Avec plus de 65000 professionnels engagés exerçant dans les 4 secteurs de professions libérales : santé, justice, technique, cadre de vie et métiers du bien-être, la CNPL porte votre voix au quotidien.

Première organisation avec 50 ans de pratique syndicale et de représentation auprès des pouvoirs publics, la CNPL est la seule organisation qui soit représentative des professions libérales dans le secteur des travailleurs indépendants. Seule organisation à être désignée comme représentant les Professions Libérales dans la troisième assemblée constitutionnelle de la République, le Conseil Économique Social et Environnemental. Elle est également représentative des employeurs professionnels libéraux.

La CNPL est entendue et reconnue pour :

• De défendre les intérêts des professionnels libéraux
• Valoriser leur rôle essentiel dans l’économie
• Accompagner leurs évolutions et leurs défis
• Plus de poids
• Plus de visibilité
• Plus d’impact pour votre profession.

Elle siège ou dirige les organismes officiels où se joue l’avenir de nos professions

• Commission fiscale
• Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants – CPSTI
• Urssaf Nationale (ACOSS)
• Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales -CNAVPL
• Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF
• Caisse Interprofessionnelle d’Assurance Vieillesse – CIPAV
• Caisse Nationale des Barreaux Français – CNBF
• Comité des usagers – Union Retraite
• Conseil interacadémique de l’éducation nationale (CIEN)
• Caisse d’Assurance Retraite des Médecins Français (CARMF)
• CAVOM
• CESER Régionaux
• CESE
• TGI – Pôle Social – Travailleurs Indépendants
• URSSAF
• Caisses d’allocation Familiale – CAF

Se défendre, se protéger, pour exercer dans un cadre serein – ADHEREZ

Je suis un syndicat, un groupement, une association, je prends contact ou j’adhère à la CNPL, organisation confédérale qui représente des représentants des professions libérales.

Je prends contact avec la CNPL

Je suis un professionnel libéral ou une société de professionnels libéraux travaillant en association, j’adhère à l’Alliance Nationale des Professions Libérales, organisation affiliée à la CNPL, qui rassemble les professionnels.

J’adhère à l’ANPL

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 1.Décret n°2018-1215 du 24 décembre 2018

 2.Arrêté ministériel du 7 octobre 2022 – PUN –

 3.Décrets n°2013-76 du 25 janvier 2013, n°2021-309 du 24 mars 2021 et décret du 25 février 2026

Depuis plusieurs années, nous alertons sur la financiarisation de la santé. Le principe en est simple, mais dévastateur pour les finances de la Sécurité sociale et pour la qualité des soins.

Des fonds de capital d’investissement acquièrent en masse des cabinets de praticiens dans certaines disciplines, et rentabilisent en ayant pour objectif que de valoriser leur investissement. L’opération est sans risque, la Sécurité sociale, bonne fille, garanti l’investissement puisque, in fine, c’est elle qui rembourse les soins prodigués.

Au total, plus de 4 milliards ont été investis entre 2020 et 2024 par les fonds de pension dans le secteur santé.

La CNPL, lors de la cérémonie de ses 50 ans, a consacré une table ronde à ce sujet.

Le Conseil Économique Social et Environnemental y consacre un avis qui a été confié à Gilles BONNEFOND, Vice-président de la CNPL.

Le sujet est aujourd’hui décliné par le gouvernement. Le ministre des PME et du Commerce, Serge PAPIN, et la ministre de la Santé, Stéphane RIST, ont présenté mardi dernier un plan d’action destiné à « préserver l’indépendance des professionnels de santé » et « maîtriser les effets de la financiarisation ».

Le 13 octobre 2026, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, et Serge Papin, ministre chargé des PME et du Commerce, ont présenté un plan d’action pour préserver l’indépendance des professionnels de santé et maîtriser les effets de la financiarisation. La ministre affirme que l’objectif n’est pas d’être pour ou contre la financiarisation.

Malheureusement le dispositif s’annonce déjà comme très insuffisant dans ses objectifs.

La presse spécialisée l’a jugé bien timide. Nous pourrions dire qu’il se révèlera inefficace.

Les axes envisagés sont les suivants :

• Un registre national des participations détenues dans les sociétés d’exercice libéral, qui serait tenu par l’Assurance maladie,
• Un observatoire national de la financiarisation rattaché à la Drees
• Une doctrine d’usage sur le fonctionnement et la gouvernance 
• Un dispositif national d’alerte pour les praticiens dont l’indépendance professionnelle serait menacée
• Une cartographie, par secteur et par territoire, des acteurs jugés systémiques.

Aucune mesure coercitive, aucun texte n’est prévu pour renforcer l’indépendance des praticiens.

Le gouvernement se devait de répondre, après les alertes fortes qui viennent de toute part : syndicats, associations de patients, Ordres professionnels, rapports de l’Inspection générale des affaires sociales, de la Direction Générale des Entreprises qui pointent les dérives et les porosités du système.

La Commission des affaires sociales du Sénat s’inquiète du laisser-faire du gouvernement et recommande de renforcer le cadre de régulation et d’offrir des garanties d’indépendance aux professionnels de santé.

Le gouvernement est donc le dos au mur et les mesures envisagées n’auront aucune portée faute d’une loi protectrice qui est de l’intérêt de tous.

La financiarisation entraîne des dérives financières, dans un moment où la Sécurité sociale traque les milliards et se retourne contre les retraités pour les trouver.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : concernant la concentration, et la détention du capital financier.

CONCENTRATION :

• En 2021, les six plus grands groupes de biologie privés concentraient 62 % des sites de biologie médicale du territoire (rapport du Sénat). Ces groupes sont Biogroup-LCD, Cerballiance, Inovie, Synlab, Eurofins et Unilabs
• Le gouvernement reprend ce chiffre en octobre 2026 : 62 % des sites de prélèvement sont exploités par les six principaux groupes adossés à des fonds d’investissement.
• Selon l’IGAS/IGF, en 2022, 67 % des établissements de biologie médicale étaient possédés par seulement 6 % des unités légales têtes de groupe
• Le nombre d’entreprises s’est effondré : 2 145 en 2010, 586 en 2017. À la date de la mission, 283 laboratoires étaient référencés, dont 147 appartenaient à l’un des six principaux groupes.
• Exemple de croissance : Biogroup est passé entre 2015 et 2024 d’un réseau régional de huit Société d’exercice Libéral à 30 Société représentant 953 sites et 157 plateaux techniques. Certains groupes représentent environ 20 % de l’offre de prélèvement Qui détient le capital ? des fonds de pension ?

En résumé

Le chiffre de référence officiel est 62 % des sites de biologie contrôlés par six groupes. Il est repris par le Sénat (2024) et par le gouvernement (octobre 2026). Mais la notion de « détenu par des fonds » est floue, car juridiquement les droits les montages financiers permettent de nombreux accommodements avec la Loi.  La logique et le respect des finances publiques voudrait que l’on légigfère afin de clarifier et de protéger l’indépendance des praticiens.

La question principale pourrait être posé aux patients : « préférez-vous être soigné par votre médecin ou par un financier ? » 

Rédigée par les acteurs du secteur cadre de vie et Bien-être sous le bon contrôle de Monsieur le Président de la CNPL — Version Avril 2026

Intention de la CNPL : la protection des usagers

Dans le cadre de la création de cette charte déontologique, la CNPL veut apporter une nouvelle pierre à l’édifice de la protection des usagers.

Ainsi, cette charte déontologique éditée en tant que référence permettra de :

• poursuivre et avancer la normalisation des métiers du bien-être ;
• interagir avec les organismes de contrôles (DGCCRF, DREETS, France Compétences …) ;
• avertir sur les dérives sectaires ;
• participer aux médiations ;
• commander des études scientifiques sur l’efficacité des dites techniques/pratiques.

Complémentairement :

• communiquer sur les attentes de chacun dans le respect d’une bonne posture professionnelle ;
• mieux faire connaître les compétences d’un professionnel du bien-être ;
• créer du lien interprofessionnel avec les professionnels de santé ;
• faire évoluer les formations vers des titres professionnels encadrés par France Compétences ;
• rendre obligatoire les formations professionnelles continues dans le cadre de l’amélioration et le suivi des compétences.

Préambule

Ce préambule a pour objet de définir la notion de métier du bien-être.

Par leur spécificité et la diversité des disciplines, les métiers du bien-être favorisent globalement le mieux-être et l’équilibre des personnes à travers un large choix de techniques.

Chaque action de bien-être peut être associée à la notion d’accompagnement d’un client vers un état de relâchement physique et intellectuel en pleine conscience. Par induction, on associe le bien-être au principe de se sentir mieux.

Par capillarité, les métiers du bien-être, au sens de la présente charte, contribuent également préventivement à l’entretien du capital santé (préventif) des personnes, en complémentarité avec les métiers du secteur médical (curatif). Bien sûr, chaque secteur évolue dans le sens de son domaine sans intention d’intervenir dans un secteur adjacent. Le professionnel du bien-être reconnaît de fait qu’il n’est pas en mesure de soigner tel que le ferait un professionnel de santé.

La présente charte des métiers du bien-être énonce un ensemble de principes, de règles et d’usages que tout professionnel du bien-être doit observer et respecter dans l’exercice de sa profession. Elle permet d’accorder les objectifs communs des métiers du bien-être ainsi que les droits et les devoirs de chacun au sein de la Chambre Nationales des Professions Libérales.

À la création de la présente charte, les métiers concernés sont : la sophrologie, la naturopathie, la kinésiologie, l’hypnose, le shiatsu, les massages bien-être, le reiki et la réflexologie.

Les principes essentiels des métiers du bien-être

Les principes essentiels des métiers du bien-être guident le comportement du professionnel du bien-être en toutes circonstances.

Les métiers du bien-être ont pour principale vocation l’amélioration de la qualité de vie au quotidien des clients, en les aidant à gérer leur stress, à réduire leurs tensions, à mieux vivre avec leur corps ou encore à conserver une bonne santé.

Les professionnels des métiers du bien-être maîtrisent les limites d’exercices liés à leur profession, ils sont en étroite collaboration avec les professionnels de santé dont la situation relève du secteur médical, paramédical ou autre.

Article 1er : Principes essentiels de la posture professionnelle

Le professionnel exerce ses fonctions, dans le respect de la vie, avec humanité, dignité, conscience, indépendance et probité.

Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence dans une absolue volonté de protection.

Le professionnel reconnaît et a conscience que les techniques de bien-être ne sont ni des pratiques médicales, ni une idéologie. Ces techniques s’inscrivent dans le domaine de la prévention, de l’accompagnement, du bien-être et de l’entretien du capital santé du client.

En conséquence, il s’interdit :

• de poser un diagnostic quel qu’il soit ;
• d’interrompre ou de modifier le traitement médical suivi par son client ;
• de conseiller ou prescrire des médicaments ou assimilés ;
• plus largement, de se comporter ou de se substituer à un professionnel du secteur médical.

Conscient de ses limites et de son approche complémentaire, le professionnel du bien-être dirigera, sans délai, son client vers un médecin, un spécialiste, en cas de doute sur son état de santé.

Il s’abstiendra également d’accompagner un client dont la situation n’est pas compatible avec les techniques du bien-être.

Article 2 : Obligation de confidentialité

Le professionnel du bien-être est le confident nécessaire de son client.

L’obligation de confidentialité s’impose au professionnel du bien-être, sauf exceptions prévues par la loi. L’obligation de confidentialité recouvre toute information ou élément d’information, dont le professionnel du bien-être a connaissance, que ce soit dans le cadre du dialogue instauré avec son client ou dans le cadre de ses propres constatations ou déductions.

Tant par respect de la législation sur les données personnelles, que par respect du secret professionnel, le professionnel du bien-être doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la protection des informations dont il a eu connaissance et dont il est détenteur. Préalablement il obtient le consentement éclairé de son client quant à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles.

L’obligation de confidentialité est générale, absolue et illimitée dans le temps, même après la cessation d’activité du professionnel du bien-être.

En cas de doute sur le maintien de l’obligation de confidentialité, il pourra sans identifier son client, s’interroger auprès d’un avocat ou d’un conseil juridique.

Article 3 : Libre choix du client et principe de non-discrimination

Le professionnel du bien-être choisit ses clients en fonction de ses compétences, dans le respect des principes essentiels de non-discrimination.

Le professionnel du bien-être est fortement sensibilisé et engagé pour accompagner les publics en situation de handicap.

Il s’interdit de prendre en charge un accompagnement lorsqu’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation exacte de son client ou si la situation de son client n’entre pas dans son champ de compétences.

Le professionnel devra alors orienter son client, soit vers son médecin traitant, soit vers un autre professionnel du bien-être, susceptible de pouvoir l’accompagner.

Article 4 : Qualification et développement des compétences

En vertu du principe essentiel de protection des usagers, le professionnel du bien-être se doit d’avoir suivi une formation initiale de qualité et obtenir une certification des compétences acquises.

Le professionnel du bien-être s’engage à suivre des formations initiales ou de perfectionnement uniquement auprès d’un organisme titulaire d’un numéro de déclaration d’activité de la DREETS et titulaire de la certification Qualiopi.

Le professionnel du bien-être doit de se tenir informé des dernières connaissances et techniques dans ses domaines de compétences, Il maintient et actualise ses compétences par une démarche de formation continue et de veille professionnelle.

Il s’engage à se former aux dernières évolutions des techniques qu’il utilise et cela dans tous les domaines de compétences où il exerce.

Article 5 : Assurance responsabilité civile professionnelle & autres

Le professionnel du bien-être s’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et toutes autres obligations légales correspondant à toutes les activités réellement exercées.

Plus largement, il s’oblige à souscrire toutes assurances nécessaires liées à ses activités professionnelles.

Le professionnel du bien-être s’oblige à souscrire un contrat de médiation et s’engage à en informer ses clients.

Article 6 : Fixation des tarifs des prestations, comptabilité & fiscalité

Le professionnel du bien-être est libre dans la fixation de ses tarifs.

Les tarifs tiennent compte de l’importance des prestations fournies et du temps à y consacrer.

Tout tarif fixé en fonction d’un résultat espéré ou obtenu est interdit.

Le professionnel du bien-être s’engage à informer ses clients de ses tarifs et en particulier des majorations possibles, par tout moyen (site internet, affichage en salle d’attente, conditions générales de vente, etc.).

Il tient une comptabilité adaptée aux règles de son statut et se trouve en mesure de justifier de l’encaissement de ses prestations.

Il s’acquitte des taxes afférentes à son activité aux échéances fixées par l’État.

Les obligations du professionnel du bien-être envers ses clients

Article 7 : Devoir de Moralité

Le professionnel établit avec son client une relation fondée sur le respect, la neutralité et la bienveillance. Il s’interdit toute forme d’abus de faiblesse, de pression, de manipulation ou d’emprise. Le professionnel du bien-être s’abstiendra de tout comportement de nature à nuire à sa dignité et, par conséquent, à nuire à celle des métiers du bien-être.

De facto, il s’interdit tout rapprochement extra-professionnel avec sa clientèle susceptible de créer une confusion entre la relation professionnelle et une relation personnelle, affective ou sexuelle. Il ne tient aucun propos déplacé, à caractère sexuel, sexiste, suggestif, humiliant ou dégradant, et respecte la condition, l’intégrité et les limites de chacun.

Dans le cadre de toute pratique impliquant un contact physique, le professionnel informe préalablement le client de la nature du contact et recueille son consentement. Il respecte à tout moment son droit de refuser, de demander une modification ou d’interrompre la pratique, sans pression ni justification.

