Mise sous conditions de ressources des allocations familiales – La valse des effets pervers! octobre 21, 2014 admin « Circulez, y’a rien à voir ! », c’est en substance le message qu’envoie Marisol Touraine à ceux qui s’étonnent d’une politique à la hussarde, en décidant, sans concertation, de moduler le montant des Allocations Familiales en fonction de ressources des ménages. Pour la Chambre Nationale des Professions Libérales : « Si la CNPL défend le principe d’équité et de solidarité, encore faut-il le faire avec discernement. Or cette décision est emblématique d’une fausse générosité qui aura pour seul effet de brouiller encore un peu plus le paysage social français et provoquer colère et découragement chez les professionnels libéraux ». En France, la justice sociale ne se pratique pas par les variations de prestations mais par les variations des prélèvements. Il est donc juste qu’un professionnel libéral qui paie énormément de charges sociales ait des prestations en regard et les mêmes droits que les autres citoyens de ce pays. Au vu des méthodes employées, la CNPL se demande si le gouvernement n’avance pas masqué, préparant des mesures similaires pour la santé. Il aura alors mis fin à l’un des principes qui fonde le lien social dans notre pays et qui a fait le succès reconnu de la politique familiale à la française : le principe d’universalité des prestations. Daniel-Julien NOËL – Président de la CNPL
Avis de la CNPL à propos du projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale 2015. octobre 20, 2014 admin La CNPL émet de sérieux doutes à propos de l’efficacité des mesures conjoncturelles du PLFSS 2015, mises en œuvre pour tenter de combler le déficit structurel de la branche santé qui continue d’augmenter en très grande partie à cause de l’effondrement des recettes. Elle s’étonne de ne trouver qu’une seule mesure, effectivement d’équité, à l’article 56 concernant la branche retraite pourtant elle aussi en déficit. Concernant la branche excédentaire « accident du travail – maladie professionnelle » la CNPL trouve intéressante la mesure décrite à l’article 58 concernant l’extension, aux aidants familiaux et aux conjoints collaborateurs des chefs d’exploitations agricoles, du versement d’indemnités journalières, mais souligne que le régime agricole dans son ensemble ne survit que grâce à la solidarité nationale supportée par les autres régimes. Quant à la branche famille, la CNPL s’inquiète de la mise à mal d’un des principes qui a fait le succès reconnu de la politique familiale à la française, celui d’universalité des prestations et, en outre, la plupart des mesures feront l’objet de décrets, la Loi ne comportant que peu d’articles. Ainsi l’article 61 va diminuer le montant de la prime à la naissance pour les enfants nés à partir du rang 2 sous prétexte de la possibilité de transmission du matériel de puériculture du premier né au second enfant. Mais cette mesure s’applique aussi aux enfants de rang suivant et c’est méconnaître la réalité des familles ayant décidé d’avoir un troisième enfant, celui-ci générant un surcoût important particulièrement en terme de logement et de transport, et ce dès la naissance. La CNPL s’inquiète aussi de la perversité de l’obligation du partage par moitié du congé parental entre les deux membres du couple. Bien sûr, sur le papier, cette mesure va dans le sens d’une recherche d’égalité femme-homme mais par sa brutalité elle va, de fait, réduire la durée du congé parental par moitié pour un très grand nombre des couples. Il fallait introduire plus de progressivité dans la mise en place de ce partage tant que l’écart entre les salaires des femmes et celui des hommes se maintiendra à un tel niveau. Elle regrette enfin la diminution drastique du capital décès pourtant bienvenu lors la période difficile d’un deuil. Cette mesure va particulièrement affecter les personnes aux revenus les plus modestes qui n’ont pas les moyens de cotiser à des assurances privées obsèques ou assurance-vie. Quant au passage de 14 à 16 ans de la majoration d’allocations familiales, cette mesure ne tient pas compte de l’évolution de la structure même de la plupart des familles. Pour toutes ces raisons, la CNPL, qui reste très attachée à la politique familiale telle qu’elle a été définie depuis 1945, a émis un avis défavorable à propos du PLFSS 2015 au Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Patrick Béguin SG de la CNPL Membre du Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Représentant la CNPL).
