des pratiques complémentaires dans le paysage de santé.

A travers ce plan média d’envergure nationale, Liberlo a pour ambition de diriger le grand public vers les praticiens qui disposent des formations des plus rigoureuses du marché.

Cet investissement traduit une conviction forte : la reconnaissance du secteur passera autant par la qualité des pratiques que par leur compréhension par le grand public.

Dans cette dynamique, Liberlo a également été identifié pour participer à l’étude de tendances menée par M6 Unlimited, aux côtés d’autres acteurs clés, afin d’analyser les évolutions profondes du rapport des Français à la santé et au bien-être.

Cette contribution s’inscrit dans la continuité de notre mission : éclairer, structurer et accompagner un changement de paradigme, où les individus deviennent pleinement acteurs de leur santé, dans un cadre plus lisible, plus sécurisé et plus exigeant.

Une exigence comme ligne directrice

Dans un marché en pleine transformation, Liberlo fait le choix de la rigueur.

Soutenir la normalisation, vérifier les praticiens, s’engager aux côtés des institutions, investir massivement pour faire évoluer les usages : autant d’actions qui traduisent une même ambition.

Faire de l’exigence un standard, pour permettre à chacun — patients comme professionnels de santé — d’accéder en toute confiance aux pratiques complémentaires.

 

 

A propos de Liberlo

Fondée à Lyon en 2021, filiale du groupe APICIL 3e groupe mutualiste et de protection sociale en France, Liberlo est la solution de gestion tout-en-un dédiée aux praticiens de pratiques complémentaires, regroupant plus de 2 500 praticiens vérifiés dans 70 disciplines (sophrologie, naturopathie, hypnose, réflexologie, ostéopathie, etc.). Elle s’engage à fiabiliser les pratiques, à accompagner les praticiens dans leur développement, et à faciliter l’accès à des solutions de prévention pour tous. En 2025 ce sont 1 500 000 recherches de praticiens réalisés sur le site et plus de 150 000 RDV pris.

Nomination à la Présidence du secteur Cadre de Vie et Bien-Être de la CNPL

Nomination à la Présidence du secteur Cadre de Vie et Bien-Être de la CNPL

Le secteur Cadre de Vie et Bien-Être de la CNPL annonce la nomination de sa nouvelle Présidente Alexandra ATTALAUZITI, professionnelle engagée et figure reconnue du bien-être.

Forte de plus de 25 années d’expérience en tant que naturopathe et réflexologue, ingénieure pédagogique, elle s’est imposée comme une actrice incontournable de l’accompagnement vers un mieux-être global, fondé sur des approches naturelles et complémentaires.

 

Un parcours dédié à la structuration du secteur

Au-delà de sa pratique, elle s’investit depuis de nombreuses années dans la formation et la professionnalisation des acteurs du bien-être. Directrice de deux centres de formation https://formations-naturopathe.eu/ et  https://adnr-sante.fr/, elle contribue activement à l’émergence de professionnels qualifiés, responsables et alignés avec les exigences du secteur.

Soucieuse d’accompagner l’évolution des pratiques, elle a également développé un assistant digital https://consult-ia.eu/ destiné à soutenir les professionnels dans la gestion de leur activité, leur structuration et leur mise en conformité, notamment au regard des obligations liées au RGPD et soutien pour la veille scientifique.

 

Un engagement institutionnel reconnu

Impliquée au sein de la CNPL depuis 2016, elle a déjà exercé des responsabilités au sein de ce secteur, témoignant de sa connaissance fine des enjeux et de son engagement constant.

Elle a par ailleurs occupé, durant quatre années, la fonction de Présidente de la Commission d’Action de Médiation du CPSTI, où elle a contribué à la défense des travailleurs indépendants.

Elle occupe aujourd’hui la fonction de Coordinatrice des Mandats au CPSTI, pilotant l’ensemble des conseillers et participant activement à la cohérence des actions menées à l’échelle nationale et régionale.

 

Une vision tournée vers l’avenir

À travers cette nomination, la CNPL affirme sa volonté de renforcer la structuration, la reconnaissance et la crédibilité du secteur Cadre de Vie et Bien-Être.

La nouvelle Présidente aura pour mission de poursuivre la dynamique de Catherine ALIOTTA, en accompagnant les professionnels vers plus de professionnalisation, en consolidant les cadres éthiques et réglementaires, et en portant une vision ambitieuse pour l’avenir du secteur.

« Le bien-être est aujourd’hui un enjeu de société majeur. Structurer, professionnaliser et faire reconnaître notre secteur est une responsabilité collective. Mon engagement est clair : accompagner des professionnels exigeants, porter une vision éthique et construire un cadre solide, durable et reconnu pour l’avenir. » Alexandra ATTALAUZITI

50 ans d’engagement au service des professions libérales : la CNPL, entre héritage et avenir

CNPL

Depuis un demi-siècle, la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) incarne la voix, la structuration et la défense des professionnels libéraux en France. À l’occasion de ses 50 ans, elle affirme plus que jamais son rôle stratégique dans un environnement en profonde mutation.

 

Une histoire d’engagement et de représentation

Depuis sa création, la CNPL s’impose comme un acteur incontournable du paysage institutionnel. Elle représente les professions libérales dans les grandes instances nationales et régionales, porte leurs enjeux et défend leurs intérêts avec constance.

Elle fédère de nombreuses organisations professionnelles, représentant la diversité et la richesse des métiers libéraux, et agit comme un point de convergence pour porter une voix collective forte.

Au fil des décennies, elle a su accompagner les évolutions des métiers, renforcer leur reconnaissance et contribuer à structurer un écosystème essentiel à l’économie et à la société.

 

Un acteur clé des transformations

Les professions libérales s’organisent autour de grands secteurs structurants : santé, juridique, technique et bien-être.

Dans chacun de ces domaines, la CNPL accompagne les mutations en cours : transition numérique, évolution des modèles économiques, exigences réglementaires, nouvelles attentes sociétales.

Elle agit en lien étroit avec les organisations professionnelles pour structurer les pratiques, renforcer la qualité, sécuriser les usagers et valoriser les métiers.

Dans un contexte en constante évolution, la CNPL joue un rôle de facilitateur, d’interface et d’accélérateur, permettant aux professionnels de s’adapter et d’anticiper.

