Projet de Loi de Finances rectificative 2014 et Professions Libérales juillet 22, 2014 admin Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat. L’Assemblée nationale a adopté, le mardi 1er juillet 2014, en première lecture, l’ensemble du projet de première loi de finances rectificative pour 2014. Parmi les mesures nouvelles intéressant les professions libérales, on relèvera notamment l’augmentation des amendes pour défaut de présentation des données comptables sous forme dématérialisée, de la comptabilité analytique ou des comptes consolidés. Ont par ailleurs été adoptés en l’état : – l’institution d’une réduction d’IR exceptionnelle en faveur des ménages modestes ; – l’achèvement de la réforme de la taxe d’apprentissage. Le Sénat a quant à lui rejeté la première partie du projet relative aux ressources. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sera soumis à une nouvelle lecture des deux assemblées, la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 10 juillet 2014 en vue d’élaborer un texte commun n’étant pas parvenue à un accord. Source : AN, 1er juill. 2014 (1re séance) ; Sénat, rejet, séance 8 juill. 2014