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Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment invalidé la cotisation ADSPL. Cette nouvelle décision fait suite aux deux arrêts du Conseil d’État qui reconnaissaient également son illégalité.

Pour rappel, ce prélèvement de 0.04% de la masse salariale servait à financer l’UNAPL, qui  se finançait ainsi à bon compte.

Dès l’instauration de cette taxe, la Chambre Nationale des Professions Libérales et certains de ses syndicats adhérents n’ont cessé de dénoncer ce scandale et d’agir auprès de toutes les juridictions compétentes. Pour la troisième fois, le bien-fondé de nos actions contre cette cotisation est reconnu, bénéficiant ainsi aux professions libérales.

Rappelons la genèse de cette affaire.

L’UNAPL avait imaginé d’instituer une cotisation sur la masse salariale des employeurs professionnels libéraux.

Sans avertir, ni appeler les organisations syndicales d’employeurs, ni la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) organisation représentative des Professions Libérales, un accord avait ainsi été conclu avec les organisations syndicales de salariés. Une association présidée par l’UNAPL et domiciliée en son siège, était alors créée pour procéder au recouvrement forcé des cotisations et procéder au partage de celles-ci : l’A.D.S.P.L.

Cet accord, totalement irrégulier devait faire l’objet d’un arrêté d’extension du ministre du travail publié au Journal Officiel, le 22 novembre 2013. Le ministre de l’époque donnait donc force exécutoire à cet accord.

Saisi par la CNPL et une partie de ses syndicats adhérents, le Conseil d’État a annulé, par arrêt en date du 10 juillet 2015, pour excès de pouvoir, l’arrêté d’extension, au motif que la CNPL n’avait pas été appelée à la négociation de cet accord en violation de la Loi.

Fin de la première étape.

Non découragée par cet échec, l’UNAPL négocia, dans les mêmes conditions irrégulières, un avenant à l’accord initial, lequel a été étendu par la ministre du Travail (et l’on est en droit de se demander pourquoi) le 28 décembre 2017.

A nouveau, la CNPL et une partie de ses syndicats adhérents ont saisi le Conseil d’État pour faire annuler cet arrêté d’extension qui donnent force exécutoire aux appels de cotisation. Le Conseil d’État a cassé, pour les mêmes raisons, cet arrêté d’extension, par un arrêt en date du 21 janvier 2021.

Il n’existait donc plus aucun texte permettant de rendre obligatoire cette cotisation et surtout d’en exécuter le recouvrement contre les employeurs.

Fin de la seconde étape.

Cependant, l’ADSPL, animée ainsi que nous l’avons vu par l’UNAPL, a cru bon de poursuivre, avec âpreté, les actions en recouvrement de la cotisation 2020, et ce en toute illégalité.

Il aura fallu cette nouvelle procédure, et le jugement du 15 mars 2022, pour mettre fin à ce qu’il convient d’appeler un « racket ».

Le Tribunal Judiciaire de Paris, à la demande notamment de la CNPL, vient d’interdire à l’ADSPL (l’association paritaire de recouvrement mise en place par l’UNAPL) d’appeler quelque cotisation que ce soit, et surtout d’interdire la répartition des fonds récoltés, issus des cotisations de l’exercice 2020.

Deux arrêts du Conseil d’État, un jugement immédiatement exécutoire du Tribunal Judiciaire de Paris, c’est-à-dire trois condamnations, l’action vigilante de la CNPL et de ses syndicats adhérents auront donc été nécessaires pour amener à la raison l’UNAPL. Celle-ci défend bien mal les intérêts des professionnels libéraux, mais n’oublie pas au passage ses propres intérêts puisque l’essentiel des cotisations lui profite directement.

C’est à nouveau un ultime camouflet (le 3^ème) pour l’UNAPL qui avait imaginé cette cotisation, écartant toute concertation avec d’autres organisations, assise sur les salaires versés par les professionnels libéraux employeurs pour financer ses actions ; celle-ci lui rapportait en propre plus de deux millions par an.