 

Une gouvernance engagée au service des indépendants

La CNPL occupe une place centrale dans la gouvernance de la protection sociale des travailleurs indépendants, notamment au sein du CPSTI, au niveau national comme en régions.

Elle contribue activement à défendre les droits des professionnels libéraux, à faire évoluer les dispositifs et à garantir un cadre social adapté, notamment en matière de retraites, de protection et de sécurisation des parcours.

Son action s’inscrit dans un dialogue permanent avec les pouvoirs publics et les acteurs institutionnels.

 

50 ans : une dynamique collective tournée vers l’avenir

Cet anniversaire marque une étape clé. Il reflète la capacité de la CNPL à rassembler, structurer et faire évoluer les professions libérales dans toute leur diversité.

Portée par l’engagement des organisations professionnelles qui la composent, la CNPL entend poursuivre sa mission avec la même exigence et la même détermination.

Au cours des 50 prochaines années, elle ambitionne de continuer à servir les professionnels libéraux, à défendre leurs intérêts, à accompagner leurs transformations et à renforcer leur place dans la société.

Plus que jamais, la CNPL affirme sa vocation : être un acteur de référence, de confiance et d’avenir pour l’ensemble des professions libérales.

Retour de l’ARRNCP au sein de la CNPL : un nouvel élan pour le développement du pôle Bien-être

ARRNCP

Après une période d’éloignement, l’Association des Réflexologues RNCP (ARRNCP) fait son retour au sein de la CNPL, marquant une étape importante dans la dynamique de collaboration entre les deux entités. L’ARRNCP est un syndicat fondé en 2018 représentant les réflexologues RNCP. Contributrice de la norme AFNOR S99-807 : « Prestation de service du Réflexologue », elle s’inscrit pleinement dans une démarche de structuration et de reconnaissance de la profession. Ce rapprochement s’inscrit ainsi dans une volonté commune de renforcer la représentation et la structuration des métiers liés au bien-être.

En réintégrant la CNPL, l’ARRNCP entend jouer un rôle actif dans le développement et la valorisation de la section « Bien-être ». Forte de son expertise et de son réseau, l’association souhaite contribuer à la reconnaissance des pratiques, à la professionnalisation du secteur et à la mise en place d’actions concrètes au service des réflexologues comme du grand public.

Cette collaboration renouvelée ouvre la voie à de nouvelles initiatives, visant à structurer davantage les activités de bien-être au sein des professions libérales. Elle permettra également de porter une voix plus forte auprès des institutions et de favoriser les échanges entre les différents acteurs du secteur.

Le retour de l’ARRNCP au sein de la CNPL constitue ainsi une opportunité majeure pour impulser une nouvelle dynamique et accompagner le développement d’un domaine en pleine expansion, au cœur des enjeux sociétaux actuels.

Resalib et la CNPL : Un engagement fort pour la reconnaissance et l’avenir des praticiens

professionnels libéraux du bien-être

L’élargissement d’une vision commune

Dans la continuité de notre partenariat historique avec le Syndicat Professionnel de la Naturopathie (SPN), Resalib franchit une nouvelle étape structurante en rejoignant la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL).

En nous inscrivant dans ce projet d’envergure, nous affirmons notre volonté d’accompagner l’évolution des métiers du bien-être et des thérapies complémentaires vers un cadre professionnel toujours plus solide et reconnu.

La CNPL, un acteur institutionnel de premier plan

La Chambre Nationale des Professions Libérales est le premier organisme à avoir rassemblé les professionnels libéraux en France. Depuis plus de 40 ans, elle fédère aujourd’hui 49 organisations professionnelles couvrant les quatre grands secteurs du monde libéral : le Droit, la Santé, le Technique et le Cadre de vie, secteur auquel est rattachée la branche des métiers du bien-être.

Ce maillage institutionnel offre aux praticiens du bien-être un relais direct vers les décideurs publics, un avantage concret que peu de structures peuvent aujourd’hui proposer.

Pourquoi rejoindre la CNPL est essentiel pour Resalib ?

Rejoindre la CNPL, c’est avant tout intégrer l’instance représentative qui défend les intérêts des professionnels libéraux auprès des pouvoirs publics. Pour Resalib, ce rapprochement répond à trois objectifs majeurs :

Légitimité et Crédibilité : En nous alliant à une institution qui prône l’indépendance, l’éthique et la responsabilité, nous renforçons la confiance des usagers envers les praticiens référencés sur notre plateforme. Nous portons haut les valeurs du professionnalisme libéral.

La défense des intérêts de nos membres : Les praticiens du bien-être sont des entrepreneurs libéraux à part entière. À travers la CNPL, Resalib s’assure que leur voix est entendue dans les débats économiques, sociaux et fiscaux qui impactent leur quotidien.

Accompagnement et Modernisation : Le monde des professions libérales évolue. Ce partenariat nous permet d’être au cœur des réflexions sur la formation, la déontologie et la protection sociale, afin d’offrir à nos partenaires les outils nécessaires pour exercer leur activité sereinement et durablement.

La branche des métiers du bien-être : une dynamique collective au sein de la CNPL

Ce partenariat s’inscrit dans un mouvement plus large porté par la CNPL. Depuis la création de la branche des métiers du bien-être, placée sous la présidence d’Alexandra Attalauziti, la Chambre fédère un nombre croissant de syndicats professionnels représentant la sophrologie, la kinésiologie, le shiatsu, la naturopathie, la réflexologie, le massage bien-être, l’hypnothérapie et bien d’autres disciplines.

Cette branche a notamment abouti à l’élaboration d’une charte de déontologie commune, co-signée par 12 syndicats, qui fixe les principes fondamentaux de l’exercice professionnel dans les métiers du bien-être : respect des limites du champ d’action, engagement à orienter vers un professionnel de santé en cas de besoin, collaboration interdisciplinaire et souscription d’une responsabilité civile professionnelle.

En rejoignant cette dynamique, Resalib devient un maillon complémentaire dans cette chaîne de structuration. La plateforme, qui référence des milliers de praticiens en France, apporte une dimension numérique et une visibilité grand public qui renforcent concrètement la portée des engagements déontologiques portés par la CNPL et ses syndicats affiliés.