Il porte une vigilance particulière aux personnes en situation de vulnérabilité ou de dépendance, notamment les mineurs, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou toute personne dont l’état ou la situation peut limiter sa capacité à exprimer librement son consentement.

Le professionnel ne doit jamais tirer profit de la relation de confiance établie avec son client pour obtenir une proximité physique, affective, sexuelle ou personnelle. Toute attitude pouvant constituer une violence sexuelle ou sexiste, une atteinte à l’intégrité, un abus de faiblesse ou une situation d’emprise est incompatible avec les principes professionnels des métiers du bien-être.

Il fait preuve d’une exemplarité à toute épreuve dans l’exercice de son activité et conserve son obligation de réserve en toute circonstance, y compris dans ses échanges téléphoniques, numériques et sur les réseaux sociaux.

Article 8 : Respect de la vie privée et indépendance de l’exercice professionnel

Le professionnel du bien-être exerce son activité dans le respect du principe essentiel d’indépendance.

Il exerce son activité en dehors de toute pression, influence, manipulation ou emprise.

Également, il s’interdira de s’immiscer dans la vie privée de son client, de porter un jugement ou de prononcer des réflexions susceptibles de heurter les convictions de son client.

Il s’engage ainsi à respecter l’intégrité physique et psychique de son client.

Article 9 : Devoir d’alerte et signalement des situations à risque

Dans le respect des dispositions légales, le professionnel porte à la connaissance des autorités compétentes toute situation de danger, de maltraitance, de violence, d’abus de faiblesse ou d’emprise dont il aurait connaissance dans le cadre de son activité.

Il peut, selon la nature de la situation, solliciter la CNPL ou saisir directement les autorités compétentes, notamment la DGCCRF, la DREETS, les autorités ordinales lorsqu’elles sont concernées, la Miviludes ou tout autre organisme compétent.

Article 10 : Informations délivrées au client

Au-delà des informations purement commerciales, le client doit être tenu informé, tout au long de l’accompagnement, des techniques utilisées, du choix des conseils de bien-être donnés et des limites des prestations proposées.

Les informations doivent être claires et compréhensibles par toute personne.

Le professionnel du bien-être s’assure que son client a bien compris les explications données et veille ainsi à obtenir son consentement éclairé.

Le professionnel du bien-être respecte la législation concernant la protection des données personnelles décrites au RGPD.

Article 11 : Limites d’exercice

Le professionnel du bien-être respecte les référentiels des métiers du bien-être et leurs champs de compétences.

Pour rappel du principe de compétences, le professionnel du bien-être s’abstiendra d’accompagner ou de continuer à accompagner un client dont la situation nécessite la mobilisation de ressources méthodologiques et scientifiques relevant d’une expérience et/ou de compétences plus étendues et/ou plus spécifiques que celles détenues par le professionnel.

Plus généralement, le professionnel du bien-être s’interdit de faire courir tout risque à son client par rapport au bénéfice espéré.

Les règles régissant l’exercice professionnel

Article 12 : Mode d’exercice

Le professionnel du bien-être peut exercer son activité à titre individuel, sous forme sociétale ou en qualité de salarié, dans le respect de la législation en vigueur et des règles applicables à son statut. Quel que soit son mode d’exercice, il demeure responsable de la qualité, de l’intégrité et de la conformité de sa pratique professionnelle.

Il exerce son activité dans le respect du principe d’indépendance professionnelle et veille à préserver sa liberté de décision dans l’intérêt de la personne accompagnée.

Il s’abstient de toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts ou de compromettre son impartialité, notamment lorsqu’il existe un intérêt financier, commercial ou personnel susceptible d’influencer sa pratique ou ses recommandations. Lorsqu’il exerce en tant que salarié, il respecte les règles et procédures de la structure qui l’emploie, sous réserve qu’elles soient conformes à la législation et aux principes de la présente déontologie.

Article 13 : Relations avec les autres professionnels

Le professionnel du bien-être doit entretenir des rapports de confraternité, de courtoisie, d’honnêteté et de bonne foi avec les autres professionnels du bien-être. Il s’interdit de dénigrer ou de calomnier un autre professionnel.

Le professionnel du bien-être doit entretenir de bonnes relations avec les professionnels de santé, en ayant un esprit de complémentarité dans les approches.

Dans l’intérêt de ses clients, le professionnel du bien-être peut mettre en place des collaborations avec d’autres professionnels complémentaires à son activité, afin de proposer un accompagnement plus global.

Article 14 : Hygiène et Sécurité

Le cabinet du professionnel du bien-être est le lieu où il reçoit ses clients de façon habituelle.

Ce local doit respecter les normes en vigueur pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap, les normes d’incendie et, plus largement, toutes normes ou règles de sécurité.

Le professionnel du bien-être veille au respect des règles d’hygiène pour l’entretien de son local et de son matériel. Il maintient son cabinet dans un état de propreté irréprochable et utilise, à chaque fois que cela est possible, du matériel à usage unique ou lavable après chaque utilisation.

Article 15 : Interdiction de tout prosélytisme

Le professionnel du bien-être s’interdit toute propagande ou prosélytisme religieux ou idéologique dans le cadre de son activité ainsi que dans le cadre de ses communications publiques.

Le professionnel du bien-être doit prévenir les risques de dérives sectaires lorsqu’il en est témoin.

Il s’engage à informer son syndicat professionnel puis les autorités compétentes lorsqu’il a connaissance de tels actes.

Application de la Charte des Métiers du bien-être de la CNPL

Tous les syndicats du secteur métier du Bien-Être de la CNPL ont décidé de rédiger, et de faire appliquer cette charte à tous leurs adhérents au 1er janvier 2023, mise à jours le 23 Avril 2026.

Découvrir la Charte éthique des métiers du bien-être

Nous sommes amenés à nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il a été déposé au Parlement le 3 octobre dernier. Il n’y a aucun suspense, puisque les principales mesures avaient déjà été évoquées par les ministres au cours de l’été.

La CNP elle est consciente qu’il convient de faire des efforts en raison de la situation budgétaire tant de notre protection sociale que du budget de l’état.

Cette constatation étant faite, on ne peut que souligner le caractère désordonné et inapproprié des mesures qui sont prises à l’encontre spécifiquement des professions libérales.

Celles-ci seront évoquées ci-dessous

La Désindexation

La mesure de désindexation a été proposée. L’exécutif vise environ 4,1 milliards d’euros d’économies. Ce dispositif ne Touche pas ainsi et qu’il est affirmé les ménages aisés, mais touche l’ensemble des classes moyennes. En effet il y aura sous-indexation au-delà du seuil de 1 260 € bruts par mois

Pour les pensions supérieures à 1 260 € par mois, la revalorisation sera inférieure à l’inflation. Le taux exact d’ajustement est destiné à être fixé par décret.

On retiendra que l’essentiel du quantum des mesures proposées sera fixé réglementairement, avec toute l’imprévision qui en découle.

En parallèle du PLFSS, le Projet de loi de finances (PLF) propose de réduire le plafond de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions. Ce plafond passerait de 4 439 € à 3 000 €, ce qui augmenterait la base imposable des ménages percevant plus de 30 000 € de retraite annuelle par foyer.

Un couple de profession libérale ayant ainsi consacré 45 ans de sa vie au service des usagers et de la société serait donc pénalisé doublement.

L’impact sur les professions libérales

La retraite d’un libéral se construit par l’effort contributif. Le Gouvernement ne définit pas clairement qui sont les « retraités aisés ». Une pension acquise après une carrière longue et exigeante, financée par des régimes autonomes, n’est pas une rente. La désindexer pénalise ceux qui ont cotisé, et affaiblit la confiance dans des régimes qui fonctionnent.

Rappelons que les régimes de retraite des Professions Libérales sont des régimes autonomes, construits, à la base par la volonté et l’effort des professionnels libéraux. Ces régimes sont génèrent des réserves, ce qui n’existe pas pour la retraite de base au régime général.

Ainsi, ce corps social qui est au service des usagers du droit de la santé et des techniques, avec dans la plupart des cas des prérogatives de service public, se trouve à nouveau mis à contribution.

En outre, les professionnels libéraux partent nettement après l’âge légal :

• Au régime de base de la CNAVPL : 65,2 ans actuellement. Le COR projette environ 67 ans au début des années 2040.
• Pour les avocats (CNBF): 65,1 ans, avec un âge médian supérieur.
• Pour les Médecins libéraux enfin, c’est 66 ans et trois mois.

En outre, leurs régimes ont financé la solidarité entre régimes pendant des décennies. Ainsi, les professions libérales ont été les plus gros contributeurs per capita à la compensation démographique :310 millions annuel pour la CNAVPL, et 110 millions annuels pour la CNBF (au total 16 milliards cumulés de 2003 à 2023). Les professions libérales sont le seul corps social dans le champ des travailleurs indépendants, à ne pas avoir été bénéficiaires de la compensation démographique, et d’en avoir été un important contributeur.

Le cumul emploi retraite

La réforme du cumul emploi retraite vient frapper des professionnels libéraux qui poursuivent leur mission, souvent dans des milieux où le besoin de services se fait nettement sentir.

le dispositif proposé, sera particulièrement pénalisant pour les professions libérales !

Le retraité pourra poursuivre une activité et percevoir sa pension, mais, au-delà d’un seuil de revenus fixé par décret, sa pension sera réduite de 50 % du dépassement.

Le seuil étant ainsi fixée par décret, les parlementaires et les professions libérales, ne peuvent pas apprécier l’impact de l’effort qui sera demandé. Il avait été évoqué, un seuil de 7 000 € par an dans le dossier de présentation de la réforme et repris par les documents officiels. Il doit être fixé réglementairement, Ceci constitue une véritable spoliation puisque cela correspond à 583 euros par mois !

Des conséquences particulièrement préjudiciables aux professions libérales sont à souligner.

À partir de 2027, pour un nouveau retraité âgé de 64 à 67 ans, la poursuite d’une activité professionnelle pourra entraîner une réduction quasiment confiscatoire de la pension, avec trois conséquences toutes aussi préjudiciables à l’équilibre social. :

• désinciter certains professionnels à poursuivre leur activité ;
• conduire certains professionnels à choisir entre retraite et activité alors que le cumul permettait précisément une transition progressive.
• Accroitre la pénurie dans des métiers en tension.

Ce troisième effet est particulièrement préoccupant pour l’équilibre des caisses et l’activité libérale au profit des usagers.

La transmission des entreprises libérales, permet en effet de maintenir l’activité, dans les métiers en tension, en permettant une cession d’activité fluide qui favorise l’accès des jeunes à la profession. Le cumul permet d’assurer la continuité de service et la transmission de clientèle. Toute mesure qui le rend moins attractif doit être évaluée à l’aune de ses effets sur l’offre.

Le pacte avec les Professions Libérales

C’est la CNPL qui, en 2009 a préparé, proposé, négocié et fait voter la création d’un principe de cumul emploi-retraite. qui était alors qualifié de « retraité libéral actif ».

Des engagements avaient alors été pris par les ministres en exercice. C’est donc une rupture du pacte de confiance avec les professions libérales.

Les Professions de santé, donc les patients seront à nouveau pénalisés par de telles mesures :

• Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, la capacité de répondre à une demande de soins toujours plus exigeante, s’adosse à des professionnels retraités qui continuent à exercer quelques jours par semaine.
• La CARMF a explicitement alerté sur le risque que le nouveau dispositif conduise certains médecins à cesser leur activité plus tôt, avec un effet négatif à la fois pour les professionnels et pour l’accès aux soins.
• Le gouvernement a d’ailleurs prévu des dispositions réglementaires pour instaurer des dérogations à l’écrêtement pour certaines activités. pour ne pas désorganiser l’offre de soins. C’est une preuve évidente, que l’on sait déjà que le mécanisme proposé produira des effets économiques et territoriaux indésirables.

On tente à nouveau de construire une usine à gaz, qui n’amènera que des complications et des améliorations insignifiantes et des traitements différents, entre catégories de professionnels..

On ne peut pas demander aux professions libérales de cotiser toujours davantage, de travailler plus longtemps, puis de réduire successivement la valeur réelle des droits qu’elles ont acquis.

La difficulté n’est pas uniquement celle du montant de la pension.

C’est également une question de confiance dans le contrat social.

• Changer brutalement les règles à quelques années de la retraite pose donc un problème de prévisibilité et de confiance en l’avenir pour les jeunes générations qui commencent à ne plus croire à notre système pourtant historiquement très solidaire.
• Inciter les Français à travailler plus longtemps, mais tout faire pour les en dissuader ! Ce syllogisme, chaque professionnel, chaque citoyen est en capacité de le comprendre et en tirer les conclusions.
• Incohérence supplémentaire, dans le même temps, Clément Beaune, haut-commissaire à la Stratégie et au Plan, publie une note envisageant d’accroître l’âge de départ, par des incitations financières à rester en emploi, Et en fixant un âge de référence comme c’est le cas dans d’autres pays européens.

Le volet maladie

Le PLFSS 2027 fait porter l’essentiel de l’effort d’économies sur les soins de ville :

• environ +1 % pour la ville contre +3 % pour l’hôpital, alors que les dépenses progressent spontanément de 3,4 %. Médecins, infirmiers et kinésithérapeutes libéraux en sont les premières victimes.
• Cette enveloppe ne permet pas de financer à la fois les revalorisations déjà signées, les négociations annoncées et la hausse des besoins liée au vieillissement. Elle expose en outre les professionnels à une suspension automatique de leurs revalorisations en cours d’année.

Avec environ +1 % quand les besoins augmentent de 3,4 %, la ville absorbe l’essentiel de l’écart, c’est-à-dire paie le poids de la restriction financière. Le dossier de presse du Gouvernement affirme d’ailleurs que les établissements de santé sont « préservés », ce qui constitue un aveu de traitement inégal.

La mesure est faussée, puisque la même enveloppe doit financer trois choses :

• les revalorisations déjà signées, dont l’avenant infirmier de 500 M€ ;
• les négociations annoncées pour les kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes, pharmaciens et transporteurs sanitaires ;
• la hausse des volumes de soins liée au vieillissement et au virage ambulatoire.

Sans moyens nouveaux, l’ajustement se fera sur les volumes ou sur les tarifs, et les négociations annoncées risquent d’être vidées de leur contenu.

A titre d’exemple, le Gouvernement cite l’avenant infirmier comme preuve de soutien, mais l’avenant de 500 M€ n’est pas un effort nouveau, il a été négocié et signé avant le PLFSS avec des revalorisations à compter du 1er novembre 2026 : il doit être honoré et protégé de toute suspension. Une telle présentation comme mesure nouvelle, n’est pas conforme à la vérité.

La CNPL ne peut donc que faire connaitre son refus des mesures proposées dans le PLFSS et voter contre.

Le rejet du PLFSS par le Parlement semble avoir été envisagé

Au demeurant, Le gouvernement semble déjà avoir anticipé le rejet par le Parlement du Projet de Loi de financement

Le Premier ministre avait déjà saisi le Conseil d’État en Mai dernier, afin de savoir comment appliquer les dispositifs du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qui renvoient à l’ONDAM (,Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie) si aucune LFSS n’est adoptée. Le Conseil d’État a rendu son avis en juillet dernier donnant latitude au gouvernement pour fixer réglementairement les paramètres financiers de l’assurance maladie, sous le contrôle du juge administratif qui peut toujours être saisi sur la théorie de l’abus de droit.

Comme on le constatera, tout est prévu pour fixer en dehors des corps sociaux, le budget de notre protection sociale.

Le projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2027 a été déposé au Parlement. Le texte ne constitue pas une surprise pour la CNPL qui en connaissait déjà les principales mesures sur les retraites et sur la maladie.

Elle avait à demeurant rappelé ses désaccords fin août en indiquant que « les professions libérales ne voulaient pas être la variable d’ajustement des déficits budgétaires » .

Les caisses de protection sociale, en présentant ce texte de référence annuelle, solliciteront l’avis des organisations représentatives.

La CNPL fait connaître ici sa position sur un texte qui ne présente guère de cohérence. Sur de nombreuses dispositions pour la fixation des seuils ou des dispositions tarifaires, le renvoi à des décrets est systématique.

Fort de l’avis rendu en juillet par le Conseil d’État concernant l’ONDAM, le gouvernement peut être serein et envisager une adoption de la Loi par ordonnance si le projet était rejeté par le Parlement. Celui-ci Pourrait être promulgué, ne-varietur et dans une telle occurrence, le renvoi quasi systématique au Décret pour la fixation des seuils, ou des plafonds, permettrait à l’exécutif, de garder la main.

A tout le moins, le gouvernement aura fait preuve d’une capacité à anticiper.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, actuellement en cours d’élaboration par le gouvernement pour une présentation au Parlement à l’automne 2026, place le budget des retraites au cœur des discussions budgétaires. Dans un contexte de forte pression sur les comptes publics, Bercy étudie plusieurs pistes pour réaliser des milliards d’euros d’économies. 

PLFSS = DANGER

La piste principale :  une désindexation ou sous-indexation des retraites en 2027 : Les Professions Libérales dans le viseur

Le débat a été relancé au mois d’août par le ministre de l’Économie, Roland Lescure, qui a évoqué une « indexation plus modérée » des pensions des retraités aisés. Le gouvernement n’a, à ce stade, arrêté ni le seuil de pension concerné, ni le taux de sous-indexation, ni le dispositif définitif. L’Institut des politiques publiques confirme qu’il s’agit actuellement d’une piste d’économie examinée pour le budget 2027. Le principe actuel est que les pensions de retraite de base sont revalorisées selon l’évolution des prix. La piste gouvernementale consisterait à : 

• appliquer aux pensions plus élevées une revalorisation inférieure à l’inflation ; 
• éventuellement aller jusqu’au gel de certaines pensions au-delà d’un certain montant. 

Plusieurs seuils ont circulé dans la presse (2 000 €, 3 000 € mensuels notamment).

Est-on riche à 3.000 € ?

Est-on riche avec 3000 € de pension par mois après 45 ans d’une pratique professionnelle exigeante ?  Le gouvernement ignore lui-même toujours qui sont ces « retraités aisés ».  

Aucun seuil précis n’ayant été fixé pour cette mesure. Aucun critère objectif. Aucun chiffre officiel. Le gouvernement avance masqué, et pour cause : toute définition explicite déclencherait une révolte. 

La réforme du cumul Emploi-Retraite :une réduction possible de 50 % de la retraite.

L’article 102 de la LFSS pour 2026 a profondément modifié le cumul emploi-retraite pour les personnes qui liquideront leur retraite à compter du 1er janvier 2027. Service-Public et la CNAVPL ont confirmé les nouvelles règles.  

Le système actuel de cumul intégral/cumul plafonné est remplacé par un système principalement fondé sur l’âge du retraité.

Avant l’âge légal

Si une personne liquide sa retraite puis reprend une activité avant l’âge légal, sa pension sera réduite à concurrence de ses revenus professionnels et de certains revenus de remplacement. 

Autrement dit, le mécanisme devient extrêmement dissuasif puisque tout revenu professionnel entraînera le même montant de d=réduction de la pension 1 € de revenu professionnel peut entraîner 1 € de réduction de pension.

Entre l’âge légal et 67 ans

Le dispositif sera particulièrement pénalisant pour les professions libérales ! 

Le retraité pourra poursuivre une activité et percevoir sa pension, mais, au-delà d’un seuil de revenus fixé par décret, sa pension sera réduite de 50 % du dépassement. 

Le seuil de 7 000 € par an est celui retenu dans le dossier de présentation de la réforme et repris par les documents officiels. Il doit être fixé réglementairement, Ceci constitue une véritable spoliation puisque cela correspond à une pension de 583 euros par mois !  

VIGILANCE ! Tous les retraités libéraux actifs pourraient être touchés

Un point de vigilance s’impose : Le projet, (pour ce que le gouvernement veut bien en dire actuellement, ne vise que les retraités qui feraient liquider leur retraite en 2027.
Cependant, une question parlementaire déposée à l’Assemblée nationale (question n°12218) relève que certains retraités actuels bénéficient aujourd’hui d’un cumul sans pénalité, et s’interroge sur le sort de ce régime. Cette question est restée sans réponse ministérielle, elle signale cependant une zone de vigilance possible selon la rédaction définitive du texte. Dans la mesure où les retraités sont visés, l’idée n’est pas totalement écartée et peut ressortir au cours de la discussion, y compris par un amendement gouvernemental au texte présenté.

C’est la CNPL qui, en 2009 a préparé, proposé, négocié et fait voter la création d’un principe de cumul emploi-retraite qui était alors qualifié de « retraité libéral actif » 

Nous accompagnons les réformes mais nous sommes trompés en permanence !

Des conséquences particulièrement préjudiciables aux professions libérales 

C’est ici que le sujet devient particulièrement sensible. 

Les professions libérales ont un système de retraite atypique : elles disposent d’un régime de base commun géré par la CNAVPL, mais également de régimes complémentaires autonomes gérés par leurs caisses professionnelles. 

C’est précisément ce caractère autonome que la CNPL a défendu avec force lors de l’adoption de la LFSS 2026. La CNPL a notamment saisi le Conseil constitutionnel en considérant que la LFSS portait atteinte à ses régimes complémentaires, historiquement situés en dehors du champ de la LFSS. 

À partir de 2027, pour un nouveau retraité âgé de 64 à 67 ans, la poursuite d’une activité professionnelle pourra entraîner une réduction quasiment confiscatoire de la pension, avec trois conséquences toutes aussi préjudiciables à l’équilibre social: 

• désinciter certains professionnels à liquider leur retraite ; 
• désinciter d’autres à poursuivre leur activité ; 
• conduire certains professionnels à choisir entre retraite et activité alors que le cumul permettait précisément une transition progressive.

Ce troisième effet est particulièrement préoccupant pour l’équilibre des caisses et l’activité libérale au profit des usagers. 

• Les Professions de santé, donc les patients à nouveau pénalisés. 
• Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, la capacité de répondre à une demande de soins toujours plus exigeante s’adosse à des professionnels retraités qui continuent à exercer quelques jours par semaine. 
• La CARMF a explicitement alerté sur le risque que le nouveau dispositif conduise certains médecins à cesser leur activité plus tôt, avec un effet négatif à la fois pour les professionnels et pour l’accès aux soins.  
• Le gouvernement a d’ailleurs prévu des travaux réglementaires pour instaurer des dérogations à l’écrêtement pour certaines activités. On tente à nouveau de construire une usine à gaz, qui n’amène que des complications et des améliorations insignifiantes. 
• Cela est si vrai que le gouvernement a déjà prévu des dispositions dérogatoires pour ne pas désorganiser l’offre de soins, c’est une preuve évidente, que l’on sait que le mécanisme proposé produira des effets économiques et territoriaux indésirables. 

C’est une rupture du pacte de confiance avec les professions libérales.

On ne peut pas demander aux professions libérales de cotiser toujours davantage, de travailler plus longtemps, puis de réduire successivement la valeur réelle des droits qu’elles ont acquis. 

La difficulté n’est pas uniquement celle du montant de la pension. 

C’est également une question de confiance dans le contrat social. 

Un professionnel libéral construit sa retraite pendant plus de quarante ans. Il verse des cotisations obligatoires, souvent importantes, dans plusieurs régimes. Il prend des risques entrepreneuriaux, ne bénéficie pas des mêmes mécanismes que les salariés et constitue fréquemment lui-même une part importante de sa protection sociale. 

Changer brutalement les règles à quelques années de la retraite pose donc un problème de prévisibilité et de confiance en l’avenir pour les jeunes générations qui commencent à ne plus croire à notre système pourtant historiquement très solidaire.

Le syllogisme du raisonnement

Inciter les Français à travailler plus longtemps, mais tout faire pour les en dissuader ! Ce syllogisme, chaque professionnel, chaque citoyen est en capacité de le comprendre et en tirer les conclusions. 

Peut-on tenir ainsi un double discours aux français. En procédant ainsi, les gouvernements courent à leur propre perte.  

Il faut en revenir pour la protection sociale, à un pacte de solidarité et de confiance entre les Français et leurs gouvernants. 

On ne redressera les comptes publics des retraites et de la maladie qu’à cette seule condition. 

C’est la CNPL qui, en 2009 a préparé, proposé, négocié et fait voter la création du principe de cumul qui était alors qualifié de « retraité libéral actif » 

Il y avait alors une nécessité impérieuse : Le professionnel libéral pouvait difficilement céder son cabinet. En effet il convenait d’assurer la transition entre le professionnel libéral qui quittait la profession, et son successeur, généralement plus jeune qui devait acquérir la confiance des clients. 

Souvent cette double obligation était très difficile à remplir. 

Les jeunes qui s’installent trouvent peu  de débouchés Et les professions ne trouvaient plus le nécessaire renouvellement permettant le dynamisme et l’excellence. 

La CNPL, après des études, des concertations, et des analyses techniques, dans le cadre de la Commission Nationale de concertation des professions libérales, qui a malheureusement été supprimée depuis lors , proposa au ministre d’adopter ce dispositif ce qui fut fait Lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale.

Une rupture du pacte de confiance avec les professions libérales. 

C’est une mesure de gestion des carrières qui présente de nombreux avantages, pour l’équilibre de nos caisses, et pour le renouvellement des générations professionnelles. 

Doit-on rappeler que de nombreux professionnels de santé, retraité libéral actif, maintiennent dans les territoires, la permanence des soins ! 

Que la durée de l’exercice professionnel se trouve ainsi prolongée, conséquence favorable tant pour l’équilibre de nos caisses, que pour l’équilibre de notre système global de protection sociale.

Il est d’ailleurs, contradictoire d’entendre à longueur de journée, le gouvernement demande  aux Français de travailler plus longtemps, et de les spolier lorsqu’ils accèdent à ce désir 

Nous accompagnons les réformes mais nous sommes trompés en permanence !  

Un professionnel libéral construit sa retraite pendant plus de quarante ans. Il verse des cotisations obligatoires, souvent importantes, dans plusieurs régimes. Il prend des risques entrepreneuriaux, ne bénéficie pas des mêmes mécanismes que  d’autres régimes, et constitue fréquemment lui-même une part importante de sa protection sociale. 

On ne peut pas demander aux professions libérales de cotiser toujours davantage, de travailler plus longtemps, puis de réduire successivement la valeur réelle des droits qu’elles ont acquis. 

La difficulté n’est pas uniquement celle du montant de la pension. 

C’est une question de confiance dans le contrat social. 

Changer brutalement les règles à quelques années de la retraite pose donc un problème de prévisibilité et de confiance en l’avenir pour les jeunes générations qui commencent à ne plus croire à notre système pourtant historiquement très solidaire.

L’article 102 de la LFSS pour 2026 a profondément modifié le cumul emploi-retraite pour les personnes qui liquideront leur retraite à compter du 1er janvier 2027. Service-Public et la CNAVPL ont confirmé les nouvelles règles.  

Le système actuel de cumul intégral/cumul plafonné est remplacé par un système principalement fondé sur l’âge du retraité. 

Avant l’âge légal 

Si une personne liquide sa retraite puis reprend une activité avant l’âge légal, sa pension sera réduite à concurrence de ses revenus professionnels et de certains revenus de remplacement. 

Autrement dit, le mécanisme devient extrêmement dissuasif puisque tout revenu professionnel entraînera le même montant de réduction de la pension 1 € de revenu professionnel peut entraîner 1 € de réduction de pension.

Entre l’âge légal et 67 ans

Le dispositif sera particulièrement pénalisant pour les professions libérales ! 

Le retraité pourra poursuivre une activité et percevoir sa pension, mais, au-delà d’un seuil de revenus fixé par décret, sa pension sera réduite de 50 % du dépassement. 

Le seuil de 7 000 € par an est celui retenu dans le dossier de présentation de la réforme et repris par les documents officiels. Il doit être fixé réglementairement, Ceci constitue une véritable spoliation puisque cela correspond à une pension de 583 euros par mois !

Un point de vigilance s’impose : Le projet, (pour ce que le gouvernement veut bien en dire actuellement, ne vise que les retraités qui feraient liquider leur retraite en 2027.
Cependant, une question parlementaire déposée à l’Assemblée nationale (question n°12218) relève que certains retraités actuels bénéficient aujourd’hui d’un cumul sans pénalité, et s’interroge sur le sort de ce régime. Cette question est restée sans réponse ministérielle, elle signale cependant une zone de vigilance possible selon la rédaction définitive du texte. Dans la mesure où les retraités sont visés, l’idée n’est pas totalement écartée et peut ressortir au cours de la discussion, y compris par un amendement gouvernemental au texte présenté.

583 euros de revenu entraîneront 50% de diminution de la retraite

Le dispositif est particulièrement pénalisant, puisque 583 euros de revenu professionnels mensuels entraîneront 50% de diminution de la retraite du « libéral-actif »

Des conséquences particulièrement préjudiciables aux professions libérales

C’est ici que le sujet devient particulièrement sensible. 

Les professions libérales ont un système de retraite atypique : elles disposent d’un régime de base commun géré par la CNAVPL, ( ou la CNBF pour les Avocats) mais également de régimes complémentaires autonomes gérés par leurs caisses professionnelles.

C’est précisément ce caractère autonome que la CNPL a défendu avec force lors de l’adoption de la LFSS 2026. La CNPL a notamment saisi le Conseil constitutionnel en considérant que la LFSS portait atteinte à ses régimes complémentaires, historiquement situés en dehors du champ de la LFSS. 

À partir de 2027, pour un nouveau retraité âgé de 64 à 67 ans, la poursuite d’une activité professionnelle pourra entraîner une réduction quasiment confiscatoire de la pension, avec trois conséquences toutes aussi préjudiciables à l’équilibre social : 

• désinciter certains professionnels à liquider leur retraite ; 
• désinciter d’autres à poursuivre leur activité ; 
• conduire certains professionnels à choisir entre retraite et activité alors que le cumul permettait précisément une transition progressive. 

Ce troisième effet est particulièrement préoccupant pour l’équilibre des caisses et l’activité libérale au profit des usagers. 

Rupture du pacte de confiance  

On ne peut pas demander aux professions libérales de cotiser toujours davantage, de travailler plus longtemps, puis de réduire successivement la valeur réelle des droits qu’elles ont acquis. 

La difficulté n’est pas uniquement celle du montant de la pension. 

C’est également une question de confiance dans le contrat social. 

Un professionnel libéral construit sa retraite pendant plus de quarante ans. Il verse des cotisations obligatoires, souvent importantes, dans plusieurs régimes. Il prend des risques entrepreneuriaux, ne bénéficie pas des mêmes mécanismes généraux de solidarité alors qu’il contribue largement à celle-ci …

Désindexation de nos retraites

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, actuellement en cours d’élaboration par le gouvernement pour une présentation au Parlement à l’automne 2026, place le budget des retraites au cœur des discussions budgétaires. Dans un contexte de forte pression sur les comptes publics, Bercy étudie plusieurs pistes pour réaliser des milliards d’euros d’économies.

 La piste principale :  une désindexation ou ….

Le débat a été relancé au mois d’août par le ministre de l’Économie, Roland Lescure, qui a évoqué une « indexation plus modérée » des pensions des retraités aisés. Le gouvernement n’a, à ce stade, arrêté ni le seuil de pension concerné, ni le taux de sous-indexation, ni le dispositif définitif.

Sous-indexation des retraites en 2027

L’Institut des politiques publiques confirme qu’il s’agit actuellement d’une piste d’économie examinée pour le budget 2027. Le principe actuel est que les pensions de retraite de base sont revalorisées selon l’évolution des prix. La piste gouvernementale consisterait à :

• appliquer aux pensions plus élevées une revalorisation inférieure à l’inflation ;
• éventuellement aller jusqu’au gel de certaines pensions au-delà d’un certain montant.

Plusieurs seuils ont circulé dans la presse (2 000 €, 3 000 € mensuels notamment).

Est-on riche à 3.000 € ?

Est-on riche avec 3000 € de pension par mois après 45 ans d’une pratique professionnelle exigeante ?  Le gouvernement ignore lui-même toujours qui sont ces « retraités aisés ».

• Aucun seuil précis n’ayant été fixé pour cette mesure. Aucun critère objectif. Aucun chiffre officiel. Le gouvernement avance masqué, et pour cause : toute définition explicite déclencherait une révolte.

Un certitude, les Professions Libérales sont clairement dans le viseur

La France doit faire face à une crise économique et des déficits budgétaires sans précédent.

Il faut donc consentir des sacrifices et les Professions Libérales, à l’écoute des Français, qu’ils soignent, qu’ils assistent, qu’ils assistent, qu’ils conseillent chaque jour, en sont plus que tous autres convaincus.

Mais la politique de rigueur qui, inexorablement, sera menée ne doit pas consister à détruire le corps social des Professions Libérales.

Depuis plusieurs années déjà, les Professions Libérales, tous métiers confondus, doivent subir des atteintes profondes à leur statut :

• C’est l’assiette sociale de nos cotisations qui est modifiée, imposant de nouveaux sacrifices financiers. Est-ce pour combler les déficits de l’État ? Non, c’est pour amener des avantages à un autre corps social qui réclamait cette réforme.
• C’est la formation professionnelle gérée en dépit du sens commun. Pilée à l’occasion.
• Ce sont les atteintes répétées à notre protection sociale, qui impactent l’accès aux soins.

Aujourd’hui, c’est notre protection sociale qui est attaquée par des dispositions que l’on distille dans des communiqués, destinés à nous faire avaler des couleuvres sans relever la tête.

Tout se conjugue.

La CNPL invite chacun, connaissance prise des données techniques, sans démagogie et sans populisme, à se joindre à elle pour conjurer ses périls qui nous atteignent, sans pour autant ni résorber les déficits, ni réduire la dette.

Déshabiller Pierre pour habiller Paul, n’est ni une vision, ni un chemin de redressement, ni une politique cohérente.

Tous ensemble, défendons nos professions avec la CNPL.

Le Conseil d’Etat, a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le gel des tarifs des complémentaires prévu à l’origine par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 

Cette question intervient dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé par la Mutualité Française et France Assureurs.

Le Conseil d’Etat estime que les dispositions visées «n’ont pas été déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel». Il précise que «le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle et au droit au maintien de l’économie des contrats légalement conclus, » pourrait faire obstacle aux libertés fondamentales. 

Le conseil constitutionnel ayant été saisi le 24 Juillet dernier, dispose de trois mois pour rendre sa décision, laquelle interviendra en plein examen de la loi de financement pour la sécurité sociale,  ce qui ajoutera à l’intensité des débats.

Après l’annulation de la norme réflexologie, la CNPL appelle à un dialogue construit entre professionnels du bien-être, acteurs de santé et pouvoirs publics

L’annulation de la norme AFNOR NF S99-807 par le Conseil d’État le 19 juin 2026 a suscité de nombreuses réactions dans le secteur. La CNPL choisit d’y voir ce qu’elle est : une invitation à mieux faire, à mieux expliquer, et à construire enfin un cadre réglementaire à la hauteur des enjeux de santé publique. Nous entendons des professionnels de santé, des médecins, des infirmiers, des kinésithérapeutes qui travaillent au quotidien avec des réflexologues, des naturopathes, des masseurs bien-être et qui nous disent la même chose : ils ont besoin de lisibilité. Ils attendent, eux aussi, que nos métiers soient mieux définis, mieux encadrés, mieux compris.

Il est un fait que les débats institutionnels ne reflètent pas toujours : sur le terrain, médecins généralistes, pharmaciens, infirmiers coordinateurs, équipes de soins palliatifs, sages-femmes échangent avec des praticiens du bien-être. Cette réalité existe. Elle est quotidienne. Elle répond à une demande des patients.

Ces professionnels de santé ne cherchent pas à légitimer n’importe quelle pratique. Ils veulent de la lisibilité. Ils veulent pouvoir distinguer un réflexologue formé selon des standards rigoureux d’un praticien autoproclamé. Ils veulent savoir pour protéger leurs patients, avec quelle formation, dans quel cadre déontologique.

C’est exactement ce que la norme réflexologie leur offrait. Et c’est ce que son absence leur retire aujourd’hui. Ce signal-là mérite d’être entendu par les pouvoirs publics.

« Quand un de mes patients rencontre un réflexologue, je veux savoir s’il a été formé sérieusement, s’il connaît ses limites, et qu’il sait quand me renvoyer ce patient. La norme me donnait cette assurance. »  Témoignage recueilli auprès d’un médecin généraliste adhérent du SPBE.

La décision du Conseil d’État pointe une ambiguïté terminologique. Le CNPL en prend acte avec lucidité : nous devons être encore plus rigoureux, encore plus précis dans la façon dont nous définissons et présentons nos métiers du bien être. C’est une responsabilité que nous assumons pleinement.

Être pédagogique sur nos métiers, ce n’est pas simplement communiquer. C’est expliquer concrètement ce qu’est un réflexologue : un professionnel du bien-être qui agit par stimulation réflexe sur des zones spécifiques du corps dans une visée de détente, de régulation fonctionnelle et de mieux-être global sans jamais poser de diagnostic, sans jamais se substituer à un médecin, et en orientant systématiquement vers un professionnel de santé lorsque la situation le nécessite.

C’est expliquer ce qu’est un naturopathe, un praticien en massage bien-être, un kinésiologue. Leurs formations, leurs compétences, leurs limites. Ce travail pédagogique, la CNPL s’engage à l’intensifier auprès des institutions, des ordres de santé, et du grand public.

La CNPL et les syndicats du secteur cadre de vie et Bien être ont immédiatement engagé les démarches nécessaires auprès d’AFNOR pour enclencher la procédure de republication de la norme réflexologie, avec une rédaction corrigée, juridiquement solide, et parfaitement conforme aux attentes exprimées.

Ce travail se poursuit également pour les normes en cours d’élaboration : naturopathie, massage bien-être, kinésiologie. Ces textes doivent bénéficier dès maintenant d’une sécurisation juridique renforcée. Nous n’attendrons pas une nouvelle décision de justice pour agir préventivement.

Les étudiants engagés aujourd’hui dans des formations adossées à ces référentiels ont besoin de visibilité. Les formateurs, les centres de formation, les praticiens en activité ont besoin de stabilité. Nous travaillons pour leur donner cette assurance le plus rapidement possible.

Le secteur du bien-être en France, c’est plus de 550 000 professionnels indépendants. C’est une filière économique significative, ancrée dans les territoires, qui répond à une demande sociale croissante et documentée.

Ces professionnels paient leurs cotisations, exercent dans le respect de leurs clients. Ils méritent un cadre. Leurs clients méritent des garanties. Et le système de santé mérite des partenaires bien identifiés, bien formés, bien encadrés.

Ce que la CNPL demande

La CNPL porte des demandes précises et urgentes :

→ La republication rapide de la norme réflexologie par AFNOR, avec une rédaction révisée et sécurisée juridiquement, tenant compte de l’investissement déjà consenti par les professionnels du secteur ;

→ La sécurisation des normes naturopathie, massage bien-être et kinésiologie en cours d’élaboration, avec une revue juridique préventive systématique ;

→ Un dialogue structuré avec les ordres de santé concernés, pour clarifier ensemble les périmètres d’activité non dans une logique d’opposition, mais dans une démarche de complémentarité assumée ;

→ Une audience auprès des ministres de la Santé et du Travail dans les meilleurs délais, afin d’engager une concertation sur l’évolution du cadre réglementaire applicable aux professions du bien-être ;

→ La reconnaissance institutionnelle d’un secteur structuré, professionnel, engagé dans la qualité  qui contribue activement au mieux-être des Français et à la complémentarité avec notre système de soins.

La clarté que nous demandons, c’est la clarté que les professionnels de santé attendent. C’est la clarté que les usagers méritent. C’est la clarté que l’intérêt général commande. La CNPL continuera les travaux, maintiendra le dialogue, et portera ces demandes avec la détermination et la rigueur qui s’imposent.

Chambre Nationale des Professionnels Libéraux CNPL

Alexandra ATTALAUZITI Vice-Présidence du Secteur Cadre de Vie et Bien-Être Vice-Présidence

Juin 2026

Pourquoi les professions libérales sont directement concernées par cette réforme

Analyse prospective à destination des membres de la Chambre nationale des professions libérales

Note de la rédaction : Cet article a pour objet d’informer les professionnels sur les évolutions du cadre européen du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il ne constitue ni un avis juridique individualisé ni une communication commerciale relative à un dispositif de médiation particulier.

Lorsque l’on évoque la médiation de la consommation, la plupart des professionnels y voient encore une obligation réglementaire parmi d’autres. Pourtant, la directive (UE) 2025/2647 récemment adoptée par l’Union européenne mérite une lecture plus attentive.

Au-delà des adaptations juridiques qu’elle introduit, cette réforme révèle une évolution plus profonde de la conception européenne de la gestion des différends.

Une question mérite désormais d’être posée : assistons-nous à l’émergence d’un nouveau modèle européen de résolution des conflits fondé sur la prévention, le dialogue et l’effectivité de l’accès au droit ?

Pour les professions libérales, la réponse est loin d’être théorique.

Une transformation silencieuse de l’accès au droit

Les systèmes judiciaires européens sont confrontés depuis plusieurs années à des défis croissants.

L’augmentation du volume des contentieux, la complexification des échanges économiques et les attentes accrues des citoyens en matière de rapidité conduisent les pouvoirs publics à rechercher des solutions complémentaires à la justice traditionnelle.

Dans ce contexte, les modes amiables de résolution des différends occupent une place de plus en plus importante.

L’objectif n’est pas de remplacer le juge ni de limiter le recours aux juridictions.

Il s’agit de permettre aux consommateurs et aux professionnels de disposer de mécanismes adaptés à la nature des litiges rencontrés dans la vie économique quotidienne.

La directive 2025/2647 s’inscrit dans cette logique.

Elle traduit la volonté européenne de renforcer l’effectivité de l’accès au droit en favorisant des solutions simples, accessibles et compréhensibles.

Une évolution des politiques publiques européennes

La réforme ne doit pas être analysée uniquement comme un texte relevant du droit de la consommation.

Elle s’inscrit dans une tendance plus large observée au sein des politiques publiques européennes.

Depuis plusieurs années, les institutions de l’Union encouragent le développement de mécanismes permettant de prévenir les conflits, de favoriser le dialogue et de réduire les coûts humains, économiques et sociaux liés aux procédures contentieuses.

Cette orientation concerne désormais de nombreux domaines : consommation, services, numérique, commerce transfrontalier ou encore protection des usagers.

La médiation apparaît progressivement comme un outil participant à la qualité de la régulation économique.

Cette évolution constitue l’un des enseignements majeurs de la directive.

Les  professions  libérales  au  cœur  de  l’économie  de  la  confiance La confiance représente aujourd’hui un facteur essentiel de compétitivité et de pérennité. Les professions libérales en font quotidiennement l’expérience.

Ǫu’il s’agisse de conseil, d’expertise, de formation, d’accompagnement ou de prestations intellectuelles, la relation avec le client repose sur des attentes fortes en matière de compétence, d’indépendance et de transparence.

Or les consommateurs disposent désormais d’un niveau d’information élevé et d’une capacité d’expression sans précédent.

Dans ce contexte, la gestion des désaccords devient un enjeu stratégique.

La capacité à préserver le dialogue contribue directement à la qualité de la relation professionnelle et à la confiance accordée à l’ensemble d’un secteur d’activité.

Une réforme adaptée à l’évolution des échanges économiques

Les activités professionnelles évoluent rapidement.

Les prestations à distance, les services numériques et les échanges transfrontaliers modifient les conditions dans lesquelles naissent et se développent les différends.

Les consommateurs attendent des procédures accessibles, réactives et adaptées à des relations qui ne connaissent plus nécessairement de frontières géographiques.

La directive prend acte de ces mutations.

Elle vise à garantir que les mécanismes de règlement amiable demeurent en adéquation avec les réalités économiques contemporaines.

Les organisations représentatives face à une responsabilité nouvelle

Cette réforme interpelle également les organisations représentatives des professions libérales.

Dans un environnement juridique et économique en constante évolution, leur rôle dépasse désormais la simple représentation des intérêts professionnels.

Elles constituent des relais essentiels d’information, d’accompagnement et de diffusion des bonnes pratiques.

Le développement d’une véritable culture de la prévention des conflits passe nécessairement par l’implication de ces acteurs collectifs.

Pour les structures de petite taille qui composent une grande partie du tissu des professions libérales, cet accompagnement revêt une importance particulière.

La prévention, nouveau pilier de la relation professionnelle

L’expérience des organismes de règlement amiable montre que de nombreux différends trouvent leur origine non dans une faute professionnelle caractérisée mais dans une incompréhension.

Défaut d’information, attentes divergentes, communication insuffisante ou difficulté d’interprétation des engagements réciproques expliquent une part importante des litiges.

La prévention devient dès lors un enjeu majeur.

La qualité de l’information délivrée au consommateur, la clarté des engagements contractuels et l’attention portée aux réclamations constituent autant d’outils permettant de limiter la naissance des conflits.

Cette approche préventive apparaît comme l’une des évolutions les plus significatives de la réforme européenne.

Une vision renouvelée de la régulation économique

La directive (UE) 2025/2647 dépasse le seul cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Elle traduit une conception renouvelée de la régulation économique, dans laquelle la confiance, la transparence et le dialogue deviennent des composantes essentielles du fonctionnement des marchés.

Pour les professions libérales, cette évolution présente une dimension stratégique.

La qualité de la relation avec les clients, la capacité à prévenir les conflits et l’aptitude à maintenir un dialogue constructif participent désormais pleinement de la valeur du service rendu.

Une réforme à observer attentivement

La phase de transposition nationale permettra de préciser les modalités concrètes d’application de la directive.

Toutefois, une orientation de fond apparaît déjà clairement.

Les mécanismes de règlement amiable sont appelés à occuper une place croissante dans les politiques européennes d’accès au droit et de protection des consommateurs.

Pour les professions libérales et leurs organisations représentatives, l’enjeu dépasse donc la seule conformité réglementaire.

Il concerne l’évolution même des relations entre professionnels, consommateurs et institutions publiques dans une société où la confiance constitue un actif essentiel.

Stéphane POUSSIN

Médiateur de la consommation CONFLUENCE Médiations

Contact presse :

cnpl@cnpl.org

Source : Document d’information destiné aux membres de la CNPL dans le cadre de la veille réglementaire relative à la directive (UE) 2025/2647 et aux évolutions du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.