Une nouvelle formation professionnelle pour les avocats.

Le décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal Officiel. Ce texte modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats.

La formation professionnelle, on le sait est un enjeu fondamental pour les Professions Libérales. L’évolution des réglementations et des process, impose une formation professionnelle d’excellence à laquelle sont astreints tous les professionnels libéraux.

Le chantier pour une formation adaptée aux évolutions des exercices professionnels vient de s’ouvrir. Gageons que ces réformes se poursuivent notamment pour la moralisation et la surveillance des Fonds d’Assurance Formation ui laisse gravement à désirer ; mais c’est là un autre sujet.

Ainsi notamment, un avocat référent est mis en place à compter du 1er janvier 2025 en vue d’accompagner les jeunes avocats au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel. Le texte fait de la formation continue une condition d’exercice de la profession en instaurant la possibilité d’omission de l’avocat qui ne satisfait pas à son obligation de formation continue à compter de l’année 2024.

Il instaure également un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour Les personnes pouvant bénéficier d’une passerelle pour l’accès à la profession d’avocat en fonction des activités précédemment exercées

Cette mesure était réclamée par tous depuis qu’une possibilité existait  d’intégrer la profession, notamment pour les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A , les collaborateurs de député ou assistants de sénateur, les juristes d’entreprise, les juristes attachés à l’activité juridique d’une organisation syndicale. Ils étaient dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat à condition d’avoir au moins huit ans de pratique professionnelle.

Les principales dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Démission du ministre de la santé – Avenir Spé membre de la CNPL appelle à pérenniser la méthode mise en place !

Dans un communiqué AVENIR SPE, premier syndicat des médecins spécialistes, et membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, prend acte de la démission d’Aurélien Rousseau, Ministre de la Santé et de la Prévention, dont la nomination le 20 juillet dernier avait suscité beaucoup d’intérêt de la part des médecins libéraux dans un contexte de crise du système de santé, marqué notamment par l’échec des négociations conventionnelles.

Le syndicat tient à saluer l’action d’Aurélien Rousseau durant ces 5 mois passés à la tête du ministère de la Santé, qui a notamment permis de relancer la dynamique conventionnelle et de redonner sa place à la médecine libérale.  Elle tient également à saluer un homme de valeurs, fidèle à ses convictions, dont l’esprit de responsabilité a servi la fonction et permis de renouer la confiance avec les médecins libéraux.

Il ne doute pas que son successeur à la tête du ministère, Madame Agnès Firmin Le Bodo aura à cœur de pérenniser l’esprit et la méthode de co-construction nécessaires pour apporter des réponses concrètes aux nombreux défis que doit relever le système de santé avec l’ensemble de ses parties prenantes.

AVENIR SPE – LE BLOC continuera d’être force de proposition pour faire aboutir les négociations conventionnelles, restant attachée au cadre conventionnel, mais aussi pour contribuer à la profonde transformation de notre système de santé, et redonner toute son attractivité à la médecine libérale.

Sources : syndicatavenirspe.fr
Photo : Patrick GASSER – Président d’Avenir Spé

Réforme des cotisations des travailleurs indépendants : La CNPL dénonce une réforme en trompe l’œil !

Dans le cadre du PLFSS 2024 ce texte, mal négocié, a été introduit au dernier moment par le gouvernement sous la pression de l’U2P/UNAPL.

Derrière les mots « simplification du calcul » et « baisse » des cotisations se cache une réalité bien plus sombre pour les professions libérales.

Augmentation des cotisations maladie de 6.5% à 8.5 % : comme baisse on peut difficilement faire pire !

C’est une atteinte grave dans l’indépendance de la gestion des caisses de retraite des professions libérales, mais estexclue de ce dispositif la caisse de retraite des agents d’assurance. L’UNAPL étant représentée pour cette négociation par ces mêmes agents d’assurance, on commence à comprendre pourquoi l’intérêt général des professions libérales n’a pas été défendu !

Le bilan est simple : au mieux personne ne verra ses cotisations baisser, par contre pour les médecins du secteur 2, les vétérinaires, les pharmaciens, les biologistes, les notaires mais aussi une proportion non négligeable des autres professions libérales verront au final leurs prélèvements augmenter.

Cette réforme est un gâchis, mal négociée elle se retourne contre nos professions qui n’avaient pas besoin de cela dans un contexte économique difficile.

Si vous souhaitez être mieux défendus et représentés soutenez la Chambre Nationale des Professions Libérales par votre adhésion à l’Alliance Nationale des Professions Libérales (ANPL) en vous connectant au lien ci-après : ANPL

COMMUNIQUE – La CNPL l’avait demandé, l’amendement a été voté par la commission des affaires sociales du Sénat.

La Chambre Nationale des Professions Libérales est satisfaite de l’amendement qui enlève la possibilité au gouvernement de s’immiscer dans la fixation des taux des caisses de retraite des professions libérales.