Des bénéfices concrets pour les praticiens

Pour les praticiens référencés sur Resalib et affiliés à un syndicat membre de la CNPL, ce partenariat se traduit par des avantages tangibles :

L’accès à une représentation institutionnelle dans les organismes qui décident de leur protection sociale, de leur retraite et de leurs cotisations. La possibilité de bénéficier d’un accompagnement sur les questions fiscales, administratives et réglementaires propres à l’exercice libéral. Une visibilité renforcée grâce au système de badges partenaires Resalib, qui signalent aux usagers le respect d’un code de déontologie reconnu. Et enfin, la participation à un effort collectif de structuration qui contribue, année après année, à faire reconnaître les métiers du bien-être comme des professions à part entière dans le paysage socio-économique français.

Un projet d’avenir

À travers cette adhésion, Resalib ne se contente pas d’être un annuaire numérique ; nous devenons un acteur engagé dans la structuration du paysage libéral français
Un objectif clair : faire en sorte que chaque praticien puisse bénéficier de la force d’un réseau institutionnel puissant pour valoriser son expertise et sécuriser son parcours professionnel.

Santé mentale et bien-être : un enjeu de société partagé

Dans le cadre de la grande cause nationale « Parlons santé mentale », les syndicats de la branche bien-être de la CNPL ont réaffirmé la place des praticiens du bien-être dans le parcours d’accompagnement, aux côtés du médical et du psychologique. 

Resalib soutient pleinement cette démarche. En facilitant l’accès du grand public à des praticiens formés, éthiques et signataires de la charte CNPL, la plateforme contribue à rendre les pratiques complémentaires plus accessibles et plus lisibles pour chacun.

Ce partenariat entre Resalib et la CNPL n’est pas une simple “alliance de circonstance”. C’est un engagement durable au service de la reconnaissance, de la protection et de l’avenir de tous les professionnels libéraux du bien-être en France.

Mandature 2026-2029 du CPSTI : des avancées concrètes pour les professionnels libéraux avec une protection sociale renforcée, plus de proximité et des services simplifiés.

Mandature 2026-2029 du CPSTI : des avancées concrètes pour les professionnels libéraux avec une protection sociale renforcée, plus de proximité et des services simplifiés.

CPSTI : les belles avancées du mandat 2026-2029 pour les professionnels libéraux

Comme vous le savez, la (CNPL) est la seule organisation représentative des professionnels libéraux siégeant au sein du (CPSTI).

Le CPSTI est l’instance qui pilote et oriente la protection sociale des travailleurs indépendants. Il intervient notamment dans les domaines de l’action sanitaire et sociale, de l’accompagnement des indépendants en difficulté, du suivi de certaines prestations sociales, ainsi que dans la gouvernance de dispositifs importants pour les travailleurs indépendants.

Dans le cadre du mandat 2026-2029, la CNPL agit en partenariat avec la (CPME) afin de porter la voix des travailleurs indépendants et, plus particulièrement, celle des professionnels libéraux.

 

 

Une représentation forte dans toutes les régions

Dans les 15 régions du CPSTI, la représentation CNPL est structurée autour de :

  • 3 conseillers titulaires et 3 conseillers suppléants par région au sein des assemblées générales régionales
  • 3 conseillers titulaires et 3 conseillers suppléants également présents au niveau de l’assemblée générale nationale

Cette présence garantit que les professionnels libéraux participent pleinement aux décisions stratégiques concernant la protection sociale des travailleurs indépendants.

 

 

Des responsabilités importantes au sein du CPSTI

La CNPL a obtenu plusieurs responsabilités majeures pour ce mandat :

  • Deux présidences régionales du CPSTI assurées par des représentants CNPL
    • Maitre Farid HAMEL en AURA (Chef de file de la CNPL National)
    • Marc NINU en CORSE
  • Six vice-présidences régionales, également exercées par des représentants de la CNPL.

Ces responsabilités démontrent la confiance accordée aux représentants des professions libérales dans la gouvernance du CPSTI.

 

Une présence active dans les commissions clés

La CNPL est également fortement impliquée dans les commissions opérationnelles du CPSTI.

 

Commission d’action sanitaire et sociale

Des mandataires CNPL siègent dans ces commissions au niveau régional et national. Leur rôle est essentiel : ces commissions étudient les situations individuelles des travailleurs indépendants et peuvent accorder des aides financières, des accompagnements ou des soutiens exceptionnels.

 

Commission de recours amiable

La CNPL est également présente dans les commissions de recours amiable, qui examinent les contestations des travailleurs indépendants concernant certaines décisions administratives.

Dans ces deux types de commissions, au moins un conseiller CNPL siège dans chaque commission, garantissant la présence et la vigilance des représentants des professions libérales dans les décisions qui concernent directement les indépendants.

 

 

Une avancée importante : la commission des placements et de l’immobilier

Pour ce mandat, la CNPL obtient également une présence dans la commission des placements et de l’immobilier, ce qui constitue une avancée notable.

Cette commission est stratégique, car le CPSTI pilote notamment les réserves et placements liés à certaines retraites complémentaires, notamment celles concernant les professionnels libéraux non réglementés. La participation de la CNPL à ces travaux permet de renforcer la vigilance et la représentation des professions libérales dans la gestion de ces enjeux financiers.

 

Des représentants issus de nombreux métiers libéraux

Les mandataires désignés par la CNPL représentent la diversité des professions libérales. Parmi eux figurent notamment :

  • des avocats
  • des architectes
  • des géomètres
  • des pharmaciens
  • des consultants
  • des formateurs
  • des ostéopathes
  • des professionnels du bien-être

Cette diversité garantit une vision large des réalités économiques et sociales des professions libérales.

 

 

Des conseillers formés et accompagnés

Les conseillers CNPL engagés au CPSTI sont formés et accompagnés tout au long de leur mandat, notamment par la responsable des mandats de la CNPL. Cet accompagnement permet de renforcer leur efficacité et leur capacité d’intervention au service des travailleurs indépendants.

Un engagement concret au service des travailleurs indépendants

Grâce à cette forte présence dans les instances nationales, régionales et dans les commissions du CPSTI, la CNPL contribue activement :

  • à la défense des travailleurs indépendants
  • à l’amélioration de leur protection sociale
  • à l’accompagnement des indépendants en difficulté
  • à la prise en compte des spécificités des professions libérales

Au cours de ce mandat, la CNPL aura également l’occasion de présenter plus en détail les actions menées par le CPSTI, notamment les dispositifs d’action sanitaire et sociale accessibles aux travailleurs indépendants.