MG France, principal syndicat de médecins, membre de la CNPL, lance un appel à la mobilisation et à l’unité syndicale autour de la médecine générale. octobre 20, 2014 admin MG FRANCE a appelé le 2 octobre dernier les médecins généraliste à se mobiliser le 6 janvier prochain, quatrième anniversaire de la dernière revalorisation d’honoraire qui date de 2011. LA médecine générale est en effet le première profession libérale menacée tant économiquement par ce blocage tarifaire prolongé, que démographiquement avec le premier désert médical en train de se constituer sous nos yeux, l’Ile de France. D’autres syndicats rejoignent enfin cette nécessaire mobilisation, avec une autre date. C’est néanmoins une très bonne nouvelle. MG France leur propose de discuter d’une unité d’action et de date, afin de peser plus efficacement sur le gouvernement: nos confrères sur le terrain attendent qu’ensemble nous lancions une vraie mobilisation qui ne puisse se confondre avec des dates de vacances, tout à fait méritée par nos confrères. MG France appelle tous les syndicats de généralistes à se rencontrer au plus tôt pour donner aux responsables politiques un signal unitaire de leur profession. Source : MG France Photo : Claude LEICHER – Président de MG France
Quand le Ministre confond défense des usagers et « corporatisme ». octobre 15, 2014 admin La CNPL appelle à une réaction ferme après les déclarations du Ministre dans une conférence de presse tenue après le conseil des ministres. Non seulement, M. MACRON s’exonère de toutes les procédures règlementaires imposant la réunion de la Commission ministérielle des Professions Libérales, compétente en ce domaine, mais il occulte la défense des usagers protégés par les règlementations existantes. Le terme de « corporatisme » rappelle douloureusement les excès de son prédécesseur a indiqué le Président Daniel-Julien NOEL qui ne voit pas de changement ni dans le cap, ni dans la méthode. Les Professions libérales ne seront pas les bouc-émissaires qui serviront à amadouer BRUXELLES, a t’il ajouté. Si les Français font de moins en moins confiance à leurs élites, c’est plus en raison des errements de leurs gouvernants que des défaillances alléguées des professions libérales, médecins, pharmaciens, avocats qui sont au service des usagers. Chambre Nationale des Professions Libérales.
Nouvelle victoire pour la Chambre Syndicale de la Sophrologie, membre la CNPL. octobre 13, 2014 admin La Chambre Syndicale de la Sophrologie a été reçue à la Direction Générale de la Sécurité Sociale. Cette demande a eu pour but d’exiger l’affiliation de tous les sophrologues à la CIPAV. La Chambre syndicale de la sophrologie a enfin obtenu l’insertion du métier de « sophrologue » dans un décret ministériel publié au premier trimestre 2015. Ce décret entérinera définitivement l’affiliation des sophrologues à la CIPAV et donc leur reconnaissance comme profession libérale. La Chambre syndicale de la sophrologie proposera prochainement une procédure à suivre pour l’affiliation des sophrologues qui ne seraient encore à la CIPAV. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette victoire qui met en lumière l’inertie de la CIPAV face à l’affiliation de certaines professions libérales. Cela « tient au refus de la CIPAV d’utiliser le répertoire des professions libérales établi par le RSI, à l’aide de la nomenclature des activités françaises, qui lui sert à affilier les assurés. La caisse continue de se référer à sa propre liste de professions, élaborée empiriquement, qui ne concorde pas avec le répertoire du RSI » dixit la cour des comptes (Cour des comptes – Rapport public annuel 2014 – février 2014). Source : http://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/une-nouvelle-victoire-de-la-chambre/ Photo : Catherine ALIOTTA – Présidente de la Chambre Syndicale de la Sophrologie
