MG France – Madame la docteur Agnès GIANNOTTI élue présidente. juin 28, 2022 admin Madame la Dr Agnès Giannotti a été élue présidente de MG France, à l’issue du congrès de l’organisation qui s’est tenu à Dijon les 24 et 25 Juin. Elle succède au Docteur Jacques BATTISTONI qui a cessé son activité professionnelle. Madame le Docteur Margot Bayart a été élue première vice-présidence. La nouvelle équipe, composée de 6 femmes sur 11 membres, «a été élue afin de poursuivre dans la continuité l’action de MG France au service de la profession de médecin généraliste». La Chambre Nationale des Professions Libérales félicite la nouvelle présidente pour son élection.
PHARMACIENS – Résultats des Elections Ordinales. mai 31, 2022 admin Elections ordinales – Résultats des Conseils régionaux et des délégations d’outre-mer de l’Ordre des pharmaciens. A la suite des scrutins auxquels ont pris part les pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre, les bureaux des Conseils régionaux de la section A (titulaires d’officine), ainsi que les présidents de délégation auprès du Conseil central de la section E (tous métiers) ont été élus. Téléchargez la liste des élus. CP_Elections ordinales_CROP et délégations_230522
AVOCATS – « Conseil en ressources humaines » : le CNB obtient la réintégration du rôle de l’avocat. mai 5, 2022 admin Le CNB obtient gain de cause devant le Conseil d’Etat face à l’instruction du ministère du travail du 4 juin 2020 sur les « prestations de conseil en ressources humaines aux TPE/PME » qui excluait les avocats. Le Conseil d’Etat conclut qu’ en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction attaquée porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence. A l’initiative des commissions Droit et entreprise et Exercice du droit de la précédente mandature, le CNB avait attaqué l’instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 DU 4 JUIN 2020 du Ministère du travail qui avait mis en place un dispositif permettant aux TPE/PME de bénéficier d’un accompagnement en matière de « conseil en ressources humaines » réalisé par un prestataire et co-financé par l’Etat, qui précise expressément que les cabinets d’avocats ne peuvent être prestataires. Le Conseil d’Etat a rendu sa décision ce jour. La ministre chargée du travail soutenait que les thématiques d’intervention dans lesquelles doit s’inscrire l’action des prestataires visés se rapportent à des matières concrètes de gestion des ressources humaines et que la prestation de « conseil en ressources humaines » ne saurait être réduite à une prestation de conseil juridique. Le Conseil d’Etat constate cependant que plusieurs de ces matières comportent une dimension juridique et que les connaissances sur l’environnement institutionnel et l’expertise en matière de droit du travail sont des critères de contrôle de la qualité des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel. Il relève à cette occasion que « de nombreux cabinets d’avocats disposent d’une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise. Si la ministre fait valoir que l’instruction doit être lue comme n’excluant pas le bénéfice de la prestation dans le cas où le cabinet d’avocats dispose d’une filiale spécialisée dans le conseil en ressources humaines, sous réserve que les consultants répondent aux conditions fixées par le cahier des charges, une telle distinction repose sur un critère d’organisation sans lien avec l’objet de la prestation ». Il en conclut qu’en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction attaquée porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette action menée par le CNB et le résultat obtenu. Sources : cnb.avocat.fr
Professionnels libéraux – Des indemnités journalières pour les 90 premiers jours de cessation d’activité. octobre 27, 2020 admin Le détail du nouveau dispositif ainsi que son calendrier sont déclinés ci-dessous. A – Le dispositif actuel, non appliqué à ce jour 1 – Le PLFSS 2018 a créé un article L.622-2 du Code de la Sécurité permettant aux sections professionnelles de la CNAVPL d’instituer des prestations supplémentaires « consistant en l’octroi d’indemnités journalières » pour les 90 premiers jours de cessation d’activité. Ce dispositif était soutenu par la CNPL. Cette création devait faire l’objet d’un accord entre la Sécurité Sociale des Indépendants (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants – CPSTI) et les sections de la CNAVPL concernées. Le Président de la CNPL avait fait un rapport complet sur cette problématique et l’Assemblée Générale de cet organisme en avait voté le principe. 2 – Le dispositif a été présenté aux Présidents de sections de la CNAVPL en 2019. 3 – Certains Présidents de section s’y sont montrés favorables et un travail commun a été mené, afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires. Certains présidents n’ont pas répondu, d’autres s’y sont montrés opposés, chacun exerçant les prérogatives de son mandat. 