Un relais pour les professionnels libéraux sur le terrain

Si vous êtes travailleur indépendant et que vous rencontrez des difficultés ou que vous avez besoin d’informations sur les dispositifs existants, n’hésitez pas à contacter la CNPL.

La confédération pourra vous orienter vers les mandataires CPSTI de votre région ou vers les représentants nationaux, afin de vous accompagner dans vos démarches.

Le mandat 2026-2029 marque ainsi une étape importante pour la représentation des professions libérales au sein du CPSTI, avec une présence renforcée dans les instances, les commissions et les responsabilités de gouvernance. Cette dynamique confirme l’engagement constant de la CNPL pour défendre les intérêts des professionnels libéraux et contribuer activement à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Article proposé par l’équipe CNPL

RGPD et professions libérales : obligations CNIL, données de santé et conformité des cabinets

RGPD et professions libérales : obligations CNIL, données de santé et conformité des cabinets


RGPD et CNIL : quelles obligations pour les professions libérales ? Données de santé, registre de traitement, DPO, sanctions et bonnes pratiques pour les professionnels de santé et du bien-être. RGPD et professions libérales : quelles obligations pour la gestion des données personnelles et de santé ?

Depuis l’entrée en vigueur du (RGPD) le 25 mai 2018, tous les professionnels qui collectent ou utilisent des données personnelles doivent respecter des règles strictes visant à protéger la vie privée des citoyens.

En France, l’autorité chargée de veiller au respect de cette réglementation est la (CNIL).

Ces obligations concernent l’ensemble des professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non, dès lors qu’elles collectent des informations sur leurs clients, leurs patients ou leurs usagers.

 

 

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD encadre la manière dont les organisations collectent, utilisent, stockent et sécurisent les données personnelles.

Une donnée personnelle correspond à toute information permettant d’identifier une personne, par exemple :

  • nom et prénom
  • adresse
  • numéro de téléphone
  • adresse électronique
  • informations professionnelles
  • données administratives.

Certaines données bénéficient d’une protection renforcée, notamment les données de santé, qui sont considérées comme des données sensibles.

 

 

Les données de santé : des informations particulièrement protégées

Les données de santé correspondent à toute information liée à l’état de santé physique ou mental d’une personne.

Elles peuvent inclure par exemple :

  • antécédents médicaux
  • symptômes ou observations
  • comptes rendus de consultation
  • informations liées à l’état physique ou émotionnel
  • données recueillies dans le cadre d’un accompagnement.

Ces données nécessitent des mesures de protection renforcées, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée des personnes.

 

 

Les obligations générales des professionnels libéraux

Les professions libérales qui collectent des données doivent respecter plusieurs principes fondamentaux du RGPD.

 

Informer les personnes concernées

Les clients ou patients doivent être informés :

  • de la collecte de leurs données
  • de l’usage qui en est fait
  • de la durée de conservation
  • de leurs droits (accès, rectification, suppression).

Ces informations apparaissent généralement dans :

  • les mentions légales du site internet
  • une politique de confidentialité
  • les documents contractuels ou formulaires de collecte.

 

 

Collecter uniquement les données nécessaires

Le professionnel ne doit collecter que les informations strictement nécessaires à son activité.

Par exemple :

  • un sophrologue peut recueillir des informations liées au stress ou au sommeil
  • un formateur peut collecter des informations administratives liées à la formation.

 

Sécuriser les données

Les données doivent être protégées contre les accès non autorisés :

  • mots de passe sécurisés
  • accès limité aux dossiers
  • stockage sécurisé des dossiers papier
  • sauvegardes informatiques protégées.

 

Définir une durée de conservation

Les données ne doivent pas être conservées indéfiniment.
Le professionnel doit définir une durée de conservation adaptée à son activité et à ses obligations légales.

 

 

La déclaration à la CNIL : ce qui a changé avec le RGPD

Avant 2018, les professionnels devaient déclarer leurs fichiers à la CNIL.

Avec l’entrée en vigueur du RGPD, cette logique a été remplacée par un principe de responsabilité et de conformité démontrable.

Concrètement :

  • les déclarations préalables ne sont plus systématiques
  • chaque professionnel doit être capable de prouver qu’il respecte le RGPD.

Cela implique notamment la tenue d’un registre des traitements de données.

 

Le registre des traitements

Le registre des traitements est un document interne qui permet de décrire :

  • les types de données collectées
  • l’objectif de la collecte
  • les personnes qui ont accès aux données
  • les mesures de sécurité mises en place
  • la durée de conservation.

Ce document constitue un élément important pour démontrer la conformité en cas de contrôle.

 

 

Le rôle du DPO : un accompagnement pour les professionnels

Le DPO (délégué à la protection des données) est un spécialiste chargé d’accompagner les organisations dans la mise en conformité avec le RGPD.

Ses missions peuvent inclure :

  • l’analyse des traitements de données
  • la création du registre des traitements
  • la rédaction des politiques de confidentialité
  • la mise en place des procédures internes
  • le dialogue avec la CNIL.

Pour les professionnels libéraux, la désignation d’un DPO n’est pas toujours obligatoire, mais elle peut être très utile pour structurer la conformité et faire gagner du temps.

Ces professionnels peuvent aider à construire l’ensemble des documents nécessaires à la conformité RGPD, ce qui simplifie les démarches administratives pour les cabinets et les structures indépendantes.

 

 

Les outils numériques et logiciels conformes

De nombreux professionnels utilisent aujourd’hui des logiciels métiers, CRM ou plateformes de gestion de clientèle pour organiser leurs dossiers.

Certains de ces outils sont conçus pour respecter les exigences du RGPD et proposent :

  • un stockage sécurisé des données
  • une gestion des accès
  • des sauvegardes sécurisées
  • des systèmes de traçabilité des accès.

Ces solutions peuvent contribuer à sécuriser la gestion des informations, à condition que les professionnels vérifient que ces prestataires respectent eux-mêmes les obligations liées à la protection des données.

 

 

Focus : professionnels manipulant ponctuellement des données de santé

Certaines professions libérales manipulent régulièrement des données de santé, comme les professionnels de santé réglementés.