En effet au prétexte de la modification du calcul de l’assiette de cotisations des travailleurs indépendants pour corriger certaines inégalités entre les professions, le texte avait été modifié pour glisser un alinéa qui n’avait aucun rapport avec l’objet et permettait de fixer les cotisations mais aussi d’avoir un regard sur la gestion des régimes et de leurs réserves. La commission des affaires sociales du sénat a donc supprimé cette possibilité comme l’avait demandé la CNPL.

La CNPL continue de travailler sur les dispositions de ce texte pour éviter que certaines professions subissent une augmentation trop importante de leurs cotisations. Elle reste vigilante afin que cet amendement soit maintenu jusqu’à l’issue du débat parlementaire.

La Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL

MG France, membre de la CNPL, réclame un contrôle accru de l’activité et de la facturation des plateformes de téléconsultation

Alors que les médecins généralistes font l’objet de campagnes de contrôles, MG France sollicite, au nom de l’égalité de traitement, que les plateformes de téléconsultation fassent l’objet des mêmes contrôles. 

En effet l’Assurance Maladie suspecte par principe toutes les cotations de consultations des médecins généralistes traitants effectuées la nuit, le week-end ou les jours fériés, réclamant au généraliste de justifier le caractère d’urgence de ces consultations.
Dans le même temps, alors que certaines de ces plateformes en font leur quotidien, allant jusqu’à afficher sur leur site internet les amplitudes horaires 6h/00h 7/7j, MG France n’a obtenu à ce jour aucune information relative au contrôle des cotations de ces plateformes et de leur justification malgré ses demandes. 

MG France a alerté depuis l’origine sur les dérives possibles de ces nouveaux modes d’exercice, que ce soit en matière de prescription d’arrêt de travail, de pertinence des prescriptions, de déstructuration de l’offre de soin mais aussi en termes de pratique tarifaires. Sans être entendu. 

MG France demande à chacun de ses représentants départementaux d’interroger la direction de sa caisse primaire pour réclamer qu’elle justifie de ses contrôles concernant ces structures. 

Pour MG France, si l’effondrement progressif du modèle économique de l’exercice de la médecine générale est bien une réalité, il ne doit pas conduire, ni justifier des pratiques professionnelles ou tarifaires qui s’avéreraient anormales. 

Source : Communiqué de Presse MG FRANCE du 4 octobre 2023

COMMUNIQUÉ – Modification de l’assiette des cotisations : on ne répare pas une injustice en créant une discrimination.

Dans le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2024) une réforme est envisagée tendant à modifier l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants.

Les taux applicables jusqu’alors étaient en fait supérieurs à ceux des salariés, nous mettant dans une situation « d’inégalité devant l’impôt ».

On nous annonce donc la réparation de cette injustice, et tous les professionnels concernés sont en droit d’attendre une baisse de cotisations.

Cependant, les conditions d’application de cette mesure conduisent de fait à une augmentation de cotisations pour certaines professions, et plus particulièrement pour le corps social des professions libérales.

En effet, pour compenser la baisse de CSG, une augmentation des cotisations maladie de 2 points est envisagée passant de 8,5% contre 6,5 % actuellement.

C’est le coup classique du « je te donne d’un côté et je reprends de l’autre » pour au final avoir 25% seulement des professions libérales avec une baisse de revenus ! 

Ensuite, le projet de réforme impactera les régimes de retraite, sans que les caisses, soient actuellement associées aux discussions.

Nous demandons fermement au ministère de revoir sa copie avant que le PLFSS ne soit présenté au gouvernement et au parlement pour gommer les injustices et qu’aucun professionnel libéral ne voit ses cotisations augmenter.

Des discussions sont encore possibles sur des pistes de travail complémentaires, mais en l’état la proposition qui est sur la table et totalement inacceptable, on ne répare pas une injustice en créant des discriminations et la réforme envisagée crée une distorsion entre les professionnels libéraux et plus généralement entre professionnels libéraux et travailleurs indépendants.

La Chambre Nationale des Professions Libérales – CNPL

Jean-Louis CHATON fondateur de la Chambre Nationale des Professions Libérales nous a quitté.

Le Président Jean-Louis CHATON, fondateur de la Chambre Nationale des Professions Libérales, est décédé le mardi 29 août 2023 en son domicile à Troyes.

Jean-Louis CHATON était un homme de conviction qui a été toute sa vie engagé dans la vie publique et dans le milieu associatif.

Notaire de profession, il a été de 1969 à 1975 délégué à l’Assemblée des Notaires de France.

Il constate alors, au contact des autres professions que les Professions Libérales portent les mêmes valeurs de respect d’une éthique, d’une déontologie et d’une morale professionnelle que traduisent la protection absolue du secret professionnel, la priorité des intérêts du client et par voie de conséquence, l’absence de conflit d’intérêts. L’indépendance d’exercice et la liberté de choix du client permettant de satisfaire à l’ensemble de ces obligations.

Il créée alors la première Chambre Départementale des Professions Libérales dans l’Aube. Devant le succès, il crée en 1977 « l’Assemblée permanente des Chambres de Professions Libérales » qui deviendra en 1990 la « Chambre Nationale des Professions Libérales ».

Pour le premier congrès national en 1980, 90 chambres départementales existent en France.

Sous son impulsion, 4 membres sont désignés en 1986 à la Commission Permanente des Professions Libérales qui siège à Bercy sous l’autorité du ministre.

Le Décret du 4 septembre 1995 prévoit la présence de représentants des Chambres des Professions Libérales dans les Conseils Économiques Sociaux Régionaux, puis la présence de représentants de la CNPL dans les caisses régionales et nationales d’allocations familiales et des URSSAF.

Ces réussites inciteront le Premier ministre à le désigner comme membre du Conseil Économique et Social au titre des personnalités qualifiées.

Après avoir quitté en 1999 la Présidence de la CNPL, il ne restera pas inactif, fondant le Comité pour le respect de l’État de Droit.

Jusqu’à la fin de sa vie, il restera sportif pratiquant le ski et le golf malgré ses 90 ans passés.

La Chambre Nationale des Professions Libérales rend hommage à son fondateur qui a su construire un socle solide sur lequel nous pouvons bâtir, dans l’intérêt des Professions Libérales.

Réforme de l’assiette des travailleurs non-salariés : La CNPL dénonce une proposition qui aggrave les inégalités !

Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale pointait en 2020 certains travers dans le système des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants.

Soucieux d’en simplifier les modalités de calcul mais également de parvenir à une « équité contributive » entre salariés et indépendants, le Gouvernement s’était engagé, dans le cadre de la réforme des retraites, à faire évoluer l’assiette sociale des travailleurs indépendants.

Après une troisième réunion le voile est enfin levé montrant une plus grande inégalité de traitement en particulier pour les professions libérales dans ce projet.

En effet l’équité contributive se transforme pour un certain nombre de professions libérales mais aussi pour certains artisans et commerçants en une augmentation des cotisations au regard ce qu’ils payaient aujourd’hui ; quel paradoxe !

La CNPL s’oppose fermement à ce projet qui doit être inscrit dans le PLFSS 2024. Elle demande au gouvernement de revoir ce texte en concertation avec l’ensemble des professions concernées et les caisses de retraite de chaque qui n’ont pas été consultés.

Depuis 3 mois nous demandons en vain la mise à disposition d’un simulateur pour regarder l’impact pour chaque professionnel concerné en fonction des paramètres de la réforme.

La CNPL n’acceptera pas que les professionnels qui était déjà lésés auparavant par un système de calcul inégalitaire se retrouvent au final encore plus pénalisés après la réforme.

Nous demandons au gouvernement de revoir complètement cette copie avant de l’introduire dans le prochain PLFSS. Il est impossible de continuer dans cette direction et d’avancer à l’aveugle pour un texte aussi important.

Chirurgiens-dentistes – La FSDL, membre de la CNPL fait le point sur les négociations conventionnelle.

Les négociations conventionnelles ouvertes le 24 avril 2023 entre les syndicats représentatifs, l‘UNCAM et l’UNOCAM sont achevées.

Les discussions ont été multiples et ciblées, malheureusement non exhaustives. Le calendrier serré aurait mérité davantage de souplesse. L’encadrement politique a fluctué avec l’annonce de la modification du taux du ticket modérateur (60/40) sans préavis, ni discussion préalable.

La FSDL, membre de la Chambre Nationale des Professions Libérales, porteuse depuis de nombreuses années d’un projet axé sur la prévention en santé orale a été écoutée et entendue par la CNAM. De nombreux sujets ont aussi été abordés: compensation des honoraires dans le contexte inflationniste actuel, accès aux soins aux personnes en situation de handicap, et également l’épineux écueil de la démographie professionnelle (libérale et salariée des centres associatifs) des chirurgiens dentistes en France.

C’est en ce sens que la FSDL a porté à la connaissance de son Conseil d’Administration dès lundi le projet final conventionnel. Hier soir, lors d’une ultime réunion, les Administrateurs se sont prononcés lors d’un vote pour entériner le projet conventionnel 2023 – 2028.

L’ambition de la FSDL reste intacte quant à sa volonté tenace d’assurer la représentation et la préservation des intérêts des chirurgiens-dentistes libéraux : elle lui a permis de devenir le premier syndicat représentatif depuis les élections URPS de 2015 confirmé en 2021. Cette volonté restera intacte.

Source : communiqué de presse de la FSDL du 20 juillet 2023
Photo : Patrick SOLERA – Président de la FSDL