COMMUNIQUÉ – Modification de l’assiette des cotisations : on ne répare pas une injustice en créant une discrimination. septembre 15, 2023 Julien NOEL Leave a Comment on COMMUNIQUÉ – Modification de l’assiette des cotisations : on ne répare pas une injustice en créant une discrimination. Dans le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2024) une réforme est envisagée tendant à modifier l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants. Les taux applicables jusqu’alors étaient en fait supérieurs à ceux des salariés, nous mettant dans une situation « d’inégalité devant l’impôt ». On nous annonce donc la réparation de cette injustice, et tous les professionnels concernés sont en droit d’attendre une baisse de cotisations. Cependant, les conditions d’application de cette mesure conduisent de fait à une augmentation de cotisations pour certaines professions, et plus particulièrement pour le corps social des professions libérales. En effet, pour compenser la baisse de CSG, une augmentation des cotisations maladie de 2 points est envisagée passant de 8,5% contre 6,5 % actuellement. C’est le coup classique du « je te donne d’un côté et je reprends de l’autre » pour au final avoir 25% seulement des professions libérales avec une baisse de revenus ! Ensuite, le projet de réforme impactera les régimes de retraite, sans que les caisses, soient actuellement associées aux discussions. Nous demandons fermement au ministère de revoir sa copie avant que le PLFSS ne soit présenté au gouvernement et au parlement pour gommer les injustices et qu’aucun professionnel libéral ne voit ses cotisations augmenter. Des discussions sont encore possibles sur des pistes de travail complémentaires, mais en l’état la proposition qui est sur la table et totalement inacceptable, on ne répare pas une injustice en créant des discriminations et la réforme envisagée crée une distorsion entre les professionnels libéraux et plus généralement entre professionnels libéraux et travailleurs indépendants. La Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL
Formation des Professionnels Libéraux : la CNPL demande aux pouvoirs publics de mettre un terme aux dérives. janvier 26, 2023 admin La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) confirme sa demande pour une vraie transparence sur la gestion financière du Fonds de formation des Professions Libérales (FIF PL), géré dans une opacité totale depuis une dizaine d’années. Les droits à la formation de nos pharmaciens, sage-femmes, avocats, huissiers, architectes, naturopathes etc. ont été bafoués à cause de détournements de fonds avérés. La qualité des services rendus par nos professionnels, essentiels au quotidien des Français, est donc en risque important, sans l’accès à la formation continue qui leur est due. Un détournement de fonds avéré qui pèse plus de 14 millions d’euros Un contrôle du FIF PL, mené par les services du Ministère du Travail et du Ministère de l’Économie, en 2017, a mis en lumière, pour les exercices 2013, 2014, 2015, une utilisation « irrégulière » d’une somme de près de 7 millions d’euros qui n’a jamais bénéficiée à la formation professionnelle des professions libérales adhérentes. En février 2022, le remboursement de la somme au Trésor public restant impayé, la Cour Administrative d’Appel de Paris a dû rappeler la décision ministérielle au FIF PL. Malheureusement, dans la réponse du FIF PL, parue le 07 décembre 2022, à la lettre ouverte de la CNPL de novembre 2022, le Président du FIF PL ne récuse ni n’explique clairement l’usage de ces fonds et se dit seulement « se tenir à la disposition des autorités compétentes. » Ce sont ainsi plus de 14 millions d’euros soit 35 000 heures de formation, auxquelles nos greffiers, experts-comptables, ostéopathes, notaires, architectes, chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, psychologues, vétérinaires, infirmiers etc. n’auront jamais accès pour continuer de servir au mieux leurs clients/patients. 35 000 heures de formation perdues au profit d’actions de lobbying de l’UNAPL Ces fonds du FIF PL, initialement destinés à la formation des adhérents au titre de la formation professionnelle, ont été utilisés par l’UNAPL (autre organisme représentatif des professions libérales en France avec la CNPL), et seule majoritaire à la gouvernance du FIF PL, à des fins de lobbying pour son propre compte. Ceci a été formellement démontré par les équipes du Ministère du travail, à l’époque de l’investigation, en 2017. Les cotisations des adhérents ont été délibérément utilisées à d’autres fins que leurs droits à la formation, et en toute impunité. « Dans un monde professionnel en perpétuel changement, la formation est l’un des meilleurs moyens pour que les professions libérales continuent d’être performantes et répondent aux besoins réels des usagers de la Santé, du Droit, des Techniques et du Cadre de vie. La formation professionnelle est un enjeu fort pour les professions qui sont en permanence au service des citoyens. Dans le droit fil de la volonté du chef de l’État qui a souhaité « mettre la formation professionnelle au premier plan », la CNPL demande, en urgence, aux pouvoirs publics, à ce qu’il soit mis fin à une situation dont l’illégalité a trop longtemps été tolérée. Nous souhaiterions qu’un administrateur provisoire soit nommé aux fins de mettre un terme aux dérives financières et à l’utilisation illégale des fonds publics et ce pour restaurer une formation professionnelle de qualité. » Les membres du Bureau de la CNPL Contact presse Marie-Camille Bourguet mc.bourguetm@gmail.com – 06 79 93 54 00
Communiqué du 10 juin 2022. «Conseil National de la refondation». juin 10, 2022 admin La Chambre Nationale des Professions Libérales, appelle à des réformes structurantes. Le Chef de l’État vient d’annoncer la création d’un Conseil National de la Refondation. Qu’ils soient, environnementaux, économiques, de solidarité, ou de laïcité, les enjeux qui se dressent devant nous, appellent à une réflexion apaisée, concertée, approfondie. La création d’un Conseil National permettrait aux acteurs sociaux, politiques, et territoriaux, de travailler, ensemble, et de proposer à l’exécutif des pistes de rénovation. Dans une Europe percutée par la guerre, par le retour de l’inflation, par tous les défis climatiques, démographiques, alimentaires, d’accès à la santé pour tous, cet engagement commun, serait une chance pour la Nation. Une telle organisation, favorisant un dialogue direct et concerté entre des institutions politiques, des organisations syndicales et des représentants de la société civile organisée, est susceptible de permettre la mise en œuvre des nécessaires réformes structurantes de notre société. La Chambre Nationale des Professions Libérales, qui a toujours préconisé le dialogue et la recherche de consensus, s’associera à ce projet pour y porter la voix des professionnels, de la Médecine, du Droit, des Techniques et du Cadre de vie, porteurs incontournables du lien social nécessaire au « vivre ensemble ». Au travail et aux propositions maintenant !