D’autres professionnels peuvent également recueillir ponctuellement des informations liées à la santé ou au bien-être, notamment :

  • ostéopathes
  • chiropracteurs
  • sophrologues
  • réflexologues
  • naturopathes
  • praticiens en massage bien-être
  • coachs bien-être.

Même lorsque ces professions ne relèvent pas d’un ordre médical ou ne sont pas  juridiquement des professions de santé réglementées, elles peuvent être amenées à collecter des informations concernant l’état physique ou émotionnel des personnes.

À ce titre, elles doivent appliquer les principes du RGPD relatifs aux données sensibles, notamment :

  • informer les clients ou patients de la collecte de ces informations
  • sécuriser leur stockage
  • limiter leur conservation dans le temps.

 

 

Les sanctions en cas de non-respect

Le RGPD prévoit des sanctions importantes en cas de non-respect des règles de protection des données.

Les autorités de contrôle peuvent prononcer :

  • des avertissements
  • des mises en demeure
  • des sanctions financières.

Les amendes peuvent atteindre :

  • 10 millions d’euros pour certains manquements
  • 20 millions d’euros pour les violations les plus graves.

Même si ces sanctions concernent le plus souvent des structures importantes, tous les professionnels doivent être en mesure de démontrer qu’ils ont mis en place les procédures nécessaires pour protéger les données personnelles.

 

 

L’engagement de la CNPL auprès des professions libérales

Depuis de nombreuses années, la CNPL accompagne les syndicats adhérents dans les évolutions réglementaires qui concernent les professions libérales.

Les professionnels libéraux sont, dans leur grande majorité, très conscients de l’importance de la protection des données personnelles, notamment lorsqu’ils accompagnent des clients ou des patients dans des domaines sensibles.

Cet article constitue donc avant tout un rappel des obligations réglementaires et des bonnes pratiques à destination des professionnels libéraux adhérents aux syndicats de la CNPL.

 

 

Conclusion

La protection des données personnelles constitue aujourd’hui un enjeu central pour l’ensemble des professions libérales.

Qu’il s’agisse des professions de santé, des métiers du conseil, de la formation ou des professionnels du bien-être, la gestion responsable des données est devenue une exigence incontournable.

Se mettre en conformité avec le RGPD permet de sécuriser son activité, protéger les informations confiées par les usagers et renforcer la confiance dans la relation professionnelle.

Article proposé par la CNPL – Chambre Nationale des Professions Libérales.

Vers une régionalisation de la gouvernance des Agences Régionales de Santé ARS : enjeux et perspectives

Vers une régionalisation de la gouvernance des Agences Régionales de Santé ARS : enjeux et perspectives

Le domaine de la santé publique, notamment à travers le rôle des ARS, relève pour l’essentiel de la compétence de l’Etat. La Région bénéficie de compétences complémentaires telles que l’organisation et le financement de certaines actions de prévention, la formation des professionnels de santé, l’aménagement du territoire en matière d’accès aux soins et la gestion de fonds européens. Les Conseils Régionaux jouent donc un rôle important en partenariat avec les Agences Régionales de Santé. Pour autant, malgré la réforme instaurée par la loi 3DS du 21 février 2022 et le décret du 19 juin 2024 qui a renforcé le poids des élus locaux au sein du conseil d’administration des ARS, l’évolution vers une gouvernance plus participative et ancrée territorialement des ARS n’offre toujours pas une garantie automatique d’amélioration, car le succès dépend de la capacité des élus à collaborer efficacement avec les experts de santé indépendamment des logiques politiciennes.

Le moment semble venu de s’interroger sur une possible régionalisation de la gouvernance des Agences Régionales de Santé

Transférer la gestion des ARS aux Régions pourrait générer des avantages mais aussi des inconvénients.

Potentiellement, une régionalisation des ARS entrainerait une meilleure adaptation aux besoins locaux puisque la Région, plus proche des territoires, pourrait mieux identifier et répondre aux spécificités locales contrairement à une gestion centralisée parfois déconnectée des réalités des territoires. La lourdeur bureaucratique s’en trouverait réduite permettant des décisions plus rapides. Les élus locaux seraient plus sensibles aux attentes des citoyens et la Région pourrait plus facilement mettre en œuvre une politique expérimentale de bonnes pratiques.

Cependant, une régionalisation sans cadre national clair pourrait aggraver les inégalités entre les territoires riches et pauvres, fragmenter le système de santé et affaiblir la cohérence nationale. La Région devrait également améliorer son expertise pour gérer des systèmes de santé complexes alors qu’aujourd’hui et à titre d’exemple, l’ARS du Centre-Val de Loire et ses 350 collaborateurs bénéficie d’un cadre étatique structuré.

Une régionalisation partielle semble donc plus réaliste. Un avant-projet de loi relatif à une nouvelle étape de décentralisation a été annoncé en octobre dernier et contient des dispositions réformant le titre, les compétences et la gouvernance du système sanitaire. Ainsi les ARS seraient remplacées par des entités régionales et départementales, les Directions régionales et départementales de la santé et de l’autonomie, placées sous la tutelle directe des préfets. Les conseils territoriaux de santé deviendraient des conseils départementaux présidés par le président du conseil général et les CRSA par le président du conseil régional. Ainsi l’Etat et les collectivités territoriales semblent vouloir reprendre la main. Le projet prévoit d’habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance ensuite de l’adoption de la loi.

Article proposé par l’équipe CNPL

COMMUNIQUÉ. Élections à la CIPAV : la liste CIPAV Renouveau remporte la présidence de la CIPAV ainsi que six des sept postes du Bureau.

Projet de suppression des Conseils Économiques Sociaux et Environnementaux Régionaux : une atteinte à la démocratie régionale !

Élections à la CIPAV : la liste CIPAV Renouveau remporte la majorité.

À l’issue du scrutin en ligne organisé du 1er au 29 décembre 2025, la liste CIPAV Renouveau, soutenue par la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) et ses organisations adhérentes, a remporté les élections du Conseil d’administration de la CIPAV avec 12 administrateurs élus.

Réuni le 21 janvier, le Conseil d’administration a procédé à l’élection du Bureau. Malgré une proposition d’ouverture faite à l’UNAPL afin de constituer une majorité de gestion élargie, celle-ci a été refusée. Forte de sa majorité dans les urnes, la CNPL a donc obtenu la présidence de la CIPAV ainsi que six des sept postes du Bureau.

Dans un contexte marqué par de fortes difficultés de gouvernance, la Chambre Nationale des Professions Libérales entend assumer pleinement ses responsabilités. Un plan d’action sera présenté dans les prochaines semaines à la Direction de la Sécurité Sociale, avec pour objectif de rétablir stabilité, transparence et efficacité au sein de cette caisse de retraite qui concerne 1,3 million de professionnels libéraux.

Le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales estime qu’il est aujourd’hui indispensable, dans l’intérêt de l’ensemble des professions libérales, que l’ordre et la stabilité soient rétablis au sein de cet organisme essentiel à la protection sociale des professions libérales.

Élections à la Caisse de retraite CIPAV. La Chambre Nationale des Professions Libérales majoritaire remporte la présidence et six des sept postes du Bureau.

Élections des administrateurs de la CIPAV : une avancée pour la représentation des professions libérales et de la CNPL.

À l’issue du scrutin en ligne organisé du 1er au 29 décembre 2025, les électeurs ont placé la liste CIPAV Renouveau en tête, avec l’élection de 12 administrateurs. Les résultats ont été proclamés le 29 décembre dernier.

La liste CIPAV Renouveau a été constituée à l’initiative de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) et soutenue par ses syndicats adhérents, parmi lesquels figurent notamment Ostéopathes de France, le SYCFI, le Syndarch, le Syndicat Interprofessionnel de la Montagne (SIM), le Syndicat des Moniteurs de Plongée, ainsi que le Syndicat des Professionnels de la Naturopathie.

Grâce à la forte mobilisation des électeurs et à l’engagement des forces vives de ces organisations représentatives, la liste CIPAV Renouveau a remporté les élections du Conseil d’administration de la CIPAV, la caisse de retraite qui regroupe près de 1,3 million d’assujettis.

Cette victoire a naturellement placé la CNPL et ses partenaires en situation de responsabilité pour les désignations à venir. Le Conseil d’administration de la CIPAV s’est ainsi réuni le 21 janvier afin d’élire les membres du Bureau et des différentes commissions.

Dans un esprit d’ouverture, de dialogue et d’efficacité, la Chambre Nationale des Professions Libérales a proposé à l’UNAPL, pourtant minoritaire dans les urnes, de constituer une majorité de gestion élargie afin de travailler conjointement au redressement de la caisse. Cette proposition a cependant été refusée.

Face à ce refus, et forte de sa majorité électorale, la Chambre Nationale des Professions Libérales a donc remporté la présidence ainsi que six des sept postes du Bureau. Elle annoncera, dans les semaines à venir, un plan d’action qui sera présenté à la Direction de la Sécurité Sociale.

Il convient de rappeler que la CIPAV traverse depuis plusieurs années une période de fortes turbulences, marquée notamment par la nomination de trois administrateurs provisoires en trois ans, deux annulations d’élections et l’ouverture d’une information judiciaire.

Dans ce contexte, le Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales estime qu’il est aujourd’hui indispensable, dans l’intérêt de l’ensemble des professions libérales, que l’ordre et la stabilité soient rétablis au sein de cet organisme essentiel à leur protection sociale.

Élections des administrateurs de la CIPAV : une avancée pour la représentation des professions libérales et de la CNPL.

Élections des administrateurs de la CIPAV : une avancée pour la représentation des professions libérales et de la CNPL.

La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) se félicite des résultats des élections des administrateurs de la CIPAV, qui se sont déroulées en ligne du 1er au 29 décembre 2025. Les candidats du collectif CIPAV Renouveau, soutenus par la CNPL, remportent 50 % des sièges au Conseil d’administration.

À l’issue du scrutin, 12 sièges sur 24 reviennent aux candidats CIPAV Renouveau, confirmant la confiance accordée à un projet fondé sur une gouvernance responsable, transparente et pleinement tournée vers l’intérêt des affiliés. Ces élections concernaient l’ensemble des assurés de la CIPAV, répartis en quatre collèges électoraux.

La répartition des sièges obtenus est la suivante :

  • Collège 1 – Professions du bâti (architectes, géomètres-experts) : 5 sièges sur 7
  • Collège 2 – Professionnels du conseil (consultants, formateurs-consultants, ingénieurs-conseils, experts…) : 3 sièges sur 7
  • Collège 3 – Interprofessionnel (psychologues, ostéopathes, professionnels des sports de montagne, de la mer et de pleine nature…) : 2 sièges sur 7
  • Collège 4 – Prestataires / retraités : 2 sièges sur 3

Le taux de participation global s’établit à 2,3 %.

Par ce résultat, la CNPL salue l’engagement des administrateurs élus CIPAV Renouveau, qui pourront désormais œuvrer au sein du Conseil d’administration pour garantir le bon fonctionnement de la caisse, renforcer la qualité et la transparence de sa gouvernance et promouvoir une gestion rigoureuse, équitable et durable. Cette dynamique s’inscrit pleinement dans la mission de la CNPL : défendre une représentation interprofessionnelle équilibrée, au service de l’ensemble des professions libérales affiliées à la CIPAV.

Loi de Financement de la Sécurité Sociale (L.F.S.S). La Chambre Nationale des Professions Libérales saisit le Conseil constitutionnel!

Loi de Financement de la Sécurité Sociale (L.F.S.S). La Chambre Nationale des Professions Libérales saisit le Conseil constitutionnel!

Ainsi que nous l’avions annoncé, la Loi de Financement porte atteinte à nos régimes complémentaires.

Ceux-ci sont depuis l’origine en dehors du champ d’action de la L.F.S.S. (articles L.O.111-3-4 à 3-6 du Code de la Sécurité Sociale). Le Conseil l’a déjà jugé (Décision n°2000-437 – DC du 19 décembre 2000).

L’article 43 du projet (devenu 102 dans la loi définitive) durcit de façon importante les règles de fonctionnement et de liquidation de nos retraites complémentaires.

Nous vous avions déjà alerté sur ces risques.