USPO, syndicat de Pharmaciens membre de la CNPL, au ministère de la santé. octobre 13, 2014 admin Réunion du 6 octobre au ministère de la santé : la mobilisation des pharmaciens pèse sur les négociations. Grâce à la mobilisation de tous les pharmaciens, à la grève des gardes, à la manifestation du 30 septembre et à la poursuite de nos actions, le gouvernement a été impressionné par l’engagement des pharmaciens pour défendre nos patients, la santé publique et notre profession contre les projets de réforme de nos gouvernants. Ces actions ont pesé sur les négociations qui évoluent dans le bon sens. Il n’y a pas de débats sur le monopole. L’USPO a réaffirmé sa position : en cas d’AMM, le produit reste en officine. Sur le capital, l’USPO a de nouveau sorti le chiffon rouge : pas de capitaux extérieurs. L’USPO a proposé de qualifier en charge les indemnités de rachat par plusieurs pharmacies d’une pharmacie pour la fermer. La partie n’est pas gagnée pour autant. Les pharmaciens doivent rester mobilisés et continuer la grève des gardes, à faire signer la pétition et à écrire aux élus. Source : www.uspo.fr Photo : Gilles BONNEFONDS – Président de l’USPO
Le SYNAMOME, principal syndicat de maîtres d’œuvre, membre de la CNPL a été recu par le premier ministre et le ministre logement. octobre 6, 2014 admin Le Premier ministre et Madame Sylvia PINEL, ministre du logement, ont rencontré les Présidents des principales fédérations professionnelles des acteurs de la construction, le 11 juillet 2014. Le SYNAMOME, membre de la CNPL, figurait parmi les 13 fédérations et syndicats reçus le 11 juillet à l’hôtel Matignon. Après une courte intervention du Premier ministre et de la ministre du Logement, axées sur la nécessité pour chaque profession d’appréhender les mesures de relance en s’impliquant dans la démarche, chaque Président a pu, tour à tour, faire état du marché, et présenter ses propositions destinées à lever les freins multiples qui entravent la reprise. Invité par Manuel VALLS à prendre la parole, en sa qualité de représentant des maîtres d’œuvre, Claude DUFOUR a présenté ces professionnels de proximité, leur implication sur l’ensemble du territoire, essentiellement en zone rurale, et leur poids économique. Puis, il a basé son propos sur les problèmes récurrents liés aux instructions des permis de construire. Il a ensuite plaidé en faveur d’une plus grande souplesse dans ce domaine, sur l’obligation de mettre en œuvre des dérogations ou encore de redonner aux avis prononcés par les instances consultatives un caractère non obligatoire. Il a aussi démontré que toutes les mesures proposées par les autres fédérations resteraient sans effet, tant que les autorisations de construire resteraient bloquées. Le premier train de mesures de simplifications est attendu pour la rentrée, mais d’autres plus ambitieux vont suivre rapidement au travers de décrets de textes de lois pris notamment sur la base de la transparence des intervenants et les garanties à apporter aux maîtres d’ouvrage. Un nouveau rendez-vous avec le Premier ministre aura lieu, en ce sens. L’idée maîtresse est de remettre le secteur du bâtiment sur les rails et en bon ordre de marche grâce à des professionnels clairement identifiés grâce à un socle commun que ce soit dans le cadre de la maîtrise d’œuvre ou de l’exécution. Seuls auront voix au chapitre, les professions suffisamment structurées, représentatives, impliquées et parties prenantes ou participant aux travaux et rencontres initiées par le Premier ministre et son gouvernement, comme, par exemple, ceux du Conseil National de la Construction. Pour y siéger, il est bien évident que la représentativité du SYNAMOME, et son poids économique, rentrent en ligne de compte. C’est pourquoi son Président Claude DUFOUR appelle ses membres à rester mobilisés. Sources : synamom.org Photo : Manuel VALLS avec les Présidents des principales fédérations professionnelles des acteurs de la construction, le 11 juillet 2014.
