AVOCATS – Réforme des CARPA juillet 28, 2014 admin La « commission de contrôle » des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est réformée. Une « Commission de régulation » des Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est créée. Elle aura le pouvoir d’émettre des avis et recommandations aux CARPA relativement aux maniements de fonds. En outre, la composition de la « Commission de contrôle » des CARPA est modifiée et ses pouvoirs sont augmentés, notamment en matière de sanction des caisses. Source : D. n° 2014-796 du 11 juill. 2014 : JO 13 juill. 2014