4 – Sur ce sujet, l’attraction a toujours été forte, pour intégrer les professions libérales dans le dispositif des commerçants et artisans, très coûteux puisque le plafond de cotisation s’établit à 5 plafonds de Sécurité Sociale (205.680 €) 5 – L’avantage du projet initial était de laisser à chaque section, la maitrise du dispositif et d’en assurer la mutualisation sur les seuls ressortissants de la section professionnelle. Il permettait en outre de renforcer les prérogatives de chaque section, ce qui n’était pas indifférent dans le cadre d’alors à l’ordre du jour, d’une réforme globale des régimes de retraite. 6 – La pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement ont mis en évidence une grande précarité de certains professionnels libéraux. La réduction de l’activité économique a fragilisé de nombreuses structures et les mesures prises actuellement ne seront pas de nature à opérer une reprise franche de l’activité. Ces éléments viennent encore conforter la nécessité d’instaurer des prestations spécifiques et la prise en charge du risque court pour les Professionnels Libéraux, notamment ceux atteints de la COVID ou d’autres affections, car aujourd’hui leur situation économique est plus précaire et moins assurée. 7 – La Commission d’Aide Sociale des Professions Libérales au sein du CPSTI animée par la CNPL et l’UNAPL a donc pris en main ce sujet, afin de rechercher des solutions efficaces, rationnelles et pérennes. C’est dans ces conditions que l’amendement gouvernemental a été présenté. B – L’économie générale du nouveau texte 1 – Tout d’abord, par rapport aux dispositions existantes la création d’indemnités journalières ne sera plus facultative, mais obligatoire. 2 – Le périmètre de mutualisation de l’article L.622.2 qui était spécifique pour chaque section devient donc un périmètre unique et commun à toutes les sections de la CNAVPL. 3 – Ainsi, les sections peuvent aujourd’hui mesurer l’intérêt du système qui ressortissait de l’article L 622-2 en vigueur, et du nouveau système voté en première lecture. 4 – Le deuxième alinéa ajouté à l’article L.621-2 du CSS, par l’amendement n°2699 dispose que : « le taux et le montant de la cotisation complémentaire sont fixés par décret sur proposition du Conseil d’Administration de la CNAVPL) ». 5 – L’article L.641-2 du C.S.S. est complété d’un 8° qui laisse à ce même Conseil d’Administration, la détermination de l’équilibre financier, les paramètres de calcul de la cotisation supplémentaire, la détermination du bilan financier et les propositions pour y parvenir. Ainsi, c’est un mécanisme d’auto-régulation qui est mis en œuvre, le Conseil d’administration de la CNAVPL fixant les conditions de l’équilibre de ce régime ; Ces conditions sont ensuite validées par un arrêté ministériel. C – Les principales dispositions cotisations – et plafond des cotisations : 1 – Les cotisations Les cotisations sont proportionnelles au revenu, dans la limite d’un plafond à déterminer, le taux et le niveau du plafond de la cotisation sont fixées par décret, sur proposition du conseil d’administration de la CNAVPL. Le montant de la cotisation minimale est fixé par décret. A titre d’information, la cotisation dans le régime spécifique des commerçants artisans est de 0,85 % du revenu professionnel dans la limite de 5 plafonds (205.608 euros) 2 – Les prestations Les prestations en espèces des professions libérales sont servies dans les mêmes conditions que celles des artisans commerçants sous réserve d’adaptations proposées par le Conseil d’Administration de la CNAVPL sur les deux points suivants : 3 – modalités de calcul des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES en fonction du revenu, 4 – délai de carence du service des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES La durée maximale de versement des INDEMNITÉS JOURNALIÈRES est fixée par décret dans la limite de celles prévues pour les artisans commerçants (360 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES sur une période de 3 ans, ou 3 ans d’INDEMNITÉS JOURNALIÈRES en cas d’affection de longue durée). Les micro-entrepreneurs bénéficient de la nouvelle couverture INDEMNITÉS JOURNALIÈRES. 5 – La gouvernance Le conseil d’administration de la CNAVPL assure le pilotage du nouveau dispositif. Il en garantit l’équilibre financier en proposant aux pouvoirs publics les évolutions des paramètres cotisations et prestations. Il établit un rapport annuel présentant le bilan de la gestion du dispositif et des projections financières sur 5 ans. 6 – Le gestionnaire des prestations Dans un cadre conventionnel arrêté entre la CNAM et la CNAVPL, les Caisses Primaires d’Assurances Maladie, et le service médical de l’assurance-maladie, assurent le service des prestations. 7 – Recouvrement de la cotisation. Les URSSAF encaissent les cotisations supplémentaires. D – Calendrier de mise en œuvre Vote du PLFSS Une fois le PLFSS voté définitivement et validé par le Conseil constitutionnel, la mise en œuvre pourra intervenir. Préparation du Décret d’application en concertation avec la CNAVPL Etude de la CNAVPL pour déterminer les paramètres du nouveau régime (cotisations, plafond, équilibre actuariel). Avis du Conseil d’État Publication du Décret Convention avec la CNAM pour définir les conditions de service des prestations. Le dispositif doit être opérationnel au 1er juillet 2021.
