Étiquette : congé maternité

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a prévu d’aligner la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle des travailleuses salariées. C’est désormais chose faite suite à l’adoption d’un décret en date du 27 mai 2019 : elles bénéficient de 112 jours d’arrêt, soit 38 jours supplémentaires. Jusqu’à maintenant, les professionnelles recevaient des indemnités journalières forfaitaires versées jusqu’à 74 jours, à la condition de bénéficier d’un arrêt de travail effectif de 44 jours. Le décret prévoit également la décomposition de la durée minimale de l’arrêt de travail pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation au titre du congé maternité, avec une obligation d’arrêt au minimum de 8 semaines, dont 6 semaines de repos post-natal. Pour finir, le calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité est simplifié pour les travailleurs indépendants. Entrée en vigueur. – L’allongement de la durée d’indemnisation s’applique aux allocations dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019 et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d’activité au titre de la maternité débutant à compter du 1er janvier 2019. Les autres dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant à partir du 30 mai 2019.

Source : D. n°2019-529 du 27 mai 2019 : JO 29 mai 2019