P.L.F.S.S. 2016 – Transfert du recouvrement des cotisations des Professionnels Libéraux aux URSSAF. septembre 25, 2015 admin Une mesure de contrainte et de régression ! Les carences et les dérèglements du Régime Social des Indépendants (R.S.I.) font hélas la » une » de l’actualité depuis des années : erreurs dans les appels de cotisations, saisies injustifiées sur les affiliés, refus de prise en compte des droits…. Les professionnels Libéraux relevant du R.S.I. pour leur cotisations maladie, étaient jusqu’à présent épargnés car ils bénéficiaient d’un recouvrement spécifique par des organismes privés. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (P.L.F.S.S.) pour 2016, prévoit de transférer le recouvrement de ces cotisations aux URSSAF. L’article 11 du PLFSS 2016 supprime le mécanisme de délégation de gestion du recouvrement des cotisations d’assurance maladie maternité et à transférer la totalité du processus aux URSSAF et aux CGSS dans les DOM. Les missions relatives au calcul et à l’appel des cotisations d’assurance maladie-maternité, à la gestion de la phase amiable et de la phase forcée et contentieuse du recouvrement seront assurées par les URSSAF en même temps que le recouvrement des autres cotisations et contributions des professionnels libéraux. L’entrée en vigueur est différée jusqu’à une date qui sera fixée par décret entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018. La Chambre Nationale des Profession Libérale ne peut accepter une telle mesure qui aboutit nécessairement à une perte de l’autonomie dans la gestion de leur protection sociale et qui les enfoncera dans les incohérences d’un régime qui a démontré ses carences et ses dérèglements. L’application différée n’écarte aucun danger car, une fois la décision prise, elle sera inexorablement mise en œuvre, avec tous les dégâts que l’on connait déjà. Chambre Nationale des Professions Libérales
Avis de la CNPL à propos du projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale 2015. octobre 20, 2014 admin La CNPL émet de sérieux doutes à propos de l’efficacité des mesures conjoncturelles du PLFSS 2015, mises en œuvre pour tenter de combler le déficit structurel de la branche santé qui continue d’augmenter en très grande partie à cause de l’effondrement des recettes. Elle s’étonne de ne trouver qu’une seule mesure, effectivement d’équité, à l’article 56 concernant la branche retraite pourtant elle aussi en déficit. Concernant la branche excédentaire « accident du travail – maladie professionnelle » la CNPL trouve intéressante la mesure décrite à l’article 58 concernant l’extension, aux aidants familiaux et aux conjoints collaborateurs des chefs d’exploitations agricoles, du versement d’indemnités journalières, mais souligne que le régime agricole dans son ensemble ne survit que grâce à la solidarité nationale supportée par les autres régimes. Quant à la branche famille, la CNPL s’inquiète de la mise à mal d’un des principes qui a fait le succès reconnu de la politique familiale à la française, celui d’universalité des prestations et, en outre, la plupart des mesures feront l’objet de décrets, la Loi ne comportant que peu d’articles. Ainsi l’article 61 va diminuer le montant de la prime à la naissance pour les enfants nés à partir du rang 2 sous prétexte de la possibilité de transmission du matériel de puériculture du premier né au second enfant. Mais cette mesure s’applique aussi aux enfants de rang suivant et c’est méconnaître la réalité des familles ayant décidé d’avoir un troisième enfant, celui-ci générant un surcoût important particulièrement en terme de logement et de transport, et ce dès la naissance. La CNPL s’inquiète aussi de la perversité de l’obligation du partage par moitié du congé parental entre les deux membres du couple. Bien sûr, sur le papier, cette mesure va dans le sens d’une recherche d’égalité femme-homme mais par sa brutalité elle va, de fait, réduire la durée du congé parental par moitié pour un très grand nombre des couples. Il fallait introduire plus de progressivité dans la mise en place de ce partage tant que l’écart entre les salaires des femmes et celui des hommes se maintiendra à un tel niveau. Elle regrette enfin la diminution drastique du capital décès pourtant bienvenu lors la période difficile d’un deuil. Cette mesure va particulièrement affecter les personnes aux revenus les plus modestes qui n’ont pas les moyens de cotiser à des assurances privées obsèques ou assurance-vie. Quant au passage de 14 à 16 ans de la majoration d’allocations familiales, cette mesure ne tient pas compte de l’évolution de la structure même de la plupart des familles. Pour toutes ces raisons, la CNPL, qui reste très attachée à la politique familiale telle qu’elle a été définie depuis 1945, a émis un avis défavorable à propos du PLFSS 2015 au Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Patrick Béguin SG de la CNPL Membre du Conseil d’administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Représentant la CNPL).