Communiqué du bureau interprofessionnel de la CNPL du 18 janvier 2016. janvier 18, 2016 admin Le Bureau Interprofessionnel de la Chambre Nationale des Professions Libérales a pris connaissance, avec émotion, de la condamnation à des peines d’emprisonnement ferme de 8 syndicalistes de l’entreprise GOODYEAR. Cette condamnation appelle une réflexion sérieuse sur la pénalisation de l’action syndicale. Sans se prononcer sur le principe de culpabilité et de responsabilité pénale, qui demeurent l’apanage du juge judiciaire, la Chambre Nationale des Professions Libérales entend rappeler, à la veille du vote par le Parlement d’une nouvelle réforme de la procédure pénale, les principes constitutionnels, légaux et supra-légaux, qui gouvernent la justice pénale et qui figurent parmi les fondements d’un Etat Républicain : Sur le plan : Des principes constitutionnels : Dans sa décision n° DC 2005-520 du 22 juillet 2005, le Conseil Constitutionnel rappelant l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, intégré au préambule de la Constitution, et ayant à ce titre valeur constitutionnelle, a consacré l’individualisation des peines.Le Conseil Constitutionnel avait alors été saisi par 60 Parlementaires socialistes, parmi lesquels Monsieur Manuel VALLS.Le Principe donc, peut être atténué par la Loi. Il ne peut pas l’être par le juge. Ainsi le Juge a le devoir d’individualiser la peine et de la mettre en harmonie avec la personnalité du responsable pénal. La juridiction suprême avait dans une décision ultérieure (9 aout 2007) atténué ce principe en disposant qu’il ne saurait faire obstacle au pouvoir du Législateur assurant une répression des infractions. De La Loi Organique : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 Décembre 1958, portant Loi Organique relative au statut de la Magistrature, dispose en son article 5 que : « Les Magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. A l’audience leur parole est libre « . De la loi : Reprenant les engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la campagne présidentielle de 2012, le Parlement a adopté la Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013, laquelle, en son article premier, modifiant l’article 30 du Code de Procédure pénale disposant désormais que « le Ministre de la Justice conduit la politique pénale et veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. Il adresse à cette fin aux magistrats du Ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans les affaires individuelles. La loi n° 2014-896 du 15 aout 2014 relative à l’individualisation des peines est encore venue renforcer le caractère fondamental de l’individualisation de la peine.Présentant cette loi, la Garde des Sceaux, Madame TAUBIRA, déclarait : « Le droit de la peine a été modifié à de très nombreuses reprises ces dernières années, souvent au gré de l’actualité et sans cohérence d’ensemble. Il est devenu particulièrement complexe, parfois contradictoire et pour partie contestable au regard des principes qui le régissent, notamment le principe de l’individualisation de la peine « Du Code pénal : L’article 132.19.1 du Code Pénal, précisément modifié par la loi « TAUBIRA » du 15 aout 2014, est très explicite : »en matière d’emprisonnement, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate« . Voici quel est, en l’état, le Droit positif lequel amène déjà à une réflexion qui s’impose à tous, en matière politique pénale. Tout d’abord, sur les faits connus et publics concernant l’affaire elle-même : Selon les indications données à la barre par l’inspectrice du Travail : celle-ci avait alerté sa direction sur l’état de santé moral et physique des salariés mis en état de sous activité. De même le rapport du Comité d’hygiène et de Sécurité des Conditions de travail relevait le chiffre dramatique du suicide de 14 salariés en deux ans. Ce sont là des données de fait qui amènent à réfléchir sur une sanction qui se veut exemplaire ainsi que l’avait indiqué le parquet, et alors même qu’il n’y avait plus de plaignants… Il n’appartient pas aux Tribunaux de définir, dans un contexte d’hypermédiatisation, la norme applicable en matière de débordements dans le cadre de conflits sociaux. Cette décision ouvre tout au contraire, de façon superficielle par son caractère excessif, une réflexion qui appartient aux pouvoirs publics, en application des règles Constitutionnelles et légales, telles que rappelées ci-dessus. Elle permet tout aussi de poser de bonnes questions quant à la politique pénale en matière de délits économiques et financiers, et de constater par exemple : La timidité des parquets en matière d’infractions financières, lesquelles ont trop souvent pour conséquence des destructions d’entreprises, d’emplois et des drames humains, Une absence de poursuite dans des dossiers où l’usage de la violence contre les biens a été caractérisée et importante ; la destruction des portiques de l’éco-taxe par exemple. La justice spectacle est la plus mauvaise réponse que l’on puisse apporter aux questions posées. Avec la montée des précarités et du chômage, avec la financiarisation accrue de l’activité économique, le sentiment qui pourrait être donné d’une justice à deux vitesses, différente « selon que vous soyez, puissants ou misérables« , ne peut qu’aggraver le malaise social de notre pays, en poussant certains à la révolte, les autres dans les bras des extrémistes. La réforme de la procédure pénale qui doit venir prochainement devant le Parlement pourrait consacrer un chapitre de la loi nouvelle au traitement infractions économiques, sociales et financières. Cela renforcerait chacun dans l’idée d’une République équitable, exemplaire et Juste, telle est la conviction de la Chambre Nationale des Professions Libérales. Le bureau de la Chambre Nationale des Professions Libérales
Réforme de la formation des Ostéopathes, l'UFOF, membre de la CNPL, fait le point sur le contentieux des agréments. septembre 15, 2015 admin Agréments, référés, Conseil d’Etat, l’UFOF, principal syndicat d’Ostéopathes, Membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, vous aide à y voir clair. Depuis la parution des décrets d’agréments pour les écoles le POF est parcouru par un nombre incalculable de réactions d’interprétations, de prises de position souvent contradictoires. Il est compréhensible de voir les écoles qui ne sont pas satisfaites des publications contester et engager des procédures. Il est plus surprenant de voir les arguments qui sont développés et les désinformations et contrevérités qui sont utilisées par certaines dans le but évident de retenir leurs étudiants. Essayons donc de clarifier les choses. Premier point : la Commission Consultative Nationale d’Agréments (CCNA) a été nommée par le Ministère de la Santé. Elle est composée des représentants des organisations reconnues représentatives (voir la liste) et de membres de l’administration. Elle n’est, comme son nom l’indique, que CONSULTATIVE c’est à dire qu’elle émet un avis que la Ministre ou ses services peuvent suivre (ou pas !) Nous rappelons qu’en 2007 c’était déjà le cas et que la Ministre de l’époque avait accordé des agréments à des écoles qui n’avaient pas obtenu l’accord de la Commission. C’est donc le Ministère qui est en fin de procédure le seul décideur. Cette année la CCNA a émis ses avis et le Ministère a pris ses décisions en les prenant en compte pour l’essentiel mais pas en totalité. Deuxième point : la séparation des pouvoirs En France le fonctionnement démocratique est basé sur la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) L’Administration prend une décision, les parties concernées qui y sont opposées, ont à leur disposition des outils pour tenter de faire entendre leur voix. Les écoles qui ont eu un refus d’agrément et celles qui ont obtenu un accord mais qui n’étaient pas satisfaites des quotas obtenus (nombre d’étudiants autorisés) pouvaient engager un certain nombre de procédures: – le recours gracieux à la Ministre de la Santé ou plutôt à ses services Il doit s’exercer dans les deux mois qui suivent la décision administrative. ISOSTEO et CEESO Lyon ont obtenu par un recours gracieux et donc par un réexamen de leur dossier par la DGOS une augmentation de leurs quotas. D’autres écoles y ont eu recours. Les décisions du Ministère leur seront notifiées dans les prochains jours – le recours contentieux devant le tribunal administratif Certaines écoles ont vu leur recours rejeté et donc le refus d’agrément maintenu (COPB, IFOP, Oscar…) D’autres ont obtenu un agrément provisoire avant réexamen de leur dossier (AT Still…) D’autres encore ont obtenu dans un premier temps le droit de voir leur dossier réexaminer et ont de nouveau vu leur dossier refusé (OSTEOBIO). – le recours en référé devant le Conseil d’Etat Quelques écoles ont engagé une procédure accélérée devant le Conseil d’Etat. L’école Atman par exemple a obtenu que le Ministère, dans le délai d’un mois, réexamine son dossier. Il existe également la possibilité de faire une requête simple devant le Conseil d’Etat (procédure plus longue que le référé). Il est certain que nombre d’écoles qui ont été refusées s’engageront dans cette procédure si elles n’obtiennent pas gain de cause par les procédures d’urgence. Les jugements ne seront rendus alors que dans quelques mois. Pour mémoire nous vous rappelons que le nombre d’écoles agréées n’est pas figé, et que les écoles refusées ont la possibilité de demander un nouvel agrément l’année prochaine. Ce n’est donc qu’à la fin de toutes ces procédures que nous pourrons faire le bilan complet de la réforme de l’ostéopathie. Source : http://www.osteofrance.com Photo : Dominique BLANC – Président de l’UFOF – Vice-président de la CNPL
Pharmaciens – USPO membre de la CNPL, milite pour préserver l'économie de l'officine! septembre 14, 2015 admin Mardi 8 septembre, l’USPO, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales a accueilli dans ses locaux des représentants des trois syndicats d’officinaux, des groupements, de l’Ordre des pharmaciens et des étudiants pour évoquer ensemble la journée de mobilisation du 30 septembre 2015. Pour l’USPO l’idée centrale des revendications porte sur la préservation de l’économie de l’officine, qui ne pourra supporter des coupes budgétaires supplémentaires alors que les économies actuelles sont déjà insupportables. Il faut arrêter de mettre des coups de rabot chaque année sur la profession, parce qu’un jour elle sera détruite. L’USPO espére que ce message sera porté par les trois syndicats, ainsi que l’Ordre, les étudiants et l’ensemble des pharmaciens. Sources : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
Accessibilité : MG France, membre de la CNPL, demande un moratoire pour les médecins libéraux. septembre 10, 2015 admin MG France partage le légitime souhait des personnes handicapées de pouvoir accéder facilement à tous les services. Cependant le retard pris par la France en matière d’accessibilité ne saurait se corriger dans un délai de 3 ans. Combler ce retard nécessite une réflexion globale et une vaste coordination des moyens et des financements. La mise en accessibilité sous contrainte prévue par l’ordonnance du 26 septembre 2014 se heurte aux possibilités économiques et pratiques des professionnels souvent surchargés de travail, dont les ressources financières sont dépendantes des tarifs conventionnels bloqués depuis des années. MG France constate que la grande majorité des médecins libéraux n’est pas en mesure de programmer les travaux et donc de déposer d’ici le 27 septembre le Cerfa exigé. Les médecins qui ont engagé des démarches sont souvent dans l’impossibilité d’agir en raison du coût des travaux ou confrontés aux décisions arbitraires des structures administratives. Compte tenu du déficit démographique médical qui s’aggrave, les patients handicapés risquent de voir fermer les cabinets des généralistes de proximité au profit de structures de soins excentrées, plus facilement adaptables aux normes, mais plus éloignées de la population. MG France demande aux pouvoirs publics d’engager immédiatement une négociation avec les médecins libéraux. Une politique ambitieuse d’aide au regroupement professionnel doit également être lancée pour permettre une reconfiguration de l’offre de soins de proximité dans les trois ans prévus par les Agendas d’Accessibilité Programmée. Dans l’attente, MG France réclame un moratoire et conseille aux médecins généralistes de ne pas s’engager dans de couteuses études préalables qui ne règlent aucune de leurs difficultés de différer, dans l’attente du résultat de cette négociation, leurs démarches administratives et notamment le dépôt du CERFA le 27 septembre. Source : www.mgfrance.org Photo : Claude LEICHER – Président MG France
GEOMETRES-EXPERTS – Extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN. septembre 2, 2015 admin Extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l’accord du 15 mai 2014 relatif aux salaires, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le texte de l’accord peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journalofficiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0027/boc_20140027_0000_0010.pdf. Source : A. 6 juill. 2015 : JO 16 juill. 2015
Dentistes – Extension d'un accord conclu dans le cadre de la CCN des cabinets dentaires. août 31, 2015 admin Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l’accord du 16 janvier 2015, relatif aux salaires et à l’harmonisation de la grille salariale (1 annexe), sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le texte de l’accord peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journalofficiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0011/boc_20150011_0000_0016.pdf. Source : A. 2 juill. 2015 : JO 14 juill. 2015
Sages-femmes – Publications des décrets "Maisons de naissance". août 25, 2015 admin L’ANSFL, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, se réjouit de la publication ce 1er août des décrets d’application de la loi du 6 décembre 2013 permettant l’expérimentation des maisons de naissance en France. Cette ouverture était attendue et soutenue par notre association depuis les premières déclarations de Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé en… 1998 ! Elle permet de mieux répondre aux attentes parentales en proposant une nouvelle alternative à l’accouchement hospitalier. Parallèlement aux accouchements à domicile et en plateau technique, les maisons de naissance viendront compléter l’offre de soin. Mais plusieurs étapes restent à franchir, la première étant de répondre à un cahier des charges extrêmement lourd dans des délais plus que réduits ; la date limite de dépôt des dossiers est en effet fixée au 15 septembre. L’ANSFL sait la forte mobilisation des sages-femmes impliquées dans ces projets. Mais rien ne sera possible sans obtenir le soutien des établissements partenaires – au sein desquels ces maisons de naissance intrahospitalières vont ouvrir – et des ARS concernées. Une gageure au cœur de l’été ou la démonstration de l’implication de tous les acteurs ? Afin que les projets puissent respecter ces délais, nous rappelons que le Collectif Maison de Naissance, soutenu par l’ANSFL, a travaillé sur plusieurs documents qui peuvent être utilisés comme base de travail. Par ailleurs, les porteurs de projets peuvent dès maintenant signaler à l’ANSFL leurs questions et difficultés. En effet, une dernière réunion de travail ANSFL/DGOS est prévue début septembre afin de faciliter la rédaction finale des dossiers. Source : www.ansfl.org – ANSFL (Association Nationale des Sages-Femmes Libérales) – Communiqué de Presse du 1er Aout 2015. Photo : Madeleine MOYROUD – Présidente de l’ANSFL et Présidente de la Chambre des Professions Libérales de la Loire (42).
Masseurs-Kinésithérapeutes – Numerus Clausus. août 25, 2015 admin Numérus-clausus pour l’année scolaire 2015-2016. Le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute au titre de l’année scolaire 2015-2016 est modifié et fixé à 2 632, répartis dans les différentes régions selon les dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2015. Source : A. 21 juill. 2015 : JO 24 juill. 2015
Le Sniil, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales dénonce l'attitude du Président de la FNI! août 21, 2015 admin Quand Philippe Tisserand, Président fédéral de la FNI, négocie de façon illégale au nom des infirmières et infirmiers libéraux ! Depuis plus de deux ans, les infirmières et infirmiers libéraux de France sont les victimes d’une usurpation de taille : celle d’avoir été représentés en toute illégalité au sein de la Commission Paritaire Nationale et auprès de l’Assurance Maladie, par M. Philippe Tisserand, actuel Président Fédéral de la Fni. En effet, depuis le 31 décembre 2012, M. Tisserand n’exerce plus l’activité d’infirmier libéral, ne paye plus de cotisation à l’Urssaf et n’est plus conventionné auprès de la Caisse d’Assurance Maladie. En conséquence de quoi, selon l’article 7.3.1 de la Convention régissant les relations entre Assurance Maladie et infirmier libéraux, M. Tisserand ne pouvait plus, depuis cette date, représenter les infirmiers libéraux dans la vie conventionnelle : autrement dit décider des tarifs et des conditions d’exercice. Pour autant, n’ayant pas informé la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de son changement de situation professionnelle, M. Tisserand a continué à le faire : négociant et, même, apposant sa signature au dernier avenant à la Convention ! La Fni, qui l’a désigné à ce poste, porte tout autant que lui l’entière responsabilité de cette manipulation et de cette appropriation malhonnête. La manœuvre, découverte à l’occasion de la vérification des listes électorales pour les prochaines élections aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS), interroge, de plus, sur la légitimité de M. Tisserand à occuper d’autres postes… alors qu’il a été rayé de la liste des professionnels de santé conventionnés depuis ce 18 août 2015 par l’ARS de Bourgogne. Car n’oublions pas qu’en tant que Président Fédéral de la Fni, M. Tisserand a également été nommé : • trésorier adjoint de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) • vice-président du Centre National des Professions de Santé (CNPS) • membre du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie • rapporteur de la Section des Assurances Sociales des infirmiers du Conseil National de l’Ordre des Médecins • membre du bureau du Conseil National de la Qualité et de la Coordination des Soins • membre du Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCCP) • mais aussi vice-président de l’Union Nationale des Professions de Santé (UNPS)…. Et que c’est grâce à ce dernier titre, que M. Tisserand a pu participer en 2014 , aux négociations pluriprofessionnelles avec l’Assurance Maladie …. Face à tant de dissimulation, le Sniil, premier syndicat infirmier libéral, se demande bien quelle justification douteuse M. Tisserand et la Fni pourront présenter aux Idels. Les infirmières et infirmiers libéraux, eux, apprécieront et savent, maintenant, qui trahit vraiment la profession… ! Source : www.sniil.fr – Communiqué du Sniil du 20 août 2015 Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil
Infirmières libérales – Le Sniil membre de la CNPL dénonce les manipulations de la FNI! août 13, 2015 admin Coopération HAD/Idel : mensonges et manipulation de la Fni, alors que le Sniil et Onsil, qui n’ont pas signé de contrat avec la Fnehad, seront les seuls à agir ! Dans un communiqué en date du 4 août, la Fni a montré sa véritable nature : celle d’une organisation syndicale prête à tout pour manipuler les infirmières libérales : mensonges, désinformation et même diffamation. En effet, contrairement à ce que la Fni affirme, le Sniil n’a pas validé ou signé un quelconque accord de coopération entre HAD et infirmières libérales. Et surtout pas celui que la Fnehad souhaiterait mettre en place malgré l’opposition formelle des quatre syndicats infirmiers libéraux. Le Sniil recommande d’ailleurs aux infirmières libérales de rester extrêmement vigilantes face à des HAD qui ne manqueront pas de chercher à l’imposer de façon locale : et de ne pas accepter ce contrat en l’état… Toutefois, à l’inverse de la Fni et de Convergence Infirmière, le Sniil a accepté, tout comme l’Onsil, la création d’un observatoire national paritaire des relations HAD/syndicats. Et seulement la création de cet observatoire. Seul moyen concret qu’auront les Idels de faire remonter les désaccords vécus avec les HAD, cet observatoire qui se tiendra jusqu’à la fin de l’année, demeure, ainsi, le seul moyen de pouvoir faire évoluer le contrat que les HAD proposeront aux Idels. Encore en cours d’élaboration, cet observatoire sera certainement disponible via le site internet du Sniil. Chaque infirmière libérale pourra alors y déposer un dossier, avec preuves concrètes des problèmes rencontrés avec les HAD : qu’il s’agisse de concurrence déloyale, inclusion de patients, facturation ou retard de paiement… Ayant choisi d’agir pour une défense réelle des Idels face aux HAD et non pas de les laisser se débrouiller seules comme le font la Fni et CI, le Sniil remarque, enfin, que la Fni a beau jeu d’accuser le Sniil de tous les maux, et de se vanter d’œuvrer « pour que la coordination soit une compétence reconnue aux infirmières qui l’exercent au quotidien ». Et ce alors que cette même Fni n’a rien négocié lors des 8 mois de négociations avec la Fnehad au niveau de la MCI… alors que cette organisation syndicale détenait toutes les clefs pour pouvoir le faire via une étude réalisée en 2013 au sein de l’une des URPS qu’elle préside[1]. Le Sniil, premier syndicat infirmier libéral, regrette que la Fni, qui a déjà montré à de multiples reprises son talent pour la désinformation, tombe une nouvelle fois dans ce travers. Ceci s’explique, sans doute, par son envie d’essayer de récupérer des votes lors des élections aux Unions Régionales de Professions de Santé de décembre prochain. Reste que ces manipulations et mensonges ne servent pas la cause infirmière libérale… et même la pénalise fortement y compris au sein des institutions sanitaires. Sources : www.sniil.fr Photo : Annick TOUBA – Présidente du Sniil [1] Etude URPS « Collaboration IDEL-HAD en Languedoc-Roussillon » réalisée par Celtipharm, avril 2013 où 100% des Idels ayant collaboré avec un service d’HAD au cours des 24 derniers mois déclarent avoir assuré une ou plusieurs missions de coordination tels que soutien famille/patient, appel du médecin HAD ou traitant, gestion du matériel ou d’autres professionnels de santé.
Pharmaciens – Honoraires à la boîte (suite) par l'USPO membre de la CNPL. août 10, 2015 admin Résultats du 1er trimestre 2015 avec une marge qui a chuté de 52 000 000€ en 6 mois par rapport à 2014, soit une perte de 1,87% malgré l’augmentation des activités liées aux pathologies d’hiver de janvier et février. Le nombre de boîtes de médicaments diminue et le nombre d’ordonnances augmente. De toute évidence, ce nouveau mode de rémunération introduisant un honoraire à la boîte est inadapté et ne répond pas à l’évolution de l’économie de l’officine. Cet honoraire ne nous protège pas de la baisse des prix des médicaments. Déconnecté du prix du médicament, l’honoraire nous expose aux critiques par sa visibilité, comme aux Pays-Bas où actuellement les pharmaciens sont agressés par les patients. Nous devons sortir le plus vite possible de cette impasse. C’est pour cela que nous devons écrire une lettre au directeur de l’UNCAM pour lui demander de revoir les négociations comme l’ont déjà fait 7600 pharmaciens. Sources : www.uspo.fr – Communiqué du 24 juillet 2015 Photo : Gilles BONNEFOND – Président de l’USPO
La commission des affaires sociales du Sénat agresse la médecine générale libérale. août 10, 2015 admin Au Sénat, la médecine générale n’est toujours pas une spécialité. Pour les sénateurs, il y aurait les généralistes d’un côté et les spécialistes de l’autre. La médecine générale est pourtant une spécialité depuis 2004. D’où lui vient cette vision rétrograde du corps médical français ? La commission des affaires sociales du Sénat estime qu’un généraliste vaut, au mieux, un demi « vrai » spécialiste. Le «vrai » spécialiste peut à loisir exercer la médecine de premier recours, mais le généraliste ne peut pas exercer la médecine de deuxième recours. Quels syndicats lui inspirent cette vision hiérarchique inacceptable du corps médical français ? Enfin certains sénateurs reprennent le thème usé du conventionnement sélectif à l’installation. Les médecins généralistes, en secteur 1 à tarif bloqué, devraient s’installer où le souhaitent les ARS, l’Assurance maladie et l’Etat. Les autres spécialistes en secteur 2 garderaient leurs tarifs libres et leur liberté d’installation. Quels syndicats leur inspirent cette vision hémiplégique et discriminatoire du corps médical français ? En matière de santé, les sénateurs devraient cesser d’écouter les syndicats qui portent des idées d’un autre temps et méprisent 50 000 médecins indispensables à la santé de la population. Partout, dans les pays modernes, le consensus s’est fait sur la nécessité de construire un système de santé basé sur les soins primaires et sur le rôle du médecin généraliste traitant. En France, il est temps que les responsables politiques le comprennent. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 27 juillet 2015 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Objectif Kiné, membre de la CNPL vous parle de la reconnaissance très attendue des études de kiné au grade de MASTER. juillet 6, 2015 admin Nos études sont enfin reconnues au grade MASTER après un parcours de 5 années et 300 ECTS, et ce tout de suite, donc dès la rentrée 2015. Le premier commentaire de S. MICHEL, président de l’UNION: Après l’amendement gouvernemental fixant une nouvelle définition de la profession et suite à plusieurs années de travail, l’arrêté du 16 juin 2015 relatif à l’admission dans les instituts préparant au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute est paru au journal officiel ce jour (http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/16/AFSH1506148A/jo/texte). Cet arrêté est le premier des textes officiels à venir réformant tant la sélection que les modalités et contenus de la formation. Ce premier texte acte officiellement les modalités d’’accès à la formation initiale par une première année universitaire prioritairement PACES (Première Année Commune aux Etudes de Santé), accessoirement STAPS et sciences. Cette année universitaire sera suivie de 4 années spécifiques en IFMK, conformément à l’arbitrage que nous avions négocié soit 5 années d’études et 300 ECTS et ce dès la rentrée 2015. Il s’agit d’une énorme avancée que la profession attendait depuis plus de 25 ans validant enfin l’expérimentation PACES appliquée par près de 2/3 des IFMK depuis plusieurs années. La France élève enfin le niveau de reconnaissance des kinésithérapeutes formés sur le territoire national à un niveau comparable à celui de la plupart de nos voisins européens. Grâce à notre pugnacité et à l’unité des organisations professionnelles, grâce à notre réseau de relations politiques, à commencer par la Présidente de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, Mme Catherine LEMORTON qui nous a ouvert les portes de l’Elysée, au Président de la Commission des affaires sociales du Sénat, M. Alain MILON, toujours à l’écoute de nos préoccupations, nous avons pu contourner tous les écueils et autres réticences pour garder le cap que nous nous étions fixé. Je tiens également à remercier la Ministre Mme Marisol TOURAINE, l’ensemble de son cabinet et plus particulièrement son Directeur Adjoint de Cabinet M. Raymond LE MOIGN, avec lequel j’ai eu la chance de beaucoup échanger en toute transparence et confiance souvent tard dans la nuit, y compris parfois le week end et ce pendant plusieurs mois pour toujours tenter de trouver une rédaction consensuelle aux textes proposés. Ces contacts privilégiés ont été la clé de cette avancée. Merci à eux. Je n’oublierai pas non plus de remercier nos amis Pascale MATHIEU, Jean François DUMAS et François MAIGNIEN du CNOMK ainsi que nos amis de la FFMKR avec lesquels nous avons pu travailler en toute transparence dans un intérêt commun. Enfin, je n’oublierai pas le travail de l’ombre mais ô combien capital d’Yvan TOURJANSKY et Franck GATTO qui, avec toute la confiance que je leur ai témoignée, ont su gérer un groupe de travail en charge de l’écriture des textes encadrant la réforme et l’universitarisation de notre formation initiale. Sans eux, nous n’y serions sans doute pas parvenus tant le calendrier était contraint, les délais courts et tant le groupe avait parfois des intérêts divergents. Par leur patience, leur connaissance des dossiers, leur disponibilité et leur expertise, ils ont su accompagner le groupe jusqu’à la conclusion des travaux lundi soir dernier après six mois d’un marathon épuisant de réunions techniques, pendant que nous, les politiques, travaillions dans l’ombre avec le cabinet ou la Ministre pour arbitrer les derniers différends après chaque réunion du groupe technique. La profession a fait preuve de maturité, laissant pour une fois les égos de côté dans l’intérêt collectif. Soyons en fiers et retenons la leçon: l’union est une force. Merci à vous tous d’avoir cru en nous et de nous avoir permis d’aller au bout de cette mission avec conviction, passion et détermination. A quelques détails près sur lesquels nous travaillons encore, tout est maintenant réuni pour une mise en route immédiate de la réforme que nous accompagnerons avec toute la vigilance qui s’impose. Sources : www.objectifkiné.com – CHRISTIAN BOSS – Président d’Objectif Kiné. Photo : Christian BOSS – Président d’Objectif Kiné.