L’UNAP-SNP – Les podologues demande au Ministre des Affaires Sociales et de la Santé que leurs demandes soient entendues ! septembre 22, 2014 admin Les Pédicures-Podologues, demandent l’ouverture immédiate des négociations conventionnelles, un contrôle plus juste de la démographie professionnelle, et la revalorisation de leurs actes de soin pour une meilleure prise en charge du patient. Pour l’UNAP-SNP, syndicat adhérent à la Chambre Nationale des Professions Libérales le message est clair : Des cotisations maladie insupportables, des charges en constante augmentation, une démographie professionnelle non régulée, des patients qui renoncent de plus en plus fréquemment aux soins podologiques… STOP ! Des négociations conventionnelles au point mort, des cotisations maladie exorbitantes mettent en difficulté des milliers de cabinets ! STOP ! Une démographie professionnelle irresponsable, des ouvertures non maîtrisées d’instituts fabriquant des chômeurs en puissance, fragilisant des familles en profitant de la crédulité de futurs étudiants; l’État est complice ! STOP ! Un accès aux soins inéquitable pour les patients, une prise en charge inexistante. Nos actes permettent d’importantes économies à l’assurance maladie, nous voulons que nos patients soient enfin considérés ! Les, pédicures-podologues, demandent l’ouverture immédiate des négociations conventionnelles, un contrôle plus juste de la démographie professionnelle et la revalorisation de leurs actes de soin pour une meilleure prise en charge du patient. Pédicures-podologues, patients, associations de patients, soutenez une profession de santé en colère ! Rejointe dans son initiative par d’autres associations de défense de la profession, cette action intersyndicale permettra de remettre la collecte de ces pétitions à la Ministre de la Santé et des Affaires Sociales le vendredi 17 octobre 2014. La Chambre Nationale des Professions Libérales soutient l’action de l’UNAP-SNP, syndicat adhérent. Soutenez, vous aussi leur action en signant leur pétition en cliquant sur lien ci-dessous. http://www.change.org/p/podologues-en-col%C3%A8re Source : UNAP-SNP Photo : Estelle BROSSAUD-PARROT – Présidente de l’UNAP-SNP
Ostéopathes : Le décret sur l’agrément des écoles d’Ostéopathie publié le 14 septembre 2014. septembre 19, 2014 admin Le décret sur les critères d’agréments des écoles vient d’être publié au JO. Pour l’UFOF (Union Fédérale des Ostéopathes de France), syndicat membre de la CNPL, après 7 ans d’un labeur constant pour convaincre les politiques et les administratifs de modifier les textes de 2007 qui ont conduits dans des difficultés du moment, après 18 mois d’un travail difficile pour trouver un consensus avec les professions de santé, après un investissement de leurs représentants pour lever un à un les pièges que les lobbies divers et variés leur tendaient, ce texte est la PREMIERE MARCHE, selon l’UFOF qui va tirer la profession d’ostéopathe vers le haut . Il va permettre de réguler la démographie de la profession. Les critères pour obtenir l’agrément et pour rendre pérenne une école ont été en effet considérablement augmentés. Le Ministère pense que 30 à 40% des écoles ne pourront continuer à recevoir des étudiants. Ce chiffre sera même sûrement plus important. Un arrêté complémentaire devrait être publié rapidement. Puis le décret sur la formation ( 5 années ) que sera finaliser le 9 octobre devrait être publié à son tour dans les semaines suivantes. L’UFOF, syndicat membre de la CNPL se réjouit de cette avancée et adresse un IMMENSE MERCI pour tous les soutiens qu’elle a reçu tout au long de ces années de combat et de labeur pour faire avancer la profession d’ostéopathe. Source : UFOF – Union Fédérale des Ostéopathes de France. Photo : Dominique BLANC – Président de l’UFOF
Pétition des Kinés sur la Réforme du Diplôme d’État de Masseur kinésithérapeute. septembre 18, 2014 admin Les organisations représentants la profession et les étudiants ont élaboré un véritable projet de réforme adapté aux besoins de santé publique, novateur, logistiquement et rapidement applicable. Ils revendiquent un véritable projet de réforme de la formation initiale adapté aux besoins de santé, novateur, logistiquement et rapidement applicable reposant sur une formation initiale universitaire pour les kinésithérapeutes en 5 ans, reconnue Master. La première pétition a été lancée il y a 2 ans, et la situation est restée bloquée. Aujourd’hui, les kinés veulent d’autant plus qu’il y ait du changement ! Voici la nouvelle pétition, pour se faire entendre par le gouvernement. Masseurs-kinésithérapeutes et professionnels libéraux signez la nombreux en cliquant sur le lien ci dessous! http://www.change.org/p/m-le-pr%C3%A9sident-de-la-r%C3%A9publique-m-le-premier-ministre-et-son-gouvernement-et-les-parlementaires-une-formation-initiale-universitaire-pour-les-kin%C3%A9sith%C3%A9rapeutes-en-5-ans-reconnue-master-2?utm_source=guides&utm_medium=email&utm_campaign=petition_created Patrick BEGUIN Membre du bureau de la CNPL Masseur-Kinésithérapeute – Vice-Président d’Objectif Kiné
Réforme des professions règlementées. Les demandes de la CNPL sur une concertation ont été entendues. septembre 17, 2014 admin Les demandes de la Chambre Nationale des Professions Libérales sur une concertation ont été entendues. Dans son discours de politique générale, le 16 septembre à l’Assemblée Nationale, et dans son interview à France-Inter le 17 septembre, Manuel VALLS tourne le dos à la méthode autoritaire et à la stigmatisation employée par Arnaud MONTEBOURG (voir article ci-contre). Les propositions de la Chambre Nationale des Professions Libérales de réunir immédiatement la « Commission Nationale des Professions Libérales » ont donc dans leur principe été entendues. Il reste maintenant à obtenir très rapidement la réunion de cette commission ministérielle au sein de laquelle siègent la Chambre Nationale des Professions Libérales d’une part, ainsi que les organes représentatifs des professions libérales d’autre part. De même, l’idée de réformer par voie d’ordonnance a été abandonnée. Enfin, la remise en cause par la CNPL du chiffre de 6 milliards d’économie est validée par le ministre lui-même. La C.N.P.L propose les voies les plus efficaces pour protéger les professions libérales.
Réforme des professions règlementées. Le ministre de l’économie Emmanuel MACRON conteste les chiffres annoncés par son prédécesseur. septembre 17, 2014 admin Invité de la matinale d’Europe 1 mercredi 17 septembre, Emmanuel Macron est revenu sur les annonces de son prédécesseur Arnaud Montebourg. « Je ne vais pas dire qu’on rendra 6 milliards de pouvoir d’achat aux Français, ce n’est pas vrai, c’est une illusion ». Il a également ajouté : « On ne va pas résoudre les problèmes des Français en sacrifiant les notaires ou les pharmaciens. Il ne faut pas raconter d’histoires ». La Chambre Nationale des Professions Libérales qui dénonce depuis le mois juillet cette politique du « bouc émissaire » chère à Arnaud MONTEBOURG, se réjouit de cette prise de position du ministre de l’économie qui valide son analyse.
La méthode proposée par la CNPL validée par le Premier ministre dans son interview de ce jour. septembre 17, 2014 admin Interrogé ce matin sur France-Inter sur la réforme des professions règlementées, le Premier ministre Manuel VALLS a lâché du lest comme il l’avait, au demeurant, fait la veille à l’Assemblée Nationale dans son discours de politique générale. Emmanuel MACRON présentera bientôt son projet de loi. Il ne s’agit pas de stigmatiser, il s’agit de libérer les énergies d’un certain nombre de carcans qui pèsent sur les professions règlementées, mais il faut le faire dans le débat, pas en montrant du doigt parce qu’on a besoin de notaires et de pharmaciens. Il faut le faire avec intelligence. Il y a aura un projet de loi. Répondant à la question du journaliste qui lui demandait si on ferait des économies dans la mesure où Arnaud MONTEBOURG avait cité le chiffre de 6 milliards, Manuel VALLS semble plus embarrassé pour répondre et indique : « Non, c’était ce qu’Arnaud MONTEBOURG avait dit, c’était redonner 6 milliards de pouvoir d’achat. Oui, il faut redonner du pouvoir d’achat aux français à travers des réformes qui libèrent ces énergies, mais il faut le faire avec ces professions règlementées ». Ainsi, on constate un rétropédalage sur la méthode MONTEBOURG : on ne stigmatise pas, on emprunte le chemin de la concertation, on ne parle plus de milliards de pouvoir d’achat, mais de réformes faites en concertation. Enfin et c’est un acquis d’importance, le gouvernement ne réformera pas selon la méthode couperet des ordonnances, mais dans le cadre d’un projet de loi ordinaire qui interviendra après une large concertation. Ainsi, la méthode proposée par la Chambre Nationale des Professions Libérales a été entendue. Il faut désormais pousser ces avantages et demander la réunion par le Ministre de la Commission Nationale des Professions Libérales.
Grève nationale des huissiers de justice ! septembre 16, 2014 admin La Chambre nationale des huissiers de justice a suspendu lundi 15 septembre l’ensemble des significations, des citations et des audiences pénales au niveau national. Dans le prolongement du mouvement de grève national que la Chambre nationale des huissiers de justice a initié à partir du lundi 15 septembre, une manifestation s’est tenue devant le palais de justice de Paris et a réuni plus de 5 000 huissiers de justice. A l’occasion de ce mouvement de grève des professions réglementées, le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Patrick Sannino, a rappelé au gouvernement la nécessité de tenir compte des recommandations de sa profession afin de ne pas élaborer « un projet de loi qui conduirait à creuser les inégalités sans pour autant apporter de ressources nouvelles à l’économie française ». Le président de la CNHJ a dénoncé « un projet de réforme contre les plus pauvres et contre les intérêts des entreprises françaises » et « une privatisation de la justice au détriment des plus fragiles et des zones défavorisées ». Tout en rappelant que « la profession n’était pas contre une réforme en soi », Patrick Sannino a indiqué que si l’ébauche du projet de loi, dans sa mouture actuelle, venait à être appliqué, il générerait « la suppression des tarifs minorés et des actes gratuits » et « ferait reposer l’activité de la profession d’huissier de justice sur les exigences économiques de rentabilité d’actionnaires majoritairement étrangers plutôt qu’à sa vocation de dernier lien social ». Après l’annonce du mouvement national de sa profession, le président de la CNHJ a été convié au ministère de la Justice le mercredi 17 septembre pour rencontrer le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Monsieur Emmanuel Macron, et la Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, pour engager la concertation présentée par le Gouvernement, le 10 septembre, dans un communiqué de presse conjoint de ces deux ministres. La Chambre Nationale des huissiers de Justice membre associé de la Chambre Nationale des Professions Libérales depuis de nombreuses années est soutenue dans ses actions par la La Chambre Nationale des Professions Libérales qui dénonce une fois encore cette politique du bouc émissaire visant à stigmatiser les professions règlementée en les rendant responsables du déficit de croissance de la France. Source : huissier-justice.fr
Arrêts de travail : la FMF, membre de la CNPL, menace de ne pas participer aux réunions de rentrée sur la rémunération du travail en équipe. septembre 12, 2014 admin Après MG France, membre de la CNPL, qui appelait la semaine dernière à boycotter les téléservices de l’Assurance maladie, c’est au tour de la FMF, également membre de la CNPL, de pousser un coup de gueule contre le « délit statistique ». « Tant que l’Assurance maladie n’aura pas cessé ses poursuites contre les médecins qui prescrivent des arrêts maladie (AT), nous allons boycotter les réunions sur les soins de proximité » menace son président Jean-Paul Hamon. Plusieurs réunions sur la rémunération du travail en équipe doivent avoir lieu dans les prochaines semaines. Caisses et syndicats ont en effet accouché d’un cadre pour la négociation en juillet mais se sont donnés rendez-vous à la rentrée pour poursuivre les pourparlers. Sources : FMF – Legeneraliste.fr Photo : Jean-Paul HAMON – Président de la FMF
MG France membre de la CNPL dénonce les campagnes d'intimidation des caisses d'assurance maladie. septembre 11, 2014 admin Certaines caisses d’assurance-maladie ont profité de la torpeur estivale pour lancer, sans aucune concertation, une vaste campagne de culpabilisation des seuls médecins généralistes au sujet de leurs prescriptions d’arrêts de travail. Une nouvelle fois les médecins, dont la seule caractéristique est de s’écarter de la moyenne, sont ciblés. C’est le « délit statistique », que MG France a déjà plusieurs fois dénoncé. L’ampleur de cette campagne indique qu’il ne s’agit pas d’une mission de contrôle des abus, mais d’une opération dont l’objectif est la réduction du coût des arrêts maladie. Cette réduction ne peut se faire aux dépens des droits des patients ou des médecins généralistes. Le Conseil de l’Ordre vient de le rappeler à juste titre. Le syndicat MG France rappelle qu’il recommande à chaque médecin concerné de refuser la procédure dite de « mise sous objectifs » et de se rapprocher de ses cadres départementaux dès réception du premier courrier. MG France, membre de la CNPL, demande à tous les médecins de France de cesser immédiatement l’utilisation du téléservice « arrêts maladie en ligne » qui permet à la CPAM de démultiplier ces manoeuvres aux frais du médecin. MG France mandate ses équipes départementales pour dresser l’état des lieux de cette campagne, CPAM par CPAM, et pour mettre en place localement les mesures appropriées pour y faire face. Sources : MG France Photo : Claude LEICHER – Président de MG France.