L’enjeu, pour les pouvoirs, est de transgresser le principe reconnu et, dans le cadre d’une disposition plus générale, de prendre la main sur nos régimes complémentaires (plus de 200 milliards pour l’ensemble des régimes – 8,5 milliards rien que pour la CIPAV).

La Chambre Nationale de Professions Libérales, organisation représentative, a déposé un recours. Par esprit de responsabilité, ce recours est limité aux seuls régimes des Travailleurs Indépendants, afin de ne pas remettre en cause le fragile équilibre construit péniblement par le gouvernement.

La Chambre Nationale des Professions Libérales est déterminée à sauver les régimes de retraite propres aux professions libérales.

Gilles BONNEFOND, pharmacien représentant les professions libérales au CESE s’est exprimé sur la Santé mentale et bien être des enfants et des jeunes en tant qu’enjeu sociétal.

Gilles BONNEFOND, pharmacien représentant les professions libérales au CESE s’est exprimé sur la Santé mentale et bien être des enfants et des jeunes en tant qu’enjeu sociétal.

L’avis présenté au Conseil Economique Social et Environnemental au nom de la commission des affaires sociales et de la santé met en lumière ce problème majeur et souvent mal pris en compte qu’est la santé mentale des jeunes.

Ces difficultés doivent pouvoir être mieux exprimées, avec moins de retenue, que ce soit dans les cercles familiaux, scolaires ou médicaux, avec un entourage plus à l’écoute et mieux informé pour détecter les signaux d’isolement et les changements de comportement.

Le recours à des professionnels est parfois indispensable et la mise en place de mon “parcours psy” par l’assurance maladie permet cette prise en charge sans discrimination financière. L’accès aux psychiatres reste difficile surtout dans certains territoires et mérite une attention toute particulière des pouvoirs publics et des professionnels de santé.

Bien sûr l’impact des reseaux sociaux et de leurs contenus nous interpellent et nous inquiètent à juste titre. L’exposition permanente à des modèles idéalisés altère l’estime de soi, alimente l’anxiété et favorise les troubles dépressifs.

Cet avis recommande plusieurs mesures de régulation et de restrictions pour tout simplement mieux dormir, mieux apprendre, retrouver des activités physiques et des relations sociales moins virtuelles.

La régulation des contenus des plateformes est indispensable et celles-ci doivent en être responsables, tout en ayant l’obligation de financer un contrôle indépendant.

Il n’est pas question, au nom de la liberté d’expression, d’accepter une autorisation de manipulation et de destruction de jeunes individus fragiles et pas du tout préparés pour lutter contre l’addiction aux écrans.

Où est le progrès quand une société accepte de voir sacrifier une partie de sa jeunesse ?

Il est urgent de prendre ces mesures au niveau national et européen, tout en regardant l’efficacité de nouveaux dispositifs mis en place dans d’autres pays. Nous avons une réaction trop tardive alors qu’il faut anticiper avec des outils efficaces pour pouvoir lutter contre de futures dérives.
Nous tenons à saluer la participation des jeunes pour enrichir cet avis et nous les remercions pour leur investissement et la qualité des échanges sur un sujet aussi sensible. Eux aussi par leur mobilisation dans les collèges et les lycées, doivent porter cette valeur de solidarité envers les plus fragiles.

Cet avis n’est pas qu’une liste de mesures : il propose un véritable changement de regard. 

Photo : Gilles BONNEFOND présentant l’avis à la tribune du CESE

ELECTIONS A LA CIPAV 2025 Du 1er au 29 décembre 2025 se dérouleront les élections des administrateurs de la CIPAV.

ELECTIONS A LA CIPAV 2025 Du 1er au 29 décembre 2025 se dérouleront les élections des administrateurs de la CIPAV.

Du 1er au 29 décembre 2025 se dérouleront les élections des administrateurs de la CIPAV, ou l’intégralité des administrateurs seront renouvelés. La CIPAV vous communiquera vos codes pour pouvoir voter en ligne avant le 28 novembre 2025.

Vous aurez l’occasion de VOTER et de voter pour les personnalités présentes sur la liste de CIPAV RENOUVEAU, les seules capables d’imposer vos souhaits et vos choix.

Au cours des prochaines semaines, nous vous informerons des enjeux, des possibilités de réformer votre caisse, de gérer les comptes de façon rigoureuse, de vous détailler le programme des candidats de CIPAV RENOUVEAU

« Cipaverenouveau » soutenu par la CNPL, présente des candidats dans tous les collèges.

« Cipaverenouveau » est soutenu par la CNPL – Chambre Nationale des Professions Libérales, le SYNDARCH (Syndicat de l’Architecture), la CNGE (Chambre Nationale des Géomètres Experts), le SYCFI (Syndicat des Consultants et Formateurs Indépendants), Ostéopathes de France, l’UNAID (Union Nationale des Architectes d’intérieur), l’ANMP (Association des moniteurs de plongée), et le SIM (Syndicat Interprofessionnel de la montagne).

– CIPAV Renouveau

Modification de l’assiette des cotisations : en 2026, une réforme toujours aussi inéquitable.

ABF – Avenir des Barreaux de France

Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2026), le gouvernement poursuit sa volonté de réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, amorcée dans les discussions du PLFSS 2024. Deux ans plus tard, la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) demeure résolument opposée à cette réforme, dont les effets concrets révèlent non pas une réparation des injustices, mais bien la création de nouvelles discriminations.

Initialement, le discours gouvernemental visait à corriger une inégalité : les travailleurs indépendants étaient assujettis à des taux effectifs de prélèvements supérieurs à ceux des salariés, ce qui contrevenait au principe d’égalité devant l’impôt. À cette fin, une réforme de l’assiette des cotisations a été proposée, accompagnée d’un allégement annoncé pour les professionnels concernés. Cette perspective aurait dû logiquement entraîner une baisse des cotisations pour tous.

Or, l’application concrète de la réforme, confirmée par les dispositions du PLFSS 2026, aboutit à un résultat inverse pour une part significative des professions libérales. Afin de compenser une baisse de la CSG, la réforme a conduit à une hausse de la cotisation maladie, désormais portée à 8,5 %, contre 6,5 % auparavant. Ce réajustement engendre une augmentation nette des charges pour de nombreux professionnels libéraux, réduisant leur revenu disponible.