GÉOMÈTRES-TOPOGRAPHES. Les conditions d'inscription des géomètres-topographes à l'Ordre des géomètres-experts sont fixées. juillet 1, 2015 admin Les conditions d’inscription des géomètres-topographes à l’Ordre des géomètres-experts viennent d’être précisées. En particulier les géomètres-topographes sont autorisés à réaliser leur stage au sein de l’entreprise où ils exercent leur activité. Ils doivent à cet effet souscrire une assurance. Les géomètres-topographes qui en font la demande peuvent bénéficier d’une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu’à un an, dès lors qu’ils justifient de 15 ans au moins de pratique professionnelle, dont 5 ans au moins dans des fonctions d’encadrement. Source : D. n° 2015-649, 10 juin 2015 : JO 12 juin 2015
Caisse de retraire des Chirurgiens-dentistes. La FSDL, membre de la CNPL en tête aux élections. juillet 1, 2015 admin ÉLECTIONS CARCDSF 2015 : la FSDL devient majoritaire dans le collège des cotisants. Les chirurgiens-dentistes en activité (CD cotisants) ont placé la FSDL en tête de leur collège lors des élections pour la CARCDSF. Ce scrutin a vu une nette augmentation du nombre de votants, et le nombre de voix pour la FSDL est en progression de 34,95 % depuis 2009. Dans le collège des chirurgiens-dentistes à la retraite (CD allocataires), l’avancée en nombre de voix est également significative mais n’est pas encore traduite par l’obtention de sièges. Arrivant en tête au niveau national, avec 4097 voix soit 37,29 % de suffrages, la FSDL est aujourd’hui la première formation nationale représentative dans le collège des cotisants, avec 9 élus. Ce résultat confirme son avancée de 2012, où elle avait obtenu 5 sièges dans ce même collège. Dans le collège des allocataires, la CNSD a quatre élus, l’UJDC et l’ASNCDCR ont chacun un élu. La FSDL, sans élu, a recueilli un nombre de suffrages en nette augmentation. La FSDL se réjouit de l’augmentation de la participation à ces élections et se félicite de sa progression, qui témoigne d’une reconnaissance croissante parmi les chirurgiens-dentistes de la qualité de sa mobilisation et de la pertinence de ses actions, face aux enjeux en matière de sauvegarde des retraites. Pour les élus FSDL, il est plus que jamais indispensable d’être présents et actifs sur le terrain. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de cette avancée, qui témoigne du dynamisme et de la représentativité de ses composantes. Source : www.fsdl.fr – Communiqué du 25 juin 2015 Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL
Les élus de l'ABF au CNB appellent au respect des règles, des équilibres, et des avocats! juin 29, 2015 admin La composition du Conseil national des barreaux est connue de tous : 82 membres : 32 élus du Barreau de Paris (16 ordinaux et 16 issus de de la représentation syndicale ou associative), 48 élus de province (24 ordinaux et 24 issus de la représentation syndicale ou associative), le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de Paris. Il n’échappera donc à personne que la représentation au sein du Conseil est multiforme, égalitairement ordinale et syndicale ou associative. Cette simple lecture permet de constater : que la moitié des membres du Conseil est issue de l’ordinalité et il est donc vain de lire ou d’entendre çà et là que le Conseil est étranger à celle-ci comme il est tout aussi vain, pour se rassurer, de tenter de soutenir que les avocats de France ne se reconnaissent pas dans leurs Ordres ; que l’autre moitié des membres du Conseil représente une autre approche de la Profession. C’est cette confrontation qui permet au Conseil national des barreaux d’être la traduction de la représentation de l’ensemble des avocats. Le Conseil national des barreaux prend les décisions engageant l’institution en assemblée générale et le bureau applique ces décisions ; si, en cas d’urgence, le bureau peut être amené à prendre des initiatives, celles-ci doivent être validées par l’assemblée générale souveraine. En amont, les membres du Conseil national des barreaux, répartis en commissions, effectuent le travail préparatoire aux assemblées générales. POURQUOI CES RAPPELS D'EVIDENCES ? Il avait été inutile de le faire auparavant, tant les membres de l’assemblée générale et les bureaux successifs s’étaient attachés à un fonctionnement respectueux de la place et des pouvoirs de chacun. Sous la précédente mandature, l’absence de respect des composantes, le dévoiement du fonctionnement de notre institution nationale, son accaparement au profit de quelques-uns a creusé un fossé entre le CNB et les avocats et a même entraîné la démission du président élu. Il aurait été opportun de tirer les enseignements d’une mandature qui a enregistré le recul de la légitimité du CNB. Mais, aujourd’hui, les prises de position différentes ou en opposition avec les décisions votées en assemblées générales ravivent les tensions et amènent à une défiance préjudiciable à tous. Le mépris affiché des avocats et des Ordres est insupportable. Non ! les avocats de base que nous sommes tous n’ont pas que des analyses passéistes ; le fait de ne pas accepter les propositions d’une minorité ne signifie pas être en total recul et refuser d’investir des champs diversifiés d’activité ; le fait d’être attaché aux valeurs de notre profession n’est pas incompatible avec la modernité et l’évolution. Il est grand temps de revenir aux règles fondamentales et de permettre aux élus de bonne volonté que nous sommes, en conformité avec nos mandats, exerçant réellement, de travailler au service de leurs confrères et non contre eux ! Il est grand temps que la démocratie soit respectée dans notre institution nationale et que chaque membre du Conseil national des barreaux accepte un échange constructif et enrichissant avec les Ordres et les avocats ! Il est grand temps que chaque membre du Conseil national des barreaux se souvienne que quelle que soit sa fonction, il ne représente qu’1/82ème de l’institution, pas moins mais pas plus ! C’est à ce prix que nous pourrons recréer un lien confiant avec chaque membre de notre profession. C’est en tout cas dans cet esprit que les élus de l’ABF agiront. Jérôme GAVAUDAN Catherine GAZZERI-RIVET Anne-Sophie WILLM Bruno ZILLIG Sources : www.abf-avocats.fr Photo : Catherine GAZZERI – Membre de l’ABF – Elue au CNB