TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS – Des médiateurs départementaux sont mis en place par le RSI pour faciliter la résolution des différends. mars 4, 2016 admin Pour améliorer les relations avec ses assurés et la qualité du service rendu, le RSI vient de mettre en place 100 médiateurs départementaux ayant pour mission de favoriser la résolution par le dialogue des différends survenant entre les caisses et les assurés. Désormais, tout assuré du RSI ayant formulé une réclamation peut donc saisir gratuitement le médiateur de son département de résidence dès lors qu’il : – n’a pas reçu de réponse à sa réclamation dans un délai de 21 jours ; – ou qu’il a reçu une réponse qu’il estime partielle ou insatisfaisante. La saisine du médiateur doit être effectuée en ligne par l’assuré, sur le site www.rsi.fr/mediation, en cliquant sur « saisir le médiateur départemental ». Après avoir pris connaissance du dossier, le médiateur départemental prend alors contact avec l’assuré et le RSI pour favoriser la résolution du différend. Source : RSI, communiqué 18 févr. 2016
Le régime des cotisations minimales des travailleurs indépendants est aménagé. décembre 29, 2015 admin Les cotisations minimales d’assurance maladie-maternité dues par l’ensemble des travailleurs indépendants sont supprimées. L’ensemble des personnes actives, travailleurs indépendants compris, cotisent ainsi désormais uniquement de manière proportionnelle à leurs revenus professionnels au titre de l’assurance maladie-maternité. En revanche, les travailleurs indépendants restent redevables des autres cotisations minimales applicables, y compris de la cotisation minimale d’indemnités journalières. La dispense totale de cotisations minimales dont devaient bénéficier, à compter du 1er janvier 2016, les travailleurs indépendants pluriactifs et pensionnés actifs dont les prestations d’assurance maladie-maternité sont servies par un autre régime que le RSI est supprimée. Ils demeurent donc tenus de s’acquitter des cotisations minimales d’assurance invalidité-décès, vieillesse de base et complémentaire. Toutefois, demeurent exonérés de cotisations minimales auprès du RSI, sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les professionnels libéraux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la nouvelle prime d’activité applicable à compter du 1er janvier 2016. Ces mesures s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. Source : L. fin. séc. soc. pour 2016, définitivement adoptée le 30 nov. 2015, art. 21, I, II et V et art. 32, V à IX et XI
P.L.F.S.S. 2016 – Transfert du recouvrement des cotisations des Professionnels Libéraux aux URSSAF. septembre 25, 2015 admin Une mesure de contrainte et de régression ! Les carences et les dérèglements du Régime Social des Indépendants (R.S.I.) font hélas la » une » de l’actualité depuis des années : erreurs dans les appels de cotisations, saisies injustifiées sur les affiliés, refus de prise en compte des droits…. Les professionnels Libéraux relevant du R.S.I. pour leur cotisations maladie, étaient jusqu’à présent épargnés car ils bénéficiaient d’un recouvrement spécifique par des organismes privés. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (P.L.F.S.S.) pour 2016, prévoit de transférer le recouvrement de ces cotisations aux URSSAF. L’article 11 du PLFSS 2016 supprime le mécanisme de délégation de gestion du recouvrement des cotisations d’assurance maladie maternité et à transférer la totalité du processus aux URSSAF et aux CGSS dans les DOM. Les missions relatives au calcul et à l’appel des cotisations d’assurance maladie-maternité, à la gestion de la phase amiable et de la phase forcée et contentieuse du recouvrement seront assurées par les URSSAF en même temps que le recouvrement des autres cotisations et contributions des professionnels libéraux. L’entrée en vigueur est différée jusqu’à une date qui sera fixée par décret entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018. La Chambre Nationale des Profession Libérale ne peut accepter une telle mesure qui aboutit nécessairement à une perte de l’autonomie dans la gestion de leur protection sociale et qui les enfoncera dans les incohérences d’un régime qui a démontré ses carences et ses dérèglements. L’application différée n’écarte aucun danger car, une fois la décision prise, elle sera inexorablement mise en œuvre, avec tous les dégâts que l’on connait déjà. Chambre Nationale des Professions Libérales