Franchise de TVA – Une victoire en trompe l’œil mai 20, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on Franchise de TVA – Une victoire en trompe l’œil Finalement, Bercy a jeté l’éponge. La disposition de la Loi de finances visant à réduire la franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs à 25 000 euros est abandonnée, du moins provisoirement. Cette réforme, mal préparée et insuffisamment concertée, manquait clairement d’une étude d’impact sérieuse et présentait de trop nombreuses incertitudes fiscales. Déjà repoussée une première fois, son annulation s’imposait aussi pour des raisons techniques évidentes : instaurer un nouvel impôt en milieu d’année, dans un secteur aussi complexe, relevait de l’improvisation. La décision annoncée par Éric Lombard, ministre de l’Économie, de reporter l’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2025 est donc à saluer. Cependant, son communiqué révèle sans équivoque ses intentions : ses équipes travaillent déjà à une mesure similaire pour la Loi de finances 2026. Ce report est donc loin d’être une victoire définitive, mais plutôt un simple sursis. Il est ainsi du devoir de tous les acteurs concernés de proposer des réformes équitables, respectant les règles européennes d’une concurrence « libre et non faussée », tout en protégeant efficacement les travailleurs (en particulier ceux des plateformes numériques) qui subissent les contraintes du salariat sans en avoir les bénéfices. Les véritables distorsions de concurrence viennent justement de ces grandes entreprises qui évitent charges sociales et conventions collectives. S’il y a concurrence déloyale, elle doit être recherchée ici. Il y a aussi tous ceux, qui au-delà de leur travail salarié, augmentent leurs revenus en travaillant comme micro-entrepreneur le soir, ou les week-ends. Il est d’ailleurs tout à fait extravagant que le chef du gouvernement déclare urbi et orbi que les Français ne travaillent pas assez et que l’on fasse pleuvoir sur ceux qui ont le courage de faire avancer l’économie, un déluge de taxes et de complications administratives. Ceux-là sont 400.000, car le problème n’est pas seulement financier, il est aussi administratif. La création en 2009 des « autoentrepreneurs » annonçait une simplification administrative. La réforme, si elle est reprise, amènera fatalement des complications, des assujettissements et des déclarations nouvelles. Plus que jamais, il faut simplifier la simplification. La CNPL reste donc plus que jamais mobilisée et vigilante.
INFIRMIERS – Le Sniil, membre de la CNPL, salue l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi infirmière au Sénat mai 7, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on INFIRMIERS – Le Sniil, membre de la CNPL, salue l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi infirmière au Sénat Le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux salue l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi infirmière hier au Sénat. Ce vote marque une étape décisive dans la reconnaissance des compétences des infirmières et infirmiers, et vient couronner plusieurs mois d’engagement et de mobilisation de la part du Sniil. Portée par une large concertation et soutenue par l’ensemble des groupes parlementaires, cette proposition de loi répond à une attente forte de la profession : celle d’une reconnaissance pleine et entière de son rôle, de ses expertises et de ses responsabilités dans les parcours de soins. La prochaine étape consistera en la réunion de la commission mixte paritaire, attendue d’ici un mois, qui devrait permettre d’aboutir rapidement à la publication définitive du texte. En parallèle, le Sniil reste mobilisé sur l’ouverture à venir des négociations conventionnelles. Les ministres Catherine Vautrin et Yannick Neuder se sont engagés à transmettre, avant la fin du mois de mai, la lettre de cadrage au Directeur Général de la CNAM, condition indispensable à l’ouverture officielle des discussions. C’est dans ce contexte que le Sniil a rencontré aujourd’hui les cabinets ministériels afin de faire valoir les priorités de la profession dans le cadre de ces futures négociations. A savoir : la revalorisation de l’activité, la reconnaissance des nouvelles compétences et l’amélioration de la qualité de vie au travail. Plus que jamais, le Sniil entend porter haut et fort les revendications des infirmières et infirmiers libéraux. Pour une profession en perte de sens, qui attend depuis des années une reconnaissance à la hauteur de son engagement, la loi constitue un socle. Mais c’est au travers des négociations à venir que cette reconnaissance devra se traduire concrètement et le Sniil y veillera. La Chambre Nationale des Professions Libérales se réjouit de ces avancées pour les infirmiers et infirmières libéraux. Source : communiqué du Sniil du 6 mai 2025Photo : John PINTE – Président du Sniil
Professionnels libéraux : pensez à adapter vos cotisations URSSAF et découvrez les aides du CPSTI mai 7, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on Professionnels libéraux : pensez à adapter vos cotisations URSSAF et découvrez les aides du CPSTI En tant que professionnels libéraux, nous savons à quel point nos revenus peuvent fluctuer au fil de l’année. Pourtant, trop peu d’entre nous pensent à ajuster leurs cotisations sociales en fonction de ces variations. L’URSSAF propose pourtant un dispositif simple et accessible pour adapter ses cotisations à ses revenus en temps réel. C’est un levier essentiel pour garder la maîtrise de sa trésorerie — surtout dans un contexte économique incertain. Anticiper, c’est mieux gérer Lorsque vos revenus augmentent ou baissent, cela impacte directement le montant de vos cotisations sociales. Attendre la régularisation annuelle, c’est risquer un rattrapage important… ou verser trop d’avance. Grâce au service en ligne de l’URSSAF, il est possible de déclarer une variation de revenus à tout moment, et ainsi adapter le montant des cotisations provisionnelles. C’est une démarche simple, mais encore trop méconnue. 👉 Accéder au service de modulation sur le site de l’URSSAF Pourquoi y penser plusieurs fois par an ? Il est conseillé de réévaluer sa situation au moins une fois par trimestre, voire davantage si votre activité est particulièrement variable. Une mission ponctuelle, une baisse d’activité temporaire, un changement de statut… autant de situations qui doivent vous pousser à revisiter votre déclaration. Le CPSTI : un soutien concret en cas de difficulté Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) est un acteur essentiel de la solidarité à destination des professionnels indépendants, qu’ils soient libéraux, artisans ou commerçants. Peu connu du grand public, il joue pourtant un rôle crucial lorsqu’un indépendant traverse une période difficile, que ce soit en raison de problèmes de santé, d’une chute brutale d’activité, d’un accident de la vie ou de difficultés économiques ponctuelles. Un accompagnement adapté à chaque situation Le CPSTI peut accorder plusieurs types d’aides exceptionnelles, selon la nature et la gravité des difficultés rencontrées : L’aide financière exceptionnelle (AFE) : elle vise à répondre à une situation d’urgence ou à un besoin ponctuel de trésorerie (ex. : accident, maladie, sinistre, baisse soudaine d’activité). Elle est versée en une fois. L’aide aux cotisations sanitaires et sociales : dans certains cas, le CPSTI peut proposer une prise en charge partielle ou totale de vos cotisations sociales personnelles, notamment en cas de grave difficulté financière. Le report ou l’échelonnement des cotisations : en cas de tension de trésorerie passagère, il est également possible de solliciter un plan de paiement pour lisser les échéances URSSAF sur plusieurs mois, ou même demander un report sans pénalité dans des cas spécifiques. Des démarches simples et accessibles La demande d’aide peut se faire en ligne, via le site de la Sécurité sociale des indépendants :👉 Demander une aide au CPSTI Le dossier est traité de manière confidentielle et fait l’objet d’une instruction par la commission d’action sanitaire et sociale compétente de votre région. Il est conseillé de joindre tout justificatif utile : baisse de chiffre d’affaires, avis médical, justificatifs de charges, etc. 🔹 Zoom sur l’aide HELP : une aide interbranche portée par le CPSTI L’aide HELP est un dispositif interbranche conçu pour soutenir les travailleurs indépendants en grande difficulté, quels que soient leur secteur d’activité (libéraux, artisans, commerçants) ou leur statut (y compris micro-entrepreneurs). 🤝 Une mobilisation interbranche : un dispositif unique en son genre Ce qui fait la force de l’aide HELP, c’est qu’elle repose sur une collaboration directe entre plusieurs branches de la Sécurité sociale des indépendants : L’URSSAF, qui assure la gestion et le recouvrement des cotisations sociales ; La branche Maladie, qui prend en compte les problématiques de santé, d’arrêt de travail, ou les dépenses médicales lourdes ; La branche Vieillesse (Retraite), pour les indépendants dont la situation compromet la continuité de leur carrière ou leur couverture future. En coordonnant leurs efforts via le CPSTI, ces trois organismes peuvent proposer une réponse globale, rapide et adaptée, bien au-delà de ce qu’un seul guichet pourrait faire. 🎯 Une réponse concrète à des situations de crise HELP s’adresse aux indépendants qui font face à : une baisse brutale d’activité ou de chiffre d’affaires, des problèmes de santé graves ou d’autres aléas de la vie (décès d’un proche, séparation, sinistre…), une situation de précarité immédiate menaçant la continuité de leur activité. Le montant de l’aide est modulé selon la situation personnelle et les besoins identifiés. Il peut venir compléter d’autres dispositifs existants ou servir d’aide principale si aucune autre solution n’est possible. 📂 Comment faire une demande ? Via un formulaire spécifique disponible en ligne sur le site de la Sécurité sociale des indépendants ; Accompagnée de justificatifs précis (avis d’imposition, preuves de baisse de revenus, charges professionnelles, documents médicaux, etc.) ; Avec le soutien de votre organisation professionnelle, si souhaité, pour constituer un dossier solide et orienté. 👉 Faire une demande d’aide HELP sur le site officiel 📣 La CNPL : votre relais au cœur du dispositif En tant que représentants siégeant dans les instances régionales et nationales du CPSTI, nous, membres de la CNPL, participons activement auprès du CPSTI, cela nous permet de porter la voix des professions libérales et de veiller à ce que leurs réalités soient pleinement prises en compte. Professionnels libéraux : vous n’êtes pas seuls En tant que professionnels libéraux, nous avons parfois le réflexe de tout gérer seuls. Mais il est important de savoir que des dispositifs solidaires existent. Le CPSTI est là pour nous accompagner et éviter qu’une difficulté ponctuelle ne devienne une impasse durable. La CNPL peut également vous accompagner dans vos démarches. Ne restez pas isolé : en tant que réseau engagé, nous avons les moyens d’agir et de vous soutenir. Un accompagnement possible avec la CNPL En tant que Chambre nationale des professions libérales (CNPL), notre mission ne se limite pas à la représentation : nous sommes acteurs de terrain, engagés à vos côtés. Nous siégeons au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), dans toutes les régions ainsi qu’au niveau national. À travers cette présence, nous agissons concrètement pour défendre les intérêts des professionnels libéraux dans les dispositifs d’action sociale, les prises de décision, et les orientations stratégiques. Un relais d’information et de soutien Nous jouons un rôle essentiel d’interface entre les indépendants et les institutions. La CNPL accompagne ses adhérents dans : la compréhension des droits sociaux des indépendants, les démarches pour ajuster les cotisations en fonction des revenus réels, la constitution de dossiers d’aide ou de recours auprès de l’URSSAF ou du CPSTI, le signalement de situations injustes ou critiques auprès des instances de décision. Une expertise de proximité Parce que nous sommes implantés sur le terrain, nos représentants régionaux connaissent les réalités locales, les difficultés spécifiques à chaque profession libérale, et peuvent agir rapidement pour faire remonter les situations urgentes. Notre objectif : ne laisser aucun professionnel isolé face à ses difficultés. Une voix forte pour défendre les professions libérales Depuis de nombreuses années, la CNPL travaille à garantir que les spécificités des professions libérales soient mieux prises en compte dans les politiques sociales, que ce soit en matière de cotisations, d’aides en cas de coup dur, ou d’accompagnement dans les transitions professionnelles. Conclusion : Adapter ses cotisations en temps réel, c’est agir en professionnel responsable. C’est aussi préserver sa trésorerie, éviter les mauvaises surprises, et se donner la souplesse nécessaire pour faire face aux imprévus. N’attendez pas la régularisation annuelle pour agir : prenez l’habitude de suivre vos revenus de près, et utilisez les outils mis à votre disposition. 📣 Professionnels libéraux : restons vigilants, solidaires, et bien informés. La CNPL est là pour vous accompagner Equipe de la CNPL et ses représentants siégeant au CPSTI et dans les IRPSTI
Santé mentale : une grande cause nationale, un engagement partagé par les professionnels libéraux de la CNPL! avril 11, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on Santé mentale : une grande cause nationale, un engagement partagé par les professionnels libéraux de la CNPL! Les professionnels libéraux du bien-être et de la santé s’unissent dans une approche intégrative, engagée et éthique, en collaboration sur le terrain, au sein de la CNPL.Dans le cadre de la grande campagne nationale « Parlons santé mentale », lancée par la CNAM et soutenue par les agences régionales de santé, les professionnels du bien-être libéraux, les syndicats de la branche du « bien-être » membres de la CNPL, affirment leur volonté de coopérer avec les autres acteurs de la santé pour soutenir la santé mentale de toutes et tous.La santé mentale n’est plus un sujet tabou. C’est un enjeu collectif, humain et sociétal. La CNPL, qui dans cette branche, représente de nombreuses professions libérales – thérapeutes bien-être, praticiens de santé naturelle, coachs, kinésiologues, sophrologues, hypnothérapeutes, praticiens corporels, etc. – rappelle que ces métiers ont toute leur place dans le parcours d’accompagnement, aux côtés du médical et du psychologique.Une santé mentale pour tous : c’est possible, parlons-en ! Grande cause nationale 2025 – Campagne officielle « Parlons santé mentale ». Les professionnels du bien-être, des experts du quotidien et du soutien émotionnel.Sans jamais se substituer aux professionnels de santé, les praticiens du bien-être offrent un accompagnement complémentaire, éthique et structuré, souvent apprécié par les personnes qui traversent un moment de fragilité, de stress ou de surcharge.Leur objectif : soutenir, renforcer, équilibrer. Par la respiration, le mouvement, la parole, le toucher ou les conseils adaptés, ils accompagnent la personne dans sa globalité, avec des outils concrets et personnalisés. Des parcours croisés : quand bien-être et santé travaillent main dans la main.Voici quelques exemples de situations où la complémentarité des approches fait toute la différence :• Maître D., avocate : suivie par un psychologue dans le cadre du dispositif “Mon soutien psy”, elle travaille aussi avec une sophrologue pour se préparer à une audience importante qui génère chez elle beaucoup de tension. Résultat : meilleure gestion de l’émotion, prise de parole plus fluide, récupération plus rapide.• Monsieur G., expert-comptable : il a entamé un suivi psychologique pour des troubles du sommeil pendant la période fiscale. Il consulte aussi, tous les quinze jours, une naturopathe-réflexologue, qui l’aide à mieux récupérer, à relâcher la pression et à soutenir sa vitalité.• Madame L., architecte indépendante : en perte d’activité depuis plusieurs mois, elle a vu sa confiance en elle diminuer. Elle bénéficie des séances “Mon soutien psy”, et consulte en parallèle un hypnothérapeute qui l’aide à renforcer son ancrage et sa posture d’entrepreneure.