Réforme des Professions Règlementées – L’USPO membre de la CNPL reçue par le cabinet de Marisol Touraine. septembre 10, 2014 admin Reçue par le cabinet de Marisol Touraine le 4 septembre, l’USPO a de nouveau défendu avec détermination la profession menacée par le projet de loi « croissance et pouvoir d’achat » désormais porté par Emmanuel Macron, ministre de l’Économie. L’USPO a rappelé que les produits ayant obtenu une AMM (autorisation de mise sur le marché) sont des médicaments et doivent par conséquent rester dans le monopole officinal.Quant aux « produits frontières », il s’agit d’une construction théorique qui ne repose sur aucun fondement scientifique, ni pharmacologique. Le syndicat a de nouveau souligné que les règles d’installation des officines en France ont été validées par la Commission européenne et qu’elles donnent entièrement satisfaction aux besoins de santé publique et à l’accès homogène aux médicaments sur tout le territoire. L’USPO a aussi réaffirmé avec force son opposition à une ouverture du capital des officines : « L’entrée de capitaux extérieurs même minoritaires conduirait à un développement de la pharmacie, qui ne serait plus maîtrisée par la profession, a déclaré Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Une telle ouverture reviendrait à offrir la possibilité à la grande distribution de posséder la moitié de certaines officines, autant dire plus ce qu’elle n’espérait avec la PMF. » Pour permettre au réseau officinal d’évoluer, l’USPO a proposé : – de renforcer les capacités d’achats des officines à travers les groupements et la rétrocession entre pharmacies ; – de permettre à des pharmacies d’indemniser un proche confrère pour fermeture en qualifiant cet investissement en charges et non en rachat d’actif ; – d’engager une discussion avec le ministère de la Santé, avec le consensus de la profession, pour mettre en œuvre un dispositif de pharmacies « mères » et de pharmacies « filles » pour assurer le maintien des officines en milieu rural ; – de développer la télémédecine pour le suivi des patients chroniques et les sorties hospitalières ; – de développer les médicaments conseils dans le cadre d’un parcours de soins et pas de consommation ; l’USPO s’oppose au passage de toute la PMF devant le comptoir. « Le ministère de la Santé est à l’écoute et soutient la profession. Si l’ensemble des organisations tient le même discours avec la même pugnacité en défendant les fondamentaux, nous gagnerons parce que la pharmacie française est de qualité et efficace. Nous devons tous être prêts à agir, à nous mobiliser et à montrer notre détermination pour que le gouvernement nous entende et ne détruise pas le réseau officinal, notre métier et notre indépendance », conclut le Président de l’USPO. Source : uspo.fr
Emmanuel MACRON va s’attaquer aux professions réglementées ! septembre 9, 2014 admin Lors de la passation de pouvoir avec son prédécesseur, le nouveau ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, s’est inscrit dans la continuité de son prédécesseur. Au cours de son allocution lors de la passation de pouvoir, il a notamment indiqué qu’il poursuivrait le travail engagé par Arnaud Montebourg sur les professions réglementées. « La loi de croissance que tu as conçue avec ton cabinet sous l’autorité du Premier ministre et du président de la République, je la porterai dans cet esprit-là », a déclaré le nouveau ministre en s’adressant à Arnaud Montebourg. C’est dans la ligne de ses précédentes positions, puisqu’Emmanuel Macron était le rapporteur de la commission Attali en 2008 sur la « libération de la croissance » qui recommandait des évolutions fortes en la matière. La Chambre Nationale des Professions Libérales est plus que jamais vigilante et dénonce cette politique du bouc émissaire visant à stigmatiser les professions règlementée en les rendant responsables du déficit de croissance de la France.
ARCHITECTES – Le SYNDARCH membre de la CNPL signataire de l’accord sur égalité homme-femme. septembre 9, 2014 admin Ayant fait le constat que dans la branche ARCHITECTES comme ailleurs régnait une grande discrimination salariale entre les femmes et les hommes (écarts moyens constatés par enquête allant jusqu’à 30%) pour des emplois et des compétences égales, les partenaires sociaux ont décidé de négocier un accord susceptible de remédier à cet état de fait et d’éviter à l’avenir toute discrimination fondée sur la culture, l’origine, le sexe, l’âge et la situation vis-à-vis du handicap et de se doter, des outils et moyens pour faire disparaître les inégalités entre les salariés hommes et femmes, et ce dans un délai de trois à cinq ans. Il est apparu au cours des débats que pour atteindre cet objectif indispensable il ne fallait pas se contenter de mettre en œuvre une charte de bonne conduite reposant sur une pétition de principe, mais trouver des moyens coercitifs pénalisant les entreprises pratiquant la discrimination. A l’issue de longs débats (3 ans), le SYNDARCH, membre de la CNPL est fier d’être la seule organisation d’employeur à avoir signé cet accord qui va permettre une avancée significative dans la voie de l’égalité salariale et donner une image encore plus positive des architectes. La Chambre Nationale des Professions Libérales salue cette avancée sociale et le travail de l’équipe dirigeante du Syndarch principal syndicat employeur d’architecte, membre de la CNPL depuis de nombreuses années. Source : syndarch.com En photo : Patrick COLOMBIER – Président du Syndarch
3 Questions à Jean TARRADE, Président du Conseil Supérieur du Notariat Membre Associé de la CNPL. septembre 8, 2014 admin Que pense le notariat de ces annonces et attaques à l’encontre de la profession ? Les notaires sont exaspérés de la somme des attaques dont ils font l’objet depuis près de six mois dans les médias. Ils n’acceptent pas d’être traités de rentiers alors qu’ils travaillent quatorze heures par jour et parfois sans gagner leur vie ; ils n’acceptent pas que des chiffres erronés, non vérifiés ou fantaisistes soient publiés sans qu’ils aient pu les commenter au préalable. Ils n’acceptent pas d’apprendre par la presse qu’il existe des « projets » qui les concernent et dont ils ne connaissent pas le contenu ; ils n’acceptent pas que leur loyauté sans faille envers l’État soit foulée aux pieds par d’autres serviteurs de l’État qui semblent, eux, bien peu soucieux du service public. Sur quels points juridiques, économiques etc., appuyer la défense de votre métier ? Au plan juridique, il importe de rappeler que nous ne sommes pas des professionnels libéraux comme les autres ; que nous sommes aussi – et surtout – des officiers publics, chargés du service public de l’authenticité ; que notre activité n’est pas une activité commerciale et que le sceau de la République n’est pas dans le commerce. Au plan économique, nous serons attentifs à ce que le tarif reste proportionnel aux valeurs exprimées dans les actes et établi de façon à ce qu’il soit redistributif, c’est-à-dire que les actes exprimant les plus faibles valeurs soient facturés à un coût inférieur à leur coût de production pour permettre au plus grand nombre l’accès au service notarial. Quelles actions envisagez-vous pour faire entendre votre voix ? Nous sommes avant tout responsables, c’est-à-dire que nous ne nous opposons pas, par principe, à toute réforme. Et l’assemblée générale du Conseil supérieur du notariat a voté un certain nombre de propositions sur lesquelles nous sommes prêts à discuter avec les pouvoirs publics. Vous comprendrez que nous n’en assurions pas encore la publication dans la mesure où nous souhaitons conserver une marge de négociation dans l’hypothèse d’une concertation que nous attendons depuis trop longtemps maintenant. En revanche, les notaires sont disposés à manifester leur exaspération, ce qu’ils feront en se réunissant à Paris dans les semaines qui viennent, notamment le 17 septembre place de la République. D’autres « mouvements d’humeur » sont sans doute à prévoir… La Chambre Nationale des Professions Libérales est solidaire des notaires et des officiers ministériels. Elle et rappelle sa position constante sur le projet de réforme des professions règlementées : « les professions règlementées le sont dans l’intérêt des usagers, afin de leur garantir compétences, délicatesse, et déontologie de la part des praticiens. Les Professions Libérales règlementées assurent aussi une mission de proximité, de permanence du service, et d’animation des territoires ». Sources : Véronique Marie et Catherine Larée – LA SEMAINE JURIDIQUE – NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE