COMMUNIQUE – La CNPL l’avait demandé, l’amendement a été voté par la commission des affaires sociales du Sénat. novembre 9, 2023 Julien NOEL Leave a Comment on COMMUNIQUE – La CNPL l’avait demandé, l’amendement a été voté par la commission des affaires sociales du Sénat. La Chambre Nationale des Professions Libérales est satisfaite de l’amendement qui enlève la possibilité au gouvernement de s’immiscer dans la fixation des taux des caisses de retraite des professions libérales. En effet au prétexte de la modification du calcul de l’assiette de cotisations des travailleurs indépendants pour corriger certaines inégalités entre les professions, le texte avait été modifié pour glisser un alinéa qui n’avait aucun rapport avec l’objet et permettait de fixer les cotisations mais aussi d’avoir un regard sur la gestion des régimes et de leurs réserves. La commission des affaires sociales du sénat a donc supprimé cette possibilité comme l’avait demandé la CNPL. La CNPL continue de travailler sur les dispositions de ce texte pour éviter que certaines professions subissent une augmentation trop importante de leurs cotisations. Elle reste vigilante afin que cet amendement soit maintenu jusqu’à l’issue du débat parlementaire. La Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL
MG France, membre de la CNPL, réclame un contrôle accru de l’activité et de la facturation des plateformes de téléconsultation octobre 4, 2023 Julien NOEL Leave a Comment on MG France, membre de la CNPL, réclame un contrôle accru de l’activité et de la facturation des plateformes de téléconsultation Alors que les médecins généralistes font l’objet de campagnes de contrôles, MG France sollicite, au nom de l’égalité de traitement, que les plateformes de téléconsultation fassent l’objet des mêmes contrôles. En effet l’Assurance Maladie suspecte par principe toutes les cotations de consultations des médecins généralistes traitants effectuées la nuit, le week-end ou les jours fériés, réclamant au généraliste de justifier le caractère d’urgence de ces consultations.Dans le même temps, alors que certaines de ces plateformes en font leur quotidien, allant jusqu’à afficher sur leur site internet les amplitudes horaires 6h/00h 7/7j, MG France n’a obtenu à ce jour aucune information relative au contrôle des cotations de ces plateformes et de leur justification malgré ses demandes. MG France a alerté depuis l’origine sur les dérives possibles de ces nouveaux modes d’exercice, que ce soit en matière de prescription d’arrêt de travail, de pertinence des prescriptions, de déstructuration de l’offre de soin mais aussi en termes de pratique tarifaires. Sans être entendu. MG France demande à chacun de ses représentants départementaux d’interroger la direction de sa caisse primaire pour réclamer qu’elle justifie de ses contrôles concernant ces structures. Pour MG France, si l’effondrement progressif du modèle économique de l’exercice de la médecine générale est bien une réalité, il ne doit pas conduire, ni justifier des pratiques professionnelles ou tarifaires qui s’avéreraient anormales. Source : Communiqué de Presse MG FRANCE du 4 octobre 2023
COMMUNIQUÉ – Modification de l’assiette des cotisations : on ne répare pas une injustice en créant une discrimination. septembre 15, 2023 Julien NOEL Leave a Comment on COMMUNIQUÉ – Modification de l’assiette des cotisations : on ne répare pas une injustice en créant une discrimination. Dans le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2024) une réforme est envisagée tendant à modifier l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants. Les taux applicables jusqu’alors étaient en fait supérieurs à ceux des salariés, nous mettant dans une situation « d’inégalité devant l’impôt ». On nous annonce donc la réparation de cette injustice, et tous les professionnels concernés sont en droit d’attendre une baisse de cotisations. Cependant, les conditions d’application de cette mesure conduisent de fait à une augmentation de cotisations pour certaines professions, et plus particulièrement pour le corps social des professions libérales. En effet, pour compenser la baisse de CSG, une augmentation des cotisations maladie de 2 points est envisagée passant de 8,5% contre 6,5 % actuellement. C’est le coup classique du « je te donne d’un côté et je reprends de l’autre » pour au final avoir 25% seulement des professions libérales avec une baisse de revenus ! Ensuite, le projet de réforme impactera les régimes de retraite, sans que les caisses, soient actuellement associées aux discussions. Nous demandons fermement au ministère de revoir sa copie avant que le PLFSS ne soit présenté au gouvernement et au parlement pour gommer les injustices et qu’aucun professionnel libéral ne voit ses cotisations augmenter. Des discussions sont encore possibles sur des pistes de travail complémentaires, mais en l’état la proposition qui est sur la table et totalement inacceptable, on ne répare pas une injustice en créant des discriminations et la réforme envisagée crée une distorsion entre les professionnels libéraux et plus généralement entre professionnels libéraux et travailleurs indépendants. La Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL
Jean-Louis CHATON fondateur de la Chambre Nationale des Professions Libérales nous a quitté. septembre 11, 2023 Julien NOEL Leave a Comment on Jean-Louis CHATON fondateur de la Chambre Nationale des Professions Libérales nous a quitté. Le Président Jean-Louis CHATON, fondateur de la Chambre Nationale des Professions Libérales, est décédé le mardi 29 août 2023 en son domicile à Troyes. Jean-Louis CHATON était un homme de conviction qui a été toute sa vie engagé dans la vie publique et dans le milieu associatif. Notaire de profession, il a été de 1969 à 1975 délégué à l’Assemblée des Notaires de France. Il constate alors, au contact des autres professions que les Professions Libérales portent les mêmes valeurs de respect d’une éthique, d’une déontologie et d’une morale professionnelle que traduisent la protection absolue du secret professionnel, la priorité des intérêts du client et par voie de conséquence, l’absence de conflit d’intérêts. L’indépendance d’exercice et la liberté de choix du client permettant de satisfaire à l’ensemble de ces obligations. Il créée alors la première Chambre Départementale des Professions Libérales dans l’Aube. Devant le succès, il crée en 1977 « l’Assemblée permanente des Chambres de Professions Libérales » qui deviendra en 1990 la « Chambre Nationale des Professions Libérales ». Pour le premier congrès national en 1980, 90 chambres départementales existent en France. Sous son impulsion, 4 membres sont désignés en 1986 à la Commission Permanente des Professions Libérales qui siège à Bercy sous l’autorité du ministre. Le Décret du 4 septembre 1995 prévoit la présence de représentants des Chambres des Professions Libérales dans les Conseils Économiques Sociaux Régionaux, puis la présence de représentants de la CNPL dans les caisses régionales et nationales d’allocations familiales et des URSSAF. Ces réussites inciteront le Premier ministre à le désigner comme membre du Conseil Économique et Social au titre des personnalités qualifiées. Après avoir quitté en 1999 la Présidence de la CNPL, il ne restera pas inactif, fondant le Comité pour le respect de l’État de Droit. Jusqu’à la fin de sa vie, il restera sportif pratiquant le ski et le golf malgré ses 90 ans passés. La Chambre Nationale des Professions Libérales rend hommage à son fondateur qui a su construire un socle solide sur lequel nous pouvons bâtir, dans l’intérêt des Professions Libérales.
Un Soutien Proche de Vous : Les Conseillers de la CNPL et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants septembre 6, 2023 admin Leave a Comment on Un Soutien Proche de Vous : Les Conseillers de la CNPL et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants Chers professionnels indépendants libéraux, Face aux défis imprévus et aux périodes difficiles que peut parfois réserver votre parcours professionnel, il est crucial de savoir que vous n’êtes pas seul. La Chambre Nationale des Professionnels Libéraux (CNPL) s’engage à vos côtés pour vous offrir un soutien rapproché et concret, tant au niveau national qu’en région, en collaboration avec le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Des Conseillers Dédiés à Votre Soutien Nous comprenons que chaque situation professionnelle est unique, et c’est pourquoi la CNPL met à votre disposition une équipe de conseillers dévoués et expérimentés. Ces experts sont spécialement formés pour vous accompagner dans les moments de difficulté et d’incertitude. Nous avons 4 représentants dans le conseil National et des représentants dans chaques régions. Un Soutien National et Local Que vous soyez en quête de conseils au niveau national ou que vous ayez besoin d’une assistance personnalisée en région, les conseillers de la CNPL sont là pour répondre à vos questions et vous guider. Ils travaillent en étroite collaboration avec le CPSTI pour vous aider à naviguer à travers les dispositifs d’action sociale et les aides qui vous sont accessibles. Une Aide Pragmatique pour Chaque Situation Que vous ayez besoin d’informations sur l’Aide aux Cotisants en Difficulté (Aced), d’orientations sur l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE), ou d’une assistance pour l’Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR), nos conseillers sont là pour vous offrir une aide personnalisée et adaptée à vos besoins spécifiques. Un Processus Facile et Accessible Pour bénéficier de l’aide et des conseils de nos experts, il vous suffit de prendre contact votre syndicat adhérent de la CNPL par e-mail ou en personne, les syndicats adhérents pourront ensuite nous faire remonter vos besoins, les chambres territoriales peuvent aussi répondre à vos besoins. Nos conseillers sont prêts à vous écouter, à comprendre votre situation et à vous orienter vers les solutions qui vous conviennent le mieux. Ensemble, Plus Forts Souvenez-vous que la CNPL est bien plus qu’une simple organisation professionnelle : elle est votre partenaire dans la réussite. Nos conseillers sont engagés à vous offrir un soutien bienveillant, à vous guider vers les ressources dont vous avez besoin et à vous aider à reprendre les rênes de votre activité professionnelle avec confiance. N’oubliez jamais que dans les moments difficiles, vous pouvez compter sur la CNPL et le CPSTI pour vous accompagner vers des jours meilleurs. Votre succès et votre bien-être sont au cœur de notre mission. Avec tout notre dévouement les 4 conseillers Nationaux de la CNPL au CPSTI, Daniel Julien Noel Président de la CNPL Henry Lacroix membre du Bureau de la CNPL et chef de fil au sein du CPSTI Lucie Desblanc, Déléguée Générale de la CNPL et conseillere au CPSTI Alexandra Attalauziti, membre du Bureau de la CNPL, présidente de la COSAM au sein du CPSTI National
Soutien et Solidarité pour les Travailleurs Indépendants professionnels libéraux : L’Action Sociale et Médiation du CPSTI à Votre Service septembre 6, 2023 admin Leave a Comment on Soutien et Solidarité pour les Travailleurs Indépendants professionnels libéraux : L’Action Sociale et Médiation du CPSTI à Votre Service Chers travailleurs indépendants libéraux, Nous sommes conscients à la CNPL que l’exercice de votre activité peut parfois vous confronter à des défis imprévus et des difficultés temporaires. Face à ces moments délicats, l’URSSAF et le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) se tiennent à vos côtés en vous proposant un dispositif d’action sociale, conçu spécialement pour vous accompagner et vous soutenir. Une Main Tendue : L’Action Sociale du CPSTI Lorsque vous faites face à une situation ponctuelle et complexe liée à votre activité professionnelle, vous n’êtes pas seul. L’URSSAF et le CPSTI mettent en place un dispositif d’action sociale qui vise à alléger vos soucis et à vous offrir des solutions concrètes pour continuer à exercer votre métier avec sérénité. Des Aides Adaptées à Votre Situation L’action sociale du CPSTI, véritable bouée de sauvetage pour les travailleurs indépendants en difficulté, offre des aides sur mesure telles que l’Aide aux Cotisants en Difficulté (Aced) et l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE), garantissant ainsi la pérennité de votre activité tout en allégeant vos préoccupations financières. 1. **Aide aux Cotisants en Difficulté (Aced) :** Si vous éprouvez des difficultés à honorer le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles envers l’URSSAF, cette aide peut prendre en charge tout ou partie de ces paiements. Elle assure le maintien de vos droits aux prestations liées à ces cotisations et vous permet de poursuivre votre activité. 2. **Aide Financière Exceptionnelle (AFE) :** En cas de problèmes de trésorerie majeurs, l’AFE peut vous apporter un soutien financier complémentaire à celui de l’Aced. Cela peut s’avérer crucial pour surmonter les périodes difficiles. 3. **Aide Financière d’Urgence pour Catastrophe :** Si vous êtes actif et que votre activité est impactée par des catastrophes telles que des incendies ou des intempéries graves, les émeutes, une aide financière d’urgence est à votre disposition pour répondre à vos besoins immédiats. 4. **Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) :** Si vous envisagez de prendre votre retraite mais faites face à des difficultés pour payer vos dernières cotisations et contributions sociales personnelles, l’ADR est spécialement conçu pour vous aider dans cette transition. L’action sociale du CPSTI est un exemple concret de l’engagement politique en faveur de la protection des travailleurs indépendants. Les soutiens tels que l’Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) reflètent la volonté d’assurer une transition sereine pour les artisans et commerçants tout en renforçant leur sécurité sociale. 5** À travers l’initiative de la COSAM du CPSTI, une approche politique et pédagogique se dessine. Elle incarne la solidarité au cœur de l’écosystème des travailleurs indépendants, en combinant des mesures concrètes avec une sensibilisation éclairée pour éradiquer les obstacles qui se dressent sur votre chemin. La COSAM du CPSTI se positionne comme un guide éducatif et politique soutenant les travailleurs indépendants souvent un peu perdu lorsque ils sont en difficultés. Cette approche proactive conjugue ressources pratiques et éclairage sur les politiques en place, illustrant ainsi l’engagement du CPSTI à être un partenaire solide dans votre réussite et votre bien-être professionnel. La Médiation du CPSTI au niveau national représente une voie constructive et équitable pour résoudre les litiges et les désaccords entre les travailleurs indépendants et les organismes de protection sociale. Ce processus transparent et impartial permet de trouver des solutions adaptées dans le respect des droits et des intérêts de toutes les parties impliquées. Lorsqu’une situation de conflit survient, les travailleurs indépendants ont la possibilité de soumettre leur cas à la Médiation du CPSTI. Une fois la demande déposée, un médiateur qualifié et indépendant est désigné pour examiner le dossier de manière objective. Ce médiateur agit en tant que tiers impartial, favorisant le dialogue entre les parties et recherchant des solutions mutuellement acceptables. Grâce à ce processus, les travailleurs indépendants peuvent espérer parvenir à une résolution rapide et équitable, préservant ainsi leur relation avec les organismes de protection sociale et garantissant le respect de leurs droits. La Médiation du CPSTI incarne l’engagement envers la justice et l’équité, renforçant la confiance dans le système de protection sociale pour les travailleurs indépendants. Dans chaque CPSTI régionaux, La singularité et la puissance du médiateur du CPSTI résident dans sa proximité avec la réalité des travailleurs indépendants. En effet, le médiateur est lui-même un professionnel en exercice, ayant vécu et compris les défis auxquels font face ceux qui exercent une activité indépendante. Cette connaissance intime des réalités du terrain confère au médiateur une capacité unique à saisir les enjeux spécifiques et à appréhender les préoccupations des travailleurs indépendants. Cette perspective empathique facilite grandement la communication entre le médiateur et les professionnels en difficulté. Le médiateur du CPSTI n’est pas seulement un expert neutre, mais également un membre de la communauté à part entière. Il est en mesure de comprendre les implications financières, administratives et émotionnelles qui accompagnent le statut de travailleur indépendant. Cette compréhension approfondie favorise des échanges constructifs et des solutions réfléchies, tout en renforçant le lien de confiance entre les travailleurs indépendants et les instances de protection sociale. Ainsi, le médiateur du CPSTI incarne véritablement le principe de solidarité entre pairs. Sa capacité à se mettre à la place des professionnels en exercice et à trouver des solutions pragmatiques reflète l’engagement du CPSTI envers le bien-être et la réussite de tous les travailleurs indépendants. Grâce à cette approche, la médiation du CPSTI devient une ressource inestimable, permettant de surmonter les obstacles avec une sensibilité et une expertise hors pair. La présidente de la Commission de Médiation (COSAM) du CPSTI est membre du Bureau de la CNPL. Un Processus Simple et Anonyme Bénéficier de l’action sociale est un processus transparent et confidentiel : 1. Téléchargez le formulaire de demande en ligne sur https://secu-independants.fr/cotisations/modalites-paiement/difficultes-de-paiement/ 2. Déposez votre demande auprès de votre Urssaf. 3. Votre demande est étudiée par l’Urssaf et ou le CPSTI en fonction de votre situation professionnelle. 4. La commission d’action sanitaire et sociale (Cass) locale étudie anonymement votre dossier et décide de l’attribution de l’aide. 5. L’Urssaf et ou le CPSTI vous communique la décision de la Cass locale. Nous tenons à vous rappeler que l’URSSAF est également à vos côtés en cas de difficultés de trésorerie, en proposant des mesures d’adaptation de vos cotisations en cas de variation de revenus et des délais de paiement. L’objectif de l’URSSAF et du CPSTI est de faire preuve de solidarité envers les travailleurs indépendants, de soutenir votre résilience et de vous accompagner vers un avenir professionnel plus serein. N’oubliez pas, vous n’êtes pas seul dans cette aventure. Les conseillers de la CNPL sont sur le terrain dans les CPSTI et les URSSAF pour vous soutenir. Avec toute notre bienveillance, Le bureau de la CNPL Chambre des Professionnels Libéraux
Réforme de l’assiette des travailleurs non-salariés : La CNPL dénonce une proposition qui aggrave les inégalités ! août 4, 2023 Julien NOEL Leave a Comment on Réforme de l’assiette des travailleurs non-salariés : La CNPL dénonce une proposition qui aggrave les inégalités ! Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale pointait en 2020 certains travers dans le système des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants. Soucieux d’en simplifier les modalités de calcul mais également de parvenir à une « équité contributive » entre salariés et indépendants, le Gouvernement s’était engagé, dans le cadre de la réforme des retraites, à faire évoluer l’assiette sociale des travailleurs indépendants. Après une troisième réunion le voile est enfin levé montrant une plus grande inégalité de traitement en particulier pour les professions libérales dans ce projet. En effet l’équité contributive se transforme pour un certain nombre de professions libérales mais aussi pour certains artisans et commerçants en une augmentation des cotisations au regard ce qu’ils payaient aujourd’hui ; quel paradoxe ! La CNPL s’oppose fermement à ce projet qui doit être inscrit dans le PLFSS 2024. Elle demande au gouvernement de revoir ce texte en concertation avec l’ensemble des professions concernées et les caisses de retraite de chaque qui n’ont pas été consultés. Depuis 3 mois nous demandons en vain la mise à disposition d’un simulateur pour regarder l’impact pour chaque professionnel concerné en fonction des paramètres de la réforme. La CNPL n’acceptera pas que les professionnels qui était déjà lésés auparavant par un système de calcul inégalitaire se retrouvent au final encore plus pénalisés après la réforme. Nous demandons au gouvernement de revoir complètement cette copie avant de l’introduire dans le prochain PLFSS. Il est impossible de continuer dans cette direction et d’avancer à l’aveugle pour un texte aussi important.
Chirurgiens-dentistes – La FSDL, membre de la CNPL fait le point sur les négociations conventionnelle. août 4, 2023 Julien NOEL Leave a Comment on Chirurgiens-dentistes – La FSDL, membre de la CNPL fait le point sur les négociations conventionnelle. Les négociations conventionnelles ouvertes le 24 avril 2023 entre les syndicats représentatifs, l‘UNCAM et l’UNOCAM sont achevées. Les discussions ont été multiples et ciblées, malheureusement non exhaustives. Le calendrier serré aurait mérité davantage de souplesse. L’encadrement politique a fluctué avec l’annonce de la modification du taux du ticket modérateur (60/40) sans préavis, ni discussion préalable. La FSDL, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, porteuse depuis de nombreuses années d’un projet axé sur la prévention en santé orale a été écoutée et entendue par la CNAM. De nombreux sujets ont aussi été abordés: compensation des honoraires dans le contexte inflationniste actuel, accès aux soins aux personnes en situation de handicap, et également l’épineux écueil de la démographie professionnelle (libérale et salariée des centres associatifs) des chirurgiens dentistes en France. C’est en ce sens que la FSDL a porté à la connaissance de son Conseil d’Administration dès lundi le projet final conventionnel. Hier soir, lors d’une ultime réunion, les Administrateurs se sont prononcés lors d’un vote pour entériner le projet conventionnel 2023 – 2028. L’ambition de la FSDL reste intacte quant à sa volonté tenace d’assurer la représentation et la préservation des intérêts des chirurgiens-dentistes libéraux : elle lui a permis de devenir le premier syndicat représentatif depuis les élections URPS de 2015 confirmé en 2021. Cette volonté restera intacte. Source : communiqué de presse de la FSDL du 20 juillet 2023Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Journée internationale des droits de la femme. mars 8, 2023 admin La journée internationale de la femme est l’occasion pour la Chambre Nationale des Professions Libérales de réaffirmer ses engagements à Promouvoir l’égalité, accompagner les dispositifs visant à améliorer la situation des femmes, et lutter contre le sexisme. Au sein même des professions libérales la CNPL s’engage à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et à lutter contre les stéréotypes et les inégalités de genre.
La CNPL, qui l’avait demandé, salue le retrait de l’article 1bis par sénat, qui visait au retour dans la réforme des retraite du régime universel. mars 8, 2023 admin L’assemblée Nationale a procédé à l’adoption discrète, de l’article 1er bis au projet de loi de la réforme des retraites. L’article, issu d’un amendement déposé par le député LREM Marc Ferracci, propose que le gouvernement « remette dans un délai d’un an un rapport au Parlement sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraites ». Cette disposition, qui prévoit un calendrier de déploiement est une tentative pour faire revenir dans le débat le projet de retraite universelle abandonné en 2019. Le projet de retraite universelle constitue un changement systémique du système de retraite, dont les conséquences néfastes ne sont plus à démontrer pour les professions libérales. La commission du Sénat, qui a achevé l’examen du projet de réforme des retraites mardi 28 février, a demandé de « supprimer cet article ». Elle explique que « le présent article semble un peu hors sujet dans le cadre du présent PLFRSS, dont l’objet principal est de sauvegarder l’actuel système de retraites par répartition au travers d’une réforme paramétrique. La mise en extinction très progressive de quelques régimes spéciaux (…) ne modifie pas cet état de fait ». Cet article a été supprimé par le sénat le 3 mars dernier. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette suppression, les professions libérales tenant à la préservation de leurs régimes spécifiques.
Thierry LARDENOIS, réélu à la présidence de la CNAVPL mars 8, 2023 admin La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) fédère dix Caisses de retraite, dénommées “Sections professionnelles”. Ensemble, elles représentent l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales. Le jeudi 26 janvier 2023, le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) a réélu Thierry LARDENOIS à la présidence de la CNAVPL. À ses côtés, Philippe BERTHELOT, président de la CAVP, Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens, et Eric QUIEVRE, président de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, sont respectivement élus aux postes de 1er et 2nd vice-présidents. Stéphane BEULAY, président de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des personnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes et Gilles DESERT, président de la CARPV, caisse de retraite des vétérinaires, occupent désormais respectivement les postes de secrétaire général et de secrétaire général adjoint. Le poste de trésorier est quant à lui occupé par Frédéric ROGIER, président de la CAVEC, caisse de retraite des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Thierry LARDENOIS, 61 ans, est médecin généraliste à Angevillers en Moselle. Administrateur de la CARMF depuis 2006, il est élu président de la CARMF en 2015, devenant ainsi administrateur titulaire de la CNAVPL. Il est ensuite élu secrétaire général de la CNAVPL, puis président de la CNAVPL à compter du 1er septembre 2022. Le président Thierry LARDENOIS réaffirme l’inscription de son action dans la conjugaison de l’affirmation de l’identité des caisses libérales et de leur nécessaire adaptation au changement. Il réaffirme son attachement aux professions libérales, véritables piliers de notre société, et à l’indépendance administrative et financière des caisses de retraite des professions libérales, dont la qualité de gestion n’est plus à démontrer, puisqu’elles n’ont jamais eu recours à l’aide des pouvoirs publics et qu’elles ont fait face à toutes les crises. Les adaptations et réformes à venir, telles que la réforme des retraites ou l’évolution de l’exercice des professions libérales, sont nécessaires, mais elles feront l’objet d’un accompagnement attentif et vigilant de la part de la CNAVPL. La CNAVPL mènera à cette fin un dialogue constructif et engagé avec ses autorités de tutelle pour rappeler que les professions libérales, et par rebond les caisses qui les représentent, jouent un rôle central dans l’économie de notre pays, et plus généralement au sein de la société française. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette réélection. Source : cnavpl.fr Photo : Thierry LARDENOIS
Estimant ne pas entendu, les syndicats de médecins refusent de signer la convention médicale de l’assurance maladie. mars 3, 2023 admin Le 28 février dernier, 6 syndicats représentatifs des médecins généralistes dont MG France et la FMF membres de la CNPL, ont annoncé qu’ils ne signeraient pas la proposition d’accord de l’Assurance maladie, ce qu’a regretté le ministre de la santé. MG France membre de la CNPL, qui a pris sa position définitive au terme d’un vote en ligne, refuse un texte qui conditionne la simple mise à niveau du tarif de leur acte de base à des contraintes supplémentaires. Le gouvernement n’a pas compris le malaise de cette profession, dont les effectifs sont sinistrés, dont la charge de travail augmente par l’effet domino des départs successifs des collègues et que certains politiques imaginent pouvoir facilement remplacer par d’autres professionnels de santé, sous-entendant que cette profession n’a ni savoir-faire, ni compétences propres, ni rôle spécifique. L’assurance maladie n’a pas mesuré le manque d’attractivité de cette spécialité médicale complexe, aux lourdes responsabilités, avec un temps de travail de 55h par semaine, mais dont les honoraires moyens restent inférieurs de 40% aux honoraires moyens des autres spécialités. Le départ de 40% des effectifs formés en médecine générale vers d’autres modes d’exercice que celui de médecin traitant devrait également faire réfléchir les politiques sur ce qu’il en coûte de maltraiter ce métier. MG France qui a alerté depuis des années sur les problèmes démographiques et d’attractivité sans être entendu ne fera pas porter sur les médecins les conséquences d’un tel aveuglement des pouvoirs publics. La santé des Français reste et restera au coeur des préoccupations des médecins généralistes qui feront, comme ils le font déjà aujourd’hui, le maximum et au delà pour tenter de faire face à cette situation dramatique, qu’ils regrettent amèrement et dont la responsabilité est clairement selon eux désormais celle de l’Etat.
Formation des libéraux : déplorant "un détournement de fonds avéré", la CNPL critique la gestion financière du FIF-PL. Retrouvez la dépêche d’AEF Info. janvier 26, 2023 admin L’appel est lancé aux pouvoirs publics. La Chambre nationale des professions libérales, organisation patronale représentative au niveau national, demande, dans un communiqué en date du 10 janvier 2023, la nomination d’un administrateur provisoire au FIF-PL, le Fonds d’assurance formation pour les professionnels libéraux, en raison d’une gestion qualifiée d’irrégulière. Il s’agit du renouvellement d’une demande formulée fin 2022 et à laquelle le FIF-PL avait réagi par écrit. La CNPL évoque « un détournement de fonds avéré », le Fonds ayant déjà dû reverser 7 millions d’euros au Trésor public. Formation des libéraux : déplorant « un détournement de fonds avéré »,… (aefinfo.fr)
MG France, membre de la CNPL, s'insurge contre l'abandon programmé du dispositif "médecin traitant". janvier 26, 2023 admin Contre l’abandon du dispositif du médecin traitant, MG France, membre la CNPL, lance un appel à la résistance. MG France constate que les responsables politiques envisagent d’abandonner le dispositif du médecin traitant, qui constitue pourtant le socle de la seule politique de santé ayant démontré son efficience. Les textes parlementaires et les amendements les plus récents du gouvernement semblent en effet converger vers le démembrement du métier de médecin généraliste traitant, auquel ne restera bientôt plus que des contraintes toujours plus rudes et des perspectives toujours plus étriquées. Ce démembrement, cette perte de sens, entraineront rapidement la fuite des médecins généralistes vers d’autres modes d’exercice, qu’ils soient en début, en cours ou en fin de carrière. MG France est indigné par ce choix pour un système de soins sans médecin généraliste traitant, sans suivi organisé et durable, sans orientation du patient dans son parcours de soins. La dégradation des soins qui en résulterait serait préjudiciable aux plus fragiles, comme toujours. Fidèle à ses valeurs, MG France résistera, en défendant tout à la fois les médecins généralistes et l’accès à des soins de qualité pour tous. Pour commencer, MG France lance le mouvement « non aux heures supplémentaires, pas de devoirs supplémentaires » : arrêt de la PDSA sans repos compensateur indemnisé arrêt de la participation au SAS fermeture des cabinets médicaux en soirée fermeture des cabinets médicaux le samedi matin Alors que le gouvernement cherche sans vergogne à demander plus à une profession épuisée, MG France demande aux médecins généralistes de ne pas se mettre en risque personnel en travaillant trop : la santé des patients passe par la santé de leurs médecins généralistes traitants. Un investissement majeur sur la fonction et le rôle propre du médecin généraliste traitant reste possible, pour lequel MG France se battra par tous les moyens. MG France recherche avec les autres syndicats les moyens à envisager pour une action commune d’envergure destinée à s’opposer à ces décisions dangereuses pour la santé publique. La Chambre Nationale des Professions Libérales soutien la résistance engagée de MG France et des médecins libéraux.
Formation des Professionnels Libéraux : la CNPL demande aux pouvoirs publics de mettre un terme aux dérives. janvier 26, 2023 admin La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) confirme sa demande pour une vraie transparence sur la gestion financière du Fonds de formation des Professions Libérales (FIF PL), géré dans une opacité totale depuis une dizaine d’années. Les droits à la formation de nos pharmaciens, sage-femmes, avocats, huissiers, architectes, naturopathes etc. ont été bafoués à cause de détournements de fonds avérés. La qualité des services rendus par nos professionnels, essentiels au quotidien des Français, est donc en risque important, sans l’accès à la formation continue qui leur est due. Un détournement de fonds avéré qui pèse plus de 14 millions d’euros Un contrôle du FIF PL, mené par les services du Ministère du Travail et du Ministère de l’Économie, en 2017, a mis en lumière, pour les exercices 2013, 2014, 2015, une utilisation « irrégulière » d’une somme de près de 7 millions d’euros qui n’a jamais bénéficiée à la formation professionnelle des professions libérales adhérentes. En février 2022, le remboursement de la somme au Trésor public restant impayé, la Cour Administrative d’Appel de Paris a dû rappeler la décision ministérielle au FIF PL. Malheureusement, dans la réponse du FIF PL, parue le 07 décembre 2022, à la lettre ouverte de la CNPL de novembre 2022, le Président du FIF PL ne récuse ni n’explique clairement l’usage de ces fonds et se dit seulement « se tenir à la disposition des autorités compétentes. » Ce sont ainsi plus de 14 millions d’euros soit 35 000 heures de formation, auxquelles nos greffiers, experts-comptables, ostéopathes, notaires, architectes, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, psychologues, vétérinaires, infirmiers etc. n’auront jamais accès pour continuer de servir au mieux leurs clients/patients. 35 000 heures de formation perdues au profit d’actions de lobbying de l’UNAPL Ces fonds du FIF PL, initialement destinés à la formation des adhérents au titre de la formation professionnelle, ont été utilisés par l’UNAPL (autre organisme représentatif des professions libérales en France avec la CNPL), et seule majoritaire à la gouvernance du FIF PL, à des fins de lobbying pour son propre compte. Ceci a été formellement démontré par les équipes du Ministère du travail, à l’époque de l’investigation, en 2017. Les cotisations des adhérents ont été délibérément utilisées à d’autres fins que leurs droits à la formation, et en toute impunité. « Dans un monde professionnel en perpétuel changement, la formation est l’un des meilleurs moyens pour que les professions libérales continuent d’être performantes et répondent aux besoins réels des usagers de la Santé, du Droit, des Techniques et du Cadre de vie. La formation professionnelle est un enjeu fort pour les professions qui sont en permanence au service des citoyens. Dans le droit fil de la volonté du chef de l’État qui a souhaité « mettre la formation professionnelle au premier plan », la CNPL demande, en urgence, aux pouvoirs publics, à ce qu’il soit mis fin à une situation dont l’illégalité a trop longtemps été tolérée. Nous souhaiterions qu’un administrateur provisoire soit nommé aux fins de mettre un terme aux dérives financières et à l’utilisation illégale des fonds publics et ce pour restaurer une formation professionnelle de qualité. » Les membres du Bureau de la CNPL Contact presse Marie-Camille Bourguet mc.bourguetm@gmail.com – 06 79 93 54 00
Armand GERSANOIS élu président de la CIPAV. janvier 10, 2023 admin Le 4 janvier dernier, Armand GERSANOIS représentant la CNPL et les professions libérales, a été élu président du Conseil d’Administration de la CIPAV. Il est élu au Conseil d’Administration de la CIPAV depuis 2014 et est président de la Chambre Régionale des Professions Libérales d’Alsace.
Agnès Giannotti explique la colère des médecins généralistes. janvier 10, 2023 admin Agnès Giannotti, présidente de MG France, membre de la CNPL, explique la colère des médecins généralistes sur France Info.
Notre formation professionnelle en grand danger. Faisons nommer un administrateur judiciaire au FIF PL ! novembre 27, 2022 admin L’affaire ne date pas d’hier. La CNPL ne cesse d’alerter sur la catastrophe qui s’annonce concernant le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales (FIF PL), géré sans partage par une même organisation syndicale (l’UNAPL) depuis 1993. La gestion se caractérise par le secret, puisque la publicité imposée par la loi des informations sensibles n’est pas respectée. Nous avons, pu rassembler des éléments qui font foi, et qui nous imposent de lancer l’alerte sur la gestion actuelle. La conséquence des désordres, sur lesquels les pouvoirs publics ont trop longtemps fermé les yeux, est que notre Fonds de Formation spécifique, pour ce qu’il laisse paraitre, se trouve dans une situation obérée et qu’une fusion, avec le Fonds d’Assurance Formation des Artisans ( FAF-CEA) est en train d’être négociée, à l’insu des adhérents. Cette fusion ferait perdre la spécificité qui doit être celle des Professions Libérales. Une formation professionnelle de qualité, c’est pour les usagers des métiers du Droit, de la santé, des techniques, et du cadre de vie, la certitude de l’efficience de la prestation délivrée. Dans un monde où les techniques, les connaissances, et les modes d’intervention se perfectionnent à chaque instant, l’excellence de la formation professionnelle, est la garantie la plus solide de qualité, pour les citoyens qui ont recours aux services des Professions Libérales. Le devoir de la CNPL, organisation représentative, est de protéger les cotisants et les usagers. La nouvelle Loi de février 2022[1] et le décret d’application de juin[2], sont venus modifier en profondeur les dispositifs existants, renforçant notamment les garanties des adhérents des Fonds d’Assurance Formation (FAF). Encore faut-il respecter la Loi. La volonté initiale du gouvernement était de réunir les trois Fonds d’Assurance Formation des Travailleurs Indépendants (hors agriculture) en une seule et même entité. La préparation de la Loi sur les travailleurs indépendants en 2021 a fait planer cette menace sur la formation professionnelle des Professions Libérales. A tel point que le Président du FIF-PL, lui-même, et d’autres organisations appartenant à la gouvernance du FIF-PL ont alors crié danger. Un discours contradictoire « Non à la disparition du FIF-PL » titrait le site de la Fédération des Pharmaciens, dont le représentant est le Président du FIF-PL. Mêmes déclarations martiales du Président de l’UNAPL qui dénonçait alors, « un coup de pression contre lequel se bat l’UNAPL ». Le Président de l’UNAPL développait d’ailleurs ses arguments qui ne manquaient pas de pertinence : Les FAF des artisans sont en difficulté financière, « les besoins des professions libérales sont très différents de ceux des artisans ». Il résulterait d’une telle fusion une augmentation de cotisation pour les professionnels libéraux la cotisation passant de 0,25% à 0 ,29% du P.S.S. Il était à craindre « que les réserves du FIF-PL abondées par les libéraux soient employées à consolider les finances du FAF-CEA[3], Mais ces belles déclarations guerrières se situaient en Avril 2021, époque d’ailleurs où les réserves du FIF-PL étaient déjà totalement épuisées par l’accumulation des pertes ainsi que nous l’apprendrons plus tard ; car nous allons de surprise en surprise dans ce dossier. En effet, nous apprenons qu’aujourd’hui le Président de l’UNAPL, lui-même est mandaté par le FIF-PL pour négocier le rapprochement du FIF-PL avec le fonds de formation des artisans. Négociations pour le rapprochement du FIF-PL et du FAF-CEA menée à l’insu des cotisants. Des négociations sont en effet en cours entre le FIF-PL et le FAF-CEA, aux fins de fondre la formation professionnelle des Professions Libérales dans celle des artisans. Selon le président du FIF PL : un « accord officiel de l’UNAPL a été acté concernant un rapprochement entre le FIF-PL et le FAF-CEA et ce, avec le principe d’une gouvernance équilibrée entre ces deux FAF ». Dans ce cadre, mandat a été donné à Monsieur Michel PICON, président de l’UNAPL pour défendre les intérêts du FIF-PL concernant notamment « la gouvernance dans le cadre de ce dit rapprochement ». Ainsi, la solution présentée en avril 2021, comme l’abomination la plus détestable, devient aujourd’hui la solution à négocier d’urgence ! Nous avons donc cette menace d’une fusion contrainte, négociée en sous-main, avec tous les inconvénients que dénonçait il y a un an le Président de l’UNAPL lui-même. La situation financière obérée du FIF-PL. En examinant la situation financière du FIF-PL, on analysera peut-être mieux ce qui pousse les responsables à se fondre dans le Fonds d’Assurance Formation des artisans (FAF-CEA, dont la nocivité était hier dénoncée. Il n’est pas sans importance en effet de disposer de tous les éléments pour pouvoir se faire une idée précise de l’avenir de notre formation professionnelle. La situation financière du FIF PL est obérée, à tout le moins, au regard des éléments dont on peut connaitre, puisque la gestion du FIFPL est opaque, en infraction avec la Loi sur les Fonds d’Assurance Formation. On peut la résumer ainsi : Le résultat comptable présente une perte d’exploitation de 17.407.920 euros et un résultat net négatif de 17.553.575 euros. Les capitaux propres du fonds sont négatifs : – 4.455.799 et il n’existe plus de réserves après les résultats négatifs de 2019 (-18.319.979 euros) et 2020 (- 17.553.575 euros) soit 35 millions de pertes en deux exercices pour des produits de 73 millions. Ces pertes ont asséché les réserves. Les pertes représentent 23% des produits. Les disponibilités ont fondu de 40 millions en une année : 59.694.110 euros en 2019 et 19.151.955 euros en 2020. Le total des dettes est de 57.506.830 euros. Ces chiffres sont ceux du bilan au 31 décembre 2020. Celui-ci, a été « édité » le 8 mars 2022 , soit avec un retard d’une année. Il n’est au demeurant pas publié sur le site du FIF-PL en infraction avec la Loi ainsi que nous le verrons ci-après, mais sur un site d’information professionnel. Opacité ! Cette situation dégradée n’est pas la seule inquiétude pour ce fonds alimenté par nos cotisations obligatoires. Les dérives représentent 35.000 journées de formation professionnelles perdues ! Un contrôle diligenté par les services du Ministère du Travail et du Ministère de l’Économie, conformément aux articles L.6361-2 et suivants du Code du Travail, a mis en lumière, pour les exercices 2013, 2014, 2015, une utilisation « irrégulière » (?) d’une somme de 7.015.536 euros. Selon un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris [4] : « par une décision du 12 décembre 2017, la ministre du Travail a ordonné au FIF-PL de reverser au Trésor Public, la somme totale de 7.015.536 euros, au titre des rejets de dépenses et de la détermination des frais de gestion ». Chacun aura bien compris : cette pénalité de 7.015.536 euros vient s’ajouter aux 7.015.536 de fonds irrégulièrement utilisés portant ainsi à plus de 14 millions d’euros, soit l’équivalent de 35.000 journées de formation, la spoliation dont les professions libérales sont victimes. C’est la double peine ! Double peine pour les cotisants. Mansuétude pour les contrevenants ! On peut parler de mansuétude de la ministre devant cette situation, car elle devait saisir le parquet financier en application de l’article 40 du Code de Procédure Pénale, pour mettre en mouvement l’action publique, ce qui n’a pas été fait. L’article 40 alinéa 2, dispose en effet : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Sur recours du FIF-PL devant le Tribunal Administratif, puis devant la Cour Administrative d’Appel, l’ampleur de l’utilisation illégale des fonds a été confirmée. Détail accablant, nous apprenons même, par l’arrêt de la Cour, l’utilisation faite par l’UNAPL de ces sommes destinées légalement à notre formation professionnelle et provenant de nos cotisations : « quant à l’autre partie des sommes versées à l’UNAPL, au titre de frais d’étude ou de recherches intéressant la formation, la ministre du travail fait valoir qu’elle correspond à des prestations réalisées pour le compte de l’UNAPL, dans le cadre notamment d’opérations de lobbying, et non de formation professionnelle » (Arrêt du 25.02.2022). Ainsi l’UNAPL a fait réaliser des opérations de lobbying avec les fonds de la formation professionnelle, provenant de nos cotisations. Information judiciaire et perquisition Il convient donc rappeler les dispositions de l’article L.6355-2° du Code du Travail, ainsi libellé : « est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 37500 euros, toute personne qui : 1°[…] 2° En qualité de responsable d’un organisme collecteur paritaire agréé, y compris d’un fonds d’assurance-formation, du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, a frauduleusement utilisé les fonds collectés dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l’utilisation de ces fonds ». C’est donc un délit réprimé par la Loi pénale. Le Parquet Financier a au demeurant ouvert une information judiciaire[5] confiée au doyen des juges financiers, concernant l’utilisation des fonds publics.. Selon des informations que le Président de l’UNAPL nous a indiqué lui-même, une perquisition aurait été organisée au FIF PL. Nous ne garantissons pas cette information que nous n’avons pas contrôlée. Rappelons que la présomption d’innocence, dont bénéficient tous les citoyens, interdit de tirer des conclusions hâtives de ces éléments. Absence de publication par le FIF PL des informations obligatoires, en violation des Articles R.6332-63 et R.6332-23. L’opacité dans la gestion est totale. En effet, le FIF PL ne publie pas les informations obligatoires, en violation de l’Article R.6332-63 du code du travail, lequel rend applicable aux fonds d’assurance formation, les dispositions de l’Article R.6332-23. Ce texte impose la publication de la liste annuelle des organismes bénéficiaires, et le montant versé par le FIF PL, à chacun d’eux. Ainsi, non seulement les comptes ne sont pas connus, pas plus que le nom du commissaire aux comptes dont le rapport n’est pas publié, mais les organismes de formation attributaires, ne sont pas davantage connus, ni même le montant des sommes dont ils ont pu bénéficier. Ce refus de publication est d’une particulière gravité. En effet : De première part, la violation de la Loi est permanente, De seconde part, le refus de transparence ouvre la porte à des opérations illégales. De troisième part, la gestion, par une seule organisation, des fonds publics destinés à la formation, rend possible les irrégularités constatées, et ce à l’insu des ressortissants du Fonds. Le principe de transparence voulu par la Loi leur permet de connaitre et d’apprécier les engagements de leur formation professionnelle. De quatrième part, la corrélation entre tous ces éléments démontre, par elle-même, que les conditions légales de gestion ne sont pas respectées, et que l’opacité favorise une utilisation des fonds contraire à l’intérêt des Professions Libérales. Il convient aujourd’hui, d’obtenir la publication des comptes et de la liste des organismes bénéficiaires de fonds de formation en application des dispositions expresses de la Loi. Le FIF PL ne saurait rester ainsi dans une situation de refus d’application de la Loi. Injonction ministérielle On est au demeurant stupéfait de constater à nouveau la mansuétude à cet égard des pouvoirs publics. Le cabinet du Ministre, ne pouvant contester l’absence de publication que nous avons caractérisé par plusieurs constats d’huissier, s’est contenté de nous répondre : « l’attention du FIF-PL sera néanmoins appelée sur son obligation de publier au sein d’une rubrique dédiée et identifiable la liste annuelle des organismes bénéficiaires des fonds du FAF, ainsi que le montant versé pour chacun des organismes et ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ». A ce jour il n’a été tenu aucun compte par le FIF PL de cette injonction ministérielle pourtant très bienveillante ! Des attributions exclusives d’enveloppes financières à des organismes en lien avec l’organisation gestionnaire. Le refus de publication ouvre ainsi la porte à des opérations d’attribution exclusives d’enveloppes financières. Le Conseil de Gestion du FIF PL a en effet validé il y a quelques années, le fait que l’enveloppe, « Aide à l’installation et à la création ou reprise d’entreprise », soit réservée exclusivement aux formations dispensées par les ORIFF-PL ». Les ORIFF PL (Offices Régionaux d’Information de Formation et de Formalités des Professions Libérales), sont fédérés par l’Office National (ONIFFPL), domicilié au siège de l’UNAPL. L’ONIFFPL sert des subventions à l’UNAPL dans les proportions suivantes : Pour 2016 : 11.004 euros Pour 2017 : 11.533 euros Pour 2018 : 30.797 euros Pour 2019 : 16.678 euros Celles-ci figurent aux bilans de l’UNAPL au titre des états financiers. Se trouve ainsi violée l’obligation légale de transparence et d’égalité de traitement prévue à l’article L.6332-6 – 2° du Code du travail. D’autres éléments seraient à rapporter quant à la gestion de fonds publics par un organisme privé qui a été habilité par l’Etat. La mansuétude des pouvoirs publics semble d’ores et déjà stupéfiante, compte tenu de la permanence des faits, de leur portée, et des sommes en jeu. Ainsi nous demandons qu’un administrateur provisoire soit nommé, conformément aux dispositions de la Loi. A ce jour les services ministériels sont demeurés sourds à cette demande pourtant justifiée par la gravité des faits. Il appartient désormais à chaque Professionnel libéral de relayer cette demande, dans l’intérêt d’une formation professionnelle, juste, efficiente et sachant répondre aux mutations de nos métiers. [1] Article 12 de la Loi du 14 février 2022. [2] Décret du 29 juin 2022. [3] Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisans. [4] Arrêt en date du 25 février 2022 (Réf : 20PA 00108). [5] Sous le numéro 18127000841
Médecins généralistes – Lutte contre les déserts médicaux, MG France, membre de la CNPL, pose des conditions sur la 4ème année d'internat. septembre 28, 2022 admin Lutte contre les déserts médicaux : vers une 4e année d’internat pour les étudiants en médecine générale. Le gouvernement va proposer une 4e année d’internat pour les étudiants en médecine générale au parlement. La mesure sera présentée lundi en conseil des ministres. Elle est censée amener ces jeunes médecins à rester dans les déserts médicaux. Le gouvernement veut prolonger l’internat des étudiants en médecine générale d’un an pour les envoyer dans les déserts médicaux. Les ministres de la Santé, François Braun, et de l’Enseignement supérieur, Sylvie Retailleau, vont proposer cette mesure au parlement. Elle est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a été présenté ce lundi en conseil des ministres. Les étudiants en médecine générale auront donc une quatrième année d’internat, ce qui leur fera dix ans d’études au total. Au cours de cette quatrième année d’internat, les étudiants exerceront hors de l’hôpital sous la houlette d’un maitre de stage. L’idée est de les pousser à réaliser cette quatrième année d’internat dans les déserts médicaux : les zones dépourvues en médecin. Le gouvernement compte faciliter la vie de ces étudiants en leur proposant un logement sur place pour les inciter à rester dans ces zones à l’issue de leur cursus. Pour MG France, membre de la CNPL, pas de quatrième année sans les conditions indispensables à sa mise en place. Engagé depuis sa création pour la reconnaissance de la spécialité médecine générale et de sa filière universitaire, MG France considère que cette spécialité, au champ particulièrement large et complexe, nécessite bien une année professionnalisante comme toutes les autres spécialités. Cette 4ème année d’internat doit être dédiée à la maîtrise de tout l’environnement professionnel, administratif et territorial du cabinet de médecine générale. Elle doit donc se dérouler dans un cabinet de médecine générale et être encadrée par des généralistes en activité selon des modalités qu’il est impératif de préciser, sans oublier des locaux adaptés et des moyens humains pour aider ces médecins. Pour les internes, de nombreuses conditions sont indispensables à cet exercice (statut, rémunération, logement, garanties d’encadrement…) et nécessitent un cahier des charges complexe qui doit impérativement être validé par les jeunes et les médecins en exercice. Sans moyens, cette 4ème année professionnalisante ne constituera qu’une coquille vide : il sera difficile de trouver 3500 terrains de stages chaque année. Enfin, penser que la 4ème année serait la solution aux problèmes de démographie médicale est une erreur. La pénurie est globale, rendant illusoire la désignation de certaines zones au détriment de ses voisines. MG France met en garde contre des décisions précipitées qui risquent de compromettre une fois de plus l’attractivité de de la médecine générale, aggravant la désertification médicale, si les conditions d’exercice des internes et de médecins ne sont pas rapidement améliorées. La Chambre Nationale des Professions Libérales, qui suit de très près l’émergence des pénuries au sein de certaines professions libérales, s’associe et soutient la position de MG France.
Retraite – L’UNAPL ne fait plus recette. Elle perd la présidence de la Caisse Nationale. septembre 9, 2022 admin Après avoir perdu, au profit de la Chambre Nationale des Professions Libérales, la présidence de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de retraite des Professions Libérales – 470 000 cotisants), l’UNAPL vient de perdre la présidence de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui fédère les 10 sections professionnelles et gère le régime de retraite de base (1 million de cotisants) des Professions Libérales. L’UNAPL, en voulant imposer une présidente issue du collège syndical, a indisposé les présidents des sections professionnelles, qui sont eux, élus par les cotisants et non nommés par un syndicat. La CNPL qui désigne également dans le collège syndical, comme organisation représentative, respecte son engagement de ne pas présenter de candidats désignés par elle, contre les présidents de section élus par les cotisants. A la veille d’une réforme structurelle de nos régimes de retraite, et dans le cadre du projet de transfert de recouvrement à l’URSSAF, la CNPL appelle à des réflexions communes afin d’associer les professionnels libéraux aux réformes, dans l’unité et la diversité.