• Docteure C., chirurgienne-dentiste : très investie dans son cabinet, elle culpabilise de ne pas être assez présente pour ses enfants. Elle est suivie dans le cadre de “Mon soutien psy” et a intégré dans son hygiène de vie une séance mensuelle avec une kinésiologue, ainsi qu’une praticienne en massage Amma qui intervient chaque semaine dans son cabinet pour prévenir les tensions physiques et nerveuses. Mon soutien psy : un dispositif précieux, accessible aux entrepreneurs libéraux.Le dispositif “Mon soutien psy” permet, sur prescription médicale, d’accéder à 12 séances remboursées par an avec un psychologue conventionné. Ce parcours, proposé par l’Assurance Maladie, s’adresse à tous les assurés à partir de 3 ans, y compris les professionnels indépendants.Les chefs d’entreprise libéraux, souvent soumis à un stress intense, peuvent eux aussi bénéficier de cet accompagnement. Trop souvent, ils mettent leur santé mentale de côté. Ce dispositif leur tend la main.Infos pratiques et prise de rendez-vous : www.info.gouv.fr – Mon soutien psy Un réseau de professionnels du bien-être éthique et formé.Les praticiens du bien-être affiliés à des syndicats reconnus, membres de la CNPL, s’engagent à respecter une charte éthique et professionnelle commune.Cela inclut notamment :• Le respect des limites de leur champ d’action,• L’engagement à orienter vers un professionnel de santé en cas de besoin,• La collaboration interdisciplinaire dès que nécessaire.Les entrepreneurs et particuliers peuvent consulter les annuaires des syndicats professionnels pour trouver un praticien formé, éthique, et signataire de la charte de la CNPL. Des idées d’actions concrètes à mettre en place :• Dans les entreprises libérales : inviter un praticien bien-être (sophrologue, réflexologue, masseur bien-être…) une fois par mois, pendant les périodes de haute activité.• Pour les jeunes professionnels : organiser des ateliers de gestion du stress, des cercles de parole, ou des séances de relaxation ciblées.• Pour les professions médicales et juridiques : proposer un accompagnement corporel ou émotionnel régulier pour relâcher la pression accumulée.• En cabinet partagé ou espace de co-working : créer des “bulles bien-être” avec des praticiens formés pour soutenir les indépendants. Un mot d’ordre : coopérer, toujours.Les professionnels du bien-être ne remplacent pas les médecins, les psychologues ou les pharmaciens. Ils sont des alliés, des relais, des experts du quotidien. Ils offrent une écoute complémentaire, une approche préventive, un regard global, au service d’une santé vraiment intégrative. La CNPL engagée pour une santé mentale partagéeAu sein de la CNPL, les syndicats du secteur bien-être poursuivent un même objectif : valoriser les synergies, renforcer les coopérations locales, et construire un modèle plus humain, plus préventif, plus respectueux des besoins réels des personnes.Pour retrouver un professionnel du bien-être signataire de la charte CNPL : [Rendez-vous sur les annuaires des syndicats professionnels affiliés]. La santé mentale est une grande cause nationale. Parlons en ensemble. Alexandra ATTALAUZITI – Membre du bureau de la CNPLPrésidente du SPN (Syndicat des Professionnels de la Naturopathie)Présidente de la COSAM du CPSTI – Conseillère à la CNAM et UNCAM
COMMUNIQUÉ – TVA des micro-entrepreneurs. La CNPL reste mobilisée et propose une solution constructive soutenue par la CPME : un abaissement progressif du seuil de franchise ! avril 10, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on COMMUNIQUÉ – TVA des micro-entrepreneurs. La CNPL reste mobilisée et propose une solution constructive soutenue par la CPME : un abaissement progressif du seuil de franchise ! La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) reste pleinement mobilisée sur le dossier de l’abaissement du seuil de franchise de la TVA. Si la suspension de la mesure annoncée en février a marqué une première avancée, elle ne saurait constituer une réponse suffisante à la hauteur des enjeux. Une réforme précipitée, sans concertation ni étude d’impact.La CNPL rappelle que la baisse brutale du seuil de franchise à 25 000 € aurait des effets néfastes sur l’activité de milliers de micro-entrepreneurs, en particulier dans le secteur du cadre de vie et de l’artisanat. Elle pénaliserait les professionnels en début d’activité, les activités exercées en complément de revenus, et affaiblirait l’équilibre économique de nombreuses petites structures. Une proposition claire : un seuil maintenu à 37 500 € pendant 3 ans, puis une baisse progressive.Forte de sa participation aux consultations menées par le gouvernement, la CNPL a proposé une solution réaliste et équilibrée, également portée et soutenue par la CPME :➡️ Le maintien du seuil de franchise à 37 500 € pendant une période transitoire de trois ans ;➡️ Puis une diminution progressive du seuil, étalée dans le temps, permettant aux professionnels de s’adapter.Cette solution permettrait de concilier les impératifs budgétaires de l’État avec les réalités économiques des professionnels sur le terrain. Elle laisserait également le temps d’engager une véritable étude d’impact, et d’évaluer les conséquences sociales et territoriales d’un tel changement. Un enjeu européen et structurel.Dans un contexte où l’Union européenne ouvre la voie à une refonte des règles sur les taux réduits de TVA et les exonérations, il est essentiel que la France agisse avec cohérence. Le débat sur le seuil de franchise ne peut être isolé des discussions en cours sur le travail via les plateformes, les distorsions fiscales internes et les objectifs de transition écologique. La CNPL continuera à défendre une fiscalité juste, adaptée et respectueuse des acteurs de terrain.Elle renouvelle sa demande d’une conférence sociale nationale sur l’avenir du statut de micro-entrepreneur, incluant tous les partenaires concernés. Chambre Nationale des Professions Libérales
Projet de suppression des Conseils Économiques Sociaux et Environnementaux Régionaux : une atteinte à la démocratie régionale ! avril 4, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on Projet de suppression des Conseils Économiques Sociaux et Environnementaux Régionaux : une atteinte à la démocratie régionale ! Projet de suppression des Conseils Économiques Sociaux et Environnementaux Régionaux : une atteinte à la démocratie régionale ! Dans le cadre de l’examen du projet de Loi de simplification de la vie économique, plusieurs groupes politiques de l’Assemblée nationale ont fait voter un amendement visant à la suppression des Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER). Le texte sera examiné en séance publique de l’Assemblée du 8 au 11 avril. Institués par la loi de régionalisation de 1972, dans le but de développer la participation des forces vives des territoires aux décisions collectives, les CESER n’ont cessé de s’adapter aux évolutions de la société. Leurs missions en matière de prospective et d’évaluation des politiques publiques ont d’ailleurs été renforcées dans la loi NOTRE de 2015 et la Loi 3DS de 2022. Ainsi, sans aucune justification crédible, sans aucune concertation avec 122 organisations représentatives de l’ensemble des corps intermédiaires de la nation : monde économique, syndicats d’employeurs ou de salariés, associations culturelles, sportives ou environnementales, chambres consulaires, certains parlementaires semblent choisir de rayer d’un trait de plume une organisation de concertation et de contrôle de l’activité des régions. Les CESER, comme le Conseil Économique, Social et Environnemental, sont des éléments fondamentaux de la Démocratie. Les CESER sont complémentaires des conseils régionaux et de leur exécutif auprès desquels ils portent l’expression de la société civile organisée. Ils ont un rôle spécifique dans l’élaboration des budgets régionaux et des schémas régionaux de développement économique, d’aménagement et d’environnement ; leurs propositions relaient des paroles citoyennes indispensables à l’équilibre des pouvoirs. Leur rôle consultatif et leur rôle d’évaluation des politiques publiques régionales permettent de donner la parole aux citoyens sur leur cadre de vie. Enfin, l’argument du coût semble un mauvais prétexte. Le budget de fonctionnement des CESER représente en moyenne 0,1 % du budget régional, soit moins de 50 centimes par an et par habitant ; chiffres à comparer avec le coût des sociétés privées de conseils ou d’expertises qui viendraient en remplacement des CESER. Ce projet n’est pas conforme au principe de la participation des citoyens à la vie publique qui est inscrit dans la Constitution (Article 1er), et, à la consultation des forces vives, passage obligé d’une démocratie sociale régionale de qualité. La CNPL est opposée à un tel projet qui reviendrait à supprimer des organismes indépendants en charge des protections des droits économiques sociaux et environnementaux.
COMMUNIQUE – TVA des micro-entrepreneurs. février 17, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on COMMUNIQUE – TVA des micro-entrepreneurs. TVA des micro-entrepreneurs : Services de proximité, compléments de revenus des salariés, taux réduits, nouvelles dispositions européennes… il faut un débat de fond et une mesure d’impact avant de réintroduire la baisse de la franchise. La CNPL a stigmatisé la disposition à l’emporte-pièce prise par le gouvernement de réduire à 25000 euros le seuil de la franchise de T.V.A. pour les micro-entrepreneurs. Le ministre est d’ailleurs rapidement revenu sur une mesure qui avait été adoptée sans concertation avec les organisations représentatives de Travailleurs Indépendants dont la CNPL. Une concertation a finalement été lancée par la ministre déléguée. Pendant cette concertation, a indiqué le ministre de l’Économique, Monsieur Eric LOMBARD, « la mesure sera suspendue ». Une simple suspension, sans garantie de durée ou de piste de réflexion, ne suffira pas à régler le problème. Une fois passée la zone de turbulence de la motion de censure, l’écoute du gouvernement sera, sur ce sujet, sans grande modification. Pour les représentants des entreprises, toutes les hausses de taxes vont dans le sens d’une politique récessive. Les micro-entrepreneurs, soit à titre principal, soit en complément d’une activité salariée, généraient en 2020 : 477 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Il s’agit d’un dossier aux multiples facettes qui participe, de fait, à l’organisation des services dans le champ de la petite entreprise et des travailleurs indépendants. C’est en fait l’organisation et la prestation de service de proximité pour des consommateurs, livrés à la déshumanisation des ventes par Internet. Les principaux paramètres en sont les suivants : L’argument de la distorsion de concurrence. Mis en avant pour justifier la réforme cet argument est difficilement recevable dans la mesure où l’on veut assujettir la micro-entreprise à une TVA à 20 % alors que certaines activités : Travaux d’amélioration de transformation ou d’entretien bénéficient d’un taux intermédiaire de 10 %, Lorsque ces travaux sont liés à l’efficacité énergétique un taux réduit à 5,5 % est applicable. Pour les micro-entrepreneurs, il ne s’ait pas de l’objet de la prestation, mais du mode d’exercice. Les taux réduits dans l’Union Européenne. Au demeurant, les taux réduits ou les franchises sont autorisés par les dispositions européennes et des distorsions existent sans pour autant faire encourir le moindre reproche de l’U.E ; Ainsi : Le Danemark a un taux normal à 25 % et un taux réduit à 0, ce qui signifie que le prestataire peut déduire de ses revenus la TVA payée, sans pour autant la facturer. La Hongrie a un taux normal à 27 % et un taux réduit à 5 ce qui représente une distorsion de 22 % (soit supérieur au taux de TVA normal auquel serait assujetti en France, les micro-entrepreneurs). La Grèce, la Pologne, la Suède, la Croatie ont des différences de taux supérieurs à 18 %. La qualité des revenus des micro-entrepreneurs. Selon l’INSEE, plus du tiers des micro-entrepreneurs, exercent en complément d’une activité salariée. Des salariés courageux y trouvent le complément nécessaire d’un salaire trop faible. La disposition revient à les exclure de l’obtention de ce complément de pouvoir d’achat. Toujours selon l’INSEE seuls 7,3% des micro-entrepreneurs poursuivent leur activité en tant qu’entrepreneur individuel classique. Cette proportion est relativement faible et appelle des mesures concrètes pour que la micro-entreprise ne soit qu’une transition temporaire vers l’entreprenariat classique. Le problème des plateformes. Le Conseil Européen a trouvé le 11 mars 2024 un accord transitoire sur la directive relative au travail via une plateforme. En 2024, l’Union Européenne estimait à 28 millions les personnes travaillant via une plateforme. Ce chiffre pourrait passer à 43 millions à la fin de cette année. Monsieur SCHMIT, commissaire européen, avait insisté sur la nécessité de ne pas laisser se développer en Europe un système économique « sur la base de normes sociales les plus basses possibles ; les obligations sociales ne pouvant être une variable d’ajustement pour la croissance des plateformes » L’accord trouvé a fait l’objet à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2024, d’une proposition de résolution européenne visant à soutenir les accords européens trouvés en ce domaine. La véritable distorsion de concurrence mise en avant par le gouvernement se trouve dans ce déséquilibre entre d’une part des plateformes exerçant une position dominante sans supporter de charges salariales et d’autre part les entreprises classiques qui inscrivent leur politique dans le dialogue social. En moyenne les travailleurs des plateformes ont une rémunération souvent inférieure au SMIC et ne bénéficient pas des avantages sociaux ou des congés payés. Le véritable débat européen a porté sur la « présomption réfragable d’une relation salariale entre le micro-entrepreneur et la plateforme ». La Cour de cassation en France avait posé ce principe dans son arrêt UBER du 4 mars 2020 en reconnaissant l’existence d’un lien de subordination au travers de certains indices. C’est l’un des dossiers les plus controversés de l’Union Européenne. La France a notamment semé le trouble en proposant des dérogations à la présomption légale de salariat, laquelle pourtant supprimerait les distorsions de concurrence. Ainsi, la directive du 11 mars 2024 est-elle en retrait, sur ce sujet, avec la protection des micro-entrepreneurs des plateformes en raison notamment de la position frileuse de la France. Un autre accord intervenu dans le cadre de l’U.E. concernant les taux de TVA. Il prévoit la suppression, d’ici à 2030, de la possibilité par les États membres d’appliquer des taux réduits et des exonérations aux biens et services jugés préjudiciables à l’environnement et aux objectifs de l’Union Européenne en matière de changement climatique, ouvrant ainsi la possibilité de suppression des autres dérogations « non justifiées par des politiques publiques » ou créant des « distorsions de concurrence ». Il entrera en vigueur, au plus tard en 2032. Ainsi tous ces paramètres sont en lien direct avec la décision prise et aujourd’hui suspendue, de ramener la franchise au seuil de 25 000 euros de chiffre d’affaires. Il faut donc prendre des décisions de fonds, dans le cadre plus général fixé par les dispositions européennes et les nécessités économiques et sociales nationales. Une simple « suspension » jusqu’au 1er Mars de la mesure ne suffit pas. C’est une conférence sociale avec tous les partenaires qu’il faut organiser après avoir mené une étude d’impact, ce qui n’a pas été le cas lors de l’introduction de cette mesure dans le budget 2025. Communiqué du 17 février 2025 – Chambre Nationale des Professions Libérales
Abaissement du seuil de TVA pour les micro-entrepreneurs. Bercy recule, comme la CNPL le préconisait. février 12, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on Abaissement du seuil de TVA pour les micro-entrepreneurs. Bercy recule, comme la CNPL le préconisait. Nous avions fait le point avec Bercy qui vient de suspendre la disposition de la Loi de finance concernant l’abaissement du seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros.Cet abaissement touchait toutes les situations (vente et prestation de service).Cependant, il faut savoir que, plutôt que le réel examen de la situation de la microentreprise en France, la suspension de la mesure permettra « un temps de concertation ». Le gouvernement se donne donc un répit.L’objet de cette concertation ne laisse cependant pas espérer une solution pérenne. Les informations précises et concordantes nous indiquent que l’État cherche à trouver « un équilibre » entre le nécessaire abondement au budget de l’État et le besoin de « recettes nouvelles » et le désir de lutter contre « les distorsions de concurrence ». Si la préservation du dynamisme de l’auto-entrepreneuriat est évoquée, ce n’est « qu’in fine » dans ce qui ressemble à une déclaration de bonnes intentions nécessaires dans un climat économique aussi dégradé.Le gouvernement parle toujours, officieusement, d’un relèvement progressif du seuil ou la mise en place de dispositifs informatiques pour accompagner les auto-entrepreneurs dans la transition vers la facturation de la TVA.Autant dire que rien n’est réglé.L’amendement initial avait été présenté initialement par des sénateurs ou repris par le gouvernement en décembre dernier et voté dans la plus parfaite indifférence du Sénat.La CNPL avait alors alerté contre cette disposition. Les tractations intervenues dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire, Sénateurs-Députés, ont conduit au maintien de ce texte dans la Loi de Finances. Celle-ci a été adoptée sans discussion à l’Assemblée nationale par le jeu de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.Rappelons que l’amendement litigieux visait à aligner à la baisse tous les seuils d’exonération en indiquant que ces seuils « étaient très élevés » !!! et généraient : « des distorsions de concurrence importantes au sein du segment des petites et moyennes entreprises, entre celles qui y recourent et celles qui n’y recourent pas. ».En outre, l’amendement reprend l’argument des nouvelles dispositions européennes en indiquant que :« Ces distorsions seront accrues par l’ouverture, à compter de 2025, du dispositif de la franchise en base aux entreprises établies dans d’autres Etat membre de l’Union européenne. En effet, compte tenu de leurs faibles niveaux de franchise locaux, celles-ci pourront venir concurrencer les entreprises nationales sans supporter la TVA. »Rappelons enfin que les dispositions transitoires en cas de dépassement du seuil sont supprimées par le titre II ainsi libellé :« II. – Lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » ;Cette suspension n’est donc qu’un sursis, dans un paysage politique balkanisé.Les grands problèmes de fonds ne sont pas réglés, notamment :– Le recours en masse à la sous-traitance par de grands acteurs.– Le problème de la transposition de la directive européenne sur les plateformes.La Chambre Nationale des Professions Libérales reste vigilante. Daniel-Julien NOËL – Président de la CNPL
La CNPL, toujours Proche des Professionnels Libéraux avec le Soutien du CPSTI février 6, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on La CNPL, toujours Proche des Professionnels Libéraux avec le Soutien du CPSTI La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) est depuis toujours un acteur clé dans la défense des intérêts des professionnels libéraux. Dans un contexte économique de plus en plus complexe et de mutations rapides, les travailleurs indépendants, notamment ceux des professions libérales, font face à des défis importants en matière de gestion de leur protection sociale. Pour les soutenir au quotidien, la CNPL met en avant le rôle essentiel du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).Le CPSTI : Un Partenaire Privilégié pour les Indépendants. Le CPSTI (Conseil Supérieur de la Protection social des Indépendants), est un acteur incontournable dans l’accompagnement des travailleurs indépendants. Il a pour mission de garantir une couverture sociale complète, tout en proposant un soutien personnalisé dans des situations variées, qu’elles soient administratives ou financières. Les Domaines d’Intervention du CPSTI Le CPSTI joue un rôle central dans plusieurs domaines clés de la protection sociale des indépendants :Conseil et orientation : Le CPSTI accompagne les indépendants dans la compréhension et la gestion de leurs droits sociaux, tout en facilitant leurs démarches administratives. Exemples d’Aides Proposées par le CPSTILe CPSTI offre un large éventail d’aides destinées à soutenir les travailleurs indépendants face aux difficultés économiques, administratives ou personnelles. Ces aides sont accessibles à tous les travailleurs indépendants, y compris les professions libérales, et permettent de mieux faire face aux aléas de l’activité professionnelle. Aides Financières ExceptionnellesLes indépendants peuvent solliciter des aides financières exceptionnelles en cas de baisse d’activité ou de difficulté imprévue impactant leurs revenus. Ces aides ont pour but de garantir une certaine stabilité financière lors de situations difficiles telles qu’une perte de clients, un sinistre ou un événement sanitaire exceptionnel. Elles peuvent couvrir une partie de la perte de revenus et permettre de faire face à des charges courantes pendant une période de crise. Simplification des Démarches AdministrativesL’un des obstacles majeurs pour les travailleurs indépendants reste la complexité administrative. Le CPSTI propose une simplification des démarches sociales pour aider les indépendants à mieux comprendre les dispositifs sociaux existants. L’aide est également centrée sur la mise en place d’un suivi adapté aux besoins de chacun, afin de garantir une gestion fluide et efficace des cotisations et des prestations sociales. Aide à la Reprise d’ActivitéDans le cadre de la reprise d’activité, après une période d’arrêt (qu’il soit dû à une maladie, un accident ou tout autre événement), le CPSTI peut proposer des dispositifs d’aide pour soutenir le redémarrage de l’activité professionnelle. Cela inclut des aides financières, mais aussi des conseils et un accompagnement spécifique pour rétablir la situation. Demander une Aide : Un Processus SimplifiéLe processus de demande d’aide est simplifié pour les travailleurs indépendants. Pour demander une aide, il suffit de se rendre sur la page officielle du CPSTI, où vous trouverez toutes les informations nécessaires pour remplir votre demande : Demander une aide. La Médiation : Un Soutien Précieux et ProximitéL’un des leviers importants du CPSTI réside dans sa capacité à faciliter la résolution des litiges entre les travailleurs indépendants et les organismes sociaux tels que l’URSSAF, les caisses de retraite, ou la CNAM (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie). En cas de difficulté, les médiateurs du CPSTI interviennent pour :• Identifier rapidement l’origine des litiges,• Proposer des solutions adaptées afin de résoudre les problèmes sans pénalités,• Assurer un dialogue constructif pour réduire les délais de traitement et parvenir à des réponses favorables.Les médiateurs du CPSTI ne sont pas des administrateurs extérieurs mais des travailleurs indépendants, eux-mêmes confrontés aux mêmes réalités que ceux qu’ils accompagnent. Leur neutralité et leur compréhension des enjeux spécifiques des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) sont des atouts précieux dans la gestion des conflits.Ce médiateur peut également orienter les travailleurs vers les dispositifs d’aide les plus pertinents, qu’il s’agisse de démarches administratives, de demandes de financement ou d’autres types de soutien. Une Médiation Humaine et ConstructiveLa médiation du CPSTI repose sur la création d’un espace de dialogue respectueux et ouvert entre les parties. L’objectif est de réduire les tensions et de trouver des solutions amiables, sans recourir à des démarches juridiques longues et coûteuses. Les médiateurs, grâce à leur formation et leur expérience, ont pour mission de :• Clarifier les malentendus et faciliter la compréhension mutuelle,• Proposer des solutions amiables, en encourageant les compromis et la négociation,• Restaurer la confiance entre les travailleurs indépendants et les organismes sociaux, permettant ainsi de maintenir une relation saine et constructive.Ce processus de médiation permet de diminuer le stress lié aux conflits administratifs, tout en offrant aux travailleurs indépendants une solution rapide et efficace pour résoudre leurs problèmes. Une Gouvernance Par et Pour les Travailleurs IndépendantsUne des spécificités du CPSTI est sa gouvernance par des travailleurs indépendants, ce qui garantit une compréhension fine des réalités des métiers concernés. Grâce à cette approche, les travailleurs indépendants peuvent s’appuyer sur des interlocuteurs qui connaissent leurs problématiques de près. La CNPL joue également un rôle important dans cette gouvernance. Elle bénéficie de quatre représentants dans chaque région et au niveau national, assurant ainsi une prise en compte optimale des intérêts des professionnels libéraux dans les décisions du CPSTI. Pourquoi Faire Appel au CPSTI ?Faire appel au CPSTI, c’est bénéficier de plusieurs avantages :• Un interlocuteur unique dédié à la protection sociale des travailleurs indépendants,• Une expertise adaptée aux besoins spécifiques des artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs,• Une approche humaine, basée sur la recherche de solutions durables et un soutien personnalisé.En étant piloté par des travailleurs indépendants eux-mêmes, le CPSTI reste une ressource fiable et réactive, toujours proche de ceux qu’il accompagne. La CNPL, fidèle à son engagement, continue de défendre et de promouvoir les intérêts des professionnels libéraux, en collaboration étroite avec le CPSTI, pour garantir une protection sociale juste et adaptée. Alexandra ATTALAUZITTIMembre du Bureau de la CNPL – Administratrice suppléante du CPSTI représentant les professions libérales.Présidente de SPN (Syndicat des Professionnels de la Naturopathie)
La FSDL, membre de la CNPL, un Partenaire conventionnel ou syndicat conventionniste de l’UNCAM ? février 6, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on La FSDL, membre de la CNPL, un Partenaire conventionnel ou syndicat conventionniste de l’UNCAM ? En août 2023, la FSDL, membre historique de la Chambre Nationale des Professions Libérales, a signé pour la première fois une convention*, entraînant bon nombre de commentaires de la part de ses concurrents syndicaux mais également des chirurgiens-dentistes en général.Il est important de comprendre que depuis toujours, la FSDL a accepté cette difficile mission de négociation avec la CNAM et l’UNOCAM alors que la facilité aurait été de prôner le déconventionnement massif pour l’ensemble des chirurgiens-dentistes en France. Depuis sa création, la FSDL a toujours défendu l’idée que l’on pouvait obtenir des avancées significatives au-delà des contraintes imposées par le contexte général où notre interlocuteur principal, la CNAM, est toujours en position de force. À défaut d’obtenir toutes les mesures indispensables pour un exercice en adéquation avec le coût de nos plateaux techniques, nous avons par notre détermination gagné des avancées notables. Notre détermination a aussi permis de bloquer l’application de bon nombre de textes mortifères pour la profession comme le plafonnement des onlays céramiques à 350 euros proposé par notre principal concurrent syndical en 2018. L’action de nos représentants a également empêché le retour de l’entente préalable, réclamée à chaque séance par les représentants des organismes complémentaires.Vous aurez compris que l’exercice est délicat et la FSDL sait parfaitement que le changement de paradigme est long et difficile.Cependant, lors des dernières négociations conventionnelles, les discussions ont enfin pris le virage que la FSDL réclamait : mettre en avant la prévention et la conservation tissulaire. Ce changement de mentalité est le résultat de 30 ans de combat contre les idées reçues, à savoir que l’acte prothétique est inévitable et que finalement, les honoraires de prothèse compensent la faible rémunération des soins conservateurs. Pour la première fois, les discussions ont porté sur des actes et un programme qui permettraient à une génération toute entière d’éviter la maladie carieuse. Nous avons aussi acté que des avenants porteront sur l’orthodontie dès ce début d’année ainsi que sur les tarifs indigents de la prothèse amovible en 2026.Pour toutes ces raisons, 74% de les cadres de la FSDL ont, en leur âme et conscience, accepté de signer pour la première fois un texte conventionnel, malgré les critiques formulées. Sans SA signature, la convention aurait été mise en place avec comme seul interlocuteur le concurrent syndical. la FSDL aurait été écartés des discussions sur tous les avenants à venir, laissant le champ libre à un seul syndicat qui, par le passé, n’a pas montré beaucoup de résistance face aux nombreuses attaques.Oui, les revalorisations des soins sont toujours en dessous des tarifs nécessaires à une dentisterie moderne. Mais aucun nouveau plafond prothétique n’a été rajouté aux précédents.Oui, la régulation démographique actée dans la précédente convention de 2018 n’a pu être évitée et la FSDL le déplore, étant profondément libéral dans son ADN. Mais n’oublions pas que ces mesures ne concernent que 3% du territoire français (99 communes sur 35000). La FSDL a imposé à la CNAM que cette mesure ne s’appliquerait si et seulement si elle concernait en premier lieu tous ces centres associatifs qui ont pullulé comme la vérole ces dernières années, entraînant des dérives et des fraudes intolérables.Au final, la profession a obtenu 616 millions d’euros (contre 235 en 2018) de revalorisations réparties sur 5 ans (ex : en 2026 les couronnes et bridges en zircone remplaceront les métalliques dans le panier 100% santé).Au vu de la conjoncture actuelle et des incertitudes politiques, ces nouvelles mesures ne sont pas anodines bien que foncièrement insuffisantes.Pour autant la FSDL n’a pas signé l’avenant 1 (concernant la mise en place du tiers-payant pour l’EBD et ses soins consécutifs) ni l’avenant 2 (report des nouveaux EBD au 1er avril 2025) car les discussions sur ce nouveau mode de paiement intégrant pour la première fois, non pas un payeur unique (AMO) mais un second intervenant (AMC) à hauteur de 40%, nous inquiètent tant sur le fond (cheval de Troie pour un Tiers-Payant Généralisé), que sur la forme (charge administrative alourdie pour le praticien).Les multiples réunions avec l’inter-AMC (prestataire en charge de la mise en place du Tiers-Payant sur l’EBD) ont abouti à une impasse tant les problèmes sont nombreux et loin d’être résolus.La FSDL continuera à défendre les intérêts de chaque chirurgien-dentiste car nous ne sommes pas un syndicat « conventionniste », signant tous les textes qu’on lui présente sans en mesurer pleinement les conséquences sur notre exercice. Un syndicat « rassurément » libéral, réaliste, pragmatique et vigilant sur les évolutions de notre profession, selon ses propres termes.La Chambre Nationale des Professions Libérales salue la politique syndicale de la FSDL, toujours à l’offensive pour défendre la professions et l’intérêt des patients. * La convention, qui régit l’exercice de notre profession, est négociée tous les 5 ans par les syndicats dits « représentatifs », l’UNOCAM (complémentaires santé) et la CNAM (Sécurité Sociale). Au cours de ces 5 ans de vie conventionnelle, des avenants sont négociés par les signataires, mais rien ne les oblige à les accepter, sachant que la convention continue d’exister sans leur validation. Les avenants 1 et 2 ont été signés par l’autre syndicat et sont parus au Journal officiel ces dernières semaines. Sources : www.fsdl.frPhoto : Patrick SOLERA (Président de la FSDL)
Changement de gouvernance au SYCFI, membre de la CNPL. février 6, 2025 Julien NOEL Leave a Comment on Changement de gouvernance au SYCFI, membre de la CNPL. Le SYCFI, Syndicat des Consultants-Formateurs Indépendants, entre dans une nouvelle phase de son histoire avec la nomination de Pascal Develay à la présidence, effective à partir du 7 janvier 2025. Fort de son expérience, il ambitionne de dynamiser les régions, renforcer le dialogue social et porter le syndicat à de nouveaux sommets.La CNPL, salue l’élection de Pascal DEVELAY. Photo : Pascal DEVELAY (Président du SYCFI)
Marc NINU, Nouveau Président du CPSTI Corse : une Victoire pour la CNPL et les Travailleurs Indépendants. mai 22, 2024 Julien NOEL Leave a Comment on Marc NINU, Nouveau Président du CPSTI Corse : une Victoire pour la CNPL et les Travailleurs Indépendants. Marc NINU, président de la Chambre des Professions Libérales CORSE, élu nouveau Président du CPSTI Corse : une Victoire pour la CNPL et les Travailleurs Indépendants. La Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) est fière d’annoncer la nomination de Marc NINU, expert-comptable reconnu et dévoué de la CNPL, en tant que président du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) de la région Corse. Cette élection marque une première historique pour la CNPL, renforçant ainsi notre engagement et notre proximité avec les travailleurs indépendants. Marc est aussi conseiller du CESER (conseil économique et social région corse), représentant les professions libérales. Marc Ninu, fort de son expérience et de sa présence active sur le territoire corse, s’est toujours investi pour servir les travailleurs indépendants. Son élection à la tête du CPSTI Corse est une reconnaissance de ses efforts et de son dévouement. En tant que président, Marc NINU sera le garant de la qualité des offres de service par le CPSTI avec les conseillers de région, en mettant particulièrement l’accent sur la communication, la gestion des dossiers d’aides sanitaires et sociales, de médiation… Le CPSTI, rappelons-le, joue un rôle crucial dans la défense des intérêts des travailleurs indépendants. Il gère les fonds de retraites complémentaires, offre des aides sanitaires et sociales, et assure une médiation efficace pour ses cotisants. Avec Marc Ninu à sa tête, le CPSTI Corse ambitionne de renforcer ses actions sur le territoire, d’aller au contact des travailleurs indépendants, et de promouvoir les dispositifs disponibles pour les cotisants. Les objectifs de Marc NINU sont clairs : continuer à développer les liens avec les institutions locales afin que les travailleurs indépendants corses puissent mieux connaître et bénéficier des services du CPSTI. Son mandat s’inscrit dans la continuité d’un travail acharné pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail des indépendants en Corse. Cette élection est également une victoire pour la CNPL qui voit l’un de ses membres accéder à une telle responsabilité. La présence de Marc Ninu au CPSTI Corse est un véritable atout pour notre organisation de professions librrales permettant de renforcer notre influence et notre capacité à défendre tous les travailleurs indépendants. La CNPL est également représentée au niveau national par Henri Lacroix et Lucie Desblanc, titulaires de l’Assemblée Générale, ainsi que par le President Noël suppléant de l’AG, et Alexandra Attalauziti, présidente de la COSAM (Commission de Suivi de l action de la Médiation). Leur engagement et leur présence sont essentiels pour maintenir une forte représentation des professions libérales au sein des instances sociales. En conclusion, l’élection de Marc NINU à la présidence du CPSTI Corse est une avancée significative pour la CNPL et les travailleurs indépendants corses. Nous lui adressons nos plus sincères félicitations et lui souhaitons un mandat couronné de succès et de réalisations.
Elections des administrateurs de la CIPAV mai 2, 2024 Julien NOEL Leave a Comment on Elections des administrateurs de la CIPAV Du 9 au 20 mai 2024 se déroulent les élections des administrateurs de la CIPAV. Vous pourrez dès le 9 mai prochain VOTEZ pour les candidats CIPAV RENOUVEAU soutenus par la Chambre Nationale des Professions Libérales. CIPAV RENOUVEAU s’appuie sur 5 organisations représentatives (1) pour présenter des candidats dans tous les collèges et constituer une majorité de gestion unie, solidaire, volontaire pour défendre nos intérêts. Plus que jamais la pérennité de notre système de protection sociale réclame l’unité des professions libérales, pour protéger les 8 milliards de réserves des cotisants des réformes du gouvernement. Retrouvez les candidats CIPAV RENOUVEAU sur https://cipavrenouveau.com/liste-des-candidats/ (1) CNPL (Chambre Nationale des Professions Libérales), SYCFI (SYndicat des Conseils et Formateurs Indépendants), Syndicat de l’Architecture, CNGE (Chambre Nationale des Géomètres Experts), Ostéopathes de France.
Négociations conventionnelles : MG France, membre de la CNPL reçoit des garanties. avril 23, 2024 Julien NOEL Leave a Comment on Négociations conventionnelles : MG France, membre de la CNPL reçoit des garanties. Négociations conventionnelles : MG France, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, reçoit les assurances du ministère de la santé nécessaires à la reprise des négociations conventionnelles. Par communiqué du 07 avril, MG France annonçait la suspension de sa participation aux négociations conventionnelles après les propos du Premier Ministre sur la Santé. En jetant un doute sur les intentions du gouvernement en matière de parcours de soins et de rôle du médecin traitant, ces propos pouvaient laisser entendre que le rôle majeur de la convention médicale sur l’organisation des soins était remis en question, supprimant du même coup l’intérêt de sa négociation. MG France a exigé, sur ces aspects essentiels, des éclaircissement qu’il a obtenu sous la forme d’un courrier signé par le ministre de la Santé. Dans ce contexte, MG France a estimé qu’il est de son devoir de reprendre la négociation pour une nouvelle convention, indispensable pour ne pas prendre le risque de dégrader plus longtemps les conditions d’exercice des médecins et particulièrement des médecins généralistes. Par ailleurs le retard pris dans cette négociation n’a pas modifié les exigences de MG France à propos des conditions nécessaires à la signature de la convention. MG France restera extrêmement vigilant à ce que les engagements du gouvernement soient tenus, et saura tirer très vite les conséquences de tout recul sur ces éléments essentiels à la santé de la population. Sources : www.mgfrance.orgPhoto : Agnès GIANNOTTI – Présidente de MG France
Les obligations de sécurité des Professions Libérales mars 19, 2024 Julien NOEL Leave a Comment on Les obligations de sécurité des Professions Libérales Professions Libérales : L’obligation d’être à Jour pour la Sécurité au Travail et l’accueil du publicLes professions libérales occupent une place primordiale dans notre société, offrant une gamme étendue de services allant du droit à la santé en passant par l’ingénierie et la finance. Cependant, au-delà de leurs compétences spécifiques, les professionnels libéraux ont également la responsabilité de garantir un environnement de travail sûr pour eux-mêmes, leurs collègues et leurs clients. Cela implique de se conformer à diverses réglementations en matière de sécurité au travail, y compris celles relatives à la vérification des extincteurs et à l’installation électrique.Vérification des Extincteurs : Garantir une Réponse Rapide et Efficace en Cas d’IncendieLes extincteurs jouent un rôle crucial dans la prévention et la lutte contre les incendies dans tout lieu de travail, y compris les cabinets d’avocats, les cabinets médicaux, les agences de conseil et bien d’autres encore. Pour assurer leur efficacité, il est impératif de les maintenir en bon état de fonctionnement et de les vérifier régulièrement.Selon la réglementation en vigueur, chaque extincteur doit être inspecté périodiquement par un professionnel qualifié. Cette inspection comprend différents aspects tels que la vérification de la pression, de l’étiquetage, de l’état général de l’extincteur et de son emplacement adéquat. De plus, les extincteurs doivent être rechargés ou remplacés conformément aux recommandations du fabricant et aux normes de sécurité locales.Les professionnels libéraux doivent prendre conscience de l’importance de ces vérifications régulières. Non seulement elles garantissent la conformité aux réglementations, mais elles assurent également une réponse rapide et efficace en cas d’urgence, protégeant ainsi les vies humaines et les biens matériels.Installation Électrique : Éviter les Risques d’Incendie et d’ÉlectrocutionUne installation électrique défectueuse ou obsolète peut représenter un danger majeur pour la sécurité dans n’importe quel environnement de travail. Les professionnels libéraux sont tenus de s’assurer que leurs locaux sont équipés d’une installation électrique sûre et conforme aux normes en vigueur.Cela comprend l’inspection régulière de tous les composants électriques, tels que les câbles, les prises de courant, les interrupteurs et les panneaux électriques. Les professionnels qualifiés doivent évaluer la conformité de l’installation aux normes de sécurité électrique en vigueur et identifier tout problème potentiel, tel que des surcharges, des courts-circuits ou des défauts d’isolement.De plus, les professionnels libéraux doivent être conscients des exigences légales en matière de sécurité électrique, notamment en ce qui concerne les normes de câblage, la protection contre les surtensions et les dispositifs de coupure automatique en cas de défaut. Organisations demandant la Preuve des Audits de Contrôle en FranceEn France, plusieurs organismes gouvernementaux sont chargés de veiller à la conformité des entreprises en matière de sécurité au travail, notamment en ce qui concerne la vérification des extincteurs et l’installation électrique. Ces organismes peuvent demander aux professionnels libéraux de fournir des preuves d’audit de contrôle pour vérifier leur conformité aux réglementations en vigueur. Parmi les principales organisations concernées, on trouve :Inspection du Travail (Direccte) : L’Inspection du Travail, relevant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), est chargée de contrôler le respect du droit du travail et des normes de sécurité dans les entreprises. Elle peut demander des preuves d’audit de contrôle pour s’assurer que les professionnels libéraux respectent les réglementations en matière de sécurité au travail, y compris la vérification des extincteurs et l’installation électrique.Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : La DGCCRF est chargée de contrôler la conformité des entreprises aux réglementations en matière de protection des consommateurs et de sécurité des produits. Elle peut également demander des preuves d’audit de contrôle pour vérifier que les professionnels libéraux respectent les normes de sécurité, notamment en ce qui concerne les extincteurs et l’installation électrique.Organismes de Sécurité Incendie (SDIS) : Les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils peuvent effectuer des contrôles réguliers dans les locaux professionnels pour s’assurer que les extincteurs sont correctement entretenus et que les installations électriques sont sûres.Agences de Certification et de Contrôle Agréées : Certains organismes privés sont agréés par les autorités compétentes pour réaliser des audits de contrôle en matière de sécurité au travail. Ces agences peuvent être mandatées par les autorités gouvernementales pour effectuer des inspections et demander aux professionnels libéraux de fournir des preuves d’audit de contrôle. Les Assureurs : Des Acteurs Importants Exigeant la Preuve des Audits de ContrôleEn plus des organismes gouvernementaux, les assureurs jouent un rôle crucial dans la gestion des risques liés à la sécurité des locaux professionnels des professions libérales en France. Ils exigent souvent des preuves d’audit de contrôle pour évaluer les risques et déterminer les primes d’assurance appropriées. Voici pourquoi leur demande est importante :Evaluation des Risques : Les assureurs doivent évaluer les risques potentiels associés aux locaux professionnels assurés. Une installation électrique défectueuse ou des extincteurs non conformes représentent des risques d’incendie et de dommages matériels importants. Les assureurs peuvent exiger des preuves d’audit de contrôle pour s’assurer que les risques sont correctement identifiés et gérés par les professionnels libéraux.Détermination des Primes d’Assurance : Les résultats des audits de contrôle peuvent influencer les décisions des assureurs quant aux primes d’assurance. Des locaux conformes aux normes de sécurité présentent moins de risques d’incendie ou de sinistres, ce qui peut se traduire par des primes d’assurance plus basses. En revanche, des locaux non conformes peuvent entraîner des primes plus élevées pour compenser les risques accrus pour l’assureur.Responsabilité et Obligations Contractuelles : Les polices d’assurance des locaux professionnels peuvent comporter des clauses relatives à la conformité aux réglementations en matière de sécurité. Les professionnels libéraux ont souvent l’obligation contractuelle de maintenir leurs locaux en conformité avec ces réglementations. Les assureurs peuvent donc demander des preuves d’audit de contrôle pour s’assurer que ces obligations sont respectées.En cas de sinistre, le non-respect des réglementations en matière de sécurité pourrait également avoir un impact sur la couverture d’assurance. Les assureurs pourraient refuser de payer les indemnités si les professionnels libéraux ne peuvent pas prouver qu’ils ont pris les mesures nécessaires pour prévenir les sinistres, notamment en ce qui concerne la vérification des extincteurs et des installations électriques.Les assureurs sont des acteurs importants dans la gestion des risques liés à la sécurité des locaux professionnels des professions libérales. Ils exigent souvent des preuves d’audit de contrôle pour évaluer les risques, déterminer les primes d’assurance et s’assurer que les professionnels respectent leurs obligations contractuelles en matière de sécurité. En fournissant ces preuves, les professionnels libéraux peuvent non seulement obtenir des primes d’assurance plus avantageuses, mais aussi garantir la protection de leurs biens et la sécurité de leur environnement professionnel.En conclusion, les professionnels libéraux ont la responsabilité de garantir un environnement de travail sûr et sécurisé pour tous. Cela implique de se conformer aux réglementations en matière de sécurité au travail, notamment en ce qui concerne la vérification des extincteurs et l’installation électrique. En agissant de manière proactive pour maintenir ces éléments en bon état, les professionnels libéraux peuvent prévenir les accidents, protéger leurs biens et assurer le bien-être de tous ceux qui fréquentent leurs locaux professionnels. Alexandra ATTALAUZITIMembre du bureau de la CNPL – Présidente du SPN (Syndicat des Professionnels de la Naturopathie)
Bonne année 2024 ! janvier 8, 2024 Julien NOEL Leave a Comment on Bonne année 2024 ! Le président de la Chambre Nationale des Professions Libérales et son bureau, vous présente leurs meilleurs vœux pour la nouvelle année!
Une nouvelle formation professionnelle pour les avocats. décembre 30, 2023 Julien NOEL Leave a Comment on Une nouvelle formation professionnelle pour les avocats. Le décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal Officiel. Ce texte modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats. La formation professionnelle, on le sait est un enjeu fondamental pour les Professions Libérales. L’évolution des réglementations et des process, impose une formation professionnelle d’excellence à laquelle sont astreints tous les professionnels libéraux. Le chantier pour une formation adaptée aux évolutions des exercices professionnels vient de s’ouvrir. Gageons que ces réformes se poursuivent notamment pour la moralisation et la surveillance des Fonds d’Assurance Formation ui laisse gravement à désirer ; mais c’est là un autre sujet. Ainsi notamment, un avocat référent est mis en place à compter du 1er janvier 2025 en vue d’accompagner les jeunes avocats au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel. Le texte fait de la formation continue une condition d’exercice de la profession en instaurant la possibilité d’omission de l’avocat qui ne satisfait pas à son obligation de formation continue à compter de l’année 2024. Il instaure également un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour Les personnes pouvant bénéficier d’une passerelle pour l’accès à la profession d’avocat en fonction des activités précédemment exercées Cette mesure était réclamée par tous depuis qu’une possibilité existait d’intégrer la profession, notamment pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A , les collaborateurs de député ou assistants de sénateur, les juristes d’entreprise, les juristes attachés à l’activité juridique d’une organisation syndicale. Ils étaient dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat à condition d’avoir au moins huit ans de pratique professionnelle. Les principales dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Démission du ministre de la santé – Avenir Spé membre de la CNPL appelle à pérenniser la méthode mise en place ! décembre 30, 2023 Julien NOEL Leave a Comment on Démission du ministre de la santé – Avenir Spé membre de la CNPL appelle à pérenniser la méthode mise en place ! Dans un communiqué AVENIR SPE, premier syndicat des médecins spécialistes, et membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, prend acte de la démission d’Aurélien Rousseau, Ministre de la Santé et de la Prévention, dont la nomination le 20 juillet dernier avait suscité beaucoup d’intérêt de la part des médecins libéraux dans un contexte de crise du système de santé, marqué notamment par l’échec des négociations conventionnelles. Le syndicat tient à saluer l’action d’Aurélien Rousseau durant ces 5 mois passés à la tête du ministère de la Santé, qui a notamment permis de relancer la dynamique conventionnelle et de redonner sa place à la médecine libérale. Elle tient également à saluer un homme de valeurs, fidèle à ses convictions, dont l’esprit de responsabilité a servi la fonction et permis de renouer la confiance avec les médecins libéraux. Il ne doute pas que son successeur à la tête du ministère, Madame Agnès Firmin Le Bodo aura à cœur de pérenniser l’esprit et la méthode de co-construction nécessaires pour apporter des réponses concrètes aux nombreux défis que doit relever le système de santé avec l’ensemble de ses parties prenantes. AVENIR SPE – LE BLOC continuera d’être force de proposition pour faire aboutir les négociations conventionnelles, restant attachée au cadre conventionnel, mais aussi pour contribuer à la profonde transformation de notre système de santé, et redonner toute son attractivité à la médecine libérale. Sources : syndicatavenirspe.frPhoto : Patrick GASSER – Président d’Avenir Spé
Réforme des cotisations des travailleurs indépendants : La CNPL dénonce une réforme en trompe l’œil ! décembre 6, 2023 Julien NOEL Leave a Comment on Réforme des cotisations des travailleurs indépendants : La CNPL dénonce une réforme en trompe l’œil ! Dans le cadre du PLFSS 2024 ce texte, mal négocié, a été introduit au dernier moment par le gouvernement sous la pression de l’U2P/UNAPL. Derrière les mots « simplification du calcul » et « baisse » des cotisations se cache une réalité bien plus sombre pour les professions libérales. Augmentation des cotisations maladie de 6.5% à 8.5 % : comme baisse on peut difficilement faire pire ! Augmentation des cotisations retraite : L’état impose à nos caisses de retraite une augmentation plancher obligatoire comme indiqué dans cet article voté contre l’avis de la CNPL et également rejeté par le Sénat : « À ce titre, le cadrage ne peut autoriser une hausse des cotisations inférieure au montant des baisses de prélèvement dont bénéficient, en application des dispositions d’application du présent article, les assurés de ce même régime pris dans leur ensemble. Ce cadre tient compte, en outre, de l’équité intergénérationnelle en son sein, selon que les assurés y ont déjà liquidé ou non leur retraite et, dans ce dernier cas, selon leur durée de cotisation dans ce régime ». C’est une atteinte grave dans l’indépendance de la gestion des caisses de retraite des professions libérales, mais estexclue de ce dispositif la caisse de retraite des agents d’assurance. L’UNAPL étant représentée pour cette négociation par ces mêmes agents d’assurance, on commence à comprendre pourquoi l’intérêt général des professions libérales n’a pas été défendu ! Le bilan est simple : au mieux personne ne verra ses cotisations baisser, par contre pour les médecins du secteur 2, les vétérinaires, les pharmaciens, les biologistes, les notaires mais aussi une proportion non négligeable des autres professions libérales verront au final leurs prélèvements augmenter. Cette réforme est un gâchis, mal négociée elle se retourne contre nos professions qui n’avaient pas besoin de cela dans un contexte économique difficile. Si vous souhaitez être mieux défendus et représentés soutenez la Chambre Nationale des Professions Libérales par votre adhésion à l’Alliance Nationale des Professions Libérales (ANPL) en vous connectant au lien ci-après : ANPL
COMMUNIQUE – La CNPL l’avait demandé, l’amendement a été voté par la commission des affaires sociales du Sénat. novembre 9, 2023 Julien NOEL Leave a Comment on COMMUNIQUE – La CNPL l’avait demandé, l’amendement a été voté par la commission des affaires sociales du Sénat. La Chambre Nationale des Professions Libérales est satisfaite de l’amendement qui enlève la possibilité au gouvernement de s’immiscer dans la fixation des taux des caisses de retraite des professions libérales. En effet au prétexte de la modification du calcul de l’assiette de cotisations des travailleurs indépendants pour corriger certaines inégalités entre les professions, le texte avait été modifié pour glisser un alinéa qui n’avait aucun rapport avec l’objet et permettait de fixer les cotisations mais aussi d’avoir un regard sur la gestion des régimes et de leurs réserves. La commission des affaires sociales du sénat a donc supprimé cette possibilité comme l’avait demandé la CNPL. La CNPL continue de travailler sur les dispositions de ce texte pour éviter que certaines professions subissent une augmentation trop importante de leurs cotisations. Elle reste vigilante afin que cet amendement soit maintenu jusqu’à l’issue du débat parlementaire. La Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL