Réunissant les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice est officiellement née le 1er juillet 2022. août 16, 2022 admin Le 1er juillet 2022 est la date de naissance d’une nouvelle profession du droit, celle de commissaire de justice. Née du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, dans le prolongement de la loi Croissance et activité de 2015, cette nouvelle profession regroupe 3 754 membres répartis sur tout le territoire, sous l’égide de leur ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice, pour améliorer et simplifier le service au justiciable. Réunissant les 3329 huissiers de justice et les 435 commissaires priseurs judiciaires, la profession de commissaire de justice est officiellement née le 1er juillet 2022. Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice, procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques. Il est habilité à délivrer des actes authentiques. Il est officier public et ministériel, garant de l’exécution judiciaire, spécialiste de la preuve et juriste de proximité.
HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS – Liberté d’installation : l’autorité de la concurrence rend ses avis janvier 12, 2017 admin Dans deux avis rendus le 20 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence formule ses propositions de cartes pour l’implantation des nouveaux offices d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires. Afin de renforcer le maillage territorial, elle recommande l’installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et de 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d’ici 2018. L’avis n°16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a25.pdf L’avis n°16-A-26 du même jour, relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a26.pdf Quant aux recommandations chiffrées par zone : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/zones_huissiers.pdf (huissiers de justice) et http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/zones_cpj.pdf (commissaires-priseurs). Source : Aut. Conc. Communiqué du 20 décembre 2016
Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. juin 21, 2016 admin Mise en place progressive de la profession de commissaire de justice. La loi Macron a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. Le cadre du futur statut de commissaire de justice vient ainsi d’être précisé par ordonnance laquelle entrera en vigueur le 1er juillet 2022 marquant ainsi la naissance de la nouvelle profession. Sont ainsi fixées les compétences matérielles et territoriales, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice, l’organisation et les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline. À compter du 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre, marquant ainsi la disparition définitive de celles d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Dès le 1er janvier 2019 entreront en fonctions : la Chambre Nationale des Commissaires de Justice qui remplacera les chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; les commissions interprofessionnelles régionales, créées pour une durée de trois ans et demi, chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Source : Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016 : JO 3 juin 2016