Selon les projections aujourd’hui consolidées, seuls environ 25 % des professionnels libéraux bénéficieront effectivement d’un allégement. Les autres verront leurs charges sociales augmenter, parfois de manière substantielle. Cette réforme crée ainsi une distorsion au sein même du monde des travailleurs indépendants, accentuant les inégalités entre catégories professionnelles.

Par ailleurs, les impacts à moyen terme sur les régimes de retraite ne sont toujours ni clarifiés ni débattus avec les caisses concernées. Les instances de gouvernance des régimes autonomes, et notamment celles des professions libérales, demeurent exclues des négociations, malgré leurs expertises spécifiques et leur légitimité en la matière. Cette absence de concertation est inacceptable.

La CNPL rappelle avec force que la solidarité ne peut reposer sur des mécanismes opaques, ni sur des mesures qui transfèrent les charges sans transparence ni équité. En l’état, le dispositif proposé dans le PLFSS 2026 reproduit les défauts dénoncés dès 2024, et pénalise une majorité de professionnels libéraux au lieu de leur offrir une réforme équitable.

Notre position reste inchangée :

  • Non à une augmentation déguisée des cotisations sociales sous prétexte de justice fiscale.
  • Non à une réforme déséquilibrée qui fragilise les professions libérales au sein du tissu des travailleurs indépendants.
  • Non à une réforme construite sans concertation avec les caisses autonomes et les représentants des professions concernées.

La CNPL demande expressément au gouvernement de suspendre ce projet dans sa forme actuelle et de réengager un dialogue technique et sincère avec l’ensemble des parties prenantes.

On ne répare pas une injustice en créant une nouvelle inégalité. La CNPL continuera de défendre une réforme juste, transparente et réellement équilibrée pour tous les professionnels libéraux.

PHARMACIENS – Grace à sa mobilisation, l’USPO, membre de la CNPL, obtient la suspension de l’arrêté sur le plafond des génériques.

PHARMACIENS - Grace à sa mobilisation, l’USPO, membre de la CNPL, obtient la suspension de l’arrêté sur le plafond des génériques.

Pour l’USPO, c’est un pas important pour la profession !

Grâce à la mobilisation sans faille des pharmaciens, Matignon a choisi d’écouter et a suspendu pour minimum 3 mois l’arrêté sur le plafond des remises génériques, malgré l’opposition de Bercy.

Depuis l’appel de l’USPO du 23 juin, chaque action a compté :

📍 le 1er juillet : manifestation devant le ministère de la Santé

📍 le 16 août : fermeture des officines relayée par une campagne médiatique massive

📍 le 18 septembre : 75% des officines fermées et 52 cortèges rassemblant 15 000 manifestants sur tout le territoire.

Et tout l’été, vos actions locales ont interpellé et déstabilisé les pouvoirs publics.

Résultat : presse, opinion publique et politiques ont découvert la détermination des pharmaciens.

La persévérance a permis de rallier à la cause des pharmaciens de très nombreux parlementaires, toutes tendances confondues, ainsi que le soutien affiché de Gérard Larcher, Président du Sénat.

En ce 25 septembre, Journée mondiale des pharmaciens, une nouvelle page s’ouvre : celle du modèle de la pharmacie voulue pour demain.

Sources : uspo.fr

FIFPL – Ce qu’il faut savoir sur la prise en charge des formations en 2025.

FIFPL – Ce qu’il faut savoir sur la prise en charge des formations en 2025.

Formation, la Chambre Nationale des Professions libérales à vos côtés.

Vous le savez, la CNPL défend depuis toujours les intérêts des professionnels libéraux.
Les décisions prises par le FIFPL sont importantes car elles impactent directement votre accès à la formation. Cependant, la CNPL ne siège pas dans sa gouvernance : nous n’avons donc pas été consultés sur ces arbitrages.

Nous tenons à rappeler que pour la CNPL, la formation professionnelle continue est une priorité absolue. Or, nous constatons que les plafonds de prise en charge fixés ne sont pas toujours cohérents avec les cotisations versées par les professionnels.
Nous continuerons de porter cette voix, pour plus d’équité et de clarté dans l’utilisation de vos contributions.

Prise en charge générale (cœur de métier et transversal)

💰 Plafond annuel de 600 € par professionnel, dans la limite du budget de votre profession.

💻 E-learning :

  • Prise en charge limitée à 50 % des plafonds journaliers
  • Et 50 % du plafond annuel (soit 300 € max.)

 Formations cœur de métier

  • En lien direct avec l’activité professionnelle
  •  Coût réel plafonné à 200 € par jour
  • 🗓️ Limite : 600 € par an et par professionnel

🧭 Formations transversales

  • Utiles à l’exercice professionnel, mais non directement liées à la pratique
  •  Prise en charge plafonnée à 200 € pour 1 jour
  • 🧾 Ce montant est déduit du plafond annuel de 600 €

 Formations exclues de la prise en charge :

🚫 Non pris en charge par le FIFPL :

  • Conférences, colloques, congrès, symposiums, sauf s’ils incluent un atelier
  • Formations financées via le CPF
  • Thèmes exclus : informatique générale, langues étrangères

⚠️ Exceptions possibles : les conférences ou colloques peuvent être pris en charge si leur contenu pédagogique répond aux obligations réglementaires – après validation de la Commission Professionnelle.

 Fonds spécifiques (hors budget annuel)

➡️ Ces aides ne viennent pas en déduction du plafond de 600 €, mais dépendent de fonds dédiés disponibles.

📚 Formation de longue durée

  • Minimum 100 heures
  • Doit respecter les critères 2025 de la profession
  • 1 prise en charge tous les 3 ans

💵 Plafond : 60 % du coût réel, limité à 1 600 € pour les formations cœur de métier

Participation à un jury d’examen ou de VAE

  • 💵 Prise en charge à 200 € par jour, limitée à 2 jours par an

ℹ️ Conditions d’éligibilité

  • Formation minimum de 6h00 (1 jour, ou modules fractionnés)
  • Les formations de 3h00 sont éligibles en demi-journée
  • Une seule prise en charge est accordée pour les formations réparties sur plusieurs années

🔍 À retenir : le FIFPL n’agrée aucun organisme.
Seuls les thèmes sont évalués pour les prises en charge

📢 Pour toute demande, consultez les critères propres à votre profession sur le site du FIFPL