Tiers-payant – Le Conseil constitutionnel conforte la position de MG France, membre de la CNPL. janvier 22, 2016 admin Le Conseil Constitutionnel a retoqué l’obligation du tiers payant sur la part complémentaire en l’absence de garanties pour les droits du professionnel. L’article 83 de la loi de santé ne portera donc que sur la part obligatoire. Ce tiers payant est déjà largement pratiqué par les professionnels, jusqu’à 100% dans certaines spécialités médicales. Cette décision est un soulagement pour les médecins libéraux qui refusent majoritairement la généralisation du tiers payant qui les aurait laissés seuls face à près de 600 régimes complémentaires. Soulagement de ne pas devoir vérifier les droits, établir deux factures (parts obligatoire et complémentaire) sans garanties de paiement et gérer les impayés. MG France a dénoncé dès l’annonce du tiers-payant généralisé ces contraintes et refusé l’obligation. Ce refus est d’autant plus ferme que l’absence de moyens et notamment de secrétariat nous aurait détournés de notre métier, au service de la santé de nos patients et de la population. Le 4 novembre 2015 lors de leur conférence de presse commune, les syndicats médicaux libéraux ont rappelé ensemble que le principe du tiers payant est accepté par les médecins libéraux, comme en témoigne son utilisation sur la part obligatoire qui atteint près de 90% chez les radiologues, radiothérapeutes, biologistes ou anesthésistes. Le Conseil Constitutionnel conforte cette position pragmatique en rappelant que le tiers payant ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre des professionnels de santé et donc à leur statut libéral. MG France est conforté dans sa position pragmatique et ferme adoptée dès l’annonce de cette mesure inapplicable. Les français et leurs professionnels de santé ont besoin de mesures de simplification qui facilitent l’accès aux soins sans perturber l’exercice de la médecine. L’exonération du ticket modérateur chez le médecin traitant serait une solution intelligente, pragmatique et économe qui faciliterait un tiers payant choisi par les professionnels qui le souhaitent pour les patients qui en ont besoin. Source : www.mgfrance.org – Communiqué du 22 janvier 2016 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Sondage – Les français comprennent la position des syndicats médicaux sur le tiers-payant. novembre 26, 2015 admin Le sondage Odoxa – Les Echos qui vient d’être publié témoigne d’un apparent paradoxe. Si les français sont majoritairement favorables au tiers-payant, ils comprennent aussi les contraintes que cela peut faire peser sur les médecins. Tous les syndicats médicaux présents lors de la conférence de presse commune du 4 novembre ont rappelé qu’ils ne sont pas opposés au principe du tiers-payant, que certaines spécialités et la plupart des établissements pratiquent déjà largement, mais que son obligation est synonyme d’un surcroit de travail et d’une rémunération aléatoire. MG France alerte une nouvelle fois les patients et le gouvernement. Quand on parle de tiers-payant « généralisé », est-il question d’un dispositif de type Carte Bleue, géré par les banques qui se rémunèrent chez le patient en cotisation de carte et chez le professionnel par un prélèvement sur chaque règlement, d’où des surcoûts pour tous et l’obligation d’un compte bancaire bien « garni » ? parle-t-on d’un système où les régimes complémentaires imposent à chaque professionnel les conditions techniques de la vérification des droits, de la double facturation et du double paiement, s’arrogeant même le choix du « bon professionnel » ? ou s’agit-il d’un système où le professionnel est réglé en un seul flux sans avoir à vérifier les droits ouverts, à vérifier les paiements, ou à rechercher auprès de chacun des financeurs les sommes impayées ? En l’absence du courage politique nécessaire pour imposer cette dernière méthode aux 23 régimes obligatoires et aux 550 régimes complémentaires qui se font une guerre commerciale sans merci, le tiers-payant souhaité par les français restera une promesse politique sans lendemain. Une promesse réalisée sur le dos du médecin, qui devra avertir son patient que le tiers-payant n’est pas « généralisé » pour lui, puisque la vérification préalable aurait pour but d’écarter les patients ne pouvant en bénéficier. MG France, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, refuse que l’obligation du tiers payant place le médecin en situation d’arbitre du conflit larvé entre les régimes obligatoires et les régimes complémentaires d’assurance-maladie. Source : www.mgfrance.org – communiqué du novembre 2015 Photo : Claude LEICHER – Président de MG France